2. Inclure les crédits des programmes dans l'Etat B annexé au projet de loi de finances
L'Etat B annexé au projet de loi de finances récapitule les crédits des missions du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Comme dans l'ancienne nomenclature budgétaire, l'Etat B est détaillé par unité de vote, c'est-à-dire par mission. La LOLF n'impose pas de présentation de l'Etat B par mission et par programme, ce qui n'a toutefois pas été sans difficulté pour l'exercice et le suivi des amendements parlementaires opérant des redéploiements entre crédits des programmes d'une même mission.
En effet, s'agissant de l'examen des crédits par le Sénat (et ultérieurement par la commission mixte paritaire), les informations figurant dans le projet de loi de finances s'avéraient insuffisantes pour permettre l'exercice effectif du droit d'amendement portant sur les programmes tels que modifiés respectivement par l'Assemblée nationale puis le Sénat, dans la mesure où les nouveaux bleus budgétaires, développant les missions par programmes, n'étaient évidemment pas actualisés après le vote de nos collègues députés, ni après celui de nos collègues sénateurs .
Cette situation regrettable avait été signalée, via votre commission des finances, dès le printemps au cabinet du ministre chargé du budget par le groupe de travail ad hoc constitué au Sénat.
Il fut convenu avec l'Assemblée nationale, pour pallier les désagréments liés à cette insuffisance des documents budgétaires, la transmission d'un document sui generis récapitulant, pour chaque mission, les crédits des programmes adoptés par les députés.
Ce document fut transmis le 24 novembre et mis en ligne sur les sites Internet et intranet du Sénat, et adressé aux groupes politiques ainsi qu'aux six commissions permanentes dès le 25 novembre.
Les missions développées par programmes, issues des votes du Sénat furent également mises en ligne à l'issue du vote du projet de loi de finances par le Sénat le 13 décembre.
La commission mixte paritaire s'est elle aussi heurtée aux inconvénients des lacunes d'un Etat B non développé par programmes. Elle n'eut d'autres choix, pour les missions auxquelles elle entendait apporter des modifications, que de faire figurer, dans son rapport même, les différents tableaux des missions concernées, développées par programme.
En définitive, la publicité de l'état exact des crédits, programme par programme, ne fut assurée, aux différentes étapes de la discussion budgétaire, que par le site Internet du Sénat.
Votre commission des finances considère qu'il conviendrait, pour permettre un meilleur exercice du droit d'amendement parlementaire sur les crédits, que l'Etat B annexé au projet de loi de finances puisse désormais être développé par programmes et que les modifications apportées par l'Assemblée nationale aux programmes soient intégrées et apparaissent explicitement dans la transmission.
Proposition n° 10 : inclure les crédits de programme dans l'Etat B après demande, par courrier en ce sens, de votre président.