3. Une maquette budgétaire fortement débattue en séance publique mais in fine faiblement modifiée
a) L'utilisation infructueuse d'un nouveau pouvoir d'amendement parlementaire
Les amendements présentés en séance publique pour aménager la nomenclature budgétaire au sein des programmes ont été nombreux mais n'ont connu que peu de succès, à une exception près .
Sur ce terrain, le Parlement possède essentiellement un pouvoir d'observation et de proposition, dont il a d'ailleurs usé lors de la concertation en amont avec le gouvernement, plus que de décision. L'article 40 de la Constitution est en effet apprécié, s'agissant des amendements sur les crédits, au niveau de la mission (article 47 de la LOLF). Il s'ensuit dès lors une impossibilité pratique, pour un parlementaire, de proposer le transfert de crédits d'un programme d'une mission vers une autre mission. La création d'un programme au sein de la mission réceptrice impliquerait un niveau d'augmentation des crédits difficile à compenser par une baisse à due concurrence des crédits des autres programmes de la mission.
Le seul amendement de nomenclature adopté par le Sénat et maintenu en seconde délibération, puis par la commission mixte paritaire, a d'ailleurs été d'initiative gouvernementale. Il s'agissait de créer un programme « Audiovisuel extérieur » au sein de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
b) Des demandes précises à mieux prendre en compte à l'avenir
Certaines discussions en séance ont été l'écho, sans plus de succès, des échanges menés, en amont du débat budgétaire, entre les assemblées et le gouvernement. Ainsi, alors que votre commission des finances et la commission des lois avaient en vain souhaité le transfert du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » vers la mission « Justice », cette demande a été reprise en séance publique lors de la discussion des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ». Votre président, notamment, avait à cette occasion souligné que :
« (...) nous comprenons que la juridiction supérieure - la Cour des comptes, le Conseil d'État - participe à la mission « Conseil et contrôle de l'Etat ». En revanche, nous ne pouvons totalement agréer l'arbitrage qui consiste à inclure, dans cette même mission, les juridictions administratives et les juridictions financières, notamment les chambres régionales des comptes » 16 ( * ) .
Certains amendements relatifs à la nomenclature budgétaire ont, en outre, été rejetés en commission mixte paritaire, après avoir été adoptés au Sénat en première lecture . Ainsi, l'amendement présenté par notre collègue Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » au nom de la commission des lois, visant à créer un nouveau programme « Autorités administratives indépendantes » regroupant les sept autorités administratives indépendantes inclues dans le programme « Coordination du travail gouvernemental » a-t-il été adopté à l'unanimité en première lecture au Sénat, puis écarté en commission mixte paritaire.
Enfin, la discussion en séance n'a parfois pas permis de lever toutes les interrogations sur les contours de la maquette budgétaire . En particulier, dans son rapport spécial 17 ( * ) sur les crédits de la mission « Sécurité », notre collègue Aymeri de Montesquiou a abordé la question de la place de la police des étrangers dans le programme « Police nationale ». Ce programme comporte en effet une action propre : la police des étrangers et la sûreté des transports internationaux. Or, la gendarmerie nationale, qui correspond au second programme de la mission « « Sécurité » est également engagée dans ce type de missions en accueillant des immigrés dans l'un des trois centres de rétention administrative dont elle a la charge et en relevant les infractions à la législation sur les étrangers. Alors que votre rapporteur spécial estimait souhaitable « que la police des étrangers soit identifiée par des actions identiques au sein des deux programmes de la mission « Sécurité » », la discussion en séance n'a pas suscité d'évolution notable en la matière.
Ces demandes expriment des positions constantes du Parlement qui devront être prises en compte dès la préparation du projet de loi de finances pour 2007.
* 16 J.O. Débats Sénat - 3 décembre 2005, page 8.691.
* 17 Sénat, rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 26.