4. Un ajustement très limité des emplois Equivalents temps plein travaillés (ETPT)
En dépit de l'émergence d'un pouvoir d'arbitrage accru en faveur du Parlement, l'impact des ajustements apportés par le Sénat, au projet de loi de finances pour 2006, demeure néanmoins limité en termes d'ETPT .
Au total, après la seconde délibération, la réduction s'élève à 112 ETPT et résulte de la réduction des crédits du programme « Enseignement scolaire public du second degré » relatif à la rémunération des professeurs du second degré en situation de surnombre disciplinaire.
Comme l'a rappelé notre collègue Gérard Longuet, rapporteur spécial des crédits de la mission « Enseignement scolaire » dans son rapport spécial 18 ( * ) , les sureffectifs disciplinaires correspondent à des enseignants titulaires qui, du fait du surcalibrage de certains concours et des rigidités résultant du cloisonnement des disciplines et des académies, se retrouvent en surnombre dans leur académie et sont affectés, plus ou moins pour ordre, au remplacement. L'indicateur n° 6 du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » ne pointait que le surnombre de professeurs s'élevait à 3.800 personnes en 2004, soit 1 % des enseignants. L'indicateur n° 7 du programme indiquait par ailleurs que 80 % des surnombres disciplinaires avaient été mobilisés, soit 3.040 personnes. Sur la base du coût moyen par enseignant du second degré, notre collègue rapporteur spécial a ainsi proposé de réduire les crédits du titre 2 du programme finançant les sureffectifs disciplinaires non mobilisés à hauteur de 20 millions d'euros. Le Sénat a finalement adopté une réduction des crédits de 5 millions d'euros, soit 112 ETPT, suivant la coordination effectuée par le gouvernement à l'article 19 ( * ) de répartition des emplois par ministère en seconde partie.
* 18 Sénat, rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 13.
* 19 Article 55 du projet de loi de finances initiale et article 71 du projet de loi de finances définitivement adopté, lequel précise la répartition entre les ministères des emplois publics, au regard du plafond défini à l'article d'équilibre et des votes intervenus sur les crédits des missions.