C. UNE DISCUSSION DYNAMISÉE EN SÉANCE PUBLIQUE
1. Une discussion rénovée de l'article d'équilibre grâce à deux nouveaux débats thématiques
Aux deux débats traditionnels portant sur les recettes des collectivités territoriales et sur le prélèvement européen, se sont ajoutés, dans le cadre de l'examen de l'article d'équilibre, un débat sur les effectifs de la fonction publique et un autre sur l'évolution de la dette . L'article d'équilibre, substantiellement enrichi grâce à la LOLF, comprend en effet notamment des dispositions sur ces deux éléments de l'équilibre budgétaire : le plafond d'emplois exprimés en équivalents temps plein travaillés (les ETPT) et le plafond de la variation nette de la dette négociable de l'Etat.
Comme le débat sur les collectivités territoriales, ces deux nouveaux débats thématiques constituent une spécificité du Sénat et n'ont pas d'équivalent à l'Assemblée nationale.
L'article d'équilibre clôturant la première partie, il n'a pas été possible de prévoir, comme c'est le cas pour les deux débats traditionnels portant sur les recettes des collectivités territoriales et sur le prélèvement européen, de « point fixe » pour la tenue de ces deux débats. Le premier débat n'a pu débuter qu'à l'issue de l'examen de la fin des articles sur les collectivités territoriales, le mercredi 30 novembre en fin d'après-midi, pour se poursuivre dans la soirée. A la suite, le second débat a, quant à lui, eu lieu en totalité en séance de nuit.
Lors du débat sur la fonction publique, notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, s'est ainsi félicité de quitter « l'inventaire à la Prévert » des amendements de la première partie pour « prendre de la hauteur » et revenir aux « enjeux fondamentaux » du projet de loi de finances.
Notre collègue Jacqueline Gourault s'est également félicité de cette initiative de votre commission des finances permettant d'envisager dans sa globalité un enjeu représentant 44 % des dépenses du budget général : « Il est tout à fait utile d'avoir cette discussion puisque, par la suite, il ne sera plus question des personnels de l'Etat que dans le cadre de chacune des missions ».
2. La place majeure des finances locales dans la discussion budgétaire au Sénat
Les finances locales ont fait l'objet d'au moins cinq discussions lors de l'examen du projet de loi de finances : lors de la discussion générale, de l'examen des articles de première partie, de l'examen des crédits et articles rattachés de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et de la mission « Avances aux collectivités territoriales », de l'examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » et, enfin, de l'examen des crédits des articles non rattachés de seconde partie.
L'encadré ci-dessous détaille les modalités de ces différents débats sur les finances locales lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006. La conférence des présidents, à l'initiative de votre commission des finances, pourrait engager, pour l'avenir, une réflexion sur le nombre et la durée de ces débats.
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Les débats sur les finances locales lors de
l'examen par le Sénat
Comme les années précédentes, le traditionnel débat thématique sur les recettes des collectivités territoriales a constitué un temps particulièrement fort et propice pour ces échanges. Prévu pour une durée de 3 heures, il a finalement duré 3 heures 40, le mardi 29 novembre. Outre votre président, notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, notre collègue Bernard Saugey, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, et notre collègue Jean Puech, président de l'Observatoire de la décentralisation, 13 orateurs sont intervenus. Afin de préserver la clarté de la discussion sur les recettes des collectivités territoriales, la conférence des présidents, réunie le 27 octobre, a constitué, via un certains nombre de réserves d'article, un bloc de discussion cohérent. Le 25 novembre, votre commission des finances a, pour sa part, établi une liste exhaustive des amendements de la première partie dont elle souhaitait la jonction au débat sur les collectivités territoriales. Une concertation entre le président de la commission des finances et des représentants des différents groupes politiques concernés a, par la suite, abouti à une liste rectifiée des articles et amendements réservés. Engagée le mardi 29 novembre et achevée le mercredi 30 novembre, la discussion de ces articles dura au total 7 heures 18. Lors de l'examen des articles non rattachés de seconde partie, la réforme de la taxe professionnelle a, en outre, occupé une place particulière. Un point fixe avait été arrêté par la conférence des présidents au samedi 10 décembre à 15 heures, avec un délai limite pour le dépôt des amendements le vendredi 9 décembre à 11 heures. Répartie sur deux jours, la discussion a duré 8 heures 30. Sur 62 amendements déposés, 42 faisaient l'objet d'une discussion commune. Votre commission des finances soumit avec succès au Sénat une motion d'ordre tendant, dans un souci de clarté, à ce que les amendements visant soit à supprimer cet article, soit à le rédiger entièrement, fassent l'objet d'une discussion spécifique, évitant ainsi la mise en discussion commune automatique d'un grand nombre d'amendements. Source : service de la séance du Sénat |