c) Des limites inhérentes à la procédure parlementaire et aux conditions d'examen du projet de loi de finances
L'impact de cet exercice élargi du droit d'amendement sur le montant des crédits finalement adoptés en loi de finances initiale demeure néanmoins limité par le non-maintien de près de la moitié des amendements d'origine sénatoriale en seconde délibération puis à l'issue de la commission mixte paritaire, comme le détaille l'annexe 2 au présent rapport. Les 14 amendements d'initiative sénatoriale adoptés à l'issue de la première délibération au Sénat portaient au total sur 700 millions d'euros. En seconde délibération, 12 de ces 14 amendements ont été confirmés et portaient sur 400 millions d'euros. Au stade de la commission mixte paritaire, 8 amendements sur 12 ont été maintenus et portaient sur 30 millions d'euros .
Le pouvoir d'arbitrage du Parlement, a en outre, été contraint , d'une part, par l'introduction dans l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'un débat sur les violences urbaines puis du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (état d'urgence décrété sur certaines zones du territoire) et, d'autre part, par la « désanctuarisation » de la période budgétaire au Sénat du fait de l'examen d'un projet de loi portant engagement national pour le logement.
En raison de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale d'un débat sur les violences urbaines puis du projet de loi prorogeant l'état d'urgence décrété sur certaines zones du territoire, l'Assemblée nationale a terminé l'examen du projet de loi pour 2006 avec un jour de retard par rapport au calendrier prévisionnel (le mercredi 23 novembre au lieu du mardi 22 novembre comme initialement envisagé). Outre que cette modification de l'ordre du jour a eu pour conséquence, à l'Assemblée nationale, l'introduction, par voie d'amendements gouvernementaux et en seconde délibération, des dispositions financières relatives au « Plan banlieues » sans que les commissions saisies pour avis n'aient pu donc rendre leur avis, ce dépassement a entraîné au Sénat un retard notable pour l'impression et la distribution du texte. Le texte adopté à l'Assemblée nationale n'a ainsi été disponible que le lundi 28 novembre à 18 heures 15, alors qu'il avait été juridiquement déposé le jeudi 24 novembre.
Par ailleurs, contrairement à la « coutume budgétaire », la discussion du projet de loi de finances a été entrecoupée par l'examen d'un autre projet de loi portant engagement national pour le logement : le jeudi 24 novembre au soir, le vendredi 25 novembre au matin et le samedi 26 novembre matin et après-midi. Pour accorder toute sa place au débat budgétaire, il conviendrait d'inscrire à l'ordre du jour du Sénat, le seul projet de loi de finances initiale pendant le délai constitutionnel de 20 jours prévu, au Sénat, pour l'examen du budget.
Proposition n° 3 : inscrire le seul projet de loi de finances à l'ordre du jour du Sénat pendant le délai constitutionnel de 20 jours pour l'examen du budget.