c) D'autres changements souhaitables dans la nomenclature budgétaire
Si les apports du Parlement à l'élaboration de la maquette budgétaire ont été indéniables, force est toutefois de constater que certaines observations formulées par votre commission des finances n'ont toujours pas trouvé de réponse, en particulier la nécessité de scinder le « méga-programme » « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », la possibilité d'identifier les dépenses relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la mission « Recherche et enseignement supérieur », ou la constitution d'une mission interministérielle « Ecologie et maîtrise des risques » formée en particulier des crédits de la sécurité civile.
En outre, la création de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » n'apparaît pas satisfaisante au regard du positionnement des juridictions administratives : dans son rapport spécial sur les crédits de la mission « Justice », notre collègue Roland du Luart a rappelé la position constante de votre commission des finances en faveur « du regroupement dans la mission « Justice » des juridictions administratives et judiciaires » 14 ( * ) .
* 14 Sénat, rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 15, p. 5.