CONCLUSION
Les conditions d'examen du premier projet de loi de finances pour 2006 se sont incontestablement soldées par une réussite : l'émergence d'un vrai pouvoir d'arbitrage parlementaire au cours de débats plus dynamiques, tout en respectant les délais constitutionnels, atteste que la LOLF contribue efficacement à la revalorisation de l'institution parlementaire et au rééquilibrage des pouvoirs législatif et exécutif, dans le respect des principes de la V ème République.
Des marges de progrès restent toutefois à accomplir . Conformément à « l'esprit de la LOLF », il convient que le gouvernement accepte le rôle nouveau auquel prétend le Parlement en matière budgétaire , qu'il s'agisse des modifications des crédits des missions ou de sa légitimité à modifier la nomenclature budgétaire. Il faut également que le Parlement dispose de tous les moyens nécessaires à l'examen efficace des dépenses publiques , par l'inscription des crédits des programmes dans l'Etat B annexé, par la communication directe aux rapporteurs spéciaux de tous les documents administratifs tendant à modifier les crédits des missions relevant de leur champ de compétences, et par la garantie pour les commissions des finances de disposer d'un délai suffisant pour préparer la commission mixte paritaire dans des conditions acceptables. Il convient également que la période budgétaire - au sens du délai constitutionnel de vingt jours dont dispose le Sénat - soit effectivement consacrée à l'examen du seul projet de loi de finances initiale .
A maints égards, la loi de règlement pour 2006 constituera le moment de vérité du passage ou non d'une logique de moyens à une logique de résultats . Le succès de cette étape, qui doit être préparée dès cette année en définissant les conditions d'examen du projet de loi de règlement pour 2005, dépendra largement de la volonté, ou non, d'accorder toute sa place au débat sur l'exécution budgétaire. Votre commission est convaincue qu 'une semaine de l'ordre du jour de la séance publique doit être consacrée au projet de loi de règlement et au débat d'orientation budgétaire , en présence de l'ensemble des ministres de plein exercice. Le débat budgétaire ne saurait être l'affaire du seul ministre délégué au budget et devra, à l'image de la discussion du projet de loi de finances initiale, associer le plus grand nombre possible de « ministres gestionnaires »
Le succès de la réforme budgétaire implique d'abord d'impulser le changement au plus près du terrain . A cette fin, votre commission des finances juge essentielle de porter son attention sur la déclinaison des programmes en budgets opérationnels de programme et en unités opérationnelles. Si à l'occasion de son récent séminaire de travail tenu dans la Creuse les 3 et 4 avril 2006, votre commission des finances a apprécié l'implication des agents des services déconcentrés de l'Etat pour mettre en oeuvre la réforme budgétaire, elle a relevé des retards préjudiciables dans le domaine comptable et observé l'hétérogénéité des choix retenus pour définir l'échelon territorial pertinent. Elle a pu également pointer les risques de dérive vers une « bureaucratie lolfienne ».
Aussi votre commission des finances exprime-t-elle sa conviction que la réforme budgétaire doit être conduite avec, par et pour les agents publics, au service d'un intérêt général partagé : améliorer la lisibilité et l'efficacité de la dépense publique.