II. UN EXAMEN PLUS PERFORMANT DU PROJET DE LOI DE FINANCES
A. DES TRAVAUX MIEUX CIBLÉS DE LA COMMISSION DES FINANCES
1. Une nouvelle tonalité des débats en commission des finances
Les nouveaux « bleus » budgétaires, en comportant des éléments détaillés précis sur la démarche de performance, la justification des crédits au premier euro ou l'action des opérateurs de l'Etat, ont fortement contribué à la nouvelle tonalité des débats en commission des finances.
Alors que l'examen des crédits budgétaires avait pu, par le passé, accorder une place importante, voire excessive, à débattre de questions non strictement budgétaires, les finalités de la dépense publique ont pu désormais être directement appréciées, mission par mission, au regard des moyens budgétaires proposés et des objectifs de performance à atteindre.
Complétés par des auditions en commission de ministres gestionnaires et de responsables de programme, les examens des crédits des missions ne se sont pas concentrés sur les seules dépenses nouvelles , mais aussi sur le bien-fondé de la reconduction de certaines dépenses naguère qualifiées d' « obligatoires » correspondant aux services votés, ainsi que sur la sincérité de l'information budgétaire.
A cette fin, les rapporteurs spéciaux ont présenté des amendements de réduction de crédits, pour réduire le déficit budgétaire ou inciter le gouvernement à justifier certaines évolutions de crédits proposées.
Cette démarche, qui a transcendé les clivages politiques, a contribué à la tonicité nouvelle des débats en séance publique sur les crédits des missions. Votre commission des finances a aussi su rappeler que le vote et le contrôle des dépenses publiques constituaient historiquement la mission première du Parlement.
2. Des rapports spéciaux plus courts et plus percutants
Deux orientations ont été retenues dans le cadre d'une refonte des rapports spéciaux de votre commission :
- la priorité - sinon l'exclusivité - accordée aux questions budgétaires : un encadré en début de chaque rapport spécial a synthétisé les principales observations relatives aux crédits de la politique publique examinée ;
- une plus grande homogénéisation de la présentation formelle et des contenus : l'information budgétaire devant être immédiatement et aisément accessible, il a été décidé de retenir une maquette-type fondée sur la structuration des missions en programmes, auxquels sont associés les objectifs et indicateurs de performance.
Tout en garantissant la liberté donnée à chaque rapporteur spécial d'apporter des éclairages complémentaires sur tel ou tel aspect de la mission relevant de son champ de compétences, ces choix avaient comme but de tendre à ce que les rapports spéciaux soient des documents pleinement opérationnels qui fassent ressortir les appréciations politiques des rapporteurs spéciaux.
Il en est résulté des rapports spéciaux plus courts et plus percutants , car orientés vers la préparation du débat budgétaire en séance publique : le nombre de pages des rapports législatifs relatifs au projet de loi de finances pour 2006 a diminué de 44 % par rapport à l'année précédente.
Il est proposé que votre commission des finances poursuive ses efforts de concision et de synthèse, selon des objectifs définis préalablement : par exemple, elle s'est fixé pour objectif une nouvelle réduction de 20 % du volume des rapports spéciaux lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007 .
Proposition n° 1 : lors de l'examen des crédits des missions du projet de loi de finances pour 2007, réduire, autant que possible, de 20 % la taille des rapports spéciaux.