Rapport n° 370 (2014-2015) de Mmes Catherine DEROCHE , Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 25 mars 2015
Disponible au format PDF (5 Moctets)
-
AVANT-PROPOS
-
LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
SPÉCIALE
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er (art. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-4,
L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L.
2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports) -
Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER)
-
Article 1er bis (art. L. 224-6 [nouveau] du code
de l'environnement) - Normes d'émission de polluants
atmosphériques des autocars
-
Article 1er ter (art. L. 317-9 [nouveau] du code
de la route) - Équipement des autocars en éthylotests
anti-démarrage
-
Article 1er quater (art. L. 1115-1 et
L. 1115-2 [nouveaux] du code des transports) - Accès aux
données des services réguliers de transport public de
personnes
-
Article 1er quinquies (nouveau) (art. L. 2121-4 et
L. 2141-1 du code des transports) - Ouverture à la concurrence des
transports ferroviaires régionaux
-
Article 2 (art. L. 3111-17 à L. 3111-21, L.
3111-21-1, L. 3111-22 à L. 3111-25 [nouveaux] du code des transports) -
Ouverture des services de transport non urbains par autocar
-
Article 3 (art. L. 1221-3, L. 3111-1, L. 3111-2, L.
3111-3, L. 3421-2, L. 3451-2, L. 3452-5-1, L. 3452-6, L. 3452-7, L.
3452-8, L. 3521-5 et L. 3551-5 du code des transports) - Coordination
-
Article 3 bis A - Habilitation à
créer par ordonnance une société de projet pour le canal
Seine-Nord Europe
-
Article 3 bis - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour permettre la réalisation du
« Charles-de-Gaulle Express »
-
Article 3 ter - Rapport de l'ADEME sur l'impact du
développement du transport par autocar sur l'environnement
-
Article 3 quater A - Rapport sur les
conséquences du développement du transport par autocar pour les
usagers
-
Article 3 quater B - Rapport sur
l'évolution de l'offre ferroviaire
-
Article 3 quater - Rapport sur l'impact du
développement du transport par autocar sur les industriels
-
Article 3 quinquies (nouveau) - Coordination des
actions d'aménagement des gares routières
-
Article 4 - Gares routières de
voyageurs
-
Article 4 bis - Différenciation des tarifs
de péage autoroutier en faveur des véhicules sobres ou
utilisés en covoiturage
-
Article 5 (art. L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L.
122-8-2, L. 122-8-3, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 122-12, L.
122-13, L. 122-13-1, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17, L.
122-17-1, L. 122-17-2, L. 122-17-3, L. 122-17-4, L. 122-17-5,
L. 122-18, L. 122-19, L. 122-19-1, L. 122-20, L. 122-21 [nouveaux] du code
de la voirie routière) - Régulation du secteur autoroutier
-
Article 5 bis A - Réservation de voies de
circulation aux transports en commun, taxis, véhicules sobres,
véhicules de services d'autopartage ou utilisés en
covoiturage
-
Article 5 bis - Rapport sur la modulation des
tarifs de péage autoroutier en fonction du nombre de passagers ou du
caractère écologique du véhicule
-
Article 6 (art. L. 122-4 et L. 122-4-1
[rétabli] du code de la voirie routière) - Mécanisme
correcteur en cas de bénéfices supérieurs aux estimations.
Mise en ligne des contrats entre l'État et les sociétés
d'autoroutes
-
Article 6 bis - Ratification de l'ordonnance
relative à la participation de la société du Grand Paris
à certains projets du réseau des transports en
Ile-de-France
-
Article 6 ter (nouveau) (art. L. 1424-42 du code
général des collectivités territoriales) - Prise en charge
des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sur les
parties annexes du réseau autoroutier
-
Article 7 - Entrée en vigueur des
dispositions relatives à la mobilité
-
Article 8 (art. L. 3120-2, L. 3121-3
[rétabli], L. 3121-5 et L. 3121-11 du code des transports, art. 5
et 6 de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, art. 230-19 du
code de procédure pénale et art. L. 311-3 du code de la
sécurité sociale) - Stationnement des voitures de transport avec
chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports
-
Article 8 bis A (art. L. 130-4 et L. 142-4-1 du
code de la route, art. L. 2241-1 du code des transports) - Constatation des
infractions au code de la route sur les parcs de stationnement situés
dans l'enceinte des gares
-
Article 8 bis (art. L. 212-1 du code des
assurances) - Bureau central de tarification
-
Article 8 ter (art. L. 212-4 et L. 213-6 du code
de la route) - Sanctions pénales en cas d'animation de stages de
sensibilisation à la sécurité routière sans
autorisation ou sans agrément
-
Article 8 quater (art. L. 213-1 et L. 213-5 du
code de la route) - Simplification de la procédure d'agrément des
établissements d'enseignement et de formation en matière de
conduite et de sécurité routière
-
Article 8 quinquies (art. L. 213-2 du code de la
route) - Contrat entre l'établissement d'enseignement à la
conduite et à la sécurité routière et
l'élève
-
Article 8 sexies (art. L. 213-3 du code de la
route) - Suppression de la condition d'ancienneté du permis de conduire
pour gérer une auto-école
-
Article 8 septies - Rapport sur la création
d'une filière française de déconstruction des
navires
-
Article 8 octies (art. L. 214-1 à L. 214-4
[nouveaux] du code de la route) - Comité d'apprentissage de la
route
-
Article 9 (art. L. 211-2 à L. 211-8
[nouveaux], L. 213-7-1 [nouveau],
L. 223-1, L. 221-1 A [nouveau], L. 221-3, L. 221-3-1,
L. 221-4, L. 221-5, L. 221-6, L. 221-7, L. 221-8 [nouveaux] du code
de la route, L. 312-13 du code de l'éducation) Externalisation de
l'épreuve théorique générale du permis de conduire
et des épreuves pratiques des diplômes professionnels
poids-lourds
-
Article 9 bis A (art. L. 141-1 du code de la
consommation, art. L. 213-2 et L. 213-2-1 [nouveau] du code de la route) -
Interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves
du permis de conduire
-
Article 9 bis (art. L. 213-4-1 [nouveau] du code
de la route) - Répartition des places d'examen au permis de
conduire
-
Article 9 ter - Rapport sur le passage du code
lors de la journée défense et citoyenneté
-
Article 9 quater - Rapport sur la circulation des
véhicules à délégation partielle ou totale de
conduite
-
Article 1er (art. L. 2131-2, L. 2132-1, L. 2132-4,
L. 2132-5, L. 2132-7, L. 2132-8, L. 2135-1, L. 2135-2, L. 2135-3, L.
2135-7, L. 2135-13, L. 2331-1, L. 2341-1 du code des transports) -
Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER)
-
CHAPITRE II - Commerce
-
Article 10 A (art. L. 341-1 à
L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce) - Réseaux de distribution
commerciale
-
Article 10 B (art. L. 441-7 du code de
commerce) - Formalisation de la négociation commerciale dans une
convention unique
-
Article 10 C (art. L. 441-8 du code de
commerce et L. 631-25-1 du code rural et de la pêche maritime) -
Clause de renégociation du prix des contrats dont la durée
d'exécution dépasse trois mois
-
Article 10 D (art. L. 442-6 du code de
commerce) - Sanction contre certaines pratiques commerciales abusives
-
Article 10 (art. L. 752-5-1 [nouveau] du
code de commerce) - Saisine de l'Autorité de la concurrence sur les
documents d'urbanisme
-
Article 10 bis (art. L. 752-6 du code de commerce)
- Règles concernant l'extension de la surface de vente
-
Article 10 ter (art. L. 425-4 du code de
l'urbanisme) - Simplification des procédures administratives en
matière d'urbanisme
-
Article 10 quater (art. L. 462-10 [nouveau] du
code de commerce) Information de l'Autorité de la concurrence sur les
accords ayant pour objet de négocier des achats groupés
-
Article 10 quinquies (art. L. 752-15 du code
de commerce) - Coordination de références
-
Article 11 (art. L. 464-8 et L. 752-26
du code de commerce) - Réforme de la procédure d'injonction
structurelle en matière de concurrence dans le domaine du commerce de
détail
-
Article 11 bis AA (nouveau) (art. L. 211-5-1
du code des assurances) - Paiement direct par l'assureur, par subrogation, du
réparateur automobile non agréé choisi par
l'assuré
-
Article 11 bis A (art. L. 121-1 du code de la
consommation) - Utilisation du drapeau bleu-blanc-rouge dans la
présentation d'un produit
-
Article 11 bis B (art. L. 141-1, L. 421-2 et L.
421-6 du code de la consommation) - Suppression d'une clause illicite dans un
contrat en cours
-
Article 11 bis C (art. L. 421-7 du code de la
consommation) - Assignation conjointe du professionnel fautif par le
consommateur lésé et les associations de défense des
consommateurs, dans le cadre d'une action en réparation
-
Article 11 bis (art. L. 917-6 et
L. 927-4 [nouveaux] du code de commerce) - Consultation de
l'Autorité de la concurrence dans certains territoires
ultra-marins
-
Article 11 ter A (art. L. 117-1 du code de la
consommation) - Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un
produit
-
Article 11 ter B (art. L. 121-102 du code de
la consommation) - Délai de rétractation en matière de
vente d'or et de métaux précieux
-
Article 11 ter (art. L. 423-6 du code de la
consommation) - Versement des indemnisations reçues dans le cadre d'une
action groupe sur le compte CARPA de l'avocat assistant l'association de
consommateurs
-
Article 11 quater A (art. L. 312-7-1 [nouveau] du
code monétaire et financier) - Mobilité bancaire
-
Article 11 quater B (art. L. 165-9 et
L. 165-9-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) -
Extension aux produits d'optique-lunetterie de l'obligation de fournir
à l'assuré un devis normalisé
-
Article 11 quater C (nouveau) (art.
L. 4362-10 du code de la santé publique) - Suppression d'un
obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers
-
Article 11 quater D (nouveau) (art. 19 de la
loi n° 96-603 relative au développement et à la
promotion du commerce et de l'artisanat) - Reconnaissance de la qualité
d'artisan aux restaurateurs
-
Article 11 quinquies (art. L. 441-6 du code de
commerce et art. 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars
2012 relative à la simplification du droit et à
l'allègement des démarches administratives) - Aménagement
des règles sur les délais de paiement
-
Article 11 sexies (art. 1er de la loi n°
2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux
contrats d'assurance vie) - Comptes bancaires inactifs
-
Article 11 septies (art. 3 de la loi n°
2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux
contrats d'assurance vie) - Assurance-vie en déshérence
-
Article 11 octies (art. 4 de la loi
n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) -
Double affichage du prix
-
Article 11 nonies - Rapport sur les pratiques
commerciales différenciées en fonction du sexe
-
Article 10 A (art. L. 341-1 à
L. 341-4 [nouveaux] du code de commerce) - Réseaux de distribution
commerciale
-
CHAPITRE III - Conditions d'exercice des
professions juridiques réglementées
-
Article 12 A (nouveau) - Création d'un
code de l'accès au droit et de l'exercice du droit
-
Article 12 (art. L. 441-1 à L. 444-5
[nouveaux], L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13
du code de commerce, art. L. 113-3 du code de la consommation et art. 1er de la
loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués
aux officiers publics ou ministériels) - Réglementation des
tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions
juridiques
-
Article 13 (art. 1er, 5, 8, 8-1, 10 et 53 de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques et art. L. 141-1 du
code de la consommation) - Postulation dans le ressort de la cour d'appel -
Bureaux secondaires - Fixation des honoraires des avocats et suppression du
tarif
-
Article 13 bis (art. L. 462-10 [nouveau] du code
de commerce) - Liberté encadrée d'installation des notaires, des
huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires
-
Article 14 (art. 2, 4, 10, 52 et 68 de la loi du
25 ventôse an XI contenant organisation du notariat) -
Application aux notaires du principe de liberté encadrée
d'installation - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession -
Suppression de la possibilité d'habilitation des clercs
-
Article 15 (art. 3, 4 et 4 bis de l'ordonnance
n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) -
Application aux huissiers du principe de liberté encadrée
d'installation - Extension du ressort de compétence des
huissiers - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession
-
Article 16 (art. 1er-1, 1er-1-1 et 1er-1-2
[nouveaux], 1er-2, 1er-3, 2 et 12 de l'ordonnance du 26 juin 1816 qui
établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des
commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement,
ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles
qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population
de cinq mille âmes et au-dessus, art. 56 de la loi
n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Application aux commissaires-priseurs judiciaires du principe de liberté encadrée d'installation - Autorisation d'installation des bureaux secondaires - Limite d'âge pour l'exercice de cette profession
-
Article 16 bis (art. L. 741-1 du code de
commerce) - Limite d'âge pour l'exercice de la profession de greffier de
tribunal de commerce
-
Article 17 (suppression maintenue) -
Liberté encadrée d'installation des notaires, huissiers de
justice et commissaires-priseurs judiciaires
-
Article 17 bis (art. L. 462-11 [nouveau] du code
de commerce, art. 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui
réunit, sous la dénomination d'ordre des avocats au Conseil
État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils
et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe
irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions
pour la discipline intérieure de l'ordre, art. 18 de la loi
n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés
civiles professionnelles) - Liberté encadrée d'installation
des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation -
Restriction de l'accès à la profession aux seuls titulaires de
l'examen d'aptitude
-
Article 17 ter (art. 15 de l'ordonnance du
10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre
des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre
des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de
cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient
des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, art.
L. 141-1 du code de la consommation) - Fixation des honoraires des avocats
aux conseils
-
Article 18 (art. 1er ter de l'ordonnance
n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du
notariat ; art. 3 ter de l'ordonnance n° 45-2592 du
2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; art. 3 de
l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au
statut des commissaires-priseurs ; art. L. 743-12-1 du code de
commerce) - Augmentation du nombre de notaires, huissiers,
commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant
exercer, en qualité de salariés, dans un office
donné
-
Article 19 (art. L. 123-6 du code de
commerce et art. L. 411-1 du code de la propriété
intellectuelle) - Diffusion des informations issues du registre du commerce et
des sociétés et modalités de gestion du registre dans les
départements d'outre-mer
-
Article 20 (art. L. 811-5 et
L. 812-3 du code de commerce) - Facilitation des conditions d'accès
aux professions d'administrateurs ou de mandataires judiciaires et de greffiers
de tribunaux de commerce - Habilitation du Gouvernement à créer,
par ordonnance, une profession de commissaire de justice fusionnant les
huissiers et les commissaires-priseurs
-
Article 20 bis (art. 22 de l'ordonnance
n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession
d'expert-comptable) - Extension du périmètre des activités
exercées, à titre accessoire, par les experts-comptables
-
Article 20 ter (art. 1er bis AA [nouveau] de
l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des
huissiers, art. 1er bis de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre
1945 relative au statut du notariat, art. 1 bis [nouveau] de l'ordonnance
n° 45-2593 relative au statut des commissaires-priseurs, art. 7,
8 et 87 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
art. 3-2 [nouveau] de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui
réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil
d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux
conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe
irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions
pour la discipline intérieure de l'Ordre, art. L 811-7 et
L. 812-5 du code de commerce et art. L. 1242-2 et L. 1251-6
du code du travail) - Possibilité pour les professions judiciaires et
juridiques réglementées d'exercer sous quelque forme juridique
que ce soit, qui ne leur confère pas la qualité de
commerçant et qui soit compatible avec leurs obligations
déontologiques
-
Article 20 quater - Habilitation en vue de
permettre la désignation d'huissiers de justice et de
commissaires-priseurs judiciaires pour exercer, à titre habituel,
certaines fonctions de mandataire judiciaire
-
Article 21 - Habilitation du Gouvernement
à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à la
création de sociétés d'exercice libéral
multiprofessionnel ainsi qu'à la modernisation des conditions d'exercice
de la profession d'expertise comptable
-
Article 12 A (nouveau) - Création d'un
code de l'accès au droit et de l'exercice du droit
-
CHAPITRE IV - Dispositions relatives au capital
des sociétés
-
Article 22 (art. 3, 5 à 8, 10 à 13,
31-1 et 31-2 et 34 de la loi n° 90-1258 du
31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé et aux sociétés de participations
financières de professions libérales, art. L. 5125-7 et
L. 6223-8 du code de la santé publique) - Assouplissement des
contraintes de détention du capital dans les sociétés
d'exercice libéral du droit et leurs holdings
-
Article 22 bis (art. 13, 13-1 [nouveau] et
22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture) - Assouplissement des contraintes de détention du
capital dans les sociétés d'architecture
-
Article 22 ter (art. L. 5542-32-1,
L. 5546-1-1 à L. 5546-1-9, L. 5546-10 à
L. 5546-1-15 [nouveaux], L. 5621-1, L. 5621-3, L. 5621-4, L. 5785-1
et L. 5785-5-1 du code des transports) - Services privés de
recrutement et de placement de gens de mer
-
Article 22 (art. 3, 5 à 8, 10 à 13,
31-1 et 31-2 et 34 de la loi n° 90-1258 du
31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé et aux sociétés de participations
financières de professions libérales, art. L. 5125-7 et
L. 6223-8 du code de la santé publique) - Assouplissement des
contraintes de détention du capital dans les sociétés
d'exercice libéral du droit et leurs holdings
-
CHAPITRE V
Urbanisme
-
Article 23 (art. L. 101-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Rapport sur la mobilité dans le parc
social
-
Article 23 bis A (art. L. 2252-5 du code
général des collectivités territoriales) - Information de
la commune à l'occasion d'une demande de garantie d'emprunt pour une
opération de logement social
-
Article 23 bis B (art. 5 de la loi
n° 2010-238 du 9 mars 2010) - Délai pour l'installation
d'un détecteur de fumée
-
Article 23 bis (art. L. 301-3, L. 301-5-1 et L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 3641-5, L.
5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités
territoriales) - Création d'un « guichet unique » de
la délégation des aides à la pierre
-
Article 23 ter (art. L. 254-1, L. 302-1, L.
302-16, L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de
l'habitation) - Suppression de la condition de zonage dans la définition
du logement intermédiaire
-
Article 23 quater A (art. L. 411-2,
L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de
l'habitation) - Exclusion des logements intermédiaires du service
d'intérêt économique général (SIEG) au
1er janvier 2020
-
Article 23 quater (art. L. 421-1,
L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) -
Définition de l'objet social des filiales des organismes HLM
dédiées au logement intermédiaire
-
Article 23 quinquies (art. L. 421-1,
L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation) -
Autorisation du cumul des fonctions d'administrateur, de membre du directoire
ou de membre du conseil de surveillance pour les organismes d'HLM et leurs
filiales dédiées au logement intermédiaire
-
Article 23 sexies - Ratification de l'ordonnance
n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement
intermédiaire
-
Article 23 septies (nouveau) (art.
L. 421-12-1 du code de la construction et de l'habitation) - Rupture
amiable du contrat entre un office public de l'habitat (OPH) et son directeur
général
-
Article 24 (art. L. 123-1-11,
L. 123-13-2, L. 123-13-3, L. 128-3 et L. 127-2 [nouveau] du
code de l'urbanisme et art. L. 302-1 du code de la construction et
de l'habitation) - Zone de majoration de constructibilité pour le
logement intermédiaire
-
Article 24 bis (nouveau)
(art. L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation) -
Allègement de la procédure de changement d'usage en faveur des
Français de l'étranger disposant d'un logement unique en
France
-
Article 25 (art. 3-2, 8-1, 11-2, 15, 24, 25-3,
25-8 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) - Clarification
du droit des rapports locatifs et mesures de soutien de l'investissement
immobilier
-
Article 25 bis A (art. L. 313-3 et L. 342-2 du
code de la construction et de l'habitation) - Participation des employeurs
à l'effort de construction
-
Article 25 bis BA (nouveau)(art. 123 de la loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové) - Allongement du délai de mise en oeuvre
du nouveau dispositif de regroupement comptable applicable aux organismes
gérant la participation des employeurs à l'effort de construction
(PEEC)
-
Article 25 bis B (art. L. 441-1 du code de
la construction et de l'habitation) - Réduction à un mois du
délai de présentation par le réservataire d'un candidat
à l'occupation d'un logement social
-
Article 25 bis C (art. L. 131-16 du
code du sport) - Conséquences financières des modifications des
règlements des fédérations sportives
-
Article 25 bis D (art. L. 211-2 du code de
l'urbanisme) - Extension du champ des délégataires du droit de
préemption urbain
-
Article 25 bis E (art. 21 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965) - Mise en concurrence obligatoire des syndics ayant
été désignés deux fois
consécutivement
-
Article 25 bis F (art. 40 de la loi n°
89-432 du 6 juillet 1989) - Exclusion des logements sociaux
conventionnés du régime des locations meublées
-
Article 25 bis (art. L. 133-8 du code de la
construction et de l'habitation) - Traitement des foyers de
mérule
-
Article 25 ter (art. L. 201-5 du code
de la construction et de l'habitation) - Règles de remboursement des
parts sociales d'une société coopérative
d'habitants
-
Article 25 quater (art. L. 261-10-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Conditions d'application de
l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de
l'habitation
-
Article 25 quinquies (art. 25-1 A de la loi
n° 2000-321 du 21 avril 2000 ; art. L. 741-2 du code de la
construction et de l'habitation) - Assermentation des agents établissant
le constat de logement indigne
-
Article 25 sexies - Habilitation à
légiférer par ordonnance pour créer un bail de longue
durée adapté aux opérations d'accession sociale à
la propriété
-
Article 25 septies (art. L. 241-1 et
L. 243-2 du code des assurances) - Amélioration de l'information
des consommateurs concernant l'assurance décennale
-
Article 25 octies (art. L. 211-3 du
code de l'urbanisme) - Exclusion du champ du droit de préemption des
biens acquis par le preneur d'un bail emphytéotique ou d'un bail
à construction conclu lors d'une opération d'accession
-
Article 25 nonies (nouveau) (art. 1er, 40 et 41
de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires) - Régime de dissolution des
associations syndicales de propriétaires
-
Article 25 decies (nouveau) (art. L. 433-2
du code de la construction et de l'habitation) - Extension du mécanisme
de la VEFA inversée
-
Article 23 (art. L. 101-1 du code de la
construction et de l'habitation) - Rapport sur la mobilité dans le parc
social
-
TITRE II - INVESTIR
-
Article 26 (art. 9 et 20 de l'ordonnance
n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement) -
Extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations classées pour la protection de l'environnement
-
Article 26 bis (art. L. 515-27 du code de
l'environnement) - Réduction du délai de recours en
matière d'installations d'élevage
-
Article 26 ter (art. L. 515-27 du code de
l'environnement) - Harmonisation des règles d'affichage des avis
d'ouverture d'enquête publique
-
Article 27 (art. 1er et 7 de l'ordonnance
n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à
l'expérimentation d'un certificat de projet) - Extension de
l'expérimentation d'un certificat de projet
-
Article 27 bis (art. L. 514-6 et L. 553-4 du
code de l'environnement) - Harmonisation des délais de recours pour les
installations de production d'énergie renouvelable
-
Article 27 ter (nouveau) (article L. 514-6
du code de l'environnement) - Encadrement du droit de recours en matière
d'installations d'élevage
-
Article 28 - Habilitation à
légiférer par voie d'ordonnance dans le domaine du droit de
l'environnement
-
Article 28 bis A (nouveau) (art. L. 424-5 du
code de l'urbanisme) - Possibilité de retrait d'une décision de
non-opposition à déclaration préalable
-
Article 28 bis (art. L. 141-12, L. 141-13 et
L. 141-19 du code de commerce) - Simplification des règles de
cession d'un fonds de commerce
-
Article 28 ter - (art. L. 424-3 du code de
l'urbanisme) - Fourniture de la liste complète des motifs de refus
à l'occasion du rejet d'une demande d'autorisation d'urbanisme
-
Article 28 quater (art. 171 de la loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014) - Modification du champ de
l'habilitation prévue à l'article 171 de la loi ALUR
-
Article 28 quinquies - Rapport sur les effets de
l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
-
Article 29 (art. L. 480-13 du code de
l'urbanisme) - Sécurisation des projets de construction en recentrant
l'action en démolition aux cas où elle est indispensable
-
Article 30 (art. L. 431-3 du code de
l'urbanisme ; art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur
l'architecture) - Harmonisation des seuils de recours à un architecte
pour les exploitations agricoles
-
Article 31 (art. 24-2 et 25 de la loi du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis) - Simplification de la procédure d'autorisation pour
l'implantation de la fibre optique dans les parties communes d'un
immeuble
-
Article 32 - Habilitation à prendre par
ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la
transposition des directives n° 2014/53/UE et n° 2014/61/UE
du Parlement européen et du Conseil des 16 avril et 15 mai 2014, et
à la simplification de la procédure d'établissement des
servitudes radioélectriques prévues par le code des postes et
communications électroniques.
-
Article 33 (article L. 33-6 du code des postes et
des communications électroniques) - Ratification de l'ordonnance du 12
mars 2014 relative à l'économie numérique et clarification
de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications
électroniques
-
Article 33 bis (articles L. 111-5-1-1 et L.
111-5-1-2 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) -
Équipement en fibre optique des maisons individuelles et des
lotissements neufs
-
Article 33 ter (article L. 32 du code des postes
et des communications électroniques) - Définition de
l'itinérance métropolitaine
-
Article 33 quater (art. L. 32-1 du code des
postes et des communications électroniques) - Actualisation des
dispositions relatives aux objectifs de la régulation du secteur des
communications électroniques
-
Article 33 quinquies A (article L. 33-1 du code
des postes et communications électroniques) - Déclaration
d'office par l'ARCEP du statut d'opérateur
-
Article 33 quinquies (article L. 34-8-1-1
[nouveau], L. 33-1 et L. 36-8 du code des postes et communications
électroniques) - Mise en oeuvre de l'itinérance
métropolitaine
-
Article 33 sexies (article L. 36-7 du code des
postes et communications électroniques) - Rapport annuel de l'ARCEP sur
l'effort d'investissement
des opérateurs mobiles
-
Article 33 septies A (article L. 36-8 du code des
postes et communications électroniques) - Reconnaissance aux
collectivités de la qualité de partie dans certaines
procédures de règlement des différends devant l'ARCEP et
certaines juridictions
-
Article 33 septies B (articles L. 42-1 et L. 44
du code des communications électroniques et des postes) -
Possibilité pour l'ARCEP de déléguer certaines
décisions
-
Article 33 septies C - Publication par l'ARCEP de
lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux
infrastructures et réseaux à très haut débit
-
Article 33 septies D (nouveau) (articles L. 32,
L. 34-8-1 et L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et communications
électroniques) - Obligation de couverture dans les zones
« blanches » et « grises » de
téléphonie mobile
-
Article 33 septies (art. 20 et 23 de la loi
n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention
de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques) - Conditions d'application des règles
encadrant l'achat d'espace publicitaire à la publicité sur
internet
-
Article 33 octies A (nouveau) (art. L. 311-2-1
à L. 311-2-4 [nouveaux] du code du tourisme) - Encadrement des relations
entre les hôteliers et les plateformes de réservation par
Internet
-
Article 33 nonies - Rapport sur
l'accélération de la croissance des éco-PME
-
Article 26 (art. 9 et 20 de l'ordonnance
n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à
l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
d'installations classées pour la protection de l'environnement) -
Extension de l'expérimentation d'une autorisation unique pour les
installations classées pour la protection de l'environnement
-
Section 2
Améliorer le financement
-
Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0 D,
182 A ter, 200 A et 223 A du code général des
impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L.
137-15du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et
L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et
art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative
à l'organisation du service public de la poste et à France
Telecom) - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions
gratuites
-
Article 34 bis A (nouveau) (art. L. 131-1 du code
des assurances) - Possibilité pour un contrat d'assurance vie de
prévoir le règlement des sommes dues sous forme de parts de fonds
commun de placement à risque
-
Article 34 bis B (nouveau) (art. L. 213-14 du
code monétaire et financier) - Restriction aux personnes physiques de
l'interdiction pour les dirigeants d'une association de détenir des
obligations émises par celle-ci
-
Article 34 bis C (nouveau) (art. L. 18 du livre
des procédures fiscales) - Réduction du délai imparti
à l'administration pour se prononcer sur une demande de
rescrit-valeur
-
Article 34 bis (art. L. 214-34, L. 214-36 et
L. 214-51 du code monétaire et financier) - Extension de l'objet
social des organismes
de placement collectif immobilier
-
Article 35 (art. 163 bis G et 154 quinquies du
code général des impôts) - Aménagement du cadre
fiscal applicable aux bons de souscription de part de créateur
d'entreprise (BSPCE)
-
Article 35 bis A (art. 231 ter du code
général des impôts et L. 520-7 du code de l'urbanisme)
- Exonération pour certains locaux de la taxe annuelle
sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage
et de redevance sur la création de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage perçues en Île-de-France
-
Article 35 bis B - Demande de rapport sur le
calcul de la TVA sur les services en ligne
-
Article 35 bis (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V
bis du code général des impôts) - Réduction de dix
à sept ans du délai pendant lequel les remboursements d'apports
donnent lieu à reprise de l'avantage fiscal
« ISF-PME » ou « Madelin »
-
Article 35 ter A (art. 199 terdecies-0 A et 885-0
V bis du code général des impôts) - Aménagement des
conditions relatives à la détention des titres pour les
dispositifs « ISF-PME » et
« Madelin »
-
Article 35 ter B (nouveau) (art. 885-0 V bis du
code général des impôts) - Doublement du plafonnement du
dispositif « ISF-PME »
-
Article 35 ter C (nouveau) (art. 200-0 A du code
général des impôts) - Éligibilité du
dispositif « Madelin » au plafonnement global des avantages
fiscaux de 18 000 euros
-
Article 35 quater (art. L. 214-154, L. 214-162-1
à L. 214-162-14 [nouveaux] du code monétaire et financier, art.
L. 651-2 du code de la sécurité sociale, art. 8 bis, 38, 39
terdecies, 125-0 A, 150-0 A, 163 quinquies B, 209-0 A, 239 bis AB,
242 quinquies, 730 quater, 832, 1655 sexies A [nouveau], 1655 sexies
B[nouveau], 1763 B et 1763 C du code général des
impôts) - Création de la société de libre
partenariat
-
Article 35 quinquies (art. L. 214-164 du code
monétaire et financier) - Renforcement de la présence des
salariés au sein du conseil de surveillance des FCPE
-
Article 35 sexies (art. L. 214-164 du code
monétaire et financier) - Extension des conditions que les
sociétés de gestion des fonds communs de placement d'entreprise
doivent respecter dans l'achat ou la vente des titres ainsi que dans l'exercice
des droits qui leur sont attachés
-
Article 35 septies (art. L. 214-165 du code
monétaire et financier) - Distribution facultative de dividendes dans
les fonds communs de placement d'entreprise
-
Article 35 octies (art. L. 135-3 et
section 2 du chapitre VII du code de la sécurité sociale) -
Suppression de la contribution sur les abondements des employeurs aux plans
d'épargne pour la retraite collectif
-
Article 35 nonies (art. L. 137-17
[nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 214-164 du
code monétaire et financier) - Abaissement du taux du forfait social
relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif
(Perco) orienté vers le financement de l'économie
-
Article 35 decies (art. L. 3315-2 du code du
travail) - Blocage par défaut des sommes issues de
l'intéressement sur un plan d'épargne entreprise ou
interentreprises en cas d'absence de choix du salarié
-
Article 35 undecies (art. L. 3324-12 et
L. 3334-11 du code du travail) - Instauration d'une gestion par
défaut du plan d'épargne pour la retraite collectif en fonction
de l'âge
-
Article 35 duodecies (art. L. 3334-6 du
code du travail) - Possibilité pour l'employeur d'abonder le Perco
même en l'absence de contribution du salarié
-
Article 36 (art. L. 3314-9 et L.
3324-10 du code du travail) - Harmonisation de la date de versement des primes
d'intéressement et de participation
-
Article 36 bis (art. L. 3322-9 du code
du travail) - Négociation obligatoire d'un régime de
participation par les branches professionnelles avant le 30 décembre
2017
-
Article 36 ter (nouveau)
(art. L. 3312-2, L. 3312-8 et L. 3312-9 [nouveau] du code du travail)
- Négociation obligatoire d'un régime d'intéressement par
les branches professionnelles avant le 30 décembre 2017
-
Article 36 quater (nouveau)
(art. L. 3322-3 du code du travail) - Suspension pendant trois ans de
l'obligation de conclure un accord de participation pour les entreprises
bénéficiant d'un accord d'intéressement et franchissant le
seuil de cinquante salariés
-
Article 37 (art. L. 3332-17 du code du travail) -
Modalités de mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise selon
les règles en vigueur en matière de participation
-
Article 37 bis A (art. L. 3332-17 du code du
travail) - Extension de l'objet social des organismes de placement collectif
immobilier
-
Article 37 bis (art. L. 3333-7 du code du
travail) - Amélioration de la gouvernance des plans d'épargne
interentreprises
-
Article 38 (art. L. 3334-2 du code du
travail) - Assouplissement des règles relatives à la mise en
place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif
-
Article 39 (art. L. 3332-10 et L.
3334-8 du code du travail) - Alimentation du plan d'épargne pour la
retraite collectif et du plan d'épargne d'entreprise par des jours de
repos non pris par le salarié
-
Article 39 bis (art. L. 3341-6 du code
du travail) - Contenu du livret d'épargne salariale et communication aux
représentants du personnel
-
Article 39 ter (art. L. 3341-7 du code
du travail) - Communication au salarié quittant l'entreprise sur les
dispositifs d'épargne salariale
-
Article 39 quater (art. L. 3346-1 du
code du travail) - Avis obligatoire du Copiesas sur tout projet de loi ou
d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale
-
Article 40 (art. L. 3312-5 du code du
travail) - Possibilité pour les salariés de demander la
renégociation d'un accord d'intéressement proposé par
l'employeur et ratifié par référendum
-
Article 40 bis A (art. L. 511-6 et L. 511-7 du
code monétaire et financier) - Autorisation du prêt de
trésorerie interentreprises
-
Article 40 bis B - Habilitation à
réformer, par ordonnance, le régime juridique des bons de
caisse
-
Article 40 bis C - Rapport sur la
responsabilité sociétale des investisseurs institutionnels
-
Article 40 bis (art. L. 144-1 du code
monétaire et financier) - Fichier bancaire des entreprises
(FIBEN)
-
Article 40 ter A (art. L. 511-6 du code
monétaire et financier) - Dérogation au monopole bancaire pour
les mutuelles et les institutions de prévoyance
-
Article 40 ter (art. L. 137-16 du code
de la sécurité sociale) - Abaissement du taux de forfait social
de 20 à 8 % pendant six ans pour les très petites, petites
et moyennes entreprises qui mettent en place pour la première fois un
dispositif de participation ou d'intéressement
-
Article 40 quater - Rapport sur les bourses
régionales
-
Article 34 (art. 80 quaterdecies, 150-0 D,
182 A ter, 200 A et 223 A du code général des
impôts, L. 136-2, L. 136-6, L. 137-13, L. 137-14 et L.
137-15du code de la sécurité sociale, L. 225-102 et
L. 225-197-1 du code de commerce, L. 3332-14 du code du travail et
art. 32-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative
à l'organisation du service public de la poste et à France
Telecom) - Aménagement du dispositif d'attribution d'actions
gratuites
-
Section 3 - Innover
-
Article 41 A (art. L. 111-6 du code de la
recherche) - Information de la communauté scientifique
-
Article 41 B (art. L. 131-1 du code de la
recherche [rétabli]) - Principe d'innovation
-
Article 41 (art. L. 423-1 et L. 811-1
du code de la propriété intellectuelle) - Sollicitation
personnalisée et publicité des conseils en
propriété industrielle
-
Article 41 bis A (art. L. 432-2 du code des
assurances) - Rapport sur la garantie publique relative à la
réassurance des opérations d'export de court terme
-
Article 41 bis B (art. L. 422-9 du code de la
propriété intellectuelle) - Promotion de l'accès aux
prestations des conseils en propriété industrielle
-
Article 41 bis C - Rapport sur l'accès des
PME au conseil en matière de propriété industrielle
-
Article 41 bis D - Rapport sur la
spécialisation d'un « petit nombre de magistrats »
en propriété industrielle
-
Article 41 bis (art. L. 611-7 du code de la
propriété intellectuelle) - Information de l'inventeur
salarié sur le dépôt d'une demande ou l'obtention d'un
brevet
-
Article 41 ter - Rapport sur l'impact, pour le
droit, de l'innovation ouverte
-
Article 42 (art. L. 6143-1, L. 6143-4,
L. 6143-7 et L. 6145-7 du code de la santé publique) -
Filiales des centres hospitaliers universitaires
-
Article 41 A (art. L. 111-6 du code de la
recherche) - Information de la communauté scientifique
-
CHAPITRE II
Entreprises à participation publique
-
Article 43 A (art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du
code de commerce, 1136 du code général des impôts, 4, 6-2,
14, 15 et 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à
la démocratisation du secteur public) - Mise en cohérence de
différents codes et de la loi du 26 juillet 1983 avec l'ordonnance du 20
août 2014
-
Article 43 B (art. 7, 8, 16, 22, 23, 24 et 34 de
l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés
à participation publique) - Corrections apportées à
l'ordonnance du 20 août 2014
-
Article 43 CA (art. 21-1 [nouveau] de
l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés
à participation publique) - Règles de cession de la
majorité du capital d'une société cotée
-
Article 43 C (art. 41 de l'ordonnance
n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et
aux opérations sur le capital des sociétés à
participation publique) - Encadrement des opérations de privatisation
réalisées par les collectivités territoriales et leurs
groupements
-
Article 43 (art. 2 de l'ordonnance
n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et
aux opérations sur le capital des sociétés à
participation publique) - Ratification et modification de l'ordonnance
n° 2014-948
-
Article 43 bis (art. 22 de l'ordonnance
n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et
aux opérations sur le capital des sociétés à
participation publique) - Abaissement des seuils entraînant la
compétence du législateur en cas de privatisation d'une
société détenue par l'État
-
Article 43 ter (art. 26 de l'ordonnance
n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et
aux opérations sur le capital des sociétés à
participation publique) - Abaissement des seuils entraînant la
compétence de la Commission des participations et des transferts en cas
de transferts de participations au secteur privé
-
Article 43 quater (art. 5 de la loi
n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public) - Modalités de
désignation des administrateurs des établissements publics
-
Article 44 (art. 31-1 [nouveau] de l'ordonnance
n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et
aux opérations sur le capital des sociétés à
participation publique) - Mise en conformité du droit applicable aux
actions spécifiques avec le droit européen
-
Article 43 A (art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du
code de commerce, 1136 du code général des impôts, 4, 6-2,
14, 15 et 17 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à
la démocratisation du secteur public) - Mise en cohérence de
différents codes et de la loi du 26 juillet 1983 avec l'ordonnance du 20
août 2014
-
Section 2 - Simplification du cadre juridique de
l'intervention de l'État actionnaire
-
Article 45 (art. 25 de l'ordonnance
n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et
aux opérations sur le capital des sociétés à
participation publique) - Modification de la composition de la Commission des
participations et des transferts
-
Article 46 (art. 32-1 [nouveau] de l'ordonnance
n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et
aux opérations sur le capital des sociétés à
participation publique) - Transparence des sociétés holding de
l'État pour l'application
des seuils légaux de détention
-
Article 45 (art. 25 de l'ordonnance
n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et
aux opérations sur le capital des sociétés à
participation publique) - Modification de la composition de la Commission des
participations et des transferts
-
Section 3 - Autorisation d'opérations sur
le capital de sociétés à participation publique
-
Article 47 (art. 4, 6, 7 et 8 de la loi
n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert
à une société nationale des établissements
industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
(G.I.A.T.) - Autorisation du transfert au secteur privé de la
majorité du capital de la société Groupement industriel
des armements terrestres (G.I.A.T.) et de ses filiales
-
Article 48 (art. L. 5124-14 du code de la
santé publique) - Modification de l'obligation de détention
majoritaire par l'État ou ses établissements du capital de la
société anonyme « Laboratoire français du
fractionnement et des biotechnologies »
-
Article 49 - Autorisation du transfert au secteur
privé de participations majoritaires de l'État dans deux grands
aéroports régionaux
-
Article 47 (art. 4, 6, 7 et 8 de la loi
n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert
à une société nationale des établissements
industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
(G.I.A.T.) - Autorisation du transfert au secteur privé de la
majorité du capital de la société Groupement industriel
des armements terrestres (G.I.A.T.) et de ses filiales
-
Section 4 - Dispositions diverses
-
Article 50 A - Cession et location de
matériel militaire
-
Article 50 (art. 31-2 [nouveau] de l'ordonnance
n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et
aux opérations sur le capital des sociétés à
participation publique) - Obligation de proposer une offre aux
salariés
en cas de transfert au secteur privé
-
Article 51 (art. L. 2111-10-1 du code des
transports) - Définition des ratios d'investissement assurant la
soutenabilité du modèle ferroviaire français
conformément à la loi n° 2014-872 du 4 août 2014
portant réforme ferroviaire
-
Article 52 (art. 7 de la loi
n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir
l'économie réelle) - Dérogation à l'obligation de
déposer une offre publique d'acquisition du fait de l'attribution de
droits de vote double
-
Article 53 (art. L. 433-1-2 du code
monétaire et financier) - Correction du dispositif de caducité
d'une OPA
-
Article 53 bis A - Port autonome de
Strasbourg
-
Article 53 bis - Changement de
dénomination de BPI-Groupe
-
Article 53 ter (art. 40-1 [nouveau] de la
loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions
d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en
matière économique et financière) - Habilitation des
agents de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes pour contrôler le
respect des délais de paiement par les entreprises publiques
-
Article 53 quater - Prolongation de la concession
du marché d'intérêt national Paris-Rungis
-
Article 50 A - Cession et location de
matériel militaire
-
CHAPITRE III - Industrie
-
Article 54 (article L. 592-28-1 [nouveau] du code
de l'environnement) - Activités internationales de l'Autorité de
sûreté nucléaire
-
Article 54 bis A (art. L. 541-10 du code de
l'environnement) - Possibilité de favoriser l'ouverture au public des
données des éco-organismes sur la composition des
déchets
-
Article 54 bis (Art. 266 quindecies du code des
douanes) - Soutien aux biocarburants produits à partir de
matières premières d'origine animale
-
Article 54 ter (art. L. 321-19 du code de
l'énergie) - Interruptibilité
-
Article 54 quater (art. L. 524-1 [nouveau] du
code de l'énergie) - Entreprises ayant des activités hyper
électro-intensives
-
Article 54 (article L. 592-28-1 [nouveau] du code
de l'environnement) - Activités internationales de l'Autorité de
sûreté nucléaire
-
CHAPITRE IV - Simplifier
-
Article 55 A (art. L. 511-21 et
L. 512-4 du code de commerce et art. L. 131-29 du code
monétaire et financier) - Conditions de rédaction de l'aval
donné en vue de garantir le paiement d'une lettre de change ou d'un
chèque
-
Article 55 (art. L. 123-28-1 et
L. 123-28-2 [nouveaux] du code de commerce) - Allégement des
obligations comptables des microentreprises sans salarié en situation de
cessation totale et temporaire d'activité
-
Article 55 bis (art. L. 441-6-1 du code de
commerce) - Simplification de l'obligation de publication d'informations sur
les délais de paiement par les sociétés dont les comptes
sont certifiés
-
Article 55 ter (art. L. 526-1 à
L. 526-3 du code de commerce) - Insaisissabilité de droit de la
résidence principale de l'entrepreneur individuel à
l'égard de ses créanciers professionnels
-
Article 56 (art. L. 145-10, L. 145-12,
L. 145-17, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49
et L. 145-55 du code de commerce) - Systématisation de la
possibilité de recourir à la lettre recommandée avec
demande d'avis de réception dans le statut des baux commerciaux
-
Article 56 bis (art. 1244-4 [nouveau] et 2238 du
code civil, art. L. 111-3 du code des procédures civiles
d'exécution) - Procédure amiable de recouvrement de
créance, par délivrance de titre exécutoire
-
Article 57 - Habilitation en vue de transposer la
directive du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de
concession et d'unifier et simplifier les règles applicables aux
contrats de concession
-
Article 57 bis - Faculté pour les
administrations financières dans les départements d'outre-mer
d'attester de la capacité d'une entreprise à obtenir un
marché public, pour les dispenser de fournir des attestations fiscales
et sociales
-
Article 58 (art. L. 121-16-1,
L. 121-21, L. 132-2, L. 141-1 et L. 141-1-2 du code de la
consommation, art. L. 465-2 du code de commerce et art. 17-2 de la loi
n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions
d'exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et les fonds de commerce) - Plafonnement des frais
mis à la charge des entreprises en cas de publicité de la
sanction ou de l'injonction les concernant - Report, à la livraison du
produit, de la possibilité de rétractation - Suppression de
l'amende sanctionnant l'absence d'information sur les prix pratiqués par
les professionnels de l'immobilier
-
Article 58 bis A (art. L. 225-94-1 du code
de commerce) - Restriction des règles de cumul des mandats pour les
dirigeants mandataires sociaux dans les grandes sociétés
cotées
-
Article 58 bis (art. L. 223-18,
L. 912-1 et L. 952-2 du code de commerce) - Simplification des
règles de transfert du siège d'une société à
responsabilité limitée à l'initiative de son
gérant
-
Article 58 ter (art. L. 225-37,
L. 225-68 et L. 226-10-1 du code de commerce et article
L. 621-18-3 du code monétaire et financier) - Obligation pour les
grandes sociétés cotées de publier des informations sur la
diversité de la composition de leurs conseils
-
Article 58 quater (art. L. 232-25 du code de
commerce) - Dispense de publication du compte de résultat pour les
petites entreprises
-
Article 55 A (art. L. 511-21 et
L. 512-4 du code de commerce et art. L. 131-29 du code
monétaire et financier) - Conditions de rédaction de l'aval
donné en vue de garantir le paiement d'une lettre de change ou d'un
chèque
-
Section 2 - Procédures de
l'Autorité de la concurrence
-
Article 59 - Habilitation en vue de
préciser la procédure applicable en matière de
contrôle des concentrations économiques et d'améliorer les
procédures devant l'Autorité de la concurrence
-
Article 59 bis (art. L. 430-2,
L. 430-3, L. 430-4, L. 430-5, L. 430-7, L. 430-8,
L. 461-3 et L. 954-2 du code de commerce) - Modernisation des
procédures suivies par l'Autorité de la concurrence en
matière d'autorisation des opérations de concentration
économique
-
Article 59 ter (art. L. 450-3 du code de
commerce) - Accès de l'Autorité de la concurrence aux factures
détaillées des opérateurs téléphoniques dans
le cadre des enquêtes de concurrence
-
Article 59 quater (art. L. 462-8,
L. 464-9 et L. 954-14 du code de commerce) - Possibilité pour
l'Autorité de la concurrence de rejeter une saisine sur des faits de
pratique anticoncurrentielle susceptibles d'être traités par
l'administration
-
Article 59 quinquies (art. L. 464-2 du code
de commerce) - Substitution d'une procédure de transaction à
l'actuelle procédure de non-contestation de griefs devant
l'Autorité de la concurrence
-
Article 59 - Habilitation en vue de
préciser la procédure applicable en matière de
contrôle des concentrations économiques et d'améliorer les
procédures devant l'Autorité de la concurrence
-
Section 3 - Faciliter la vie de
l'entreprise
-
Article 60 A - Reconnaissance des systèmes
de garantie ou des labels de commerce équitable
-
Article 60 - Habilitation à
légiférer par ordonnance en vue de la création d'une carte
d'identité virtuelle des entreprises
-
Article 60 bis - Rapport au Parlement sur le
fonctionnement des greffes des tribunaux mixtes de commerce et la tenue du
registre du commerce et des sociétés dans les départements
d'outre-mer
-
Article 60 ter - Rapport sur la modulation des
exigences appliquées par la direction générale des
entreprises sur la part française des exportations
-
Article 60 quater - Rapport sur l'instruction et
l'octroi par la Coface de garanties publiques en faveur des PME
-
Article 61 - Dérogation pour la SNCF sur
les modalités de facturation électronique
-
Article 61 bis - Demande d'habilitation à
légiférer par ordonnance en matière de
développement de la facturation électronique
-
Article 62 (art. L. 581-10 du code de
l'environnement) - Publicité dans les grands stades
-
Article 62 bis (nouveau) (art. L. 581-7 du
code de l'environnement) - Publicité dans les grands stades
situés hors agglomération
-
Article 63
(art. L. 581-14 du code de l'environnement)
Coordination de références
-
Article 63 bis - Possibilité pour les
élus de diffuser auprès des citoyens des documents rendant compte
de leurs actions dans le cadre de leurs mandats
-
Article 64 (art. L. 137-11-1 du code de la
sécurité sociale) - Rapport annuel d'information sur les
« retraites chapeau »
-
Articles 64 bis (art. L. 225-22-1,
L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 du
code de commerce) - Encadrement et mise sous condition de performance des
régimes de retraite à prestations définies
attribuées aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés
cotées
-
Article 60 A - Reconnaissance des systèmes
de garantie ou des labels de commerce équitable
-
CHAPITRE V - Assurer la continuité de la
vie des entreprises
-
Article 65 (art. L. 721-1 à
L. 721-7 du code de commerce) - Codification des articles du code de
commerce relatifs à l'institution et à la compétence des
tribunaux de commerce
-
Article 66 (art. L. 721-8 [nouveau] du code
de commerce) - Instauration de tribunaux de commerce spécialisés
compétents pour traiter des procédures de prévention et de
traitement des difficultés des entreprises les plus importantes
-
Article 67 (art. L. 662-2 du code de
commerce) - Prise en compte de la création des tribunaux de commerce
spécialisés dans la procédure de délocalisation des
affaires devant les tribunaux de commerce
-
Article 67 bis (nouveau) (art. L. 662-8 du
code de commerce) - Instauration d'un dispositif procédural permettant
de faire traiter par un même tribunal l'ensemble des procédures
collectives concernant les sociétés d'un même groupe
-
Article 68 - Application outre-mer de la
spécialisation des tribunaux de commerce
-
Article 65 (art. L. 721-1 à
L. 721-7 du code de commerce) - Codification des articles du code de
commerce relatifs à l'institution et à la compétence des
tribunaux de commerce
-
Section 2 - Administrateurs judiciaires et
mandataires judiciaires
-
Article 69 (art. L. 621-4-1 [nouveau],
L. 631-9, L. 641-1-2 [nouveau], L. 936-1 et L. 956-1 du
code de commerce) - Désignation obligatoire d'un second administrateur
judiciaire et d'un second mandataire judiciaire pour certaines
procédures collectives
-
Article 69 bis A - Rapport au Parlement sur la
possibilité de réduire la durée d'une procédure de
liquidation judiciaire
-
Article 69 bis (art. L. 811-1,
L. 811-3, L. 811-7-1 [nouveau], L. 812-1, L. 812-2-1,
L. 812-5-1 [nouveau], L. 814-3, L. 814-12 et L. 814-14
[nouveau] du code de commerce) - Instauration de l'exercice salarié des
professions d'administrateur et de mandataire judiciaire
-
Article 69 (art. L. 621-4-1 [nouveau],
L. 631-9, L. 641-1-2 [nouveau], L. 936-1 et L. 956-1 du
code de commerce) - Désignation obligatoire d'un second administrateur
judiciaire et d'un second mandataire judiciaire pour certaines
procédures collectives
-
Section 3 - Efficacité renforcée
des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de
rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire
-
Article 70 A (art. L. 621-4 et L. 641-1
du code de commerce) - Facilitation de la désignation de plusieurs
mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires dans les
procédures collectives
-
Article 70 (art. L. 631-19-2 [nouveau] et
L. 661-1 du code de commerce) - Instauration de la possibilité pour
le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire d'ordonner
une augmentation de capital ou une cession des parts des actionnaires
opposés au plan de redressement
-
Article 70 bis (art. L. 653-8 du code de
commerce) - Restriction des conditions dans lesquelles le tribunal peut
prononcer une sanction d'interdiction de gérer une entreprise
-
Article 70 ter - Habilitation en vue de modifier
le régime applicable au gage de meubles corporels dans le code civil et
au gage des stocks dans le code de commerce
-
Article 70 A (art. L. 621-4 et L. 641-1
du code de commerce) - Facilitation de la désignation de plusieurs
mandataires judiciaires et administrateurs judiciaires dans les
procédures collectives
-
TITRE III
TRAVAILLER
-
Article 71 (art. L. 3132-21 du code du
travail) - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les
dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical
accordées par le préfet
-
Article 72 (art. L. 3132-24 du code du travail) -
Dérogation au repos dominical dans les zones touristiques
internationales
-
Article 73 (art. L. 3132-25 du code du
travail) - Dérogation au repos dominical dans les zones
touristiques
-
Article 74 (art. L. 3132-25-1 du code du travail)
- Dérogation au repos dominical dans les zones commerciales
-
Article 75 (art. L. 3132-25-2 du code du travail)
- Modalités de définition des zones touristiques et des zones
commerciales
-
Article 76 (art. L. 3132-25-3 du code du travail)
- Contreparties accordées aux salariés privés du repos
dominical
-
Article 77 (art. L. 3132-25-4 du code du
travail) - Volontariat des salariés travaillant le dimanche
-
Article 78 (art. L. 3132-25-5 du code du
travail) - Ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire dans
les zones touristiques internationales et les gares après 13
heures
-
Article 79 (art. L. 3132-25-6 du code du travail)
- Dérogation au repos dominical dans les gares
-
Article 80 (art. L. 3132-26 du code du travail) -
Augmentation du nombre de dimanches du maire
-
Article 80 bis A (art. L. 3132-13 du code du
travail) - Majoration de la rémunération des salariés du
secteur alimentaire privés du repos dominical
-
Article 80 bis B (art. L. 3132-26-1 [nouveau] du
code du travail) - Exercice du droit de vote des salariés privés
du repos dominical
-
Article 80 bis (art. L. 3132-27-1 [nouveau]
du code du travail) - Volontariat des salariés travaillant lors des
« dimanches du maire »
-
Article 81 (art. L. 3132-29-1 du code du travail)
- Travail en soirée dans les zones touristiques internationales
-
Article 81 bis (art. L. 3132-29 du code du
travail) - Révision des arrêtés préfectoraux de
fermeture des commerces
-
Article 81 ter (art. L. 3132-27-2 [nouveau] du
code du travail) - Concertation locale sur le travail dominical
-
Article 82 - Entrée en vigueur de la
réforme du travail dominical
-
Article 82 bis (art. L. 3133-1-1 [nouveau]
du code du travail) - Modification des jours fériés
outre-mer
-
Article 71 (art. L. 3132-21 du code du
travail) - Fixation d'une durée maximale de trois ans pour les
dérogations individuelles ou sectorielles au repos dominical
accordées par le préfet
-
CHAPITRE II - Droit du travail
-
Article 83 (art. L. 1235-1,
L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9,
L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13,
L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13,
L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14,
L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux],
L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux],
L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux],
L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L.
2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du
code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1
du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des
procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du
8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et
à la procédure civile, pénale et administrative) -
Réforme de la juridiction prud'homale
-
Article 84 - Entrée en vigueur de la
réforme de la juridiction prud'homale
-
Article 84 bis - Prolongation du mandat des
membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux
-
Article 83 (art. L. 1235-1,
L. 1421-2 [nouveau], L. 1423-3, L. 1423-8, L. 1423-9,
L. 1423-10-1 [nouveau], L. 1423-12, L. 1423-13,
L. 1442-1, L. 1442-2, L. 1442-11, L. 1442-13,
L. 1442-13-1 à L. 1442-13-3 [nouveaux], L. 1442-14,
L. 1442-16, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2 [nouveaux],
L. 1453-4, L. 1453-5 à L. 1453-9 [nouveaux],
L. 1454-1, L. 1454-1-1 à L. 1454-1-3 [nouveaux],
L. 1454-2, L. 1454-4, L. 2411-1, L. 2411-24 [nouveau], L.
2412-15 [nouveau], L. 2413-1, L. 2421-2, L. 2439-1 [nouveau] du
code du travail, art. 2064 et 2066 du code civil, art. L. 441-1
du code de l'organisation judiciaire, art. L. 147 C du livre des
procédures fiscales et art. 24 de la loi n° 95-125 du
8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et
à la procédure civile, pénale et administrative) -
Réforme de la juridiction prud'homale
-
Section 2
Dispositif de contrôle de l'application du droit du travail
-
a) L'extension du dispositif d'arrêt de
chantier
-
a) La création des sanctions
administratives
-
Article 85 - Habilitation du Gouvernement
à réformer par ordonnance l'inspection du travail et à
ouvrir un concours spécifique aux contrôleurs du travail pour
accéder au corps des inspecteurs du travail
-
Article 85 bis (art. L.2316-1, L. 2328-1,
L. 2328-2, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2335-1, L. 2375-1, L.
4742-1 du code du travail) - Réforme du délit d'entrave relatif
à une institution représentative du personnel (IRP)
-
Article 86 (art. 155 B du code
général des impôts) - Réforme du régime des
impatriés
-
Article 86 bis (art. L. 312-1 et L. 312-1-3 du
code monétaire et financier) - Droit au compte
-
Article 86 ter - Rapport sur le crédit
d'impôt famille
-
a) L'extension du dispositif d'arrêt de
chantier
-
Section 3 - Le dialogue social au sein de
l'entreprise
-
Article 87 A (nouveau) (art. L. 2312-1
à L. 2312-5, L. 2322-2 et L. 2391-1 [nouveau] du code du
travail) - Aménagement des seuils sociaux
-
Article 87 (art. L. 2312-5, L. 2314-11,
L. 2314-20, L. 2314-31, L. 2322-5, L. 2324-13,
L. 2324-18, L. 2327-7 et L. 2632-1 du code du travail) -
Transfert au juge judiciaire de la compétence de l'autorité
administrative en matière préélectorale
-
Article 88 (art. L. 3142-7 du code du
travail) - Congés de formation économique et sociale ou de
formation syndicale
-
Article 89 (art. L. 2314-24 et
L. 2324-22 du code du travail) - Transmission aux organisations syndicales
des procès-verbaux des élections professionnelles
-
Article 90 (art. L. 4614-8 du code du travail) -
Inscription d'office des consultations obligatoires à l'ordre du jour
du CHSCT
-
Article 91 (art. L. 2323-4 du code du travail) -
Information du comité d'entreprise par le biais de la base de
données économiques et sociales
-
Article 87 A (nouveau) (art. L. 2312-1
à L. 2312-5, L. 2322-2 et L. 2391-1 [nouveau] du code du
travail) - Aménagement des seuils sociaux
-
Section 4 - Mesures relatives au
développement de l'emploi des personnes handicapées et aux
contrats d'insertion
-
Article 92 (art. L. 5212-6 du code du travail) -
Prise en compte des travailleurs indépendants handicapés dans
l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
-
Article 93 (art. L. 5212-7-1 [nouveau] du code du
travail) - Prise en compte des périodes de mise en situation en milieu
professionnel dans l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés
-
Article 93 bis (art. L. 5212-7 du code du
travail) - Prise en compte des stages de découverte dans l'obligation
d'emploi de travailleurs handicapés
-
Article 94 - Habilitation du Gouvernement
à modifier par ordonnance les contrats aidés outre-mer
-
Article 94 bis A (nouveau) (art. L. 5134-1
à L. 5134-19 du code du travail) - Suppression de dispositions
obsolètes du code du travail
-
Article 94 bis (art. L. 6332-6 du code du
travail) - Prise en charge de la rémunération des salariés
des TPE en formation
-
Article 92 (art. L. 5212-6 du code du travail) -
Prise en compte des travailleurs indépendants handicapés dans
l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
-
Section 5
Lutte contre la prestation de services internationale illégale
-
Article 95 (art. L. 1264-3 du code du
travail) - Relèvement du plafond de la sanction administrative en cas de
non-respect des règles relatives à la déclaration
préalable de travailleurs détachés
-
Article 96 (art. L. 1263-3 à L.
1263-6 [nouveaux] du code du travail) - Instauration d'une décision
administrative d'arrêt d'activité et d'une sanction
spécifique en cas de manquement grave d'un prestataire étranger
qui détache des salariés
-
Article 96 bis (art. L. 1331-1 à
L. 1331-3 [nouveaux] du code des transports) - Adaptation de dispositions
relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale au
secteur des transports
-
Article 97 (art. L. 8291-1 à L.
8291-3 [nouveaux] du code du travail) - Carte d'identification professionnelle
des salariés du bâtiment et des travaux publics
-
Article 97 bis A (art. L. 1262-2-2
[nouveau] du code du travail) - Télétransmission de la
déclaration de détachement de salariés
-
Article 97 bis (art. L. 4451-7 [nouveau],
L. 4461-1 et L. 4463-1 du code des transports) - Obligation de
matérialiser par écrit le contrat de transport de marchandises
par voie fluviale
-
Article 97 ter (art. L. 4454-3 [nouveau] et L.
4463-5 du code des transports) - Encadrement de la location
transfrontalière dans le domaine du transport fluvial de
marchandises
-
Article 97 quater (art. L. 5542?6?1 du code des
transports) - Obligation de détenir une copie de l'accord conclu le 19
mai 2008 entre les partenaires sociaux européens à bord des
navires
-
Article 95 (art. L. 1264-3 du code du
travail) - Relèvement du plafond de la sanction administrative en cas de
non-respect des règles relatives à la déclaration
préalable de travailleurs détachés
-
Section 5 bis - Simplification du compte
personnel de prévention de la pénibilité
-
Section 6 - Amélioration du dispositif de
sécurisation de l'emploi
-
Article 98 A (nouveau) (art. L. 5125-1,
L. 5125-2 et L. 5125-4 à L. 5125-6 du code du travail) - Assouplissement
des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et
création des accords de développement de l'emploi
-
Article 98 (art. L. 1233-5 du code du
travail) - Périmètre d'application des critères relatifs
à l'ordre des licenciements dans un plan de sauvegarde de
l'emploi
-
Article 99 (art. L. 1233-53 du code du
travail) - Correction d'une erreur matérielle
-
Article 100 (art. L. 1233-4 et L.
1233-4-1 du code du travail) - Aménagement des règles relatives
aux offres de reclassement à l'étranger
-
Article 101 (art. L. 1233-58 du code du
travail) - Aménagements des règles relatives au contrôle
par l'administration du plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire
-
Article 102 (art. L.1235-16 du code du
travail) - Neutralisation des conséquences d'une annulation de
décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de
l'emploi pour défaut de motivation
-
Article 103 (art. L. 1233-66 du code du
travail) - Proposition du contrat de sécurisation professionnelle dans
le cadre d'un plan de sauvegarde l'emploi
-
Article 103 bis (art. L. 1233-69 du code du
travail) - Financement par l'entreprise des formations réalisées
dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle
-
Article 104 - Entrée en vigueur des
articles 98 à 103 du projet de loi
-
Article 98 A (nouveau) (art. L. 5125-1,
L. 5125-2 et L. 5125-4 à L. 5125-6 du code du travail) - Assouplissement
des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et
création des accords de développement de l'emploi
-
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
-
Article 105 A - Rapport sur les tarifs postaux
dans les territoires
régis par l'article 73 de la Constitution
-
Article 105 (art. L. 910-1 du code de
commerce) - Application de certaines dispositions à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon
-
Article 105 bis (art. L. 323-1 à
L. 323-10 [nouveaux] du code du travail applicable à Mayotte) -
Extension à Mayotte du contrat d'adulte-relais
-
Article 106 - Délai de dépôt
des projets de loi de ratification des ordonnances
-
Article 105 A - Rapport sur les tarifs postaux
dans les territoires
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION
SPÉCIALE
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR MME CATHERINE
DEROCHE, RAPPORTEURE
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR MME DOMINIQUE
ESTROSI SASSONE, RAPPORTEUR
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR M.
FRANÇOIS PILLET, RAPPORTEUR