N° 370
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mars 2015 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission spéciale (1) sur le projet de loi , CONSIDÉRÉ COMME ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 3, DE LA CONSTITUTION après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance , l' activité et l' égalité des chances économiques ,
Par Mmes Catherine DEROCHE, Dominique ESTROSI SASSONE et M. François PILLET,
Sénateurs
Tome I : Rapport
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(1) Cette commission spéciale est composée de : M. Vincent Capo-Canellas , président ; Mmes Catherine Deroche, Dominique Estrosi Sassone, M. François Pillet, rapporteurs ; MM. Alain Bertrand, Jacques Bigot, Mmes Nicole Bricq, Annie David, Jacky Deromedi, M. Jean Desessard, Mmes Pascale Gruny, Élisabeth Lamure, MM. Didier Mandelli, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean-Marc Gabouty, Claude Raynal , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Philippe Bas, Jean Bizet, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, Philippe Dominati, Mmes Anne Emery-Dumas, M. Jean-Jacques Filleul, Mmes Catherine Génisson, Corinne Imbert, Sophie Joissains, Fabienne Keller, MM. Jean-Claude Lenoir, Didier Marie, Jean-Pierre Masseret, Pierre Médevielle, Michel Raison, Alain Richard, Jean-Pierre Sueur, Henri Tandonnet. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
2447 , 2498 et T.A. 473 |
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Sénat : |
300 et 371 (2014-2015) |
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Réunie les 17, 18, 24 et 25 avril 2015, sous la présidence de M. Vincent Capo-Canellas, président , votre commission a examiné le rapport de Mmes Catherine Deroche , Dominique Estrosi Sassone et M. François Pillet sur le projet de loi n° 300 (2014-2015) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques , considéré comme adopté par l'Assemblée nationale . Les trois rapporteurs ont successivement présenté leurs observations et leurs propositions sur les 295 articles du projet de loi, répartis en trois volets consacrés respectivement aux dispositions économiques, sociales et juridiques. Votre commission a examiné 976 amendements . Elle a adopté 347 amendements, dont 289 sur la proposition de ses trois rapporteurs. Elle a également adopté sans modification de nombreux articles du projet de loi ( 124 au total). Parmi les amendements adoptés par votre commission, plusieurs suppriment des demandes d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, qui n'ont pas lieu d'être ou réduisent l'ampleur de leur périmètre. À cet égard, sans remettre en cause la pertinence de la législation déléguée, pour des objets précisément définis ou de nature très technique, votre commission s'est attachée à garantir le respect des prérogatives parlementaires en limitant les habilitations au strict nécessaire, privilégiant, à chaque fois, les solutions qui permettaient un examen éclairé et public des dispositions envisagées. Elle a ainsi accepté le principe des ordonnances sur le canal Seine-Nord Europe (article 3 bis A), la liaison « Charles-de-Gaulle Express » (article 3 bis ) ou la carte d'identité virtuelle des entreprises (article 60). Elle a au contraire supprimé le recours aux ordonnances pour la réforme très large du code de l'environnement (article 28) et encadré strictement celle relative la constitution de structures d'exercice interprofessionnelles associant des professions juridiques entre elles et des professions juridiques et du chiffre (article 21). Pour les mêmes motifs tenant à la permanence d' incertitudes majeures sur les intentions du Gouvernement , elle a supprimé l'article 50 A du projet de loi visant à lever les obstacles à la création de sociétés de projet pour l'acquisition de matériels de la défense. D'autres amendements suppriment des demandes de rapports du Gouvernement au Parlement. Particulièrement nombreuses dans le texte transmis au Sénat, - plus d'une vingtaine - ces demandes de rapports ne sont le plus souvent qu'une réponse politique, sans contenu normatif, à une question posée par des parlementaires auxquels le Gouvernement n'est pas en mesure d'apporter une réponse positive. Votre commission a principalement adopté des amendements précisant et complétant les dispositifs votés à l'Assemblée nationale pour les rendre opérants, modérer certains de leurs aspects qui risquaient de conduire à des blocages ou supprimer les mesures qui sortaient manifestement du domaine législatif et relevaient du domaine réglementaire . C'est le sens des positions qu'elle a prises concernant, par exemple, le permis de conduire (articles 8 ter et suivants), les nouvelles règles de tarification et d'installation des professions réglementées (articles 12 à 16), la réforme des tribunaux de commerce (articles 65 à 68) ou le travail dominical et en soirée (articles 71 à 82). Elle a aussi complété le projet de loi pour proposer quelques dispositions fortes mais équilibrées qui seront de nature à véritablement favoriser la croissance, l'activité et par conséquent l'emploi. Parmi ces mesures figurent, notamment, la fin du monopole de SNCF Mobilités pour les transports ferroviaires régionaux (article 1 er quinquies ), le doublement du plafonnement du dispositif « ISF PME » en contrepartie d'un ciblage plus restrictif (article 35 ter B), l'abaissement à 12 % du taux du forfait social applicable à un plan d'épargne pour la retraite collectif (article 35 nonies ), le lissage dans le temps des effets du franchissement des seuils sociaux (article 87 A), la simplification du compte pénibilité (article 97 quinquies ), ou encore l'assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi (article 98 A). La commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi modifié . |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Au cours de sa réunion du mercredi 10 décembre 2014, la Conférence des Présidents a décidé que le projet de loi pour la croissance et l'activité, alors en cours d'examen à l'Assemblée nationale, serait renvoyé, le moment venu, au Sénat, à une commission spéciale.
Dans cette perspective, et afin de faciliter le travail préparatoire de l'examen de ce texte, la Conférence des Présidents a autorisé la constitution d'un groupe de travail préfigurant cette commission spéciale, composé de 37 sénateurs désignés à la proportionnelle des groupes politiques. La composition du groupe de travail a été proclamée en séance publique le 14 janvier 2015 et il a tenu sa réunion constitutive le 20 janvier.
Après la transmission du texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2015, le groupe de travail s'est constitué en commission spéciale.
I. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE.
A. DES AUDITIONS NOMBREUSES, COUVRANT L'ENSEMBLE DES SUJETS TRAITÉS
Entre le 20 janvier et le 20 mars 2015, de nombreuses auditions ont été organisées. Elles ont permis au groupe de travail puis à la commission spéciale d'entendre cinq ministres (Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Alain Vidalies, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, François Rebsamen, ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice et Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense), des économistes et des personnalités qualifiées. Les auditions plénières ont été systématiquement ouvertes à l'ensemble des sénateurs et à la presse 1 ( * ) .
Entre le 4 février et le 12 mars, les trois rapporteurs ont, pour leur part, organisé 104 auditions, ouvertes à l'ensemble de leurs collègues de la commission spéciale et recueilli de très nombreuses contributions écrites 2 ( * ) .
Enfin, dès le 7 février, avec l'accord du bureau de la commission, un « espace participatif » a été ouvert sur la page du site Internet du Sénat réservée à la commission. Cette démarche participative a connu un grand succès puisqu'au 13 mars, date de sa fermeture, 218 contributions avaient été recueillies.
* 1 À l'exception de l'audition du ministre de la défense à laquelle la presse n'a pas été conviée.
* 2 La liste des personnes auditionnées figure en annexe et les comptes rendus des auditons plénières font l'objet d'une publication séparée. Ils sont également disponibles sur le site du Sénat à l'adresse : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/cs-croissance-activite-et-egalite-des-chances-economiques.html