B. LES DOMAINES RESPECTIFS DES RAPPORTEURS
Pour l'examen du projet de loi, comprenant initialement 106 articles, la commission spéciale de l'Assemblée nationale avait désigné un rapporteur général et huit rapporteurs thématiques 3 ( * ) .
Votre commission spéciale, dès la constitution du groupe de travail préfiguratif a fait le choix d'une formation beaucoup plus resserrée, en désignant trois rapporteurs, chargés respectivement d'un des trois volets principaux du texte.
Le tableau suivant précise les responsabilités de chacun des rapporteurs :
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Volet « social » Mme Catherine Deroche |
Articles 34 à 40, 40 ter : épargne salariale Article 42 : filiales de centres hospitaliers universitaires (CHU) Article 64 : rapport sur les retraites supplémentaires Articles 71 à 82 bis : exceptions au repos dominical et en soirée Articles 85 à 94 bis : application du droit du travail, dialogue social, simplifications pour les entreprises Articles 95 à 97 bis A : détachement de salariés Articles 98 à 104, 105 à 106 : licenciement, dispositions finales |
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Volet « économie » Mme Dominique Estrosi Sassone |
Articles 1 à 9 quater : ARAFER, transport par autocar, autoroutes, permis de conduire Articles 10 A à 10 quinquies : distribution, urbanisme commercial Articles 11 bis A, 11 bis , 11 ter A, 11 ter B, 11 quater A à 11 nonies : consommation Article 22 ter : régime des gens de mer Articles 23 à 25 octies : urbanisme, logement Articles 26 à 28, 28 ter à 33 septies C, 33 nonies : environnement, télécoms Articles 40 bis A à 40 ter A : financement de l'économie Article 40 quater : bourses régionales Articles 43 A à 54 quater : participations publiques, industrie Articles 60 A, 60, 60 ter à 63, 105 A : labels, facturation électronique, dispositions diverses Articles 97 bis à 97 quater : transport maritime et fluvial |
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Volet « justice » M. François Pillet |
Article 11 : injonction structurelle Articles 11 bis B, 11 bis C, 11 ter : droit de la consommation Articles 12 à 22 bis : professions réglementées, sociétés d'exercice libéral Article 28 bis : cession du fonds de commerce Article 33 septies : publicité sur internet Articles 41 A à 41 ter : propriété industrielle Articles 55 A à 58 quater : droit commercial et droit des sociétés, commande publique Articles 59 à 59 quinquies : pouvoirs de l'Autorité de la concurrence Articles 60 bis , 65 à 70 ter : tribunaux de commerce et procédures collectives Article 63 bis : comptes rendus de mandat Article 64 bis : « retraites-chapeaux » Articles 83 à 84 bis : justice prud'homale |
* 3 Il s'agit de M. Richard Ferrand (SRC, Finistère), rapporteur général, et M. Christophe Castaner (SRC, Alpes-de-Haute-Provence), M. Laurent Grandguillaume (SRC, Côte-d'Or), M. Denys Robiliard (SRC, Loir-et-Cher), M. Gilles Savary (SRC, Gironde), M. Alain Tourret (RRDP, Calvados), M. Stéphane Travert (SRC, Manche), Mme Cécile Untermaier (SRC, Saône-et-Loire) et Mme Clotilde Valter (SRC, Calvados), rapporteurs thématiques.