Rapport n° 175 (2011-2012) de M. Alain FAUCONNIER , fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 7 décembre 2011
Disponible au format PDF (1,1 Moctet)
-
INTRODUCTION
-
EXPOSÉ GÉNÉRAL
-
I. LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU
CONSOMMATEUR : UN ÉCART ENTRE LES DISCOURS ET LES FAITS
-
II. LE TEXTE INITIAL
-
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
-
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
-
I. LA DÉFENSE DES INTÉRÊTS DU
CONSOMMATEUR : UN ÉCART ENTRE LES DISCOURS ET LES FAITS
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
CHAPITRE IER Mesures visant
à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs
dans divers secteurs de la consommation courante
-
Article 1er (Articles L. 340-1
à L. 340-7 [nouveaux] du code de commerce) Dispositions
relatives aux réseaux de distribution
-
Article 1er bis A (Articles
L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce) Directive
2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard
de paiement dans les transactions commerciales et régime
dérogatoire aux règles sur les délais de paiement pour
certains secteurs d'activité
-
Article 1er bis (Article
L. 462-3 du code de commerce) Compétence de
l'Autorité de la concurrence pour apporter une expertise aux
juridictions sur certains sujets
-
Article 1er ter (Article
L. 462-7 du code de commerce) Suspension du délai de
prescription des procédures dont est saisie l'Autorité de la
concurrence
-
Article 2 (Articles 2, 3, 15, 22, 22-1,
22-2, 22-3 [nouveau], 23 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
articles 75 et 82 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre
1948 portant modification et codification de la législation relative aux
rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou
à usage professionnel et instituant des allocations de logement,
articles L. 125-2-2, L. 125-2-4, L. 353-15, L. 442-6,
L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, articles 6,
7, 14 et 17-1 [nouveau] de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives
à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de
commerce, articles L. 313-1-2, L. 313-1-3 [nouveau], L. 313-21,
L. 314-2, L. 342-3 et L. 347-3 [nouveau] du code de l'action
sociale et des familles) Protection des consommateurs dans le
secteur immobilier, de l'hébergement collectif des personnes
âgées et des services à domicile
-
Article 2 bis AA (nouveau) (Articles 17
et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986) Renforcement de l'encadrement de l'évolution des
loyers
-
Article 2 bis A (Article 13 de la loi n° 86-18 du
6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en
jouissance à temps partagé) Délai de
réponse pour le gestionnaire d'une société d'attribution
d'immeubles en jouissance à temps partagé
-
Article 2 bis B (Article 17 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986) Partage entre
propriétaire et locataire des économies de charges induites par
des travaux d'amélioration
-
Article 2 bis (Articles
L. 231-4 et L. 232-2 du code de la construction et de
l'habitation) Conditions suspensives des contrats de construction de
maisons individuelles
-
Article 2 ter (nouveau) (Article
L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation) Prise
en compte des enfants majeurs pour l'attribution des logements sociaux et le
calcul du supplément de loyer de solidarité
-
Article 3 (Articles L. 121-83, L.
121-83-1, L. 121-84-1, L. 121-84-3 à 2L. 121-84-4,
L. 121-84-7, L. 121-84-9 et L. 121-84-11, L. 121-84-12 à
L. 121-84-15 [nouveaux] du code de la consommation) Contrats de
service de communications électroniques
-
Article 3 bis (Articles
L. 121-84-10 et L. 113-4-1 [nouveau] du code de la
consommation) Transparence de la tarification des services à
valeur ajoutée (SVA) délivrée par SMS
-
Article 4 (Articles
L. 121-87, L. 121-88, L. 121-91 et L. 121-91-1 [nouveau] du code
de la consommation) Contrats de fourniture
d'électricité ou de gaz naturel
-
Article 4 bis (Articles
L. 121-99, L. 121-100, L. 121-101, L. 121-102, L. 121-103,
L. 121-104, L. 121-105, L. 121-106, L. 121-107 et
L. 121-108 [nouveaux] du code de la consommation) Encadrement
des contrats relatifs à la fourniture de gaz de pétrole
liquéfié en vrac
-
Article 4 ter (nouveau) (Articles
337-6 et L. 445-3 du code de l'énergie) Tarification
progressive de l'électricité
-
Article 5 (Article L. 33-9 du code
des postes et des communications électroniques) Tarif social
de l'accès à internet haut débit
-
Article 5 bis AA
(nouveau) (Articles L. 34-9-1-1 et L. 34-9-1-2 [nouveaux] du code des
postes et des communications électroniques) Encadrement des
restrictions apportées par les équipementiers mobiles à la
connexion de leurs terminaux à des réseaux de communications
électroniques
-
Article 5 bis A (Article
L. 34-9-3 du code des postes et des communications
électroniques) Concertation locale autour des projets
d'implantation d'antennes-relais
-
Article 5 bis (Articles
L. 4362-9 et L. 4362-10 du code de la santé publique,
article L. 121-20-7 du code de la
consommation) Dispositions relatives aux opticiens-lunetiers
-
Article 6 (Articles L. 121-20-2 et
L. 121-20-6 du code de la consommation, articles L. 4362-9-1
[nouveau] et L. 4363-4 du code de la santé publique, articles
L. 113-12 et L. 113-15-1 du code des assurances, article
L. 221-10-1 du code de la mutualité) Protection des
consommateurs dans le secteur de la santé
-
Article 6 bis A (Article L. 1151-2
du code de la santé publique) Encadrement des
activités de soins à visée esthétique
-
Article 6 bis (Articles L. 113-16
du code des assurances, L. 221-17 du code de la mutualité et L. 932-22-1
[nouveau] du code de la sécurité
sociale) Possibilité pour les salariés nouvellement
couverts par un régime d'assurance d'entreprise de mettre fin sans
délai à un contrat d'assurance individuelle facultative
-
Article 6 ter (Article L. 211-24-1
[nouveau] du code des assurances) Obligation d'information sur la
liberté de choix du réparateur carrossier auquel l'assuré
souhaite recourir
-
CHAPITRE II Mesures visant à
promouvoir une consommation de qualité et à renforcer
l'information et la protection du consommateur
-
Article 7 (Articles
L. 115-1-1 et L. 115-2-1 [nouveaux], L. 115-4 et
L. 115-16 du code de la consommation, L. 712-4, L. 721-1 et
L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle et
L. 310-4 du code de commerce) Extension de la protection des
indications géographiques aux produits non alimentaires
-
Article 7 bis A
(nouveau) (Article L. 216-12 du code de la
consommation) Prise en charge par les importateurs des coûts des
contrôles officiels sur les denrées importées
-
Article 7 bis (Article
L. 113-7 [nouveau] du code de la consommation) Information sur le
lieu de fabrication des plats vendus dans les restaurants
-
Article 7 ter (Article L. 312-1-3 [nouveau]
du code monétaire et financier) Prélèvement sur
le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement
des frais funéraires
-
Article 8 (Articles L. 34-5 du code des
postes et communications électroniques, L. 121-18, L. 121-19,
L. 121-20-1 à L. 121-20-3, L. 121-26, L. 141-1 et
L. 121-97 [nouveau] du code de la consommation) Encadrement des
ventes en ligne et du transport de marchandises
-
Article 8 bis A (Articles 313-6-2 et
313-6-3 [nouveaux] du code pénal) Encadrement de la revente
des billets de spectacle
-
Article 8 bis (Articles
L. 121-20-6 et L. 121-20-7 du code de la
consommation) Abrogation de dispositions du code de la consommation
n'étant plus en vigueur
-
Article 8 ter (Articles L. 121-27-1 et
L. 121-27-2 [nouveaux] du code de la consommation) Lutte contre
le démarchage téléphonique intempestif
-
Article 9 (Articles L. 113-3 et
L. 121-1 du code de la consommation et L. 311-4-1 [nouveau] du code
de la propriété intellectuelle) Renforcement de
l'information du consommateur
-
Article 9 bis (Article
L. 111-2 du code de la consommation) Obligation de communiquer
ses coordonnées postales et téléphoniques pour les
prestations de services
-
Article 9 ter (Article L. 135-1 du
code de la consommation) Notion de « lien
étroit » du contrat avec un État membre pour
l'application du régime protecteur contre les clauses abusives
-
Article 9 quater (Article L.
211-18 du code de la consommation) Notion de « lien
étroit » du contrat avec un État membre pour
l'application des règles en matière de vente et de garantie des
biens de consommation
-
Article 10 (Articles L. 111-4
[nouveau], L. 113-3-1 [nouveau], L. 113-6, L. 121-15,
L. 121-15-3, L. 132-2, L. 132-3 [nouveau], et L. 141-1,
L. 421-2, L. 421-6 et L. 115-26-1 du code de la
consommation) Renforcement des pouvoirs de la Direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DGCCRF)
-
Article 10 bis A (Article L.
310-2 du code de commerce) Conditions d'autorisation temporaire
d'occupation du domaine public pour la vente au déballage de fruits et
légumes
-
Article 10 bis B (Article
L. 441-3-1, L. 442-6 et L. 470-7-2 [nouveau] du code du
commerce) Création d'une sanction administrative en cas de
vente entre professionnels de fruits et légumes frais sans bon de
commande
-
Article 10 bis C (Articles
L. 214-1 et L. 221-10 du code de la
consommation) Compétence consultative de l'Agence nationale
chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de
l'environnement et du travail
-
Article 10 bis D (Article
L. 221-11 du code de la consommation) Mise en cohérence
avec le droit européen
-
Article 10 bis E (Article
L. 312-9 du code de la consommation) Liberté de choix
d'une assurance garantissant un prêt
-
Article 10 bis FA (nouveau) (Article L.
133-26 du code monétaire et financier) Encadrement des agios en cas
de dépassement de découvert autorisé
-
Article 10 bis FB
(nouveau) (Article L. 313-6-1 [nouveau] du code monétaire et
financier) Information du consommateur en cas de rupture du contrat de
crédit
-
Article 10 bis F (Article
L. 314-7 du code monétaire et financier) Mise à
disposition gratuite des commerçants d'un relevé
récapitulatif annuel des frais facturés pour l'encaissement des
paiements par carte
-
Article 10 bis G (Article
L. 213-2 du code de la route et article L. 141-1 du code de la
consommation) Interdiction des clauses prévoyant des frais
pour la restitution de son dossier à l'élève d'une
auto-école
-
Article 10 bis H (Articles
L. 253-14 et L. 254-11 du code rural et de la pêche
maritime) Habilitation des agents de la DGCCRF à rechercher
et constater les infractions concernant la mise sur le marché et
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
-
Article 10 bis I, J et K (Articles
L. 671-1, L. 671-3-1 [nouveau] et L. 692-2 [nouveau] du code rural et de la
pêche maritime) Amélioration de l'information de
l'Observatoire des prix et des marges et renforcement des contrôles et
sanctions pour mauvaise transmission ou absence de transmission d'informations
à l'Observatoire
-
Article 10 bis L Rapport au Parlement sur
l'application de la réforme du crédit renouvelable
-
Article 10 bis M Rapport au Parlement
sur l'application de la législation en matière de
commercialisation des contrats obsèques
-
Article 10 bis (Article
L. 121-35-1 [nouveau] du code de la consommation) Sanction en
cas de manquement à la règlementation relative aux ventes
avec primes
-
Article 10 ter (Article
L. 121-85-1 [nouveau] du code de la consommation) Sanction en
cas de manquement à la règlementation relative aux contrats de
service de communications électroniques
-
Article 10 quater (Article
L. 141-3 du code de la consommation ) Transmission au tribunal
de commerce de certaines informations par la DGCCRF
-
Article 10 quinquies (Article
L. 211-17-1 [nouveau] du code de la consommation) Disposition
relative à la fourniture de services dans le secteur automobile
-
Article 10 sexies (Article
L. 215-1 du code de la consommation) Possibilité offerte
à la DGCCRF de recevoir des juges d'instruction des commissions
rogatoires
-
Article 10 septies (Article
L. 215-3 du code de la consommation) Possibilité offerte
aux agents de la DGCCRF de relever l'identité de personnes
contrôlées
-
Article 10 octies (Article L.
215-3-1 du code de la consommation) Possibilité offerte
à la DGCCRF de communiquer des informations à l'Autorité
de sûreté nucléaire ou à l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire
-
Article 10 nonies (Articles
L. 215-1-1 et L. 217-10 du code de la
consommation) Possibilité offerte aux agents d'exercer leurs
pouvoirs d'enquête en matière de conformité et de
sécurité sur l'ensemble du territoire national et sanction
pénale en cas d'obstruction à leur action
-
Article 10 decies Désignation des
représentants des consommateurs et des associations de consommateurs
dans les commissions administratives consultatives
-
Article 10 undecies (Article L.
3262-7 du code du travail) Dématérialisation des
titres-restaurant
-
Article 10 duodecies (Articles
L. 621-8-2 [nouveau], L. 654-21 à L. 654-23 du code rural et
de la pêche maritime) Contrôle administratif des
données de prix transmises par les abattoirs
-
Article 11 Habilitation à
transposer par ordonnance la directive communautaire 2009/110
« monnaie électronique »
-
CHAPITRE III Création d'une
action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
-
Article 12 (nouveau) (Article L. 411-2,
chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article
L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation
judiciaire) Création d'une action de groupe fondée sur
l'adhésion volontaire
-
CHAPITRE IER Mesures visant
à instaurer plus de concurrence sectorielle au service des consommateurs
dans divers secteurs de la consommation courante
-
ANNEXE I LISTE DES PERSONNES
AUDITIONNÉES