Article 8 bis A (Articles 313-6-2 et 313-6-3 [nouveaux] du code pénal) Encadrement de la revente des billets de spectacle
Cet article fait l'objet d'un examen par délégation de la commission des lois.
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Votre commission a adopté cet article dans la rédaction proposée par la commission des lois. |
Article 8 bis (Articles L. 121-20-6 et L. 121-20-7 du code de la consommation) Abrogation de dispositions du code de la consommation n'étant plus en vigueur
Commentaire : cet article abroge deux articles du code de la consommation.
I. Le droit en vigueur
L'article L. 121-20-6 du code de la consommation précise que les règles relatives à la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision sont définies par le II de l'article 3 de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de « téléachat ». Or, ledit II a été abrogé par l'article 25 de la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, et repris dans le code de la consommation à l'article L. 121-17.
L'article L. 121-20-7, quant à lui, précise que les règles relatives à la fixation des règles de programmation des émissions sont définies par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1988 précitée. Or, ledit article 2 a été abrogé par la loi du 1 er août 2000 précitée.
II. Le texte adopté par l'Assemblée nationale
Dans un souci d'amélioration de la lisibilité du code de la consommation, et du fait que les articles L. 121-20-6 et L. 121-20-7 ont été vidés de leur contenu, la commission des affaires économiques, à l'initiative de M. Lionel Tardy, a introduit dans le projet de loi un article 8 bis les supprimant.
Puis, en séance publique, les députés ont, sur proposition du rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Daniel Fasquelle, réécrit ces articles L. 121-20-6 et L. 121-20-7 respectivement aux articles 6 et 5 bis du projet de loi pour y introduire des dispositions relatives à la protection des consommateurs dans le domaine de la santé et aux opticiens-lunetiers.
Ces articles L. 121-20-6 et L. 121-20-7 ayant ainsi « retrouvé » un contenu, il était donc nécessaire de supprimer l'article du projet de loi les abrogeant. C'est ce qu'ont fait les députés en supprimant, toujours à l'initiative de M. Daniel Fasquelle, l'article 8 bis du projet de loi.
III. La position de votre commission
Votre commission approuve la suppression de cet article, qui permet de tenir compte des modifications apportées au sein du code de la consommation par les articles 5 bis et 6.
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Votre commission a confirmé la suppression de cet article. |