Séance du 18 juillet 2020

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret

Secrétaires :

MM. Éric Bocquet, Yves Daudigny.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances rectificative pour 2020. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Article 4 bis (nouveau)

Amendements identiques nos 268 rectifié de M. Hervé Marseille, 278 rectifié quinquies de M. Serge Babary, 313 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 517 de M. Thani Mohamed Soilihi. – Adoption des quatre amendements supprimant l’article.

Article 4 ter (nouveau) – Adoption.

Article 4 quater (nouveau)

Amendement n° 1053 du Gouvernement. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article additionnel après l’article 4 quater

Amendement n° 879 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Article 4 quinquies (nouveau)

Amendement n° 385 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Articles additionnels après l’article 4 quinquies

Amendement n° 386 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 63 rectifié de M. Thierry Carcenac. – Rejet.

Amendements identiques nos 62 rectifié de M. Claude Raynal et 904 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet, par scrutin public n° 139, des deux amendements.

Amendement n° 57 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° 930 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 58 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° 729 rectifié de M. Olivier Cadic. – Rejet.

Amendement n° 924 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 37 rectifié bis de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° 41 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 170 rectifié de Mme Françoise Férat. – Retrait.

Amendement n° 926 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Article 4 sexies (nouveau)

Amendement n° 387 de la commission. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 4 septies (nouveau)

Amendement n° 388 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 4 octies (nouveau) – Adoption.

Article 4 nonies (nouveau)

Amendements identiques nos 65 de M. Claude Raynal et 933 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 389 de la commission. – Adoption de l’amendement rédigeant l’article.

Amendement n° 1055 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 155 de Mme Annick Billon. – Devenu sans objet.

Article additionnel après l’article 4 nonies

Amendement n° 120 rectifié bis de M. Claude Raynal. – Rejet.

Article 4 decies (nouveau)

Amendement n° 390 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 4 decies

Amendement n° 905 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 594 rectifié bis de M. Maurice Antiste. – Rejet.

Amendements identiques nos 64 de M. Patrice Joly et 901 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 584 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° 749 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 826 de M. Charles Guené. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l’article 5

Amendement n° 1026 de Mme Patricia Schillinger. – Retrait.

Amendement n° 1058 de la commission. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 5

M. Marc Laménie

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances

Rappel au règlement

M. Roger Karoutchi

Article 5 (suite)

Amendement n° 73 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendements identiques nos 358 de M. Claude Raynal et 766 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 360 de M. Claude Raynal et 768 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 359 de M. Claude Raynal et 767 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 888 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 889 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 597 de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendement n° 186 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Adoption.

Amendement n° 68 de Mme Nicole Bonnefoy. – Adoption.

Amendement n° 645 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Adoption.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

Article 5 (suite)

Amendement n° 66 de M. Claude Raynal. – Adoption.

Amendement n° 887 de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 74 de M. Didier Marie. – Devenu sans objet.

Amendement n° 816 rectifié de M. Raymond Vall. – Devenu sans objet.

Amendement n° 75 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 891 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 76 de M. Didier Marie. – Rejet.

Amendement n° 67 de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° 890 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos 229 rectifié de Mme Nathalie Delattre et 708 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 20 rectifié quinquies de M. Roger Karoutchi. – Retrait.

Amendements identiques nos 69 de Mme Nicole Bonnefoy et 185 rectifié ter de Mme Christine Lavarde, 328 rectifié ter de M. Jean-François Husson, 585 rectifié de M. Éric Gold, 833 rectifié bis de Mme Michèle Vullien et 846 de M. Didier Rambaud. – Rejet des six amendements.

Amendement n° 675 rectifié de M. Didier Mandelli. – Rejet.

Amendement n° 70 de Mme Sabine Van Heghe. – Adoption.

Amendement n° 71 de Mme Sabine Van Heghe. – Devenu sans objet.

Amendement n° 244 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Devenu sans objet.

Amendement n° 797 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Rejet.

Amendements identiques nos 222 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, 587 rectifié de M. Joël Labbé et 638 rectifié de Mme Angèle Préville. – Adoption des trois amendements.

Amendement n° 472 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 598 de Mme Sylvie Vermeillet. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 72 de M. Joël Bigot, 299 rectifié de M. Claude Kern et 728 rectifié ter de Mme Marta de Cidrac. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 492 rectifié de M. Georges Patient. – Adoption.

Amendement n° 493 rectifié de M. Georges Patient. – Devenu sans objet.

Amendement n° 820 de M. Georges Patient. – Devenu sans objet.

Amendement n° 499 rectifié de M. Georges Patient. – Devenu sans objet.

Amendement n° 707 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendements identiques nos 30 de M. François Bonhomme, 202 rectifié de M. Cyril Pellevat et 297 rectifié de M. Claude Kern. – Adoption des amendements nos 202 rectifié et 297 rectifié, l’amendement n° 30 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 178 rectifié de M. Daniel Laurent, 315 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 850 de M. François Patriat. – Retrait de l’amendement n° 850, les amendements nos 178 rectifié et 315 rectifié étant devenus sans objet.

Amendements identiques nos 391 de la commission et 676 rectifié de M. Didier Mandelli. – Après une demande de priorité par la commission, adoption des deux amendements.

Amendement n° 392 de la commission. – Après une demande de priorité par la commission, adoption.

Amendements identiques nos 393 de la commission et 677 rectifié de M. Didier Mandelli. – Après une demande de priorité par la commission, adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos 18 de M. Roger Karoutchi et 237 rectifié de M. Hervé Marseille. – Retrait de l’amendement n° 18, l’amendement n° 257 rectifié étant devenu sans objet.

Amendement n° 769 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 909 de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 273 rectifié ter de M. Michel Canevet. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 5

Amendements identiques nos 24 rectifié bis de Mme Sylviane Noël et 78 rectifié de M. Rémi Féraud. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 240 rectifié bis de M. Hervé Marseille et 834 rectifié ter de Mme Michèle Vullien. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 17 de M. Roger Karoutchi et 238 rectifié bis de M. Hervé Marseille. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 79 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 639 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Retrait.

Amendement n° 679 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendements identiques nos 31 de M. François Bonhomme, 203 rectifié de M. Cyril Pellevat, 298 rectifié de M. Claude Kern et 330 rectifié bis de M. Jean-François Husson. – Adoption des amendements nos 203 rectifié, 298 rectifié et 330 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement n° 31 n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos 77 de M. Joël Bigot, 262 rectifié bis de Mme Marta de Cidrac et 300 rectifié de M. Claude Kern. – Retrait des amendements nos 262 rectifié bis et 300 rectifié ; rectification de l’amendement n° 77.

Amendement n° 77 rectifié de M. Joël Bigot. – Retrait.

Amendements identiques nos 481 de M. François Bonhomme et 841 rectifié de Mme Dominique Vérien. – Adoption de l’amendement n° 841 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement n° 481 n’étant pas soutenu.

Amendement n° 842 rectifié de Mme Dominique Vérien. – Devenu sans objet.

Amendement n° 843 rectifié de Mme Dominique Vérien. – Devenu sans objet.

Amendement n° 844 rectifié de Mme Dominique Vérien. – Devenu sans objet.

Article 6

Amendement n° 82 de M. Victorin Lurel. – Adoption.

Amendement n° 83 de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 84 de Mme Catherine Conconne. – Devenu sans objet.

Amendement n° 537 de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 536 de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 770 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 822 de M. Georges Patient. – Devenu sans objet.

Amendement n° 80 de M. Victorin Lurel. – Devenu sans objet.

Amendement n° 81 de M. Victorin Lurel. – Adoption.

Amendements identiques nos 580 rectifié de M. Guillaume Arnell, 709 rectifié bis de M. Emmanuel Capus et 892 de M. Pascal Savoldelli. – Devenus sans objet.

Amendement n° 495 rectifié de M. Georges Patient. – Adoption.

Amendement n° 496 rectifié de M. Georges Patient. – Devenu sans objet.

Amendement n° 821 de M. Georges Patient. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 6

Amendement n° 85 de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° 525 rectifié de M. Michel Raison. – Retrait.

Amendement n° 895 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos 87 de M. Patrice Joly et 710 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 690 de M. Rémi Féraud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 896 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Articles 6 bis et 6 ter (nouveaux) – Adoption.

Article 6 quater (nouveau)

Amendement n° 394 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° 711 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l’article 6 quater

Amendement n° 689 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 1036 rectifié bis de M. Bruno Retailleau. – Après une demande de priorité par la commission, adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 224 rectifié bis de M. Jean-François Longeot. – Devenu sans objet.

Amendement n° 684 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° 897 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° 210 rectifié de M. Bernard Delcros. – Non soutenu.

Amendement n° 777 rectifié bis de M. Michel Canevet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 433 rectifié bis de M. Thani Mohamed Soilihi. – Rejet.

Amendements identiques nos 142 rectifié de M. Claude Raynal, 319 rectifié ter de M. Arnaud Bazin et 714 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Rejet des trois amendements.

Article 7

M. Marc Laménie

Amendement n° 893 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° 395 de la commission. – Adoption.

Amendements identiques nos 140 rectifié de M. Claude Raynal, 317 rectifié bis de M. Arnaud Bazin et 713 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Retrait des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 7

Amendement n° 200 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Amendement n° 199 rectifié bis de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Amendement n° 198 rectifié de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Amendement n° 998 rectifié de M. Jérôme Bignon. – Rejet.

Amendement n° 680 de M. Rémi Féraud. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 7 bis (nouveau) – Adoption.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances

Suspension et reprise de la séance

Article 8 et état A

Amendement n° 1075 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Vote sur l’ensemble de la première partie

M. Claude Raynal

Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi, modifié.

Seconde partie

Article 9

Mme Sophie Primas

M. Olivier Cadic

Amendements identiques nos 231 rectifié de Mme Nathalie Delattre, 361 rectifié de Mme Françoise Gatel et 715 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait des amendements nos 231 rectifié et 715 rectifié bis, l’amendement n° 361 n’étant pas soutenu.

État B

Amendement n° 1064 du Gouvernement. – Adoption.

Amendement n° 772 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 825 rectifié ter de Mme Jacky Deromedi. – Adoption.

Amendement n° 731 de M. Olivier Cadic. – Devenu sans objet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Amendement n° 773 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 108 de Mme Claudine Lepage. – Rejet.

Amendement n° 109 de Mme Claudine Lepage. – Retrait.

Amendement n° 110 de Mme Claudine Lepage. – Retrait.

Amendement n° 827 rectifié ter de Mme Jacky Deromedi. – Adoption.

Amendement n° 112 rectifié de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendements identiques nos 579 de M. Franck Montaugé et 737 rectifié de M. Laurent Duplomb. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos 106 de M. Victorin Lurel, 368 rectifié bis de Mme Nassimah Dindar, 815 rectifié quater de M. Dominique Théophile et 944 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 165 de Mme Nelly Tocqueville. – Rejet.

Amendement n° 919 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° 697 de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

Amendement n° 920 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° 668 de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

Amendement n° 272 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° 859 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 868 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° 634 de M. Vincent Éblé. – Adoption.

Amendement n° 366 rectifié de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 166 rectifié bis de M. Alain Schmitz. – Adoption.

Amendement n° 365 rectifié de Mme Sylvie Robert. – Rejet.

Amendement n° 867 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° 838 rectifié bis de Mme Nelly Tocqueville. – Rejet.

Amendement n° 915 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 1070 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 223 rectifié bis de M. Jean-François Longeot, 588 rectifié de M. Joël Labbé et 1020 de M. Guillaume Gontard. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 802 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendements identiques nos 114 de M. Olivier Jacquin, 914 de M. Pascal Savoldelli, 968 rectifié de M. Joël Labbé et 984 rectifié de M. Jean-François Longeot. – Rejet des amendements nos 114, 914 et 968 rectifié, l’amendement n° 984 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 674 de M. Roland Courteau. – Adoption.

Amendement n° 760 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 115 de M. Olivier Jacquin, 589 rectifié de M. Joël Labbé, 913 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 355 rectifié de M. Claude Bérit-Débat. – Rejet.

Amendement n° 1008 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 761 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Amendement n° 1065 du Gouvernement. – Adoption.

Amendements identiques nos 398 de la commission et 480 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 631 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Retrait.

Amendement n° 669 rectifié bis de M. Bruno Retailleau. – Retrait.

Amendement n° 774 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 632 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Rejet.

Amendement n° 995 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Retrait.

Amendement n° 858 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 270 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° 869 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 544 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° 528 de M. Olivier Cadic. – Retrait.

Amendement n° 101 rectifié de Mme Hélène Conway-Mouret. – Rejet.

Amendement n° 102 rectifié de Mme Hélène Conway-Mouret. – Retrait.

Amendement n° 160 rectifié de M. Franck Montaugé. – Retrait.

Amendement n° 971 rectifié de M. Jean Pierre Vogel. – Retrait.

Amendement n° 161 rectifié de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Amendement n° 666 de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

Amendement n° 918 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° 673 de M. Roland Courteau. – Rejet.

Amendement n° 696 de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

Amendements identiques nos 397 de la commission et 962 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 91 rectifié de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° 94 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° 225 rectifié bis de Mme Françoise Gatel. – Retrait.

Amendement n° 396 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 90 rectifié de M. Claude Raynal. – Retrait.

Amendement n° 103 de Mme Monique Lubin. – Rejet.

Amendement n° 667 de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

Amendement n° 95 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° 595 rectifié bis de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Retrait.

Amendement n° 1024 rectifié bis de Mme Patricia Schillinger. – Retrait.

Amendement n° 92 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° 89 rectifié de Mme Marie-Noëlle Schoeller. – Rejet.

Amendement n° 555 rectifié de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° 698 de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

Amendement n° 672 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 671 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 917 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° 619 rectifié ter de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 621 rectifié ter de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 670 de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 617 rectifié quater de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 618 rectifié ter de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° 813 de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° 99 rectifié de Mme Martine Filleul. – Rejet.

Amendement n° 88 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° 615 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Ordre du jour