Séance du 18 juillet 2020

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’avais répondu par anticipation lors de l’examen des amendements précédents, monsieur le président : l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 355 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1008 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 761 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau, D. Dubois, Husson, Cuypers et Duplomb, Mmes Lavarde et Lamure, MM. Calvet et Babary, Mme Artigalas, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Perrin, Raison et Vogel, Mmes Berthet, Chauvin, Deroche, Billon et Bruguière, M. Mouiller, Mme Létard, MM. Sido, Savary, Chaize et Cabanel, Mme Noël, MM. Louault, Duran, Daunis et Tissot et Mme Schoeller, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Par le biais de cet amendement, nous proposons de dégager 50 millions de crédits supplémentaires pour l’hydrogène.

Je crois, monsieur le ministre, que vous allez nous suivre. En effet, il avait été annoncé que le plan Hydrogène recevrait 100 millions d’euros ; pour l’instant, malheureusement, seule la moitié de cette somme a été débloquée. Dans la période actuelle, au vu de la nécessité d’accélérer la transition énergétique, nous avons ici une belle occasion de le faire. D’ailleurs, on est quand même un peu surpris de constater que la programmation pluriannuelle de l’énergie a réduit la voilure en la matière. Nous vous donnons l’occasion de rattraper ce retard.

Je veux réitérer, puisque Mme Pompili n’avait pas eu le plaisir de répondre à l’interpellation que je lui adressais jeudi dernier lors des questions d’actualité au Gouvernement, que ces 50 millions d’euros sont encore bien loin des 9 milliards d’euros que l’Allemagne vient de décider de consacrer à la recherche sur l’hydrogène au sein de son plan de relance de 130 milliards d’euros ! Nous vous proposons simplement de doubler la somme déjà prévue, monsieur le ministre : je ne doute pas que vous voudrez bien donner une suite favorable à cette demande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage les propos de M. Husson : nos ambitions ne sont pas du tout du même ordre que celles de l’Allemagne, qui consacre 9 milliards d’euros à l’hydrogène, quand la France n’est prête à dépenser que quelques dizaines de millions. Néanmoins, nous avons affecté hier une part des recettes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, de manière à financer le plan Hydrogène, à hauteur de 500 millions d’euros. Votre demande, mon cher collègue, me paraît donc satisfaite ; c’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je vous donne rendez-vous, monsieur Husson, lors de l’examen du plan de relance, dans lequel figureront des crédits beaucoup plus considérables que ce qui est prévu dans la loi de finances initiale pour 2020, mais aussi que ce que vous demandez au travers de cet amendement. Le plan Hydrogène sera véritablement l’un des piliers de la relance et nous travaillons à ce qu’il soit prêt non en octobre, madame Primas, mais bien dès la rentrée. Nous saurons ensuite débloquer les crédits, tant par ce qui est prévu en gestion que par ce qui sera prévu dans le projet de loi de finances pour 2021.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Je suivrai l’avis du rapporteur général, mais je vous assure, monsieur le ministre, que je serai très attentif, car je mets en doute ce que le Gouvernement annonce. Cela fait trop longtemps que ses actes concrets sont en dessous de ses annonces. Alors, rendez-vous au mois de septembre, avec grand plaisir !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je trouvais cette proposition assez bonne, monsieur le ministre, car elle tendait à corriger les conséquences du choix que vous aviez fait dans la loi de finances initiale pour 2020 : l’argent consacré au plan Hydrogène aurait dû provenir de la privatisation d’Aéroports de Paris, par le biais de fonds de rupture et d’innovation. Nous venions compenser le fait que, en fin de compte, vous ne privatisiez pas ADP.

M. le président. Monsieur Husson, l’amendement n° 761 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Husson. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 761 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1065, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Économie

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement vise à ouvrir des crédits, à hauteur de 50 millions d’euros en crédits de paiement, mais surtout 490 millions d’euros en autorisations d’engagement, pour le soutien industriel.

La gestion de ces crédits sera confiée à l’Ademe pour la décarbonation, à l’Agence de services et de paiement (ASP) pour l’accélération des technologies de l’industrie du futur et à Bpifrance pour la relocalisation et le soutien aux projets d’investissement industriel territoriaux.

Nous souhaitons pouvoir, d’ores et déjà, accompagner ces projets industriels et nous engager dans ce soutien ; d’où la différence assez marquée entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Cela nous permettra d’avancer sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a été examiné très tardivement, puisqu’il a été déposé il y a seulement quelques heures. La commission s’interroge notamment sur le décalage entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, qui sont beaucoup plus modestes.

Par ailleurs, nous avons un peu de mal à voir quels sont les programmes réellement concernés et quel est leur contenu concret. La relocalisation d’un certain nombre d’industries est annoncée.

Pour ces raisons, faute d’expertise et de temps suffisants, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. J’ai les mêmes interrogations que M. le rapporteur général. Comment seront choisis les projets industriels ? Quels critères seront retenus pour allouer ces 490 millions d’euros ?

Même si je ne suis pas beaucoup intervenu aujourd’hui, monsieur le ministre, j’ai constaté qu’à de nombreuses occasions, lorsqu’il s’agissait d’argent public, notamment lors de l’examen des amendements concernant les Français de l’étranger, on savait fixer des critères pour conditionner les aides publiques.

Des critères et des conditions seront-ils établis, par exemple en termes d’emploi, de recherche et développement environnementaux, pour distribuer ces 490 millions d’euros ?

Enfin, je n’ai pas bien compris comment serait répartie la gestion de cette somme. Qui gérera quoi ? Vous annoncez que l’Ademe se chargera des projets industriels de décarbonation, l’ASP de l’accélération de l’adoption des technologies de l’industrie du futur – ce n’est pas rien ! (Sourires.) –…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y a du boulot ! (Nouveaux sourires.)

M. Fabien Gay. … et Bpifrance de la relocalisation et du soutien aux projets d’investissement industriel territoriaux.

Franchement, si quelqu’un y comprend quelque chose, qu’il lève le doigt !

Concernant Bpifrance, s’agit-il du fonds de soutien à l’innovation de rupture technologique qui devait être créé après la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, alimenté par les ventes d’Engie, de la Française des jeux et d’Aéroports de Paris ? On nous a beaucoup vanté ce fonds : je rappelle d’ailleurs qu’il a été créé avant même la vente de la Française des jeux, d’Engie et d’Aéroports de Paris et qu’il a été directement abondé par les dividendes qui y ont été versés, alors même que l’on nous avait expliqué que c’était impossible et que c’était pour cette raison qu’il fallait vendre auparavant.

En bref, nous aimerions voir un peu plus clair !

De nombreuses annonces ont été faites ces derniers jours : 20 milliards d’euros d’allégements d’impôts de production, 40 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance. Et là, au dernier moment, on nous annonce 490 millions d’euros.

On aimerait connaître la répartition de cette somme, savoir qui fera quoi et selon quels critères.

M. le président. Mon cher collègue, je vous rappelle que ce n’est pas une séance de questions d’actualité au Gouvernement !

M. Fabien Gay. Je ne savais pas que vous étiez à la fois président et professeur !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Les bras m’en tombent, monsieur le ministre !

Cela fait des heures que l’on renvoie au plan de relance, qui sera examiné au mois d’octobre prochain. Il n’y a pas cinq minutes, vous m’avez affirmé qu’il interviendrait au mois de septembre et qu’alors seraient fléchés 20 millions d’euros, voire 50 millions d’euros vers l’hydrogène sur des projets précis.

Et voici que 500 millions d’euros arrivent d’un coup ! Tous les objectifs que vous annoncez – décarboner les procédés industriels, robotiser, monter en gamme, chercher des approvisionnements, etc. – sont pertinents, mais me semblent relever du plan de relance. Où est l’urgence ? Y a-t-il un projet derrière ? Si c’est le cas, dites-le-nous, nous vous aiderons !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il s’agit d’un fonds nouveau et supplémentaire, et non d’une substitution ou d’un abondement du fonds de rupture.

Certes, madame Primas, cela ressemble à de la relance, alors que celle-ci est renvoyée au mois de septembre.

Notre objectif, défendu par la ministre déléguée chargée de l’industrie, est de permettre la mise en œuvre de trois appels à projets sur les trois axes – décarbonation, technologies du futur et relocalisation. Cela suppose l’élaboration de cahiers des charges – cette étape est bien avancée –, des appels à candidatures et l’instruction des dossiers, ce qui nécessite quelques semaines ou quelques mois.

La très forte différence entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement s’explique par le fait qu’il faut pouvoir lancer les appels à projets très rapidement, pour qu’ils soient crédibles, appuyés sur des autorisations d’engagement et formalisés à la rentrée ou à l’automne. Dès que nous aurons franchi cette étape, nous pourrons valider ces projets et engager des crédits au travers des autorisations d’engagement.

En attendant que les appels à projets soient réalisés et que les projets se mettent en œuvre, nous n’avons pas besoin de beaucoup de crédits de paiement sur l’exercice 2020, pas plus d’un dixième. Cela explique la différence dans cet amendement entre presque 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 50 millions d’euros de crédits de paiement.

Mme Sophie Primas. Quels sont les projets ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ces trois appels à projets porteront sur les trois axes que j’ai indiqués. Je ne peux pas encore vous préciser quelles entreprises seront concernées : il faut d’abord que des entreprises postulent et qu’ensuite nous décidions lesquelles nous retenons.

M. Jean-François Husson. Il ne faut pas rêver !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1065.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 398 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

L’amendement n° 480 rectifié est présenté par Mme Loisier, M. Daunis, Mme Primas, MM. Menonville et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Raison et Perrin, Mme Létard, MM. Moga et Magras et Mmes A.M. Bertrand et Lamure.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Économie

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 398.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à augmenter les crédits du plan France Très haut débit.

Le confinement a eu pour conséquence, d’une part, d’entraîner un ralentissement des travaux et un retard dans le fibrage, par conséquent dans le plan précité, d’autre part, de montrer l’ardente obligation d’avoir accès au très haut débit. En effet, le télétravail, le téléenseignement et un certain nombre d’activités peuvent difficilement s’exercer dans les zones qui ne sont pas couvertes par la fibre.

Il est probable que, dans l’avenir, nous ayons malheureusement à vivre d’autres épisodes d’urgence sanitaire et que le télétravail et le téléenseignement soient appelés à se développer, ce qui rend plus que jamais nécessaire l’accès au très haut débit.

Essayons de combler le retard en la matière. C’est l’objet de cet amendement que je conçois bien sûr comme un amendement d’appel compte tenu de la règle de recevabilité financière. Toutefois, j’aimerais que le Gouvernement s’engage à combler le retard provoqué par la période de confinement et à accélérer ce plan. C’est sans doute le meilleur moyen d’assurer l’égalité entre territoires ruraux et territoires urbains.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 480 rectifié.

Mme Sophie Primas. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je comprends la logique de ces amendements identiques. Nous avons d’ailleurs, au mois de février dernier, lancé un appel à projets ou à manifestation d’intérêt – je ne sais plus, pardonnez-moi – à hauteur de 280 millions d’euros. Nous avons la volonté d’aller vite et de rattraper les retards pris pendant le confinement.

À ce stade, il ne nous semble pas nécessaire d’inscrire des crédits de paiement supplémentaires sur l’exercice 2020. En effet, le retard pris pendant le confinement décale plutôt le paiement à 2021.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, même s’il partage la priorité exprimée par leurs auteurs.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 398 et 480 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 631 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Chatillon, Mmes Primas, Loisier, Estrosi Sassone, Férat, Lamure, Saint-Pé, Schoeller et Noël et MM. Moga, D. Laurent, Menonville, Babary, Magras, Raison et Decool, est ainsi libellé :

Mission Économie

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Cet amendement, rédigé sur proposition de la cellule de veille, de contrôle et d’anticipation « Industrie » de la commission des affaires économiques, vise une dotation exceptionnelle en faveur des centres techniques industriels (CTI), afin de faire de l’innovation et du progrès technique un levier de relance de l’industrie française.

Les centres techniques industriels sont des organismes privés chargés d’une mission de service public : créés sur l’initiative des filières industrielles, financés par elles, ils sont des organismes de recherche collective, chargés de faire « ruisseler » l’innovation et la recherche et développement jusqu’aux plus petites entreprises. Ils sont implantés dans les territoires français, sur environ cinquante sites au plus près des PME.

Nous savons que les mois et années qui s’annoncent se caractériseront par une baisse de l’investissement des entreprises, dont les marges et la trésorerie ont souffert. Les PME seront les plus touchées et risquent de sacrifier l’investissement dans l’innovation.

Les CTI sont un élément essentiel de soutien aux PME dans les programmes d’innovation. Il faut donc soutenir ces organismes qui ont fait l’objet d’attaques répétées de la part du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à majorer les crédits, afin de soutenir les centres techniques industriels. Je m’exprimerai ultérieurement sur la majoration des crédits destinés aux chambres de commerce et d’industrie. Je considère que le PLFR n’est pas le bon véhicule pour discuter de l’affectation de certains crédits.

Y a-t-il urgence à évoquer les CTI ? J’en doute ! C’est plutôt un sujet de projet de loi de finances.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Ajouter 15 millions d’euros ferait redondance avec les 13 millions d’euros de ressources nouvelles affectées aux CTI en 2020.

En effet, pour la grande majorité des CTI, la signature de contrats pluriannuels avec le Gouvernement s’est traduite par le déplafonnement de leurs taxes affectées, ce qui a été entériné dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Certes, les discussions se poursuivent avec certains CTI, pour lesquels la taxe est toujours plafonnée.

Reste que ce déplafonnement a dégagé 13 millions d’euros supplémentaires en 2020. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Primas, l’amendement n° 631 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas. Je retire cet amendement, car je suis sensible aux arguments du rapporteur général et du ministre. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021.

M. le président. L’amendement n° 631 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 669 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Vaspart et Mandelli, Mme M. Jourda, M. Paul, Mme Imbert, MM. D. Laurent et Brisson, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, MM. Grand et Leleux, Mme Lavarde, M. Bascher et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

Mission Économie

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux industries nautiques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Le Gouvernement a proposé des plans de soutien sectoriels, notamment pour l’aéronautique et l’automobile. Toutefois, rien n’a été fait pour le secteur du nautisme, qui compte 5 500 entreprises en France et qui a déjà largement souffert lors de la crise de 2009, puisque son chiffre d’affaires a alors baissé de près de 50 %, entraînant des plans sociaux et la disparition d’entreprises. Il a fallu près de dix ans à la filière pour se reconstruire.

Les mesures annoncées dans le cadre du plan Tourisme semblent imparfaites, puisqu’elles ne couvrent pas l’ensemble des situations. Ainsi, à l’origine étaient intégrés les codes NAF – nomenclature d’activités française – 5010Z et 5020Z, qui concernent la location de bateaux avec équipage. Vous avez ajouté la catégorie 7721Z, location et location-bail d’articles de loisirs et de sport. Cela concerne-t-il également la location de bateaux sans équipage, qui sont particulièrement utilisés pour le tourisme fluvial ?

Si ce n’est pas le cas, l’adoption de cet amendement permettra de créer un plan de soutien piloté par la direction générale des entreprises, doté de 15 millions d’euros par transfert de crédits, à partir du programme « Statistiques et études économiques ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le soutien à la filière touristique repose notamment – c’est toute l’ambiguïté et toute la difficulté – sur une liste prévisionnelle d’activités avec des codes APE – activité principale exercée – ou des codes NAF. Christine Lavarde se demande si la location de bateaux pour la navigation fluviale ou maritime entre bien dans cette liste.

La commission a déposé à l’article 18 un amendement visant à couvrir toutes les activités connexes. En effet, quand on dresse une liste, on commet toujours des oublis, car certains secteurs relèvent plus ou moins du tourisme.

Peut-être le Gouvernement nous précisera-t-il dans un instant si la location de bateaux entre dans le champ des activités couvertes par le plan Tourisme. Si tel n’est pas le cas, l’adoption de l’amendement de la commission à l’article 18 le permettrait.

En revanche, à ce stade, il ne paraît pas indispensable de créer un fonds particulier de 15 millions d’euros dont on ne sait pas forcément comment il serait distribué. Une réponse globale de rattachement à l’activité touristique semble préférable ; cela permettrait de satisfaire l’intention des auteurs de cet amendement. Par conséquent, je demande à Mme Lavarde de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je n’ai pas en mémoire aussi précisément que Christine Lavarde la liste des codes NAF. (Sourires.)

Il me faudrait le vérifier, mais je crois que, dans la mesure où le nautisme bénéficie non seulement d’une prolongation de l’activité partielle plein régime jusqu’au mois de septembre prochain, mais aussi d’une prolongation du fonds de solidarité jusqu’au mois de décembre prochain, comme les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, c’est-à-dire les secteurs les plus touchés, il s’agit d’une activité connexe au tourisme qui a vocation à être intégrée dans le dispositif d’exonération dans le cadre du décret qui sera pris pour dresser la liste des activités. Je partage l’avis de M. le rapporteur général sur ce point.

L’amendement que présentera le rapporteur général à l’article 18 pose un certain nombre de difficultés au Gouvernement, mais il restera dans la navette parlementaire. J’aurai le temps de vérifier d’ici là si le Gouvernement a bien prévu d’intégrer cette activité dans le décret.

Par conséquent, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Lavarde, l’amendement n° 669 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Non, je le retire, monsieur le président.

Je constate que le ministre anticipe déjà les votes qui surviendront à l’article 18, c’est une bonne chose. Par ailleurs, je tiens à sa disposition une longue liste de codes NAF ! (Sourires.)