Séance du 18 juillet 2020

M. le président. L’amendement n° 669 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 774, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Féraud, P. Joly, Lurel, Tourenne, Daudigny et Marie, Mme Préville, MM. Devinaz et Duran et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Mission Économie

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à flécher 10 millions d’euros à destination des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, au titre de l’accompagnement des entreprises. Ces CCI sont exclusivement financées par leurs membres et par leurs activités. Or, depuis quelques mois, dans de nombreux pays du monde, leurs activités sont particulièrement touchées par la crise : un grand nombre d’événements ont été annulés, qui ont malgré tout un coût, ce qui met en péril l’équilibre et la survie de ces chambres.

Les CCI jouent un rôle particulièrement important : elles structurent les communautés d’affaires dans les pays, mais sont aussi un membre de l’équipe de France de l’export. À la suite des délégations de service public que Business France a pu faire, dans certains pays, elles sont même parfois le seul acteur. Par conséquent, il faut absolument assurer leur pérennité.

Monsieur le ministre, êtes-vous bien conscient de la situation de nos chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et disposez-vous des moyens pour répondre à leurs besoins et les aider à passer la crise ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’analyse est la même que pour les CTI : c’est une sujet de projet de loi de finances.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je vais commencer à me vexer, monsieur le rapporteur général…

Ce n’est pas un sujet de PLF. C’est un sujet d’urgence ! Certaines chambres de commerce et d’industrie se demandent comment elles vont vivre. Il ne s’agit pas de proposer d’attendre l’année prochaine ! Comment répondre aujourd’hui à une chambre qui a dû payer des événements qui ont été annulés et qui doit réduire son personnel, alors même qu’elle est le seul endroit de structuration de la communauté d’affaires et l’acteur principal de l’export de la France dans le pays où elle est implantée ? Elles sont nombreuses dans ce cas.

Est-ce une affaire de PLF qui peut être remise à plus tard ? N’est-ce pas plutôt une affaire d’urgence qu’il faut traiter maintenant ? C’est maintenant qu’il faut savoir si nous avons les moyens de répondre ou non à leurs besoins. Si tel n’est pas le cas, ce que je comprends, il faut alors adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Mon amendement n° 528, qui sera prochainement appelé en discussion, porte justement sur ce sujet, plus précisément sur le réseau des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’international (CCIFI).

Pour mémoire, je rappelle à Jean-Yves Leconte que le gouvernement socialiste n’a pas beaucoup aidé le réseau des CCIFI, il lui a même nui en retirant via Business France les activités d’accompagnement des entreprises à l’étranger. J’aurai néanmoins la « sobriété heureuse » de Joël Labbé, qui nous montre que l’on peut aujourd’hui prendre ces situations de façon positive.

J’apprécie donc, mon cher collègue, que vous montriez aujourd’hui autant d’intérêt pour ce réseau.

M. Jean-Yves Leconte. Je n’ai jamais changé d’avis sur ce sujet !

M. Olivier Cadic. J’en profite pour présenter mon amendement, qui vise à créer un fonds de soutien en direction des CCIFI.

Véritable colonne vertébrale de notre dispositif économique à l’export, le réseau des CCIFI a l’habitude de compter sur ses propres forces, en vendant des services et en organisant des événements, puisqu’il ne bénéficie d’aucun financement public.

Si nos chambres et leurs membres ne coûtent rien au contribuable, à l’inverse, l’État les sollicite de plus en plus au travers de mécénats pour permettre à la France de tenir son rang à l’international.

Aujourd’hui, ce business model fondé exclusivement sur l’initiative privée conduit certaines de nos chambres à réduire leur budget de fonctionnement. Cinq d’entre elles ont déjà suspendu leur activité.

Les conséquences de la crise sanitaire justifient d’apporter un soutien ponctuel de 3 millions d’euros au travers de la structure centrale du réseau des CCIFI. Cela permettrait de consolider le réseau mondial de chambres de commerce et d’industrie et de sortir de la crise en ayant la capacité de favoriser la reprise de nouvelles parts de marché, dont nous aurons besoin pour relancer notre économie.

C’est urgent ! C’est maintenant ! Cinq suspensions d’activité sont survenues. Faisons-nous quelque chose ? M. Franck Riester est désormais ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité : c’est à lui d’être alerté sur le sujet. Je lui fais confiance pour trouver, avec vous, monsieur le ministre, des solutions pour réanimer ce réseau.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 774.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 632 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Chatillon, Mmes Loisier, Estrosi Sassone, Férat, Saint-Pé et Lamure, MM. D. Laurent, Moga et Menonville, Mme Schoeller, M. Magras, Mme Noël et MM. Babary, Raison et Decool, est ainsi libellé :

Mission Économie

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), afin d’assurer une juste compétition entre producteurs, notamment les producteurs industriels, et la protection des consommateurs au sein du marché national et européen. Il s’agit donc d’augmenter le budget de la DGCCRF dans l’objectif d’accroître ses effectifs dédiés au contrôle du respect des normes.

Cette proposition est issue des travaux de la cellule de veille, de contrôle et d’anticipation « Industrie » de la commission des affaires économiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 632 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 995, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Mission Engagements financiers de l’État

Modifier ainsi les ouvertures des crédits de programme :

(en euros)

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Cet amendement était un amendement de repli, au cas où l’amendement visant à étendre le bénéfice du fonds de solidarité aux entrepreneurs français à l’étranger que j’avais déposé n’était pas adopté. Cependant, ce dernier amendement n’a pas été admis à la discussion au titre de l’article 40 de la Constitution et n’a donc pas pu être examiné cet après-midi en même temps que deux autres amendements portant sur le soutien aux petits entrepreneurs français. Je n’ai pas compris pourquoi, mais peu importe.

Une solution a été trouvée par le biais de l’amendement de Jacky Deromedi. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 995 est retiré.

L’amendement n° 858, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Enseignement scolaire

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Mes chers collègues, pendant la période de confinement, les écoles ont fermé. Aujourd’hui, tout le monde sait que la rentrée de septembre ne pourra pas se dérouler dans les conditions habituelles et qu’il faudra nécessairement trouver des moyens pour remettre à niveau un certain nombre d’élèves qui ont complètement décroché.

C’est un engagement fort du ministre de l’éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer : le 8 avril dernier, il a annoncé la création de 1 248 postes d’enseignants, afin d’accompagner, au cours de la première quinzaine du mois de septembre prochain, les élèves ayant le plus décroché.

Or cet engagement ne se retrouve pas dans ce projet de loi de finances rectificative. Cet amendement a donc pour objet de réinstaurer ces créations de postes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il y aura une budgétisation générale en fin de gestion, étape qui permet justement d’honorer les engagements du Gouvernement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 858.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 270 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez et N. Goulet, M. Louault, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Cadic et Canevet et Mme C. Fournier, est ainsi libellé :

Mission Médias, livre et industries culturelles

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit d’un amendement de mauvaise humeur de notre collègue Vincent Delahaye. (Sourires.)

Ces dernières années, la distribution de la presse a été fortement perturbée en France. Plus d’un millier de distributeurs de journaux ne recevaient plus ou recevaient très partiellement les quotidiens et les magazines. Cette perturbation résulte de déboires de l’entreprise Presstalis, qui, accablée de dettes, traverse actuellement sa troisième crise majeure en dix ans. Elle a été placée en redressement judiciaire le 15 mai dernier.

Le Gouvernement prévoit d’allouer à Presstalis 200 millions d’euros d’aides sous forme de subventions et de prêts du fonds de développement économique et social. Cette aide s’ajoute à l’appui financier important que consent l’État à cette entreprise depuis des années.

Cet amendement vise à annuler l’ouverture de crédits et à refuser ce plan de soutien.

Il a déjà été question de la presse aujourd’hui. Il est vrai que des motifs d’interrogation demeurent. Chaque année, au moment de l’examen du budget, quand arrive la discussion des missions d’aide à la presse, on se dit que l’on fera des évaluations. Depuis le temps que l’on aide la presse notamment à la numérisation, tout devrait être réglé ! C’est donc une question d’équilibre entre liberté de la presse, aide de l’État et contrepartie pour le contribuable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Compte tenu du risque systémique que faisait peser une liquidation judiciaire de l’ensemble de la messagerie sur la filière presse, l’État a décidé une intervention exceptionnelle, qui fait suite à un soutien accordé depuis plusieurs années à Presstalis.

Dans ce cadre, madame Goulet, monsieur Delahaye, même si nous partageons votre préoccupation d’éviter la perpétuation d’une situation comme celle que rencontre Presstalis, nous sommes d’une certaine manière dans l’obligation de tenir compte du risque systémique qui concernerait tout le secteur de la presse.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris la décision d’apporter ce soutien en souhaitant que celui-ci permette une véritable restructuration et modernisation de l’opérateur.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous n’appelons pas nos collègues à voter cet amendement, qui est l’expression d’un coup de colère.

Très récemment, deux filiales régionales ont été liquidées ; cela représente 500 emplois. Presstalis est une coopérative, qui compte 900 salariés.

Même s’il ne s’agit pas d’idéaliser cette situation chaotique, nous avons pour notre part plutôt tendance à encourager le Gouvernement à donner une dernière chance à la diffusion de la presse.

La colère qui s’exprime est légitime, mais l’adoption de cet amendement, qui se traduirait par le retrait de 200 millions d’euros d’aides de l’État, serait synonyme de la liquidation totale de cette coopérative : en plus des 500 salariés qui ont déjà été licenciés à la suite de la disparation des deux filiales régionales, 400 salariés resteraient sur le carreau du jour au lendemain.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 270 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 869, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Médias, livre et industries culturelles

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Nous avons eu l’occasion vendredi d’évoquer les enjeux de la presse et les difficultés qu’elle connaît. Par cet amendement, nous en venons à la question des médias locaux, dont la situation est tout aussi précaire.

En effet, ces derniers fonctionnent très largement grâce aux annonces légales et commerciales des entreprises de leur territoire. Or la crise économique va conduire les entreprises à limiter leurs campagnes de publicité, malgré les retombées économiques que celles-ci pourraient entraîner.

Durant la période de confinement, les recettes publicitaires des médias locaux auraient connu une baisse drastique de 70 % à 90 %. Il est donc urgent que l’État mette en place un soutien majeur, en s’appuyant sur le fonds dédié de 1,58 million d’euros.

La seconde principale source de revenus, la vente au numéro, s’est elle aussi effondrée. Et la disparition des deux filiales régionales de Presstalis ne facilite pas les choses.

Ce soutien est d’autant plus important que, on le voit, de réels déserts de presse pourraient se créer à terme. La question se posait déjà avant la crise sanitaire, avec la reprise in extremis de France-Antilles. D’autres ici sont mieux placés que moi pour en parler.

Les médias locaux se sont retrouvés au mois de mars dans une situation exceptionnelle. Alors que l’approche des élections municipales offrait un cadre parfait pour de l’actualité locale, le socle de contenu a disparu : plus d’activités associatives, d’événements, de rencontres sportives à couvrir… La plus grande partie de leurs pages se sont vidées. Illustration de ce choc, Le Télégramme est passé de dix-neuf à quatre éditions.

Parallèlement, les lecteurs ont exprimé de nouveaux besoins, que les journalistes locaux n’ont pas toujours été en mesure de satisfaire. Les contenus plus « magazines », la vérification de faits et les enquêtes ont largement favorisé les formats numériques plus réactifs ou les médias nationaux jouissant d’une aura supérieure et d’un accès plus important aux spécialistes.

C’est donc tout un modèle éditorial que la presse locale a dû reprendre, et qu’elle va devoir retravailler dans les mois à venir. Cela ne se fera pas sans moyens, alors que Paris Normandie, par exemple, a vu ses ventes au numéro baisser de 20 % et ses recettes publicitaires de 90 %.

L’amendement que nous vous soumettons vise donc à soutenir les médias locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons ouvert 30 millions d’euros de crédits sur le programme 180, « Presse et médias », pour faire face aux difficultés que vous évoquez, monsieur le sénateur. Nous espérons que ces crédits, d’un montant supérieur à l’abondement que vous proposez, permettront aux médias de faire face.

Cela ne signifie pas pour autant que toutes les difficultés seront réglées, notamment les difficultés structurelles. Cela ne signifie pas non plus qu’il ne faut pas travailler plus avant sur un plan en faveur de la presse papier en particulier. Un tel plan fait actuellement l’objet de discussions. Il prendra certainement place dans le plan de relance. Toutefois, si des besoins apparaissaient avant, nous serions capables d’intervenir en gestion.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. La LOLF nous oblige à gager nos amendements. Nous avons donc fait un choix, que nous vous soumettons : nous vous proposons, en plus des crédits dont vient de parler M. le ministre, d’octroyer 3 millions d’euros à l’ensemble des médias locaux et de retirer ces 3 millions au secteur des jeux vidéo, dont les bénéfices ont augmenté de 140 % pendant le confinement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 869.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, il est minuit, je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à une heure, afin de poursuivre plus avant l’examen de ce texte.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

L’amendement n° 544, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mmes Conconne et Préville, MM. Durain, Adnot et Daudigny, Mme Conway-Mouret, MM. P. Joly et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :

Mission Médias, livre et industries culturelles

I. – Créer le programme :

Soutien à la diffusion à destination des médias audiovisuels en outre-mer

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Vous me voyez très malheureux ! Mon amendement va dans le même sens que celui de M. Savoldelli, dont je partage le point de vue. Il vise à prévoir un soutien de 1,2 million d’euros, ce qui est une somme modeste, pour sauver les médias de proximité.

Le risque que ces médias disparaissent est réel, compte tenu en outre de leurs faiblesses structurelles, comme vient de le dire M. le ministre.

Dans nos îles, les médias de proximité sont essentiels pour avoir un débat éclairé, équilibré, le plus objectif possible, pour ne pas avoir à se contenter de ce que disent certains médias officiels. On a évoqué le cas de France-Antilles, mais la situation est la même pour Canal 10, KMT en Martinique, Zouk TV, la Première à La Réunion, pour les médias en Guyane.

Ces médias n’ont pas pu bénéficier des plans de soutien de l’État. Pendant tout le confinement, ils ont été sur le front et ont dû garder leurs salariés, leurs journalistes, qui n’ont pas pu profiter du chômage partiel.

Malgré leur fragilité structurelle, ils ne peuvent pas accéder aux prêts garantis par l’État. Les banques refusent souvent de les leur accorder, car il y a une garantie résiduelle de 10 %.

Il nous paraît donc essentiel que l’État, en plus du plan de soutien qu’il a programmé pour les médias, soutienne les médias de proximité à hauteur de 1,2 million d’euros, qu’il s’agisse de la presse écrite ou des médias radiophoniques ou audiovisuels.

Le Gouvernement vient de dire qu’il prévoit un plan de 30 millions d’euros. À l’Assemblée nationale, il a été question de 70 millions d’euros. Notre amendement est en fait un amendement d’appel, rédigé en concertation avec tous les acteurs de la filière audiovisuelle des outre-mer. Je suis prêt à le retirer en contrepartie d’un engagement fort du Gouvernement, par la voix du ministre, que les médias locaux pourront bénéficier de ce plan.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a prévu un plan pour les médias de 70 millions d’euros, dont 30 millions d’euros figurant au programme 181. Les 40 millions restant sont répartis dans d’autres programmes du ministère de la culture.

L’intégralité des médias locaux pourront y avoir accès, quelle que soit leur localisation. Il est bien évident que les médias métropolitains ne seront pas privilégiés par rapport aux médias ultramarins, ce qui serait stupide et injuste, tout comme l’inverse d’ailleurs.

Les médias locaux sont souvent indépendants. Dès lors, et à condition qu’ils comptent moins de 50 salariés, ils sont éligibles aux remises au cas par cas, lorsque leur chiffre d’affaires a baissé de 50 % durant la crise, notamment en raison de la disparition de leurs recettes publicitaires.

Je précise enfin, mais c’est plus marginal pour les médias locaux, qu’ils sont également éligibles au crédit d’impôt Création. Cela étant, plus leur taille est petite, moins ils ont accès à la création, qu’ils peuvent moins facilement financer.

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 544 est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 544 est retiré.

L’amendement n° 528, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé :

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au réseau des chambres de commerce françaises à l’international

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?