M. Thierry Carcenac. Amendement de repli également ; défendu également.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 767 rectifié.
M. Jean-François Husson. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 888, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et aux départements.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – A. – Pour chaque département, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :
1° De la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour en application de l’article L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° De la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité en application de l’article L. 3333-2 du même code ;
3° De la taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en application de l’article L. 3333-4 dudit code ;
4° De la redevance due pour le transport et la distribution de l’électricité et du gaz et le transport d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation en application de l’article L. 3333-8 du même code ;
5° Des impositions prévues à l’article 1586 du code général des impôts ;
6° Des droits d’enregistrement et taxes de publicité foncière en application de l’article 1594 A du même code ;
7° De la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux en application de l’article 1595 du même code ;
8° Du droit d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière en application de l’article 1594 A du même code ;
9° Des taxes additionnelles prévues à l’article 1595 ter du même code ;
10° De la taxe spéciale de consommation sur les produits énergétiques en application de l’article 266 quater du code des douanes et définie aux B et D de l’article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales ;
11° Des redevances et recettes d’utilisation du domaine.
B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :
1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération du département concerné ;
2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération du département concerné.
2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des tarifs des redevances et recettes d’utilisation du domaine mise en œuvre sur délibération des départements sont fixées par décret.
III. – Alinéa 43, première phrase
Remplacer les mots :
et III est notifié aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux départements
IV. – Alinéa 44, première phrase
Remplacer les mots :
et III
par les mots :
, III et III bis
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 889, présenté par Mmes Cukierman et Brulin, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer
II. -Après l’alinéa 42
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III bis. – A. – Pour chaque région de métropole et d’outre-mer, cette dotation est égale à la différence, si elle positive, entre la somme des produits moyens perçus entre 2017 et 2019 et la somme des mêmes produits perçus en 2020 :
1° De la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules en application de l’article 1599 quindecies du code général des impôts ;
2° De la part de produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers perçue en application du I de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et du II de l’article 84 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
3° Des impositions prévues à l’article 1599 bis du code général des impôts ;
4° Des recettes provenant de la vente des titres de transport par les autorités organisatrices au sens de l’article L. 1221-1 du code des transports chargées de réaliser les services mentionnés aux articles L. 2121-3, L. 3111-1, L. 3111-7 et L. 1241-1 du même code.
B. – 1. Pour le calcul prévu au A, sont exclues les pertes de recettes ayant pour origine :
1° Une mesure d’exonération, d’abattement ou de dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;
2° Une baisse de taux au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de la collectivité territoriale compétente ;
2. Pour le calcul prévu au A, les modalités de traitement des pertes de recettes liées à une baisse des recettes provenant de la vente des titres de transport mise en œuvre sur délibération du conseil régional sont fixées par décret.
III. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Le montant de la dotation prévue aux II, III et III bis est notifié aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
IV. – Alinéa 44, première phrase
Remplacer les mots :
et III
par les mots :
, III et III bis
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 597, présenté par Mme Vermeillet, MM. Delcros, Bonnecarrère, Henno et Canevet, Mmes N. Goulet, Saint-Pé, Sollogoub et Vullien, MM. Kern, Moga, Louault et Capo-Canellas, Mmes Vérien et Létard, M. Lafon, Mme Guidez et MM. Longeot et Le Nay, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie.
II. – Alinéa 43, première phrase
Remplacer les mots :
et III
par les mots :
, III et VI bis
et les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux régies
III. – Après l’alinéa 48
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis. – Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.
Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Sylvie Vermeillet, qui m’a demandé de le défendre.
Avec l’arrêt de l’activité durant le confinement et plus largement pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, les collectivités – nous l’avons dit à de multiples reprises – ont perdu une partie importante des recettes tarifaires de leurs services publics locaux.
Le phénomène est particulièrement marqué pour ce qui concerne les activités dites touristiques – camping municipaux, gîtes communaux, établissements thermaux, etc. –, pour lesquelles les pertes de recettes tarifaires sont quasi totales du fait de la fermeture de facto des sites.
À l’instar de ce que le présent projet de loi prévoit pour les communes et leurs groupements, cet amendement vise à rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise du coronavirus les régies municipales qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) touristique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent tous, sous des formes différentes et selon des modalités et des montants différents, à instaurer un prélèvement sur recettes au profit des régions. Je suis, pour ma part, un petit peu réticent à l’idée qu’un traitement différencié soit appliqué aux régions par rapport aux autres collectivités.
Thierry Carcenac, qui a défendu l’un de ces amendements, a été par le passé, comme d’autres ici, président de département. Prenons donc l’exemple des départements : ceux-ci ne bénéficient que d’une avance sur les DMTO, les droits de mutation à titre onéreux ; ils ne se voient accorder aucune garantie de ressource. Le bloc communal, quant à lui, bénéficie d’une ressource qui n’est pas garantie. Les régions subissent bien sûr, comme tout le monde, la crise ; mais elles ont d’ores et déjà, elles, une garantie : la garantie de ressource au titre des recettes de TVA, qui représente 500 millions d’euros. Et elles se voient également garantir la fraction de tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qui leur est attribuée.
Les régions sont donc dans une situation moins défavorable, si je puis dire, que le bloc communal ou que les départements. Je rappelle qu’aux départements, en l’état actuel, on ne fait qu’avancer des DMTO, qu’ils devront rembourser l’année suivante – nous allons d’ailleurs améliorer ce dispositif.
Dans un monde idéal où nous aurions de l’argent à donner à tout le monde, nous répondrions évidemment et immédiatement par la positive à ces amendements. Mais, en l’espèce, je suis gêné, en termes d’équité, à l’égard du bloc communal et des départements, qui sont dans des situations moins favorables – les départements et les communes et EPCI ne bénéficient pas de la garantie de ressource dont bénéficient les régions à hauteur de 500 millions d’euros.
Demande de retrait, donc, non pas par une quelconque hostilité à l’égard des régions, mais par équité à l’égard des départements et des communes et EPCI.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je confirme la garantie de ressource dont bénéficient les régions au titre de la TVA et de la TICPE. J’ajoute que les modalités constitutionnelles de calcul de l’évolution des compensations de transferts de compétences sont favorables, rendant le montant de la compensation dynamique, ce qui conforte encore la garantie évoquée par M. le rapporteur général.
À l’appui de la demande de retrait que je sollicite, et puisqu’il en est question dans un certain nombre de ces amendements, un point supplémentaire concernant les territoires ultramarins, et notamment les régions d’outre-mer : l’article 6 est consacré à l’outre-mer. Il s’y agit de prendre en compte les recettes spécifiques de l’outre-mer – je pense notamment aux droits d’octroi et à la taxe spéciale sur la consommation de carburants. Nous verrons cela à l’article 6.
Demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente. Ces amendements en discussion commune sont-ils maintenus par leurs auteurs ? (Assentiment.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 358 et 766 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 360 et 768 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 359 et 767 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’amendement n° 888.
M. Pascal Savoldelli. Je reviens sur un point qu’a évoqué le rapporteur général : les pertes de recettes s’élèvent, pour les départements, à 6,1 milliards d’euros, dont 4 milliards pour l’année 2020, avec une chute de 30 % des DMTO. Prenez un département comme le mien, le Val-de-Marne : à défaut de compensation, la perte sera de 100 millions d’euros. Et encore, comparé à d’autres départements, nous ne serons pas, nous, en cessation de paiement ! Mais, s’il s’agit de couvrir un tel niveau de pertes, 100 millions, nous n’en serons plus non plus à « faire des économies » : même en reprenant les idées de l’opposition, l’exécutif départemental ne trouvera jamais 100 millions d’euros d’économies, d’autant qu’une économie décidée à un moment donné ne produit pas forcément ses effets dès l’année suivante – vous le savez tous, ici, en tant qu’élus : certains choix, certaines économies n’ont d’effet que plus lointains.
Je pense à mes collègues Éliane et Fabien, élus de Seine-Saint-Denis : le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) y a d’ores et déjà augmenté de 10 % ! Comment va faire le département ? Le problème n’est pas de faire des avances. Le bloc communal bénéficie de compensations de la part du Gouvernement ; il faut que les départements y aient droit aussi.
Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Pierre Ouzoulias. Bien sûr.
M. Pascal Savoldelli. Que va-t-il se passer ? On parle de relance ; or – tout le monde le sait ici – les trois niveaux de collectivités territoriales représentent 70 % de l’investissement dans notre pays. Un étranglement financier des trois niveaux de collectivités produirait donc une baisse de l’investissement, avec des conséquences sur notre économie.
Gare au double discours : on se rengorge de « territoires », de « relance », d’« emploi », d’« activité de proximité », mais va venir un moment où les choix à faire seront terribles pour notre économie. Il faut donc une compensation !
Nous maintenons par conséquent notre amendement sur les départements, dont je crains que certains d’entre eux ne se retrouvent en situation de cessation de paiement. On observe déjà que des départements ne paient plus le RSA aux caisses d’allocations familiales (CAF), et, à mon avis, ce n’est pas le bon vouloir des présidents d’exécutif qui est en cause. Vous voyez, mes chers collègues, monsieur le ministre, combien l’alerte est importante ! Nous sommes dans une situation d’urgence ; il faut la prendre en compte – je sais d’ailleurs que des échanges ont eu lieu avec l’Assemblée des départements de France (ADF).
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Je voudrais aller dans le même sens que notre collègue Savoldelli. La question n’est pas uniquement celle des départements ; il s’agit d’une question globale : comment sortons-nous ensemble, État et collectivités locales, de la crise ? Comment imaginons-nous le plan de soutien à l’économie de demain tout en reconnaissant que l’État joue et jouera, bien sûr, un rôle majeur ?
On ne peut pas dire aux collectivités locales : « investissez ! » si, dans le même temps, aucune solution n’est trouvée pour maintenir leurs ressources à peu près à l’identique, c’est-à-dire pour faire en sorte que ça fonctionne.
Je pense qu’une question va se poser très vite au moment du plan de relance : qui fait quoi ? On ne pourra pas rester dans le vocabulaire et l’incantation : « il faut que les collectivités locales investissent », « les collectivités locales sont des partenaires de l’État » … Encore faut-il recalibrer la capacité des collectivités au sens large à participer au plan de soutien en leur assurant des ressources suffisantes. Je vous encourage à avoir cette vision.
En ce qui nous concerne, nous allons voter cet amendement, mais son adoption ne résoudra pas à elle seule tous les sujets. Plus globalement, j’en appelle à une vision très consolidée du système pour que l’on sache vraiment qui fait quoi. De toute façon, si les collectivités sont ramenées à des capacités d’investissement très faibles, elles ne pourront pas participer au plan de relance. Monsieur le ministre, soyons clairs dans cette affaire, car nous ne le sommes pas aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote sur l’amendement n° 597.
Mme Nadia Sollogoub. Je vous prie de m’excuser ; j’ai dû mal entendre, mais il me semble que je n’ai pas reçu d’explications concernant les régies municipales. Je me permets d’insister.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai que je n’ai pas beaucoup développé sur tous les amendements.
Je connais évidemment bien la situation des départements. À l’article 7, la commission des finances s’est concentrée sur la recette la plus soumise à l’aléa conjoncturel : les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Je vois ici deux collègues de mon département d’Eure-et-Loir qui connaissent bien la situation : Chantal Deseyne et Françoise Ramond. Pour un département comme le nôtre, en gros, entre le plus bas et le plus haut, cela va du simple au double. Les DMTO, appelés parfois frais de notaire, sont des recettes, vous le savez, mais je le répète, qui sont très sensibles à l’aléa conjoncturel, à l’état du marché. Il nous a donc semblé logique de faire porter notre effort de compensation sur eux.
Le Gouvernement a prévu un système d’avance ; nous souhaitons pour notre part un mécanisme de garantie, que nous souhaitons introduire à l’article 7. En effet, pour arriver à rembourser dès l’année 2021 les DMTO, il faudrait que le marché remonte très vite. J’ai des doutes sur ce point. Aussi, je vous invite à voter tout à l’heure l’amendement de la commission sur l’article 7, lequel prévoit un remboursement avec une clause de retour à meilleure fortune, c’est-à-dire lorsque les droits de mutation auront retrouvé un niveau équivalent au niveau antérieur. À ce moment-là, les départements seront en mesure de rembourser l’avance qui leur a été consentie. Vous le voyez, nous ne négligeons pas la situation des départements, mais autant se concentrer sur la ressource la plus soumise à la conjoncture.
S’agissant de l’amendement n° 597, j’aurais souhaité que le Gouvernement nous éclaire. Je souscris parfaitement à l’objectif visé, à savoir prendre en compte les communes qui subissent une perte importante de recettes du fait, notamment, de la fermeture d’un certain nombre de services. C’est vrai, pendant la période du confinement, il n’y a pas eu de petite enfance, de cantine scolaire, de services culturels, sportifs ou touristiques. Tout a été fermé, et la mission Cazeneuve évalue à 25 % la perte de recettes au titre de ces différents services.
Peut-on pour autant introduire un système de garantie des recettes tarifaires ? Comment peut-on répondre à des situations différentes selon les modes de gestion ? Cela me gêne et je m’en explique. Vous avez des services gérés en régie directe et d’autres en délégation de service public (DSP). Dans ce dernier cadre, le prestataire extérieur a droit au chômage partiel, donc à une forme de compensation, alors que la commune exerçant la même activité en régie n’y a pas droit.
Nous sommes allés un peu vite sur cet amendement n° 597 et je souhaiterais avoir l’avis du Gouvernement. Il n’y a pas d’opposition de principe de ma part, mais je m’interroge sur l’aspect technique tenant à la différence des modes de gestion.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les régies et les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) sont plutôt sur des recettes tarifaires. Or nous ne sommes pas entrés dans cette logique-là.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, il y a une complexité tenant aux différents modes de gestion, entre la régie et la DSP. Nous avons aussi pris en compte, dans le cadre de la crise, la situation des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), puisque nous avons fait en sorte qu’ils puissent avoir accès au chômage partiel dès lors que l’essentiel de leur financement était lié à des recettes d’activité, et non pas à des subventions d’origine publique. Nous avons aussi tenu compte d’une autre différence pour les services en régie directe, dans la mesure où, en 2020, les collectivités, tant par les mécanismes de garantie de ressources que par le maintien des dotations de fonctionnement, ont vu leurs ressources de fonctionnement relativement bien préservées. Cela permet d’assurer le même niveau de financement pour tout ce qui relève d’une gestion en régie directe.
C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas entrés dans un dispositif de compensation, comme pour le reste du bloc local, au bénéfice des organismes auxquels fait référence cet amendement. Je maintiens un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. L’amendement n° 186 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, D. Laurent, Brisson et Bazin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Pellevat, Husson et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Primas et Deroche, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. del Picchia, Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mme Canayer, M. Dallier, Mme Deromedi et MM. Sido et Cuypers, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ainsi qu’aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
II. – Alinéa 26
Après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
et pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. En l’état, l’article 5 prévoit des compensations de pertes de recettes pour les communes et pour les EPCI à fiscalité propre. Entre ces deux catégories, il y a les établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris, qui sont des êtres hybrides. En effet, ils ne sont pas dotés de la fiscalité propre, mais, pour autant, ils sont des EPCI exerçant un certain nombre de compétences se rapprochant de celles qui sont exercées, notamment, par les communautés d’agglomération.
Je vous donne un exemple pour éclairer mon propos. Au 10° du A du III de l’article 5 est prévue une compensation des pertes de recettes pour redevance d’occupation du domaine public. Si je me réfère au compte administratif de l’EPT auquel j’appartiens, ce bloc représente tout de même 8,5 % de nos recettes réelles de fonctionnement. Je ne suis pas allée regarder les comptes administratifs des 11 EPT – je mets Paris à part, car c’est en même temps une commune –, d’autant qu’ils n’ont pas forcément tous la même manière de fonctionner ; mais il me semblerait sage d’intégrer ces EPT dans la liste des niveaux de collectivités qui peuvent être compensés.
J’en profite pour revenir sur un sujet qui va être prégnant et qui concerne justement ces redevances d’occupation du domaine public : le stationnement. Dans les EPT du territoire de la métropole du Grand Paris, on va subir un écroulement des recettes de stationnement en 2020, alors même que les sommes ponctionnées pour financer la région Île-de-France et Île-de-France Mobilités sont gelées au niveau des recettes perçues en 2018. Nous vous avions proposé à ce sujet des amendements au PLF pour 2020, qui avaient été votés au Sénat et supprimés ensuite à l’Assemblée nationale. Si l’on ne fait rien, les recettes de stationnement vont devenir largement négatives dans ces territoires. Il faut savoir que l’on parle de millions d’euros, et non pas de 50 000 euros.
Voilà pourquoi il me semble important d’inclure les EPT dans la liste de l’article 5.