Séance du 18 juillet 2020

M. le président. La séance est reprise.

L’amendement n° 773, présenté par M. Leconte, Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Féraud, P. Joly, Lurel, Tourenne, Daudigny et Marie, Mme Préville, MM. Devinaz et Duran et Mme Tocqueville, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement procède du même esprit que le précédent. Nous avons besoin non pas de plus de crédits, mais plutôt de clarification : nous voulons que le Gouvernement nous confirme sa volonté d’utiliser ces crédits et à bon escient.

Nous sommes face à une pandémie qui s’accélère dans le monde, en particulier en Amérique latine. Beaucoup de Français perdent leur emploi et avec lui leur assurance maladie. Monsieur le ministre, sur les 50 millions d’euros fléchés du programme 151, est-il possible que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères travaille avec la Caisse des Français de l’étranger (CFE) pour améliorer ses propres conditions d’accès, notamment en élargissant la catégorie solidaire, et les conditions posées aux délais de carence ?

La Caisse a fait le maximum dans la mesure de ses moyens et de ses contraintes d’équilibre. Elle a aujourd’hui besoin que le Gouvernement l’accompagne pour pouvoir faire mieux.

Cet amendement vise à permettre à la directrice du programme 151 d’utiliser les moyens à sa disposition pour améliorer l’offre d’assurance maladie en direction des Français vivant hors de France.

Monsieur le ministre, est-il possible, avec l’argent débloqué, de mener une politique permettant d’offrir une assurance maladie à tous ceux qui ne peuvent s’en payer une en raison de la baisse de revenus qu’entraîne la situation pandémique actuelle ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Des aides ont déjà été ouvertes, notamment 50 millions d’euros au titre des fonds d’urgence. Si l’on multiplie les virements à l’infini, ces fonds risquent d’être vidés de leurs crédits.

La commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je partage l’avis de M. le rapporteur général.

En outre, pour que l’État français puisse apporter son concours à la Caisse des Français de l’étranger, il serait nécessaire de modifier le code de la sécurité sociale qui organise les relations entre l’État et la Caisse.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je suis doublement étonné.

Monsieur le rapporteur général, cet amendement, comme les précédents, vise non pas à demander des crédits supplémentaires, mais à assurer le respect de l’utilisation des crédits votés par le Parlement.

Aujourd’hui, des crédits sont ouverts au programme 151 pour les Français en difficulté. Or quand nous proposons des solutions, on nous oppose des critères qui ne figurent pas dans le projet de loi de finances rectificative, mais qui ont été imposés par Bercy lors de la négociation des crédits concernés. C’est inacceptable !

Nous votons un montant de crédits maximal que le Gouvernement utilise comme il le souhaite. Or nous voulons qu’une partie de ces crédits soit réellement utilisée pour permettre aux Français qui en ont besoin d’avoir une assurance maladie.

Par ailleurs, monsieur le ministre, cela se fait déjà : tous les ans, le Gouvernement accompagne la politique à destination des catégories aidées de la Caisse des Français de l’étranger à concurrence du coût pour la Caisse, à savoir 2 millions d’euros. Toutefois, depuis quelques années, l’État ne compense plus ces 2 millions d’euros, mais seulement 300 000 euros. Les adhérents ont mis en place une caisse de solidarité pour les 1,7 million d’euros restants. C’est donc déjà possible ! Nous estimons simplement que le Gouvernement ne fait pas assez au regard de la situation. Je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. Je regrette que l’on dise du Gouvernement qu’il refuse toute évolution réglementaire : un accord a été conclu pour que les Français de l’étranger de retour en France ne se voient pas opposer un délai de carence et puissent avoir immédiatement accès à la sécurité sociale. Il serait donc injuste d’affirmer que le Gouvernement n’a rien fait en la matière.

En ce qui concerne les crédits du programme 151, il faut effectivement trouver un moyen d’utiliser cet argent de manière cohérente. Il faut aussi que les choses partent du terrain, notamment pour le fléchage de ces crédits vers les personnes bénéficiant de la CFE, et non de Paris.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 773.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 108, présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Mme Sylvie Robert. La baisse de revenus entraînée par la crise du coronavirus a conduit certaines familles à repenser leurs opportunités. Il en est ainsi de l’envoi en France de certains étudiants.

L’attractivité des établissements français, qui a déjà subi les conséquences de l’augmentation des frais universitaires pour les étrangers – nous en avions longuement débattu dans cet hémicycle –, va une fois de plus en pâtir. Ainsi, Campus France va devoir redoubler d’efforts pour attirer et accueillir les étudiants étrangers et aura besoin, pour ce faire, de moyens supplémentaires. Les besoins exprimés s’élèvent, à ce stade, à 3 millions d’euros.

Cet amendement vise donc à alimenter l’action n° 4, Enseignement supérieur et recherche à hauteur de 3 millions d’euros de crédits supplémentaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a effectivement profité de virements de crédits et non Campus France, mais j’avoue avoir quelques doutes sur la capacité des étudiants à se déplacer en ce moment.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Il est vrai, monsieur le rapporteur général, qu’il est aujourd’hui difficile de se déplacer. Pour autant, il ne s’agit pas de dire que la France n’accueillera pas d’étudiants l’année prochaine ! Un certain nombre d’étudiants souhaitent faire des études en France. À nous de faire en sorte que la manière dont nous leur attribuons un visa soit conforme à la situation sanitaire actuelle.

Nos partenaires ou concurrents européens, qui souhaitent également attirer des étudiants étrangers, ouvrent des bureaux dans leurs ambassades et consulats pour délivrer des visas étudiants quand nos centres sont fermés et que nous ne prévoyons rien pour l’année prochaine. C’est dommage !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 108.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 109, présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement vise à attirer l’attention sur la question des alliances françaises.

En Amérique latine, par exemple, comme dans de nombreux pays, les alliances mènent des activités très importantes. Elles ont dû fermer pour se reconvertir dans le téléenseignement. Mais ce n’est pas leur cœur de métier et elles sont confrontées à la concurrence de structures spécialisées.

Dans le même temps, leurs activités culturelles sont suspendues. Elles connaissent donc de réelles difficultés, surtout lorsqu’elles louent des locaux.

Il est absolument indispensable de maintenir l’architecture de ce réseau qui ne coûte pas grand-chose. Les alliances sont autofinancées : ce sont des structures de droit local soutenues par des militants de la francophonie, partout dans le monde, qui veulent développer les cultures francophones.

Il est par conséquent important d’accompagner les alliances dans cette situation difficile. Voilà quelques années, la crise de la Fondation Alliance française avait déjà entraîné une baisse de leurs moyens humains et financiers. La France doit envoyer un signal positif aux alliances, montrant qu’elle est attentive à leurs difficultés et qu’elle s’efforce de les accompagner.

M. le président. L’amendement n° 110, présenté par Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. La démarche est similaire, mais concerne le réseau des instituts français.

Il ne s’agit pas de structures de droit local, mais d’établissements à autonomie financière. Nous sommes tous attachés à ces instituts qui permettent de développer notre activité culturelle à l’étranger en fonction des recettes obtenues localement.

Or les recettes de ces derniers mois sont très faibles. Les instituts ont d’autant plus besoin de moyens complémentaires qu’énormément de leurs collaborateurs sont non pas des salariés, mais des entrepreneurs individuels qui n’ont plus rien, faute d’activité. On a totalement « ubérisé » le travail dans les instituts français. Nous demandons au Gouvernement d’accompagner ces derniers, notamment pour leur permettre de soutenir leurs collaborateurs.

M. le président. L’amendement n° 827 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut et del Picchia, Mme Garriaud-Maylam, M. Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Deroche, M. Husson, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Savary, Charon et Houpert, Mmes Lamure et Di Folco et MM. B. Fournier, Gremillet et Allizard, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi. Cet amendement vise également à soutenir les alliances françaises et les instituts français.

Je demande non pas un crédit supplémentaire, mais la réaffectation de 2 millions d’euros des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence » vers ceux du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait des amendements n^os 109 et 110 et émet un avis de sagesse sur l’amendement n° 827 rectifié ter qui ne vise qu’à un redéploiement de crédits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement reste cohérent : nous considérons que les moyens débloqués dans le plan d’urgence mis en place par Jean-Yves Le Drian et le suivi qu’assurent ses services répondent aux besoins. En cas de nécessité, nous savons aussi nous adapter.

Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Je retire les amendements n^os 109 et 110 au profit de l’amendement de Mme Deromedi.

M. le président. Les amendements n^os 109 et 110 sont retirés.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

M. Olivier Cadic. C’est un florilège : alliances françaises, instituts français, Campus France… Nos collègues députés avaient souhaité réunir sur une ligne spécifique toutes ces questions budgétaires. Un de nos collègues le leur avait d’ailleurs reproché, souhaitant que les 50 millions d’euros de crédits de l’AEFE soient dirigés vers une enveloppe globale.

Ces déplacements de crédits des ambassades ne sont rien d’autre que du saupoudrage. Le message est passé : on veut tout prendre en compte, même si nous savons tous que ce que nous faisons n’aboutira à rien.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 827 rectifié ter.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission Action extérieure de l’État

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Il s’agit en quelque sorte de mettre en place le financement de l’article 19 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France de Bruno Retailleau visant à dispenser des bourses aux enfants à besoins particuliers dans le réseau scolaire français à l’étranger. Mme Deromedi était le rapporteur de ce texte.

C’est une revendication de longue date des Français de l’étranger, en particulier de l’association Aledas de Barcelone qui mobilise l’ensemble du réseau de l’AEFE sur la question de l’école inclusive. Il s’agit d’accompagner les élèves en situation de handicap et leurs familles, quelle que soit leur situation, même s’ils ne bénéficient pas de bourse scolaire.

L’article 19 de cette proposition de loi visait à répondre à ce besoin. C’est aussi l’une des missions de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qu’elle ne peut aujourd’hui assurer dans de bonnes conditions, faute de moyens. Monsieur le ministre, 50 millions d’euros pour l’AEFE, ce n’est pas 50 millions d’euros pour tout à l’international.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je tiens à rappeler que Jérôme Bascher était également rapporteur du texte précité.

Je ne vois pas le lien entre la scolarisation des élèves handicapés – même s’il s’agit d’une vraie question – et la relance, raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 579 est présenté par MM. Montaugé, Tissot, Raynal et Kanner, Mmes Artigalas et Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mmes Guillemot et Schoeller, M. Botrel et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 737 rectifié est présenté par MM. Duplomb, Menonville et Buis et Mme Primas.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I. – Créer le programme :

Aide d’urgence aux filières agricoles en difficulté à la suite du confinement dû à l’épidémie de covid-19

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 579.

M. Claude Raynal. Cet amendement de M. Montaugé tend à créer un programme intitulé « Aides d’urgence aux filières agricoles en difficulté à la suite du confinement dû à l’épidémie de covid-19 », alimenté à hauteur de 150 millions d’euros, afin de compenser les pertes de production des agriculteurs durant le confinement.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 737 rectifié.

M. Franck Menonville. Cet amendement, qui émane de la cellule de suivi Agriculture et alimentation de la commission des affaires économiques, vise à instituer un programme d’aide d’urgence à hauteur de 150 millions d’euros.

L’agriculture est la grande oubliée des mesures de soutien. Certains secteurs sont particulièrement touchés : horticulture, production légumière – notamment la pomme de terre –, viticulture, filières volailles… Il est absolument nécessaire de mobiliser ces 150 millions d’euros pour soutenir la production.

Les Pays-Bas, par exemple, consacrent 850 millions d’euros à un plan de soutien à leur agriculture. Nous nous sommes inspirés de ce mécanisme de soutien : les pertes de chiffre d’affaires d’une filière supérieures à 30 % sur une période donnée seraient compensées à hauteur de 50 %.

Enfin, ces 150 millions d’euros seraient financés par le programme 149.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques, en espérant que cela incitera les auteurs des autres amendements à retirer les leurs, car ils seront satisfaits.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement a engagé des plans sectoriels, financés par d’autres modalités que les PLFR, à hauteur de 300 millions d’euros.

Nous pensons avoir apporté la réponse et qu’il n’est pas nécessaire de déséquilibrer aussi fortement la répartition des crédits.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je ne sais pas si l’adoption de ces amendements déséquilibrerait le projet de loi de finances rectificative, comme vient de le souligner M. le ministre, mais il suffit de voir ce qui se passe sur les territoires pour comprendre que la crise a déséquilibré la filière agricole.

Il s’agit de bons amendements, que je soutiens.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 579 et 737 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 106 est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, MM. Raynal, Montaugé, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel, Carcenac, Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly et Lalande, Mmes Schoeller et Taillé-Polian, MM. Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Cabaret, MM. Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville et S. Robert, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 368 rectifié bis est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Magras et Lagourgue, Mmes Guidez et Doineau, M. Laugier, Mmes C. Fournier, de la Provôté et Billon, M. Henno, Mmes Vermeillet, Vullien et Férat, MM. Delcros, Détraigne, Moga, P. Martin et Le Nay, Mmes N. Goulet et Saint-Pé et M. Vanlerenberghe.

L’amendement n° 815 rectifié quater est présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Marchand, Yung, Karam et Dennemont, Mme Schillinger et MM. Hassani, Mohamed Soilihi, Patient et Bargeton.

L’amendement n° 944 est présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Mission Agriculture, Alimentation, Forêt et Affaires rurales

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 106.

M. Victorin Lurel. Je vais tenter de vous exposer une affaire ancienne de la façon la plus claire et la plus pédagogique possible.

Plusieurs amendements identiques à celui-ci ont été déposés par des sénateurs de plusieurs groupes – Union Centriste, groupe socialiste et républicain, groupe communiste républicain citoyen et écologiste… –, y compris celui de la majorité présidentielle.

Cette vieille affaire n’a pas trouvé de solution, malgré les engagements solennels pris ici ou là. Récemment encore, le 25 octobre 2019, à La Réunion, le Président de la République s’est engagé à mobiliser 5 millions d’euros supplémentaires pour abonder les fonds consacrés à la modernisation agricole.

Le développement de l’agriculture des outre-mer dispose d’environ 130 millions d’euros grâce au programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (Poséi) européen, dont 110 millions d’euros environ sont dédiés à la banane et à la canne à sucre et 20 millions d’euros à la diversification animale et végétale.

L’Union européenne a autorisé l’État à octroyer 40 millions d’euros supplémentaires, avec des indexations qui auraient dû faire évoluer cette somme, mais les choses sont bloquées depuis dix ans. Nous nous battons tous ensemble pour ajouter 5 millions d’euros au financement de l’élevage et des productions de diversification.

On fait jouer, en raison de l’insuffisance de fonds, ce qu’on appelle des « stabilisateurs automatiques », mécanismes comportant un plancher qu’on ne peut dépasser.

Cet amendement vise à prendre quelque argent sur un programme, non pour diminuer les crédits de telle ou telle mission, mais simplement parce qu’il faut bien gager ce dispositif.

Nous avons saisi le précédent ministre de l’agriculture de cet engagement solennel du Président de la République. Il a mis six mois pour nous répondre qu’il honorerait cet engagement, mais qu’il avait du mal à trouver les fonds. Il comptait en assurer le financement sur les crédits de l’outre-mer et sur ceux… du ministère du travail !

Nous aimerions enfin pérenniser les choses, raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter ces amendements, mes chers collègues.