Séance du 18 juillet 2020

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 365 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 867, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Prunaud, M. P Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Défense

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Changement de registre, puisque cet amendement porte sur le service de santé des armées (SSA).

Vous connaissez, mes chers collègues, l’attachement de Christine Prunaud à ce service. Ce dernier constitue l’éternel sacrifié de la défense nationale depuis la révision générale des politiques publiques. Même si la dernière loi de programmation militaire a prévu d’inverser un peu la donne, c’est largement insuffisant.

Le SSA a perdu en cinq ans 1600 postes ; il y manque 100 médecins, et sans les 3000 réservistes qui lui permettent de fonctionner encore, ce service serait en grande difficulté, car il est en tension permanente à cause d’une augmentation massive des interventions. Le taux de projection des équipes médicales est de 106 %, et celui des équipes chirurgicales est de 200 %. La situation est extrêmement tendue.

Tout le monde reconnaît l’excellence de ce service. Lors de la crise sanitaire, on a pu mesurer encore son utilité, même si son fonctionnement a pu soulever certaines questions, notamment après la contamination du porte-avions Charles-de-Gaulle.

Cet amendement vise à doter de manière importante le SSA pour le mettre à niveau et lui permettre de remplir enfin correctement ses missions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je partage une partie de l’analyse. Il est vrai que le SSA a subi des décrues, si je me réfère au rapport du 10 juin de nos collègues Jean-Marie Bockel et Christine Prunaud, qui montre que le service fonctionne grâce à l’apport de réservistes. Le SSA est donc dans une situation très délicate. La loi de programmation militaire que nous avons votée prévoit cependant de lui redonner des moyens.

L’augmentation des crédits de 50 millions d’euros sur 2020 permettrait-elle une montée en charge du service ? C’est d’abord un problème de ressources humaines, et je ne suis pas certain que le besoin soit immédiat. Il vaut mieux, peu à peu, assurer la remontée en puissance progressive de ce service, plutôt que de débloquer des crédits qui ne seront pas forcément consommés. Le recrutement des médecins et des personnels de santé est assez complexe et ne peut se faire que progressivement. Aussi, même si je partage les conclusions du rapport que je viens de citer, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous examinons un PLFR, et nous avons passé la moitié de l’année. Je ne pense pas que le SSA puisse se réformer et recruter aussi rapidement pour consommer les crédits que vous proposez de lui affecter, monsieur le sénateur.

Par ailleurs, vous avez noté que la loi de programmation militaire avait prévu l’inversion de la tendance subie par le service depuis plusieurs années. L’objectif du ministère des armées est bien d’aller au bout de cette réforme et de cette montée en charge. Les crédits me semblent suffisamment calibrés pour 2020. L’avis du Gouvernement est défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Pour avoir longtemps siégé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, je ne crois pas non plus que ce soit le moment de supprimer 50 millions d’euros à l’action n° 6 du programme 146, d’une part, parce que nous en avons besoin, des aménagements importants étant en cours, à Cherbourg notamment, et, d’autre part, parce que la mise en œuvre de la loi de programmation militaire s’est jusqu’à présent bien passée. Ce n’est pas du tout le moment de supprimer ces crédits, ou, en tous les cas, de les transférer.

C’est en revanche le moment de constater les limites de la LOLF, qu’on envisage de réviser depuis longtemps. Certes, nous examinons un PLFR, mais nous voyons depuis tout à l’heure les limites de l’exercice qui consiste à déshabiller Paul pour habiller Pierre. Cette solution n’est pas bonne et je suis tout à fait hostile à cet amendement.

M. le président. Monsieur Laurent, l’amendement n° 867 est-il maintenu ?

M. Pierre Laurent. Je vais le retirer, mais pas du tout pour les raisons que vient d’évoquer ma collègue. Vous savez bien que chacun se débrouille comme il peut, avec les contraintes qui sont les nôtres, pour financer ses amendements.

J’attire quand même l’attention sur ce sujet une nouvelle fois. Nous allons entrer dans une période budgétaire extrêmement compliquée à l’automne. J’entends tout le monde dire qu’il faudra être attentif et faire le nécessaire, mais il se peut fort bien que, devant les choix difficiles qui s’annoncent, le SSA soit une nouvelle fois sacrifié. J’espère que personne n’oubliera dans quelques mois le coup de projecteur que nous donnons aujourd’hui.

Cela dit, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 867 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 838 rectifié bis, présenté par Mme Tocqueville, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Taillé-Polian, Lepage et Jasmin, MM. Magner et P. Joly, Mme Féret et MM. Antiste, Tourenne, Tissot, Devinaz et Kerrouche, est ainsi libellé :

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à augmenter les effectifs Haut Conseil pour le climat, en les faisant passer de 6 à 24. C’est une modification de crédits modeste, à hauteur de 2,6 millions d’euros, mais qui aura un effet puissant, dont nous avons plus que jamais besoin, compte tenu des enjeux.

Cette création permettrait au Haut Conseil pour le climat de mener à bien l’ensemble de ses missions qui, au vu de l’urgence climatique actuelle, sont amenées à croître. En effet, cette instance est un organisme indépendant chargé d’émettre des avis et recommandations précieuses sur la mise en œuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, en cohérence avec ses engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, et pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Or ses effectifs actuels ne lui permettront pas longtemps de répondre efficacement à ces sollicitations.

Le gage prévu n’a vocation qu’à répondre aux contraintes de l’article 40 de la Constitution. En aucun cas, nous ne voulons diminuer les moyens attribués au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement lève ce gage.

J’y insiste, nous devons garder en ligne de mire l’urgence climatique, qui est toujours là. J’ai bien conscience qu’il n’est jamais l’heure pour aborder ce genre de sujet, mais j’ai bien peur qu’il ne soit plus tard que vous ne le pensez.

M. le président. L’amendement n° 915, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission Direction de l’action du Gouvernement

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement est similaire au précédent. Le Haut Conseil pour le climat n’arrive plus à jouer son rôle. Est en cause, bien sûr, la crise sanitaire, mais pas seulement. Le volume de travail est particulièrement important. Il est impossible, par exemple, d’étudier les hypothèses de la stratégie nationale bas carbone, qui vient d’être publiée, la crédibilité des objectifs de développement de l’hydrogène, ou encore l’incidence de la biodiversité des cibles que la France s’est fixées en matière de méthanisation. La situation n’est pas près de s’arranger, car le Haut Conseil a été invité récemment à étendre encore son champ d’études en y intégrant les problématiques d’adaptation au changement climatique.

Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que nous considérons que cet organisme est un atout puissant pour les politiques publiques et la transition écologique, nous souhaitons lui donner des moyens suffisants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas certain que le quadruplement des effectifs du Haut Conseil pour le climat relève de la relance …

M. Philippe Dallier. Pourquoi pas un quintuplement ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En matière de relance, je privilégie l’investissement, avant de chercher à augmenter les effectifs.

Enfin, des effectifs du ministère chargé de l’environnement peuvent être mis à sa disposition et des expertises extérieures peuvent être sollicitées. Je ne pense pas que le Haut Conseil ait besoin de plus de personnels permanents. Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 838 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 915.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1070, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. La crise que nous connaissons ayant une incidence sur les recettes de l’Agence de financement des infrastructures de France (Afitf), le Gouvernement propose d’augmenter le budget de celle-ci à hauteur de 250 millions d’euros.

Monsieur le président, j’en profite pour donner par avance l’avis du Gouvernement sur les amendements déposés par MM. Longeot, Labbé et Gontard, qui proposent d’abonder le même budget à hauteur de 500 millions d’euros.

Je n’ai pas, jusqu’à présent, évoqué la LOLF. Je connais trop bien les difficultés des parlementaires pour gager les amendements. En l’espèce, une ponction de 500 millions d’euros sur les crédits de personnel du ministère de la transition écologique représenterait un gage insoutenable, au-delà de l’exercice de forme auquel chacun doit se prêter.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 223 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme Férat, MM. P. Martin, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault et Henno, Mme Doineau, MM. Détraigne et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince et Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle et Chasseing, Mme C. Fournier, M. Luche, Mme Morin-Desailly et MM. Capus et de Nicolaÿ.

L’amendement n° 588 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Corbisez et Collin.

L’amendement n° 1020 est présenté par M. Gontard et Mme Benbassa.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 223 rectifié bis.

Mme Nadia Sollogoub. Il s’agit d’augmenter le budget de l’Afitf, plus particulièrement l’action n° 41, Ferroviaire, à hauteur de 500 millions d’euros.

À l’heure où la crise a bousculé nos modes de vie, beaucoup de gens ont manifesté le souhait de changer de lieu de vie. Dans nos territoires, des résidences secondaires se transforment en résidences principales, le télétravail permettant d’aller habiter ailleurs. Dans ce contexte, le réseau ferroviaire va réellement constituer un enjeu stratégique. D’où l’intérêt, dans un plan de relance, d’investir des sommes qui soient à la hauteur des enjeux.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 588 rectifié.

M. Joël Labbé. Il a déjà été bien défendu, mais j’ajouterai que les acteurs de la filière estiment que, moyennant un renforcement des investissements et des soutiens publics, il est possible et nécessaire de doubler la part modale du fret ferroviaire à l’horizon 2030.

Un tel investissement aurait en plus un effet sur l’emploi local, ainsi que des bénéfices environnementaux et sanitaires. Un récent rapport montre que, sur la période 2021-2040, nous pourrions éviter entre 16 milliards et 30 milliards d’euros d’externalités négatives liées au CO2, au bruit, à la congestion des routes, à la pollution de l’air et aux accidents.

Il faudrait aussi – c’est une demande sociale forte –, développer les trains de nuit. Une pétition en ce sens a récolté plus de 160 000 signatures. Pour cela, je le répète, il faut massifier les investissements. Le réseau des petites lignes mérite, lui aussi, d’être renforcé. Ces financements sont nécessaires non seulement pour atteindre nos objectifs climatiques, qui font partie de l’urgence, mais aussi pour aménager le territoire de manière équilibrée.

Pour combiner relance économique et écologie, cet amendement nous semble particulièrement pertinent. Nous le reconnaissons, le Gouvernement a compris qu’il y avait lieu de faire quelque chose, mais nous estimons qu’il faut aller au-delà.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 1020.

M. Guillaume Gontard. Je remercie le Gouvernement de son amendement, même s’il ne va pas assez loin. L’Afitf est financée par les billets d’avion, les amendes pour excès de vitesse et sur la taxe d’aménagement. Les financements, qui ne sont pas, pérennes, ont été lourdement affectés. Les 250 millions d’euros compenseront juste ce manque. Nous pensons qu’il faut réfléchir à un autre mode de financement. Nous avions d’ailleurs fait des propositions, en lien avec les concessions autoroutières. Il faudrait se pencher sur cette question.

Enfin, le Président de la République a déclaré très récemment qu’il accordait une priorité au ferroviaire, notamment à travers le fret et le train de nuit. Il faut assurément prévoir les moyens adéquats.

M. le président. L’amendement n° 802 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement du Gouvernement vise à augmenter les crédits pour l’Afitf, durement affectée par la crise, notamment à cause de la baisse du trafic, qui a minoré les recettes liées au gazole et aux radars. Son budget était de 2,982 milliards d’euros l’année dernière ; la somme de 250 millions d’euros est sans doute insuffisante, mais elle va dans le bon sens. C’est indispensable pour maintenir les investissements. L’avis de la commission est favorable.

Les autres amendements posent des problèmes de fond, avec la question des trains de nuit, des petites lignes. J’ai lu les propos du Président de la République. On peut y souscrire, sans doute, mais un tel projet ne va pas se traduire tout de suite par des dépenses au titre de 2020. C’est un sujet de PLF de dire quels sont les moyens que l’on veut consacrer à la rénovation de notre réseau ferroviaire, avec quels opérateurs. La question est un peu complexe pour être réglée ce soir, par un virement de crédits. Certes, on se ferait plaisir, mais on sait pertinemment que ces crédits ne seraient pas dépensés. Il y a besoin d’un plan d’ensemble. Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n^os 223 rectifié bis, 588 rectifié, 1020 et 802 rectifié bis ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Il est identique à celui de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1070.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 223 rectifié bis, 588 rectifié et 1020.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 802 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 114 est présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 914 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gontard, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 968 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec, Cabanel, Artano, Collin, Corbisez et Jeansannetas.

L’amendement n° 984 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et Wattebled, Mme de la Provôté et MM. Détraigne, P. Martin, de Nicolaÿ, Le Nay, Guerriau et Capus.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 114.

M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au fonds vélo, actuellement de 50 millions d’euros par an, jusqu’à 200 millions d’euros, de manière à financer des pistes cyclables.

Lors du confinement, le vélo a montré ses qualités et ses vertus. Actuellement, l’Afitf cofinance des voies cyclables à hauteur de 50 millions d’euros par an, ce qui est très peu. Cela ne correspond qu’à 10 % des financements ; le reste est à la charge des collectivités territoriales. Pour vous donner un ordre de comparaison, les Pays-Bas – pays du vélo – allouent entre 25 et 30 euros par an et par habitant à ces investissements, ce qui représenterait chez nous une dépense de 1,4 milliard d’euros ! Cette comparaison n’a pas lieu d’être, mais permet de donner une proportionnalité à ces sommes.

Au travers de cet amendement, nous proposons simplement d’augmenter cette dépense de 50 à 200 millions d’euros par an, soit une augmentation de 150 millions d’euros. Les crédits correspondants seraient pris sur ceux qui sont alloués, au sein du programme 174, aux aides à l’acquisition de véhicules dits « propres », qui permettent tout de même de financer des véhicules à énergie thermique.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 914.

M. Guillaume Gontard. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 968 rectifié.

M. Joël Labbé. Cet amendement a été bien présenté par M. Jacquin, mais je voudrais ajouter un argument.

Actuellement, le vélo se développe très rapidement ; tout le monde le sait. Les ventes explosent et les usages se multiplient. Comme je le disais hier soir, le vélo électrique constitue une vraie révolution vertueuse, qui ne va pas s’arrêter.

Certes, elle ne va pas dans le sens du développement de l’industrie automobile, mais il va falloir faire face à ces paradoxes : le vélo, est-ce de la décroissance ? Non, c’est de la croissance vertueuse ! On doit aller vers la croissance vertueuse et, comme le dit si bien Pierre Rabhi, la « sobriété heureuse » : on se le doit !

Ces amendements sont soutenus par notre collectif transpartisan « Urgence climatique ». J’imagine que, dans quelque temps, d’autres collègues le rejoindront pour lui donner de la force. Le Gouvernement a de la bonne volonté dans ses discours, mais nous devons, en tant que parlementaires, le pousser à aller dans le bon sens, dans l’intérêt de nos concitoyens.

M. le président. L’amendement n° 984 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai été, comme nombre d’entre vous, mes chers collègues, à la tête d’une collectivité territoriale – d’un département, en l’occurrence – et j’ai participé à la création de pistes cyclables. En général, elles étaient réalisées en cofinancement : les régions et l’État y prenaient leur part, notamment au travers des contrats de plan État-région.

Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé un plan pour le vélo qui serait ambitieux et contractualisé avec les collectivités. Alors, pour une fois, faisons un peu confiance au Gouvernement ! Nous verrons ce que contiendra le projet de loi de finances pour 2021. Aujourd’hui, on est dans l’extrême urgence : les crédits doivent essentiellement soutenir les entreprises pour assurer leur survie économique ; je souhaiterais que les projets de plus long terme fassent l’objet d’un peu plus de concertation que ne le permettrait l’adoption à la va-vite de quelques amendements.

Certes, je partage au fond l’analyse des auteurs de ces amendements, selon qui une révolution est en train de se passer, mais cela nécessite un plan plus concerté, qui mette les collectivités gestionnaires de la voirie au cœur de son exécution. C’est pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.