M. Victorin Lurel. Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne modifie pas cette fois la date de versement du solde.
M. le président. L’amendement n° 84, présenté par Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy et Cabaret, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l’article 285 ter du code des douanes.
II. – Alinéa 5
Après le mot :
régional
insérer les mots :
, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne. Il s’agit, une fois de plus, de réparer des anomalies grossières.
Dans les années quatre-vingt, quand on a transféré les lycées aux régions dans le cadre de la décentralisation, aucune compensation financière n’était prévue.
La Martinique, la Guadeloupe et La Réunion étaient sous-dotées, bien entendu, et des milliers d’enfants n’allaient pas au lycée, car il n’y en avait pas. Il a fallu inventer une taxe, pour permettre à ces collectivités de construire des lycées – la Martinique est ainsi passée de 3 à 21 lycées. Vous mesurez au passage le retard qui était le nôtre !
Une taxe est notamment perçue à l’aéroport sur les billets d’avion. Lorsque je vais en Guadeloupe, le véritable prix de l’aller-retour, c’est 80 euros, mais je dois débourser 300 euros, la différence s’expliquant par cette taxe, qui abonde les finances des collectivités. Une taxe de plus qui vient frapper le consommateur au porte-monnaie !
Or, pendant deux mois, en pleine période touristique, nous n’avons plus vu aucun passager ! Des dizaines de milliers de billets d’avion n’ont pas été émises, et des centaines de milliers d’euros ne sont donc pas entrées dans les caisses des collectivités.
Dès le mois d’avril dernier, nous alertions le Gouvernement sur les pertes de recettes constatées sur l’octroi de mer et d’autres taxes « locales ». Une compensation a été prévue pour l’octroi de mer, de même que pour certaines taxes, mais pas pour la taxe frappant les passagers, alors même que son produit continuera à aller cahin-caha tant que le covid circulera.
Je rappelle que le test est obligatoire pour entrer en Martinique – je viens de faire le mien, car je pars la semaine prochaine –, que l’activité touristique ne reprendra pas immédiatement et que les avions voyagent à moitié vide. Cette crise de la taxe du billet d’avion risque donc de durer toute l’année 2020.
Par conséquent, il faut inclure dans les compensations prévues cette taxe sur les passagers.
M. le président. L’amendement n° 537, présenté par M. Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes.
II. – Alinéa 9
Après le mot :
régional
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime perçus au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier trimestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée doit reverser cet excédent.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement de repli vise à élargir à la taxe due par les entreprises de transport le périmètre des recettes éligibles à la dotation de compensation.
Nous souhaitons également que le versement du solde réel soit effectif dès le premier trimestre 2021.
M. le président. L’amendement n° 536, présenté par M. Lurel et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes.
II. – Alinéa 9
Après le mot :
régional
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime perçus au titre de l’exercice 2020. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues en 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité territoriale concernée reverse cet excédent.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Comme le précédent, cet amendement vise à étendre la compensation à la taxe due par les entreprises de transport, mais sans modifier le délai de versement.
M. le président. L’amendement n° 770 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Husson et Cuypers, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Berthet et Noël, MM. Magras et Cambon, Mmes Morhet-Richaud, Duranton et Bruguière, MM. Vogel et Bouchet, Mme Deromedi, MM. Savary et Pierre, Mmes L. Darcos et Lamure, MM. Panunzi, Laménie et de Nicolaÿ et Mmes Lassarade, Gruny et Deroche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285 ter du code des douanes ;
…° Des droits de consommation en application de l’article 268 du même code ;
…° Des droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux en application de l’article L. 4434-1 du code général des collectivités territoriales.
II. – Alinéa 9, première phrase
Après les mots :
de mer régional,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
de la taxe spéciale sur la consommation, de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime, des droits de consommation et des droits assimilés au droit d’octroi de mer auxquels sont soumis les rhums et spiritueux perçus au titre de l’exercice 2020.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 822, présenté par MM. Patient, Karam, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° De la taxe sur les tabacs prévue à l’article 268 du code des douanes ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Le droit à la consommation sur les tabacs représente pour les communes d’outre-mer la troisième rentrée fiscale fondée sur la consommation, après l’octroi de mer et la taxe spéciale sur les carburants. Les sommes en jeu représentent environ 260 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer. Il convient donc d’en tenir compte dans le calcul de la dotation visant à compenser les pertes fiscales des communes.
D’après les premières estimations, fondées sur les quatre premiers mois de l’année, la baisse de recettes serait de l’ordre de 7 % à 8 %, soit environ 20 millions d’euros.
M. le président. L’amendement n° 80, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9, deuxième phrase
Remplacer le mot :
semestre
par le mot :
trimestre
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Comme nous l’avons fait pour la Guyane, nous suggérons de ne pas retenir la moyenne de la période 2017-2019, mais la seule année 2019.
Nous proposons également de raccourcir le délai de versement du solde réel, en le rapportant au premier trimestre 2021, au lieu du premier semestre.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à prévoir la compensation d’un certain nombre de recettes pour les collectivités ou départements d’outre-mer.
Je m’interroge toutefois sur la pertinence de la compensation pour certaines taxes. Je ne suis pas certain que la consommation d’alcool ou de tabac se soit effondrée pendant le confinement et, même si la structure des recettes est différente, le problème se pose partout, y compris en métropole…
L’avis de la commission est donc plutôt défavorable aux amendements nos 82 et 83.
S’agissant de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime – une recette très particulière et importante pour la fiscalité ultramarine –, j’avoue que nous ne disposons pas de chiffres suffisants pour procéder à une évaluation. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur la perte de recettes ? Je sollicite son avis sur les amendements nos 84, 537 et 536.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 770 rectifié et 822, qui tendent à inclure le droit de consommation sur les tabacs, rhums et spiritueux, et favorable sur l’amendement n° 80, qui vise à raccourcir le délai de versement du solde de la subvention de compensation.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons prévu un article spécifique du projet de loi pour les collectivités d’outre-mer, puisque nous avons souhaité intégrer dans la compensation les recettes de l’octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour les régions de Guadeloupe et de La Réunion, pour les collectivités uniques de Martinique et de Guyane, ainsi que pour le département de Mayotte.
Le Gouvernement partage la position du rapporteur sur la question du tabac, ce qui explique notre avis défavorable sur les amendements visant à inclure les taxes portant sur ces produits de consommation.
Nous n’avons pas intégré la taxe payée par les entreprises de transport public aérien et maritime en raison de la très faible part de cette recette dans le panier fiscal des collectivités d’outre-mer. En moyenne, elle représente de 0,1 % à 0,2 % des recettes réelles de fonctionnement.
En ce qui concerne l’amendement n° 80, qui vise un versement du solde au premier trimestre, plutôt qu’au deuxième trimestre, j’émettrai un avis de sagesse, avec toutefois un doute sur la possibilité d’un arrêt des comptes aussi rapide ; il y a là un problème technique. En tout cas, nous nous engageons à le verser aussi vite que possible.
Sur tous les autres amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Monsieur le rapporteur général, vous dites ne pas vouloir prendre en compte les droits d’accise sur le tabac, mais alors pourquoi les avoir intégrés dans l’article 6 bis relatif à la Corse ?
Quant à la taxe sur les passagers, elle représente tout de même, pour la Guadeloupe, plus de 2 millions d’euros. Ce n’est pas rien pour des petits budgets comme les nôtres ! En outre, c’est une question de parité et de symétrie. Pourquoi intégrer quatre taxes, dont celles sur le tabac et sur le transport aérien et maritime pour la Corse, et pas pour les outre-mer ?
Plus de 2 millions de passagers à l’aéroport, ce n’est pas rien ! J’ai été président de région, je sais la perte que cela représente. Ne pas inclure cette taxe, c’est une injustice ! C’est plus qu’une faute politique, c’est une faute de goût que je vous demande de rectifier !
Je demande également que l’on ajoute les départements au dispositif, car, si la Martinique et la Guyane sont des collectivités territoriales uniques, nous avons encore un département et une région à La Réunion et en Guadeloupe. Il faut donc intégrer les recettes de ces collectivités. Les départements n’ont rien, à part les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Comme nous l’avons fait pour le vin et le fromage hier, et à l’instant pour l’Île-de-France, je demande à mes collègues d’aider les collectivités territoriales d’outre-mer à garder leurs recettes et à obtenir une compensation juste et équilibrée ! (Mme Catherine Conconne applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. Ces distorsions d’égalité vont-elles un jour cesser ?
On a parlé de la Corse. Les Corses seraient-ils plus intimidants que les Martiniquais, les Guadeloupéens, les Réunionnais ou les Mahorais ? Nous aussi, nous savons mettre des bombes ! Nous l’avons prouvé dans le passé. Les Martiniquais peuvent aussi donner dans le registre de la méthode forte ! Nous pouvons nous aussi être intimidants. (Marques d’indignation sur les travées du groupe Les Républicains.)
Il n’y a pas de petites recettes pour des collectivités comme les nôtres. Avec autant de personnes qui vivent au-dessous du seuil de pauvreté, autant de chômeurs et 60 000 personnes au RSA, ne me faites pas croire que 2 millions d’euros, ce n’est pas une petite recette ! Et puisque ce n’est rien, monsieur le ministre, donnez-le-nous !
M. le président. En conséquence, les amendements nos 83, 84, 537, 536, 770 rectifié, 822 et 80 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 81, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
pour les années 2017 à
par les mots :
en
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
entre 2017 et
par les mots :
en
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 580 rectifié est présenté par MM. Arnell, Artano, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et M. Requier.
L’amendement n° 709 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.
L’amendement n° 892 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots
entre 2017 et
par les mots
en
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 580 rectifié.
M. Guillaume Arnell. Je m’attendais à ce que mon collègue Lurel défende plus âprement son amendement, mais il est vrai qu’il s’est déjà largement exprimé en défendant ses autres amendements.
Afin de permettre aux régions d’outre-mer de participer au plan de relance, cet amendement vise à mettre en place la compensation intégrale des pertes fiscales dues à la crise sanitaire, en calculant ces pertes par rapport aux recettes perçues en 2019.
Malgré l’annonce d’une clause de sauvegarde des recettes fiscales et patrimoniales du bloc communal, le troisième projet de loi de finances rectificative tend à réduire artificiellement le montant des pertes en 2020.
En effet, les pertes de recettes fiscales et patrimoniales sont calculées par comparaison non pas à l’année 2019, mais à la moyenne lissée des années 2017, 2018 et 2019. Les montants obtenus sont ensuite réduits du montant des évolutions d’autres recettes fiscales locales. Enfin, le PLFR 3 ne comptabilise pas les baisses de recettes tarifaires, ni les dépenses engagées pour faire face à la crise.
Cette méthode de calcul ramène les baisses de recettes du bloc communal à 750 millions d’euros en 2020, alors que les pertes de recettes et les dépenses supplémentaires sont à ce jour estimées, pour le bloc local, à 8 milliards d’euros sur trois ans, dont plus de 5 milliards d’euros dès 2020.
En outre, le PLFR 3 abandonne le poids de la dette du covid-19 au contribuable local : son remboursement sera concentré sur les territoires les plus touchés par la crise sanitaire, et cette charge sera d’autant plus lourde que la collectivité a peu de marges de manœuvre.
Plusieurs voix ont d’ailleurs demandé la nationalisation des pertes de recettes et des dépenses engagées pour faire face à la crise. La virulence de la crise restant variable selon les territoires, la charge qui en résulte doit être supportée par la solidarité nationale pour éviter d’accroître les inégalités territoriales et permettre la participation des communes et de leurs EPCI au plan de relance.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 709 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Cet amendement de M. Capus est identique à celui qui vient d’être parfaitement défendu par notre collègue Guillaume Arnell, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 892.
M. Pascal Savoldelli. Il est également défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai déjà exprimé la position de la commission concernant la période de référence.
Nous avons eu un débat pour savoir si l’année 2019 était meilleure que la moyenne 2017-2019. Le ministre a fait valoir des arguments sur la Guyane. Il est selon moi dangereux d’avoir une seule année de référence. Il me paraît préférable de nous en tenir à la moyenne des produits 2017-2019, qui est plus protectrice en cas de mouvements erratiques sur les recettes.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Je souhaite répondre à M. le rapporteur général et à M. le ministre, qui prétendent que la dotation globale garantie, la DGG, serait meilleure en prenant la moyenne 2017-2019 qu’en tenant compte de la seule l’année 2019.
Je le rappelle, la DGG est calculée sur le produit global de l’octroi de mer, après déduction des frais d’assiette et de recouvrement de la part versée au département de la Guyane, soit 27 millions. Notre collègue Georges Patient, ici présent, pourra vous en parler. Mais ce n’est pas le cas en Martinique, ni en Guadeloupe. Il faut aussi tenir compte du Fonds régional pour le développement de l’emploi.
Lorsque l’on procède à toutes ces soustractions, il reste un solde, qui s’appelle la DGG versée aux communes. J’ai vu les comptes administratifs, et on nous a communiqué lors d’un colloque les produits de 2019 : ils ont augmenté. Comment la DGG peut-elle être dans ce cas en diminution ? C’est un mystère !
Ce serait une faveur de la part du Sénat, en appui aux collectivités, de retenir 2019 comme année de référence. Ce ne serait pas mirobolant, mais ce serait déjà ça, pour des petits budgets.
Quid également du sort des départements, qui perçoivent depuis quelque temps la taxe sur le tabac ? Si l’on n’en tenait pas compte, ce serait une perte sèche, car elle ne sera pas compensée. Au-delà des problèmes de santé publique, le produit de ces recettes a une utilité. Je demande à mes collègues de nous soutenir et de voter cet amendement.
M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 580 rectifié, 709 rectifié bis et 892 n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 495 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour le calcul du produit moyen perçu par la collectivité territoriale de Guyane entre 2017 et 2019 des recettes prévues au II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à modifier le mode de calcul des pertes fiscales liées à la crise sanitaire et économique pour la collectivité territoriale de Guyane en ne prenant comme référence que la seule année 2019.
Les recettes fiscales de la collectivité territoriale de Guyane sont passées de 117,2 millions d’euros en 2016 à 108,1 millions d’euros en 2017 et à 109,5 millions d’euros en 2018. On remarque ainsi que l’impact de la crise est immédiat sur l’année en cours, mais qu’il se poursuit encore sur l’année suivante, à savoir 2018. Ce n’est qu’en 2019 que le niveau de recette dépasse celui de 2016.
M. le président. L’amendement n° 496 rectifié, présenté par MM. Patient, Karam, Théophile, Marchand, Dennemont, Mohamed Soilihi, Hassani et Iacovelli, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par la collectivité territoriale de Guyane, de l’octroi de mer régional prévu au 1° du II, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Il s’agit d’un amendement de repli, visant uniquement l’octroi de mer.
M. le président. L’amendement n° 821, présenté par MM. Patient, Karam, Bargeton et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patriat et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 par la collectivité territoriale de Guyane, de l’octroi de mer régional prévu au 1° du présent II, le produit perçu en 2017 est remplacé par le produit perçu en 2019.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.