compte rendu intégral
Présidence de Mme Hélène Conway-Mouret
vice-présidente
Secrétaires :
M. Éric Bocquet,
M. Yves Daudigny.
1
Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Loi de finances rectificative pour 2020
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020 (projet n° 624, rapport n° 634).
Mes chers collègues, pour le respect des règles sanitaires, je vous rappelle qu’il convient de laisser un siège vide entre deux sièges occupés ou, à défaut, de porter un masque. Je rappelle également que les sorties de la salle de séance doivent exclusivement s’effectuer par les portes situées au pourtour de l’hémicycle.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier de la première partie, à l’article 4 bis.
PREMIÈRE PARTIE (suite)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 4 bis (nouveau)
Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rurale au titre du II de l’article 1465 A du code général des impôts, de l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ainsi qu’aux chambres de commerce et d’industrie des départements et régions d’outre-mer une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, selon un barème fixé par arrêté du ministre de tutelle des chambres de commerce et d’industrie. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au présent 10° doivent être engagées dans un processus de réunion au titre de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1 avant le 1er août de chaque année dans le cas où elles se situent dans le même département. »
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 268 rectifié est présenté par M. Marseille, Mme Létard, M. Kern, Mmes Vermeillet et de la Provôté, M. Détraigne, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier et Louault, Mmes Doineau et Vullien, M. Moga, Mmes Férat et Vérien, MM. Prince et Lafon, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, P. Martin et Le Nay, Mmes C. Fournier et Saint-Pé, M. Luche et Mme Morin-Desailly.
L’amendement n° 278 rectifié quinquies est présenté par M. Babary, Mme Primas, M. Brisson, Mme Lamure, MM. Kennel, D. Laurent, Cambon, Calvet, Gremillet et Savary, Mmes Dumas, Lopez et Bruguière, MM. Bouchet et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, M. Dallier, Mme Deroche, MM. Menonville, Paccaud, Lefèvre et Bascher, Mmes Di Folco et Raimond-Pavero, M. Regnard, Mme L. Darcos, MM. Charon, de Nicolaÿ, Laménie et Rapin, Mme Chauvin, M. Mayet, Mmes Deromedi et Gruny, MM. Pointereau, Duplomb et Vogel, Mmes Ramond, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Moga et Houpert et Mme de Cidrac.
L’amendement n° 313 rectifié est présenté par Mmes N. Delattre et Pantel, MM. Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Laborde et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 517 est présenté par M. Mohamed Soilihi.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 268 rectifié.
Mme Dominique Vérien. Une disposition visant à imposer la règle de répartition pour la péréquation financière entre les chambres de commerce et d’industrie (CCI) a été introduite à l’Assemblée nationale, alors que, depuis la loi Pacte, il leur incombait de la définir. Probablement s’agit-il de mieux défendre les zones de revitalisation rurale ou les secteurs ultramarins ; quoi qu’il en soit, nous demandons la suppression de cet article : le réseau des CCI sait très bien ce qu’il a à faire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 278 rectifié quinquies.
Mme Sophie Primas. Cet amendement vise à supprimer le dispositif introduit à l’Assemblée nationale sans concertation avec les chambres de commerce et d’industrie. Alors que l’on en a plein la bouche des territoires, de la décentralisation et de la responsabilité territoriale, voilà un dispositif qui redonne à l’État la main sur la manière dont les chambres de commerce doivent organiser la péréquation entre elles ! Il s’agit véritablement d’une mesure à bannir !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 313 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. J’abonde dans le sens de mes collègues. Certes, on peut saluer la mesure visant à relever de 100 millions d’euros le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, affectée aux CCI pour 2020. Néanmoins, cette mesure cachait un autre amendement tendant à remettre en cause la gouvernance des CCI. Nous nous étions pourtant bien mis d’accord, en mars 2019, lors de l’élaboration de la loi Pacte : les chambres de commerce et d’industrie doivent organiser librement leur péréquation. Le groupe RDSE demande lui aussi la suppression de l’article 4 bis.
Mme la présidente. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 517.
M. Thani Mohamed Soilihi. Il appartient aux présidents des CCI de déterminer la meilleure clé de répartition pour assurer la péréquation. Si cette disposition votée à l’Assemblée nationale était maintenue, certaines CCI, notamment celles d’outre-mer, pourraient se trouver désavantagées. Je me joins donc à mes collègues pour demander la suppression de l’article 4 bis.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le consensus pour la suppression de cet article est général. Avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article 4 bis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Dominique Vérien et M. Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)
M. Philippe Dallier. Très beau geste !
Mme Christine Lavarde. On a bien fait de venir !
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. C’est la séance de tous les renoncements !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 268 rectifié, 278 rectifié quinquies, 313 rectifié et 517.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 bis est supprimé.
Article 4 ter (nouveau)
La première phrase du premier alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : « , » ;
2° À la fin, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés. – (Adopté.)
Article 4 quater (nouveau)
I. – Au 1° du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. L’amendement n° 1053, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’Assemblée nationale a introduit en première lecture cet article, qui porte le délai imparti pour réaliser les dons sur succession de six mois à douze mois. Cela soulève d’importantes difficultés. Le délai de six mois est aligné sur celui de droit commun de dépôt de déclaration de succession et de paiement des droits de mutation à titre gratuit y afférents. Allonger le délai prévu pour réaliser un don reviendrait à ouvrir un droit à exonération postérieure à la date légale de paiement des droits. Le contribuable devrait alors obtenir une restitution a posteriori des sommes, ce qui n’est pas praticable. Dans un souci de simplicité, nous souhaitons que le délai pour don sur succession soit maintenu à six mois.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse.
Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 quater est supprimé.
Mme Christine Lavarde. Ne vous y habituez pas non plus, monsieur le ministre ! (Rires.)
Article additionnel après l’article 4 quater
Mme la présidente. L’amendement n° 879 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Cukierman et Lienemann, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 50 % » et « 100 % ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. M. Julien Denormandie, lorsqu’il était ministre chargé de la ville et du logement, avait lancé un plan national pour inciter les propriétaires de logements vides en zones tendues à les louer. L’objet de cet amendement est de remettre sur le marché 200 000 logements sur les 3 millions de logements vides que compte notre pays. Dans cette optique, il nous semble nécessaire de faciliter la réquisition.
M. Philippe Dallier. Allez hop !
M. Pascal Savoldelli. Eh oui, monsieur Dallier ! Le Gouvernement vient de vous donner des motifs de satisfaction : la discussion de ce troisième PLFR apporte la confirmation, s’il en était besoin, qu’il est bien de droite ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) C’est une vérité qui vous met bien mal à l’aise ! (On se récrie sur les mêmes travées.)
Nous proposons de porter le taux de la taxe sur les logements vacants à 50 % de la valeur locative la première année d’imposition, et à 100 % la deuxième année.
M. Philippe Dallier. Pourquoi pas à 200 % ?
M. Roger Karoutchi. Et après, on les vend ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cher collègue Savoldelli, qu’il y ait de la vacance, c’est absolument indéniable ; que cette vacance soit toujours volontaire, c’est contestable. Il peut s’agir par exemple d’une succession ou de l’impossibilité, pour le bailleur, d’assumer les coûts de remise en état ou aux normes du logement. C’est pourquoi nous défendrons un amendement visant à étendre le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, aux travaux de mise aux normes énergétiques. Les bailleurs ne sont pas forcément de « gros riches » disposant de gros patrimoines ! Les situations sont diverses.
Il importe donc de prendre en compte les causes de la vacance. Lorsque le loyer mensuel est de 500 euros et que le coût des travaux de remise aux normes s’établit entre 30 000 et 60 000 euros, cela pose des difficultés. En outre, adopter cet amendement poserait un problème d’ordre juridique : le taux de taxation de 100 % prévu à partir de la deuxième année de vacance est en effet confiscatoire, et donc anticonstitutionnel. Le Conseil constitutionnel n’admet pas de tels taux d’imposition. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les taux proposés sont disproportionnés. Avis défavorable, pour des raisons assez proches de celles qui ont été exposées par le rapporteur général.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 879 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 4 quinquies (nouveau)
Le III de l’article 806 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent III n’est pas applicable aux sommes, rentes ou émoluments quelconques dus à un organisme mentionné à l’article 795. »
Mme la présidente. L’amendement n° 385, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa du III de l’article 806 du code général des impôts est complété par les mots : « , ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit au titre de l’article 795 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, l’article 4 quinquies est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l’article 4 quinquies
Mme la présidente. L’amendement n° 386, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dernier alinéa du b du 2° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception de la fraction attachée à des primes représentées par une ou plusieurs unités de compte constituées à hauteur de 70 % au moins de titres mentionnés au 1° et aux a à c du 2° du 2 du I bis de l’article 990 I dans les conditions et sous les réserves prévues à ce même I bis, qui est imposée au taux prévu au b du 2 du II de l’article 125-0 A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du maintien du taux d’imposition préférentiel de 7,5 % pour les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investies dans certains actifs est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement similaire visant à moduler le taux du prélèvement forfaitaire unique en fonction des actifs dans lesquels on investit a déjà été voté lors de l’examen du projet de loi de finances. Il s’agit de favoriser l’investissement dans les entreprises et de renforcer leurs fonds propres.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cette mesure complexifierait le système d’assurance vie. Elle profiterait par ailleurs aux détenteurs d’encours supérieurs à 150 000 euros, ce qui ne correspond pas à la cible que nous visons. Avis défavorable, comme lors de la discussion du PLF.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il existe en France un paradoxe : plus l’épargne est investie dans les entreprises, plus elle est taxée ; plus l’épargne est sûre, moins elle est taxée. Ne nous étonnons pas, dès lors, de l’importance des dépôts sur les livrets A ou les livrets de développement durable : ce sont des actifs liquides et garantis par l’État qui ne subissent aucune taxation ! En revanche, dès lors qu’il s’agit d’investir dans les entreprises, la taxation est beaucoup plus forte. Nos voisins européens, par exemple les Allemands, ont mis en place des dispositifs qui favorisent le financement des entreprises par l’épargne, alors qu’en France l’épargne va aux emprunts d’État et aux produits les plus sûrs. Il importe de mettre en place une fiscalité différenciée pour inciter nos concitoyens à orienter davantage leur épargne vers les entreprises. Je maintiens bien sûr cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 quinquies.
L’amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Carcenac, Raynal, Kanner, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué pour l’exercice 2020, une contribution unique de solidarité sur les encours constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, de la Banque de France, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.
Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 10 juin 2020.
Le prélèvement n’est applicable qu’aux encours supérieurs ou égaux à 150 000 euros à la date précitée.
Lorsqu’une même personne physique est titulaire de plusieurs contrats et pour l’application du troisième alinéa, il est tenu compte de la somme des encours de ces contrats.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Nous connaissons le sort réservé à ce type d’amendements, visant à taxer, dans un esprit de solidarité, les ménages les plus aisés en instaurant un prélèvement exceptionnel unique de 0,5 % sur les encours d’assurance vie supérieurs ou égaux à 150 000 euros. La date de prise en compte du montant des encours est fixée au jour du dépôt du projet de loi de finances rectificative, soit au 10 juin.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Taxer, taxer, taxer ! Je le répète à l’envi, la France est le pays de l’OCDE qui pratique le taux d’imposition le plus élevé. Les prélèvements obligatoires n’ont pas baissé, bien au contraire ! Cette disposition n’est évidemment pas la réponse qu’attendent les Français. Comme je l’ai déjà souligné, je prône plutôt une modulation des taux d’imposition pour encourager nos concitoyens à diriger leur épargne vers les entreprises et à prendre plus de risques. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je l’ai rappelé au début de l’examen du texte, le Gouvernement est opposé à toute augmentation d’impôt, quelle que soit la nature de cet impôt, d’où son avis défavorable sur tous les amendements qui iront dans ce sens.
Monsieur le rapporteur général, le taux des prélèvements obligatoires a diminué depuis 2017, puisqu’il est passé de 45,1 % à 43,8 % du PIB à la fin de l’année 2019, ce qui va un peu au-delà de l’engagement pris par le Président de la République de diminuer ce taux de 1 point au cours du quinquennat. Nous avons déjà atteint cet objectif. Nous travaillons à maintenir le cap, voire à aller au-delà.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic. Cette proposition est une première tentative de ponction sur les comptes d’épargne. Après les amendements visant à renforcer la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, nous allons en examiner plusieurs autres, émanant toujours des groupes socialiste et communiste, tendant à alourdir la taxation des revenus du capital, l’antienne restant la même : faire payer les riches. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRCE.)
Mme Éliane Assassi. Eh oui !
M. Olivier Cadic. Dans une optique dépassant le très court terme, cette orientation est dangereuse, même catastrophique. Le travail qualifié, indispensable pour retrouver le chemin de la croissance, est déjà découragé en France du fait de la très forte progressivité de l’impôt sur le revenu. Mais cela va bien au-delà de ce seul impôt.
Notre collègue Patrice Joly citait hier les taux stratosphériques de l’impôt sur le revenu sous Roosevelt – ils atteignaient jusqu’à 94 % –, comme pour montrer qu’il existerait aujourd’hui en France des marges de manœuvre pour accroître une pression fiscale déjà record. Ce qu’il n’a pas dit, c’est que ces taux s’appliquaient uniquement au-delà de 400 millions de dollars de revenus et ne concernaient qu’un seul contribuable, Rockefeller !
M. Roger Karoutchi. Exactement, c’est lui qui était visé !
M. Olivier Cadic. Cette conception punitive de la fiscalité est dangereuse. Elle prive le pays des recettes qu’une fiscalité moins agressive lui apporterait. Elle le prive aussi de retombées économiques liées à la localisation du travail qualifié. On parle souvent d’externalités négatives à propos de la fiscalité écologique ; n’oublions pas les externalités positives liées à la présence des créateurs de richesses et à leur capital humain. Je voterai contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Cher collègue Cadic, ça fait du bien d’entendre ça dès le matin ! (Sourires.) Si l’on ne fait pas payer les riches,…
Mme Sophie Primas. Il n’y en a plus !
M. Claude Raynal. … il faut donc faire payer les pauvres ! Disons les choses simplement : à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! Je rappelle une énième fois au ministre, qui nous dit qu’il n’y aura pas d’augmentations d’impôts, que c’est déjà chose faite : prolonger de 2025 à 2042 la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, c’est créer un impôt nouveau, mais pour tout le monde, monsieur Cadic !
M. Vincent Éblé. Absolument !
M. Claude Raynal. Il s’agit donc là d’une première lourde augmentation de l’imposition.
M. Philippe Dallier. À côté de ce que vous avez fait en 2012…
M. Claude Raynal. Mes chers collègues, on ne peut pas à la fois déplorer la hausse de la dette à 120 % du PIB, voire davantage, dans les années à venir, et s’opposer à ce que l’on recherche quelques ressources supplémentaires. Proposer, en période de crise, un prélèvement exceptionnel sur les encours d’assurance vie ne me paraît pas inacceptable.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Taxe, taxe, taxe…
M. Claude Raynal. Bien sûr, on peut aussi faire comme à Chypre : à minuit, on prélève 10 % sur tous les encours !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On n’y avait pas pensé ! C’est une idée socialiste !
M. Claude Raynal. De toute façon, à l’avenir, il faudra trouver des ressources. Même M. Karoutchi devra en chercher avec nous ! Nous vous proposons ici une solution tout à fait raisonnable. Vous la refusez : nous en prenons acte !
Mme la présidente. La parole est à M. Patrice Joly, pour explication de vote.
M. Patrice Joly. Les impôts peuvent être bons pour la santé : j’en veux pour preuve les difficultés de nos services hospitaliers lors de la crise sanitaire.
L’impôt est le financement normal, naturel, des dépenses publiques, des équipements et des infrastructures publics.
M. Philippe Dallier. Une fois qu’on a dit ça, on n’a rien dit !
M. Patrice Joly. On nous rebat les oreilles en permanence avec le niveau élevé des prélèvements fiscaux et sociaux en France. Cet argument a toujours servi de prétexte pour justifier une réduction de l’intervention publique. Pensez à tous les Français en situation de précarité, à tous ceux qui craignent pour leur avenir. Ils méritent notre attention ; nous devons trouver les moyens de répondre à leurs besoins d’aujourd’hui et de demain.
L’intervention publique, c’est une manière de travailler à l’avenir de notre territoire en fournissant les équipements et les infrastructures nécessaires au développement de notre pays et à son attractivité. En 2019, la France était le pays plus attractif pour les investisseurs étrangers, preuve que le niveau de la fiscalité et des prélèvements n’est pas le seul facteur pris en compte par ceux-ci !
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. L’ancien monde s’en tient aux anciennes recettes ! La taxation des encours de l’assurance vie, j’en entends parler tous les ans dans cet hémicycle depuis que j’y suis revenu, en 2011. Quelle que soit la situation économique et financière, vous clamez qu’elle « exige » de taxer l’assurance vie ! Cela n’a donc rien à voir avec la crise sanitaire et financière de cette année. Il s’agit simplement pour vous d’une antienne.
L’assurance vie est le choix de beaucoup de Français en matière d’épargne. Elle ne rapporte presque plus rien : environ 1 % par an en moyenne, une fois les frais payés.
M. Philippe Dallier. Et encore !
M. Roger Karoutchi. Bref, les Français n’optent pas pour l’assurance vie dans l’espoir de gagner des fortunes. Ils font des arbitrages avec l’achat d’un logement, préparent la transmission de leur patrimoine… Vous parlez de taxer les riches, mais 150 000 euros permettent d’acheter 13 mètres carrés à Paris,…