M. Thierry Carcenac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit toujours de la compensation par l’État des pertes de recettes du bloc communal.
Les amendements nos 66, 887 et 74 visent à ajouter à la liste des recettes éligibles à ce dispositif de compensation les redevances et droits des services. Il est vrai, comme il a été rappelé au cours de nos débats en fin de matinée, que, pendant cette période de crise sanitaire et, singulièrement, de confinement, certaines de ces recettes ont été nulles ou fortement diminuées. Je pense aux services périscolaires, de petite enfance, de sports et de loisirs, qui ont évidemment dû fermer. La mission Cazeneuve a d’ailleurs estimé que ces recettes avaient chuté en moyenne de 25 %. Il faudrait donc prendre en compte ces pertes de recettes.
La difficulté est que les modes de gestion de ces différents services sont très variables, entre ceux qui sont gérés en régie avec du personnel communal et ceux qui le sont par délégation de service public, avec du personnel privé, éventuellement éligible au dispositif du chômage partiel : les pertes ne sont pas de même niveau dans les différents cas. Cela mérite qu’on s’y arrête.
C’est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement nous éclaire sur la possibilité d’introduire ces recettes dans le panier des ressources éligibles à la compensation sans établir de distinction entre collectivités en fonction du mode de gestion choisi.
J’en viens aux amendements nos 816 rectifié, 75, 891 et 76. À ce propos, monsieur le président, il serait bon de faire figurer le dérouleur des amendements sur les petits écrans qui servent au vote électronique à chaque place. Ce serait plus utile que de regarder TF1 ! (Sourires.)
M. le président. Au rythme où nous allons, personne n’aura le temps de regarder TF1 d’ici à lundi !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il paraît qu’on y apprend pourtant beaucoup !
M. Philippe Dallier. On préfère lire Le Figaro !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Surtout ce matin, pour l’interview de M. le ministre ! On y apprend en tout cas plus qu’au Parlement…
Revenons-en aux amendements nos 816 rectifié, 75, 891 et 76. Le premier d’entre eux tend à élargir la compensation des pertes de recettes du bloc communal en tenant compte des mesures d’allégement fiscal adoptées par les collectivités. Cela n’est pas raisonnable : la commission demande donc son retrait.
L’amendement n° 75 vise à modifier le champ de la compensation des pertes de recettes des communes de manière similaire. Là encore, il me semble déraisonnable de solliciter la compensation de mesures décidées par les collectivités elles-mêmes. Je suis quelqu’un de basique et mon principe est simple : qui paye décide ! Si les collectivités adoptent des allégements fiscaux, une compensation n’est pas nécessaire : c’est à elles de les assumer. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Pour l’amendement n° 891, le même raisonnement s’applique : dès lors que le bloc communal décide d’une exonération de la taxe de séjour, c’est à elle de l’assumer, sans compensation possible. Il en est de même pour l’amendement n° 76, amendement de repli par rapport à l’amendement n° 75, qui vise à rendre éligible à compensation l’exonération facultative de taxe de séjour.
En somme, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 66, 887 et 74 et demande le retrait des autres, faute de quoi son avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer ce matin, le Gouvernement a fait le choix de compenser, ou en tout cas de garantir les recettes fiscales et domaniales, mais de ne pas ouvrir le champ de ce dispositif aux recettes tarifaires, considérant que l’hétérogénéité des modes de gestion et la présence d’économies de constatation ne rendaient ni utile ni opportun d’ouvrir ce champ. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 66, 887 et 74.
Quant aux amendements suivants, relatifs aux exonérations, abattements et diminutions de taux adoptés par les communes sur leur propre initiative, le principe classique selon lequel une décision volontaire n’est pas compensée doit s’appliquer. L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc également défavorable.
M. le président. Quel est donc l’avis de la commission sur les amendements nos 66, 887 et 74 ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur ces amendements.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 887, 74 et 816 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de quinze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 67, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. Alinéas 2 et 26
Remplacer les mots :
moyens perçus entre 2017 et
par les mots :
perçus en
II. – Alinéa 46
1° Supprimer le mot :
moyen
2° Remplacer les mots :
Entre 2017 et
par le mot :
en
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
M. Thierry Carcenac. Le présent amendement vise à compenser les pertes de recettes fiscales et patrimoniales subies par le bloc communal en 2020 sur la base de la somme des produits perçus en 2019. On nous propose de fonder une telle compensation sur la moyenne des recettes perçues entre 2017 et 2019, ce que nous voulons éviter, sachant qu’un tel panier sur trois exercices peut se révéler problématique compte tenu des pertes de recettes.
M. le président. L’amendement n° 890, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 26, 46 et 51
Remplacer les mots :
entre 2017 et 2019
par les mots :
en 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume. Son objet est le même que celui de l’amendement précédent : il est donc défendu.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 229 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty et Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Vall, Artano et Castelli et Mme Laborde.
L’amendement n° 708 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Laufoaulu, Mme Mélot et MM. Wattebled et Decool.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2, 26 et 46
Remplacer les mots :
entre 2017 et 2019
par les mots :
en 2019
II. – Alinéas 10 et 33
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 229 rectifié.
Mme Nathalie Delattre. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 708 rectifié bis.
M. Franck Menonville. Il est lui aussi défendu.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié quinquies, présenté par MM. Karoutchi, Laugier, Menonville et Bascher, Mmes Noël et Vullien, M. Guerriau, Mme Gruny, M. Brisson, Mmes L. Darcos et Dumas, M. Husson, Mme Duranton, MM. Reichardt, Panunzi, de Nicolaÿ, Hugonet et Pellevat, Mmes Richer et de la Provôté, MM. Darnaud et Savary, Mmes M. Mercier et Chauvin, M. Saury, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Laménie et Le Gleut, Mmes Raimond-Pavero et Guidez, MM. Schmitz, Gremillet et Bonne, Mme C. André, MM. Charon, Bazin, Regnard, Vogel, Bizet et Savin, Mme Primas, MM. Pierre et Courtial, Mme Deromedi, MM. Kennel, del Picchia, Sido et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Moga, B. Fournier, Calvet et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Wattebled, Mmes A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal et Micouleau et MM. Grosperrin et Decool, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2, 26 et 46
Remplacer les mots :
entre 2017 et 2019
par les mots :
en 2019
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Cet amendement a à peu près le même objet que les précédents. Je voudrais juste dire à M. le ministre que nous savons très bien quelles sont les méthodes de Bercy quand on veut compenser. Le meilleur moyen, pour Bercy, est de trouver un mode de calcul qui réduise au maximum la compensation. Je ne dis pas qu’on ne l’a pas fait dans le passé : tous les gouvernements l’ont fait.
Cela dit, aujourd’hui, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) évalue les pertes des communes à 5 milliards d’euros. Les rapporteurs de la commission de l’Assemblée nationale, qui appartiennent pourtant à votre majorité, monsieur le ministre, les estiment à 3 milliards d’euros. Mais dans votre « système Bercy », si je puis dire, on dit : 750 millions ! Au bout du bout, on ne reçoit plus rien en compensation.
Alors, trouvons une compensation : la moyenne de 2019 est plus cohérente ; cela donnera au moins le sentiment que vous essayez de compenser réellement.
Mme Sophie Primas. Excellent amendement !
M. le président. Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 69 est présenté par Mme Bonnefoy, MM. Magner, Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 185 rectifié ter est présenté par Mme Lavarde, M. Bazin, Mme Estrosi Sassone, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. Cambon, Pellevat, D. Laurent et Mouiller, Mme Noël, M. Piednoir, Mme L. Darcos, MM. Savary, Lefèvre, Bascher et Regnard, Mmes Primas et Deroche, M. Savin, Mme Dumas, M. Pierre, Mme Procaccia, MM. Kennel, del Picchia, Gremillet, Pemezec et Bonhomme, Mme Canayer, M. Dallier, Mme Deromedi et MM. Guené, Sido et Cuypers.
L’amendement n° 328 rectifié ter est présenté par MM. Husson, J.M. Boyer, Charon et Duplomb, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Savary, Vogel, de Nicolaÿ, Bonne, Savin, Pointereau et Calvet, Mmes Morhet-Richaud et Raimond-Pavero, M. Raison, Mmes Deromedi et Sittler, MM. Grosperrin et Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat et Micouleau.
L’amendement n° 585 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 833 rectifié bis est présenté par Mmes Vullien et Doineau, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, M. Luche, Mme Loisier, M. Canevet, Mmes C. Fournier et Billon, MM. Le Nay, Bockel, Détraigne, Delcros et Capo-Canellas, Mme N. Goulet, M. Delahaye, Mme Sollogoub et M. L. Hervé.
L’amendement n° 846 est présenté par MM. Rambaud, Bargeton, Patient et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 8 et 29
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 45 à 48
Rédiger ainsi ces alinéas :
VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports et les syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, qui ont perçu en 2019 et 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article.
Pour ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 dudit code et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.
Le montant de la dotation versée à ces autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du même code et ces syndicats mixtes définis aux articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du même code est notifié dans les conditions prévues au IV du présent article.
Ils peuvent solliciter le versement en 2020 d’un acompte sur le montant de la dotation. Dans ce cas, les dispositions du V du présent article sont applicables.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 69.
Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) confrontées à une baisse du versement mobilité de bénéficier des dispositions du présent article 5.
Cette baisse a en effet été importante : la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de covid-19 l’a estimée à 20 %.
C’est pourquoi, au travers du présent amendement, nous proposons une réécriture permettant à l’ensemble des AOM de bénéficier du dispositif prévu à l’article 5 du présent projet de loi, nonobstant l’hétérogénéité de l’organisation institutionnelle et financière de ces dernières.
Ainsi amendé, ce dispositif constituera une première réponse aux difficultés financières rencontrées par les AOM doublement pénalisées par la baisse du versement mobilité et la chute de leurs recettes tarifaires. Il conviendra de traiter la question des recettes tarifaires dans un second temps, une fois établi le bilan économique précis, pour les AOM et leurs opérateurs, de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le financement des services publics de transport de voyageurs.
Ce soutien aux AOM locales garantirait l’offre et la qualité de service des réseaux de transport, mais également les emplois directs et indirects de ce secteur : opérateurs publics ou privés de transport, filières industrielles, entreprises de BTP, etc.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié ter.
Mme Christine Lavarde. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour présenter l’amendement n° 328 rectifié ter.
M. Jean-François Husson. Il est également défendu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 585 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Lui aussi est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 833 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub. Cet amendement de ma collègue Michèle Vullien a été très bien défendu par Angèle Préville.
M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amendement n° 846.
M. Julien Bargeton. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Mes chers collègues, je vous remercie de cet effort de concision.
L’amendement n° 675 rectifié, présenté par M. Mandelli, Mme Lassarade, MM. Brisson, Cambon, Piednoir, de Nicolaÿ, Duplomb et Vogel, Mme Canayer, MM. Gremillet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Charon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Chaize, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 et 29
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 45
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
VI. – Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L. 1231-1 du code des transports qui ont perçu en 2019 et en 2020…
III. – Alinéas 46 et 47
Remplacer les mots :
groupements de collectivités territoriales
par les mots :
autorités organisatrices
IV. – Alinéa 48
Remplacer le mot :
groupements
par les mots :
autorités organisatrices
V. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension à l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité de la compensation spécifique du versement mobilité prévue au VI est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 70, présenté par Mme Van Heghe, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux concernant le périmètre initial et/ou le nouveau périmètre en cas d’extension par le biais d’un lissage, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année au cours de laquelle le taux était le plus élevé tout périmètre confondu sur cette période et le produit de ce même versement perçu en 2020.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. L’article 5 indique que, pour les groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation de compensation sera égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen du versement mobilité entre 2017 et 2019, d’une part, et le produit de ce même versement perçu en 2020.
Or cette disposition ne tient pas compte des spécificités des autorités organisatrices de la mobilité qui ont procédé, au cours de la période de référence, à une augmentation de taux et/ou à une extension de périmètre dans le cadre d’un projet structurant. Mme Van Heghe cite le cas du syndicat mixte des transports Artois-Gohelle, qui vient d’achever un projet de transport en commun en site propre, avec une extension de périmètre, d’un montant de 400 millions d’euros, opération financée en grande partie par l’augmentation du taux du versement mobilité. Mme Van Heghe souhaite remédier à cette situation par le biais de cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 71, présenté par Mme Van Heghe, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé sur la période de référence 2017-2019 à une extension de périmètre et/ou à une augmentation de taux, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.
La parole est à Mme Martine Filleul.
Mme Martine Filleul. Cet amendement vise à préciser que seul le produit de l’année 2019 constitue une base représentative pour la détermination de la dotation de compensation.
M. le président. L’amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Jeansannetas et Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 46
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les autorités organisatrices de la mobilité ayant procédé entre 2017 et 2019 à une extension de périmètre ou à une augmentation de taux, le montant de la dotation est égal à la différence entre le produit de versement mobilité de l’année 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est similaire à ceux que Mme Filleul vient de très bien défendre. Il a été déposé par Jean-Pierre Corbisez et est lui aussi inspiré par la situation du syndicat mixte des transports Artois-Gohelle. L’unique différence est que je ne le défends pas avec le même accent ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’examen en discussion commune de quinze amendements qui portent sur les mêmes alinéas, mais non, en réalité, sur les mêmes sujets rend parfois le débat quelque peu compliqué.
Les amendements nos 67, 890, 229 rectifié, 708 rectifié bis et 20 rectifié quinquies visent à modifier les années de référence pour le calcul de la compensation. Roger Karoutchi vient d’en expliquer la motivation, en reconnaissant de manière très honnête que cette méthode de la moyenne triennale a été utilisée sous différentes majorités. On compense en général par rapport à l’année précédente, mais on le fait aussi, très souvent, par rapport à la moyenne des trois années précédentes, en l’espèce les années 2017 à 2019 pour le dispositif prévu à cet article.
Je considère pour ma part que la moyenne n’est pas forcément la méthode la plus honnête, mais elle permet en tout cas d’éviter des mouvements erratiques. Ainsi, je me souviens de débats similaires sur des questions de transferts de compétences. Chacun regarde évidemment sa propre situation : pour les uns, 2019 est une mauvaise année, et 2018 une bien meilleure ; pour d’autres, 2017 est la meilleure année. La méthode de la moyenne permet d’éviter de tels débats et de lisser des produits qui peuvent, localement, se révéler erratiques d’une année à l’autre. C’est pourquoi, dans le cas présent, je m’y rallie, de manière à éviter que d’importantes variations de recettes empêchent certaines communes de bénéficier de la meilleure compensation. La commission demande par conséquent le retrait de l’amendement n° 67.
L’amendement n° 890 a le même objet ; le même raisonnement s’applique donc et j’en demande également le retrait.
Les amendements identiques nos 229 rectifié et 708 rectifié bis visent eux aussi à substituer à la moyenne les produits perçus en 2019, mais tendent encore à supprimer le panier de recettes servant au calcul des compensations d’imposition directe locale. J’estime que la modification de ce panier de recettes permettrait d’améliorer la compensation du bloc communal, mais elle a deux défauts : elle ne prend pas en compte le cas des collectivités pour lesquelles ces recettes diminueraient – il y en a – et elle met fin à la logique de compensation des pertes globales, qui me paraît plus raisonnable. La commission demande donc aussi le retrait de ces amendements.
Quant à l’amendement n° 20 rectifié quinquies, j’ai expliqué pourquoi la moyenne triennale n’était pas un système parfait, mais dans ce bas monde, rien n’est parfait ! Cette méthode, utilisée par le passé, permet d’éviter que la compensation soit fondée sur une année qui serait mauvaise pour telle ou telle collectivité. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis sera défavorable.
Les amendements nos 69, 185 rectifié ter, 328 rectifié ter, 585 rectifié, 833 rectifié bis, 846 et 675 rectifié visent à compenser les pertes de recettes du versement mobilité pour l’ensemble des AOM de manière spécifique, et non au sein de la compensation globale.
Nous nous sommes penchés attentivement sur cette question et nous avons déposé, dans la seconde partie, un amendement n° 1059 visant à répondre à cette situation en ouvrant des crédits destinés à une avance remboursable aux AOM. Nous avons modelé ce dispositif sur celui d’Île-de-France Mobilités, dont on parlera tout à l’heure. S’il est adopté, cela constituera une réponse à la question posée par les auteurs de ces amendements au sujet de la compensation spécifique des pertes de recettes de versement mobilité pour l’ensemble des AOM. Précisons bien déjà qu’Île-de-France Mobilités est un sujet à part, sur lequel des amendements spécifiques seront examinés.
La commission demande donc le retrait de ces amendements au profit de l’amendement n° 1059 de la commission.
Les amendements nos 70 et 71 visent à prendre en compte les augmentations de taux de versement mobilité adoptées par les AOM. Ainsi, Île-de-France Mobilités a connu une situation particulière du fait de la mise en place du Pass mobilité : il y a eu un phénomène de rattrapage qui n’est pas pris en compte dans la proposition du Gouvernement. On peut à la fois souscrire à la méthode de la moyenne pour Île-de-France Mobilités et prendre en compte le cas particulier des syndicats de transport ayant augmenté leur taux de versement mobilité, parce que de nouveaux services sont offerts ou de nouvelles lignes créées. Dans un tel cas, le financement de ces nouveaux investissements requiert qu’on corrige la moyenne, en quelque sorte, par la prise en compte des augmentations de versement à ce titre.
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 70, ainsi que sur l’amendement n° 71, auquel le même raisonnement s’applique : il s’agit de prendre en compte le cas des syndicats qui ont augmenté leur taux de versement mobilité pour tenir compte de nouveaux services ou de nouveaux investissements.
L’avis de la commission est également favorable sur l’amendement n° 244 rectifié, dont l’objet est similaire.