Séance du 18 juillet 2020

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je vous remercie d’avoir retiré cet amendement, madame Assassi.

Mes chers collègues, vous le savez, il y a une contraction des DMTO. Le Gouvernement a prévu, pour les départements, une avance des droits de mutation ; initialement, cette avance devait être remboursée en 2021 ou en 2022. Évidemment, personne n’est capable de dire si, à ce moment-là, les départements auront récupéré un niveau de droits leur permettant de rembourser.

M. Philippe Dallier. Bien sûr !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cela paraissait donc un peu court à la commission, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, d’ailleurs, puisque celle-ci a repoussé l’échéance de ce remboursement d’une année supplémentaire, jusqu’en 2023. Concrètement, on vous avance les droits et la compensation est de droit, et vous devez rembourser en 2021, en 2022 et en 2023.

Je propose donc d’ajouter une clause, que l’on peut appeler « de retour à meilleure fortune » ; ainsi, la période de remboursement, de trois ans, démarrerait à compter de l’année suivant le retour à un produit équivalent à celui de 2019.

En clair, dès lors que les départements auront retrouvé un niveau de droits de mutation équivalent à celui d’avant la crise, ils commenceront à rembourser, sur une période de trois ans. C’est une clause beaucoup plus protectrice, l’avenir étant très incertain ; la crise va-t-elle durer ou non ? C’est un débat qui peut nous occuper toute une nuit, voire plusieurs jours.

Grâce à ce système, les départements sont protégés. Qu’est-ce que cela signifie pour le Gouvernement ? Que, s’il y a un rebond, ce que l’on souhaite tous, cela ne décalera que d’une année le remboursement, à 2022, et que, si, en revanche, c’est plus long, cela constituera une garantie de ressource pour les départements.

Mes chers collègues, je vous demande donc de soutenir, par votre vote, l’amendement n° 395 de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je dirai tout d’abord deux mots sur l’amendement qu’avait présenté par le groupe CRCE, mots qui valent aussi pour les amendements suivants.

Si nous proposons des avances remboursables et non des dotations sur les DMTO, c’est à l’issue de la discussion que nous avons menée avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF. Cette solution a en effet été demandée par le bureau de cette association, et le Gouvernement peut y souscrire. D’où cette proposition d’une mécanique de protection et de garantie de ressources pour l’année.

En outre, nous partageons le souhait du rapporteur d’un retour rapide à bonne fortune et nous avons en tête – non comme une prédiction, mais comme un espoir – le fait que, lors de la crise de 2008-2009, les DMTO avaient baissé de 10 % la première année et de 25 % la deuxième, mais avaient augmenté de 30 % la troisième année et de 26 % la quatrième, avec un retour très différent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas la même crise !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je le sais, les schémas et les crises ne se comparent pas, mais, même si ce ne sont pas les mêmes chiffres, la reprise d’activité nous laisse espérer un retour à bonne fortune.

Ce sont ces deux raisons qui m’amèneront à émettre un avis défavorable sur les trois amendements suivants.

Pour ce qui concerne l’amendement de M. le rapporteur général, ce dernier l’a dit lui-même, l’Assemblée nationale a prolongé le délai de remboursement.

Si je trouve séduisante l’idée de la clause du retour à bonne fortune, je crains que l’adoption de cet amendement n’anticipe sur les discussions en cours avec l’ADF. Au cours de ces discussions, nous abordons bien évidemment la question du financement des allocations de minima sociaux – une question récurrente et bien sûr complexe à régler –, mais nous travaillons aussi à l’idée, évoquée tant par l’ADF que par le Gouvernement, de fonds de réserve ou de stabilité plus opérants.

En effet, de 2014 à 2019, les DMTO ont augmenté de 5,5 milliards d’euros à l’échelon national, et le fonds de stabilité n’a été nourri qu’à hauteur de 120 millions d’euros, alors même que, en 2014, ce fonds avait été conçu comme une possibilité, pour les départements, de constituer une réserve pour faire face à une crise telle que celle que nous connaissons.

Ainsi, au cours de la réflexion que nous avons avec l’ADF, nous devons intégrer la possibilité de renforcer cette obligation ou ce mécanisme de constitution d’un fonds de stabilité ou de réserve.

Par conséquent, à ce stade, même si je comprends bien la clause de retour à bonne fortune, l’avis du Gouvernement sur l’amendement de la commission n’est pas favorable, parce que nous craignons que cela n’anticipe sur les discussions en cours.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.

M. Franck Menonville. L’amendement de M. le rapporteur général vise à apporter aux départements des garanties qui sont nécessaires. Le groupe Les Indépendants le soutiendra.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 395.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 140 rectifié est présenté par MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, Cabaret et Conconne, MM. Duran, Durain et Fichet, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, S. Robert et Schoeller, M. Sueur, Mme Tocqueville et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 317 rectifié bis est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol et Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, D. Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme et Paccaud, Mmes L. Darcos et Di Folco, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Mandelli et Pemezec, Mme Estrosi Sassone, MM. Savin, Mouiller, Sido et Bizet, Mmes Chauvin et Deromedi, M. Grosperrin, Mmes Lamure et A.M. Bertrand, M. Laménie et Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert et de Cidrac.

L’amendement n° 713 rectifié ter est présenté par MM. Capus, Menonville, Malhuret, Bignon, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et Wattebled, Mme Mélot et M. Decool.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation qui vise à compenser au titre de l’année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieure à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts constaté en 2019. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° 140 rectifié.

M. Claude Raynal. M. Bazin étant un ancien président de conseil départemental, je lui laisse l’honneur de présenter son amendement, qui est identique. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 317 rectifié bis.

M. Arnaud Bazin. Et moi qui me réjouissais de voir, une fois de plus, mon travail être fait par M. Raynal… (Nouveaux sourires.)

M. le président. Souhaitez-vous laisser M. Menonville présenter le sien, qui est également identique ?… (Mêmes mouvements.)

M. Arnaud Bazin. Cet amendement tend à prévoir l’amortissement du risque, pour un département, de connaître une perte de DMTO supérieure à 25 %, tous les calculs du Gouvernement – les avances remboursables à hauteur de 2 milliards d’euros en 2020 et de 700 millions d’euros en 2021 – ayant été réalisés sur ce fondement.

Le présent amendement a donc pour objet de proposer que, de 25 % à 30 % de perte de DMTO, cette perte soit compensée, pour chaque département, par l’État.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 713 rectifié ter.

M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai tendance à penser que mon avis a été exprimé au travers de l’amendement que l’on vient d’adopter.

Dès lors que l’on ne commence à rembourser que lorsque l’on a retrouvé un niveau équivalent de DMTO, le problème est réglé. Je préfère que les droits de mutation soient dynamiques, plutôt que de devoir pomper sur le budget de l’État, qui n’en peut plus ; car concrètement, cela revient à ça…

Espérons donc qu’il y ait un rebond et qu’il soit – j’ai bien entendu ce qu’a dit le ministre – le plus rapide possible. En tout état de cause, dans la pratique, grâce à l’amendement qui vient d’être adopté, les départements n’auront pas à rembourser leur avance tant qu’ils n’auront pas retrouvé un niveau de droits équivalent à celui de l’année 2019.

Je veux bien que l’on demande des dons, mais, même si j’ai moi-même été, pendant presque vingt ans, président d’un conseil départemental, je suis également soucieux des dépenses de l’État.

Ainsi, compte tenu de ce qui a été adopté, la commission demande le retrait de ces amendements.

M. Claude Raynal. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. Arnaud Bazin. Je retire également le mien !

M. Franck Menonville. Moi aussi !

M. le président. Les amendements n^os 140 rectifié, 317 rectifié bis et 713 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(L’article 7 est adopté.)

Articles additionnels après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 200 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, MM. Savary, Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La troisième phrase est ainsi rédigée : « Par dérogation et pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19, la population de la commune prise en compte au titre de 2020 est celle définie à l’article L. 2334-2 du présent code majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %. » ;

2° La dernière phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jérôme Bascher.

M. Jérôme Bascher. Je présente cet amendement et les suivants au nom de M. Cyril Pellevat.

Il s’agit ici des communes touristiques, qui ont évidemment perdu des sommes non négligeables à cause de la crise liée à l’épidémie de covid 19. Le présent amendement tend à prévoir une bonification de la dotation globale de fonctionnement, la DGF.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les deux amendements suivants.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements n^os 199 rectifié bis et 198 rectifié.

L'amendement n° 199 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre I^er du code du tourisme, d’une population municipale inférieure à 10 000 habitants, sont exemptées à titre exceptionnel de ce prélèvement pour l’année 2020, pour compenser les pertes économiques de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. Les montants correspondants sont pris en charge par l’État en instituant un prélèvement sur les recettes de l'État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 198 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mmes Bruguière et Micouleau, MM. Brisson, Cambon, Lefèvre, Bascher et Bonne, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Berthet, MM. Charon et Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Vial et Calvet, Mme Deromedi, MM. Longeot, B. Fournier et Darnaud, Mme C. André, M. Reichardt et Mmes Imbert et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la présente disposition est supérieure à 30 %, pour compenser les charges lourdes auxquelles ces communes sont confrontées conséquemment à la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19. »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jérôme Bascher. L’amendement n° 199 rectifié bis a pour objet de prévoir que les communes à fort potentiel touristique soient exonérées du prélèvement en faveur du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, lorsqu’elles en sont contributrices nettes.

Enfin, l’amendement de repli n° 198 rectifié vise à limiter aux communes de moins de 10 000 habitants un mécanisme de réduction de ce prélèvement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les modifications de la DGF ou du prélèvement en faveur du FPIC sont des sujets de fond relevant du projet de loi de finances initiale, et non d’un projet de loi de finances rectificative d’urgence.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bascher, les amendements n^os 200 rectifié, 199 rectifié bis et 198 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Jérôme Bascher. Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n^os 200 rectifié, 199 rectifié bis et 198 rectifié sont retirés.

L’amendement n° 998 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le septième alinéa du I du E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par les mots : « , dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

II. – Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a proposé, par voie d’amendement, de déplafonner la taxe affectée pour les industries.

Cette mesure, adoptée par le Sénat et intégrée dans la loi de finances pour 2020, a eu pour effet de faire peser sur les acteurs industriels français une charge qui grève la compétitivité de ces derniers, notamment par rapport à leurs concurrents étrangers.

Ainsi, cet amendement de notre collègue Jérôme Bignon vise à revenir sur ce déplafonnement, afin de conforter la compétitivité de nos industries.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le retour au plafonnement n’aurait pas du tout l’effet recherché par ses auteurs, cette taxe faisant l’objet d’un écrêtement au profit de l’État

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 998 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 680, présenté par M. Féraud, Mme de la Gontrie, MM. Assouline et Jomier, Mmes Conway-Mouret, Harribey, Tocqueville et Schoeller, MM. Duran, Manable et Leconte, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Lurel, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 255 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les I à III du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. »

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Il s’agit d’un amendement relatif aux règles prévues, en matière de péréquation, par le projet de loi de finances pour 2020, et conçues dans des conditions bien différentes de celles que nous connaissons aujourd’hui.

Ce projet de loi de finances prévoyait une réforme d’ampleur du Fonds national de péréquation des DMTO, sans tenir compte des évolutions très défavorables, cette année, des ressources de certaines collectivités contributrices.

Ainsi, cet amendement a pour objet de reporter d’un an la mise en œuvre de cette réforme, afin de tenir compte de la situation nouvelle et de voir si les choses doivent être revues dans le but de ne pas mettre les collectivités contributrices encore plus en difficulté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La question soulevée est réelle, puisque, le Gouvernement le dit lui-même, il y a une baisse de 25 % des DMTO, ce qui peut évidemment remettre en cause le calcul de la compensation.

Ce calcul retient, je le rappelle, la moyenne des DMTO perçus entre 2017 et 2019, soit un montant de 2 milliards d’euros. Or les pertes devraient se situer autour de 3,1 milliards d’euros, un montant supérieur à celui de la moyenne des produits DMTO. Ce mécanisme fonctionnerait dans une année normale, lorsque les DMTO sont stables ou progressent, mais la situation remet le système en cause.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur la soutenabilité financière de ce mécanisme de péréquation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. En retenant la moyenne des produits perçus, la première étape de la mise en œuvre de cette réforme nous paraît soutenable.

Ainsi, de même que le Gouvernement s’est précédemment opposé au gel ou au report des nouvelles étapes de la péréquation, il émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 680.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.

Article 7 bis (nouveau)

Au C du I de l’article 47 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « et “Financement de la construction navale” » sont remplacés par les mots : « , “Financement de la construction navale” et “Cap Francexport et Cap Francexport +” ». – (Adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Monsieur le président, la commission des finances sollicite une suspension de séance de vingt à trente minutes ; cette durée est difficile à estimer, car elle dépend du temps nécessaire au Gouvernement pour nous fournir l’amendement à l’article d’équilibre, afin que nous puissions l’examiner.

Nous devons également examiner onze amendements tendant à opérer des mouvements de crédits, déposés hors délai, sur la seconde partie du projet de loi de finances.

Si cette suspension est acceptée, j’inviterai les membres de la commission à rejoindre notre salle de réunion.

M. le président. Monsieur le ministre, selon le président de la commission, la durée de suspension dépend du Gouvernement. Pouvez-vous donc nous indiquer de combien de temps vous avez besoin ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’amendement à l’article d’équilibre – dont les dispositions comportent le tableau récapitulatif des crédits ouverts par les différentes décisions et intègrent les amendements déposés, certes tardivement, par le Gouvernement sur la seconde partie – est prêt. Je l’ai validé à l’instant. Si la commission n’a encore rien reçu, c’est une question de secondes…

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Donc vingt minutes devraient suffire !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est encore le Parlement qui vote la loi ! Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas intégrer dans l’article d’équilibre vos amendements qui n’ont pas encore été mis aux voix. Ce serait quelque peu étonnant.

L’amendement à l’article d’équilibre vise à tirer les conséquences des votes du Sénat ayant déjà eu lieu. J’espère donc que les amendements du Gouvernement ne sont pas déjà intégrés, par anticipation, dans l’article d’équilibre…

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Veuillez pardonner cette confusion ; le tableau que nous déposons auprès de la commission des finances intègre les dispositions adoptées dans la première partie.

Cela dit, je me permettrai de faire, dans ma présentation de ce tableau, une synthèse des amendements que le Gouvernement a déposés sur la seconde partie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Entendu !

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 8 et état A

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :