M. Claude Raynal. Cet amendement a été préparé avec l’Assemblée des départements de France, l’ADF.
Pour soutenir l’investissement des départements, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir rembourser la TVA par le biais du FCTVA pour les dépenses de l’année en cours en 2020 et 2021.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° 319 rectifié ter.
M. Arnaud Bazin. Les motifs de ces amendements identiques ont été excellemment exposés.
J’ajouterai que les départements voient baisser les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, cette année de 25 % à 30 %, pour les raisons que nous connaissons tous. Par ailleurs, ils ont consenti des dépenses nouvelles et supplémentaires dans le cadre de la crise de la covid. Enfin, ils se préparent à affronter une augmentation du service de l’allocation de RSA pour des raisons que, là aussi, vous pouvez deviner.
Cela fait beaucoup de raisons justifiant de leur redonner de l’oxygène en matière d’investissement, par l’anticipation du versement du FCTVA. Cela permettra de soutenir nos entreprises sur le plan local, puisque les départements pourront leur commander des travaux.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 714 rectifié ter.
M. Franck Menonville. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1036 rectifié bis, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houpert, Hugonet et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, Leleux, H. Leroy et Magras, Mme Malet, M. Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir et Pierre, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Savary, Savin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – A. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 septembre 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’investissement en 2021 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 , les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont, à compter du 1er janvier 2021 , celles afférentes à l’année au cours de laquelle le paiement des dépenses éligibles en application des dispositions de l’article L. 1615-1 est intervenu.
« B. – Sous réserve de ne pas avoir déjà donné lieu au versement d’une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-1 réalisées en 2018, 2019 et 2020 par les bénéficiaires du fonds mentionnés au A du présent article ouvrent droit au versement d’une attribution du fonds en 2020.
« C. – À compter de 2022, si les dépenses réelles d’investissement des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 1° réalisées au cours de l’année 2021 sont inférieures à la moyenne de leurs dépenses réelles d’investissement de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, les dépenses à prendre en considération pour le versement des attributions dues au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans les conditions prévues aux II et III du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la contemporanéisation des versements effectués au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Cet amendement est complémentaire de celui d’Arnaud Bazin, même s’il est légèrement différent. Ses dispositions vont dans le même sens, car elles traduisent la situation contracyclique des départements.
Le département est un amortisseur social. En période de crise, ses dépenses sociales augmentent et ses recettes diminuent. Il faut donc non seulement garantir les recettes, mais aussi trouver un mécanisme inverse permettant de donner des recettes supplémentaires aux départements lors des crises, afin qu’ils puissent déployer leurs actions sociales.
Non seulement les bénéficiaires du RSA sont plus nombreux, mais, en outre, les départements ne peuvent plus mener d’actions d’insertion au bénéfice de ces personnes, car ils n’en ont pas les moyens. Ces actions d’insertion font donc office de différentiel budgétaire, ce qui permet de tenir un peu les comptes ; mais cela va à l’encontre des intérêts des bénéficiaires du RSA !
Une telle compensation du FCTVA dans l’année assurerait en partie un financement, pour régler un certain nombre de problèmes liés à l’équilibre budgétaire des départements, lesquels pourraient ainsi mieux faire leur travail au service de nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ces dix amendements relatifs au FCTVA ne sont pas exactement de même nature.
L’amendement n° 224 rectifié bis vise à augmenter le taux du remboursement des dépenses payées de 16,404 % à 20 %. Je le dis clairement, c’est contraire au droit européen, selon lequel une telle mesure constituerait une subvention. Au vu de ce problème juridique, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° 684 est également contraire au droit européen, puisqu’il a pour objet de prévoir un taux de remboursement trop important, ce qui l’apparente à une subvention. En revanche, il est intéressant en ce qu’il tend à contemporanéiser le versement. Néanmoins, l’avis est défavorable, à cause du point touchant au droit communautaire.
Les autres amendements faisant l’objet d’une discussion commune visent tous, avec des variantes, à prévoir une contemporanéisation des versements d’attribution dus au titre du FCTVA. Cela a été dit sur toutes les travées, cette mesure, à laquelle on a eu recours après la crise de 2008-2009, avait favorisé la relance à l’époque : les collectivités avaient bénéficié d’une trésorerie, laquelle fut utilisée pour l’investissement.
Cette mesure est utile : plutôt que d’attendre le remboursement de la TVA, les collectivités reçoivent de manière contemporaine, immédiate, cette TVA et la réinjectent en investissant. Tous ces amendements vont donc dans le sens d’un soutien important à l’investissement public, ce que le Gouvernement nous avait d’ailleurs annoncé.
Certains amendements présentent des difficultés techniques, qui les rendent inopérants. Ainsi en est-il de ceux dont les auteurs ont « oublié » les dépenses payées entre 2018 et 2020. D’autres amendements ne visent qu’une catégorie de collectivités.
Aussi, ma préférence va à l’amendement n° 1036 rectifié bis, qui vise le remboursement anticipé de la TVA pour les collectivités au titre des dépenses payées entre 2018 et 2020. Une condition est posée, la même que celle prévue en 2009 : s’engager pour 2021 à faire progresser l’investissement.
Cet amendement, vertueux, tend à rendre immédiatement de la trésorerie aux collectivités, ainsi que des moyens d’investir, le but étant évidemment la relance de l’investissement.
Nous avons eu nombre de débats sur les dépenses diverses et variées de fonctionnement. Il serait catastrophique que l’investissement public s’arrête. Cette mesure est au contraire de nature à l’encourager. Avec l’adoption de cet amendement, j’y insiste, l’objectif de contemporéanisation des remboursements de FCTVA serait atteint. Je vous incite donc à vous y rallier, mes chers collègues.
Les autres amendements n’étant pas compatibles entre eux, je demande l’examen, par priorité, de l’amendement n° 1036 rectifié bis.
M. le président. Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je ne reprendrai pas les arguments techniques, ni ceux qui sont relatifs au droit communautaire, qu’a évoqués M. le rapporteur, même si je les partage. Cela me conduira à émettre un avis défavorable sur un certain nombre d’amendements pour des questions de forme ou de droit.
En ce qui concerne la question de l’anticipation ou de l’accélération du remboursement du FCTVA, l’amendement n° 1036 rectifié bis, auquel monsieur le rapporteur général apporte son soutien, est la redite du dispositif mis en place en 2009-2010 par Patrick Devedjian, qui était alors ministre de la relance. Ce dispositif est séduisant : j’étais maire à cette époque, et j’y avais eu recours dans ma commune.
Néanmoins, je voudrais apporter deux précisions, ou plutôt deux nuances.
Monsieur Savary, si nous allions dans le sens voulu par les auteurs de l’amendement n° 1036 rectifié bis, cela ne donnerait pas aux collectivités, en l’occurrence aux départements, de nouveaux moyens ou de la trésorerie en fonctionnement pour faire face aux dépenses sociales. En effet, les recettes de FCTVA sont nécessairement imputées directement en section d’investissement, ce qui rend l’exercice que vous indiquiez plus difficile.
Par ailleurs, et c’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur ledit amendement, c’est un fusil à un coup ! L’essentiel des collectivités, grâce à la disposition de 2009, est concerné par un remboursement à n+1. Si nous prévoyons un remboursement à n zéro, les collectivités auront un gain de trésorerie sur leur section d’investissement en 2020, mais nous ne pourrons plus procéder à la même opération ultérieurement.
Je le dis de façon très transparente, je ne sais pas si l’anticipation du remboursement du FCTVA figurera ou non – cela fait partie des discussions – dans le plan de relance que nous proposerons au Parlement à la rentrée. Je sais, en revanche, qu’en 2020 les sections d’investissement des collectivités dans leur ensemble sont globalement très bien financées, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, l’exercice 2019 s’est traduit par une amélioration de l’excédent de fonctionnement des collectivités, toutes strates confondues, ce qui se traduit par une augmentation du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
Ensuite, 2020 est une année assez exceptionnelle pour le FCTVA, avec des crédits à hauteur de 7,6 milliards d’euros, ce qui est le fruit de la reprise de l’investissement en 2018 et 2019.
Enfin, en 2020, nous disposons dans la loi de finances initiale de 2 milliards d’euros d’aide à l’investissement des communes et des intercommunalités, avec la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR et la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL. Nous ajoutons 1 milliard d’euros, avec une possibilité de report, ce qui est un montant exceptionnel.
Nous pouvons convenir, je crois, que le ralentissement des chantiers et des lancements de projets pendant la période de confinement fait plutôt peser le risque d’une sous-consommation que d’une surconsommation des crédits.
Dans la mesure où les sections d’investissement des collectivités sont bien équilibrées en 2020, et indépendamment du débat sur l’opportunité d’anticiper ou non en 2021 le remboursement de FCTVA, je considère que l’année 2020 ne serait pas la bonne année pour actionner cet outil ; celui-ci ne serait en tout cas pas utile en 2020.
Peut-être vaut-il mieux garder cet outil pour 2021, là aussi indépendamment du résultat du débat. En effet, le FCTVA sera moins important en 2021, le cycle électoral et le confinement se traduisant par un tassement de l’investissement des collectivités.
Par ailleurs, du fait des dépenses liées à l’épidémie de covid, l’excédent de fonctionnement de 2020 sera très certainement inférieur à celui de 1019. Les virements vers la section d’investissement seront également inférieurs. Cela nous encourage donc à garder cet outil pour 2021, plutôt qu’à l’utiliser en 2020.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je précise que l’amendement n° 1036 rectifié bis vise à prendre en compte et à solder les dépenses au titre de 2018, de 2019 et de 2020, avec un remboursement en 2020. Il y a donc un effet de trésorerie immédiat.
À partir de 2021, le remboursement sera contemporain. L’effet d’accélérateur est certain. Aucun département ne devrait refuser de signer ! Il s’agit de disposer immédiatement de moyens pour investir.
Je le répète, on solde toutes les dépenses de 2018, 2019 et 2020, et l’État les rembourse dès l’exercice 2020, puis on passe au système contemporain en 2021.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je ne nie pas l’effet d’accélérateur.
Toutefois, au vu de l’état d’équilibre et de financement des sections d’investissement, si effet d’accélérateur il y a, mieux vaut le conserver pour 2021 et ne pas l’utiliser en 2020 ! Il ne s’agit pas de nier cet effet ; il n’est simplement pas opportun de le mobiliser maintenant.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. J’en reviens à l’amendement que j’ai défendu précédemment. S’il fait l’objet d’une discussion commune avec d’autres, il s’agit pour moi de mettre en avant la situation structurelle des communes de Mayotte.
Vous le savez, après la départementalisation de 2011, il a fallu attendre 2014 pour que soit mise en place la fiscalité de droit commun. C’est donc seulement à partir de cette date que les communes mahoraises ont commencé à être confrontées aux difficultés dont nous discutons aujourd’hui. Voilà pourquoi j’ai établi une comparaison avec les communes nouvelles.
Je tenais à rappeler cette particularité et cette spécificité des communes mahoraises.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le milliard d’euros prévu dans le cadre du plan de relance, à la faveur des collectivités, ainsi que la DETR et la DSIL. Vous avez ajouté que l’on observerait probablement une sous-consommation de ces crédits.
Or ce milliard d’euros sera sous-consommé s’il est utilisé pour faire de nouveaux investissements. S’il vient en abondement de la DETR et de la DSIL sur les projets en cours, il ne sera pas sous-consommé ; il viendra en support des finances et de la trésorerie des collectivités.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 quater, et les amendements nos 224 rectifié bis, 897 rectifié et 777 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 684.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 433 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 142 rectifié, 319 rectifié ter et 714 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 7
Le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« La troisième section, dénommée : “Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19”, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements d’avances remboursables au titre des droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales.
« Peuvent solliciter le versement d’avances remboursables retracées au sein de cette section les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique.
« Pour chaque collectivité territoriale bénéficiaire, le montant de ces avances remboursables est égal à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.
« Les décisions de versement de ces avances remboursables sont prises par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.
« Ces avances remboursables font l’objet d’un versement au cours du troisième trimestre de l’année 2020 puis d’un ajustement en 2021, une fois connu le montant définitif de la perte des recettes fiscales prévues aux mêmes articles 1594 A et 1595 au cours de l’année 2020.
« Elles font l’objet d’un remboursement en 2021, en 2022 et en 2023 par l’intermédiaire d’une imputation sur les attributions mensuelles de fiscalité prévues à l’article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. Chaque collectivité concernée peut également procéder à des remboursements anticipés dès 2020.
« Un décret fixe les conditions de mise en œuvre des dispositions du présent II. »
M. le président. Mes chers collègues, à la demande de la commission, nous interromprons nos travaux après l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative.
La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Je dirai quelques mots sur cet article 7, qui s’inscrit dans la continuité des précédents, puisqu’il est relatif aux actions financières en faveur des collectivités territoriales.
Cet article concerne les avances remboursables au profit des recettes des départements, en raison de la baisse annoncée, malheureusement importante, du produit des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Pour mémoire, en 2019, cette recette s’élevait, pour l’ensemble des départements, à 13,4 milliards d’euros. Le produit de ce prélèvement, malheureusement en baisse à cause de la crise sanitaire et de l’affaiblissement du marché immobilier – tout cela est lié à l’activité immobilière –, diminue de 25 %, soit une perte de 3,1 milliards d’euros. L’État propose donc un mécanisme d’avances remboursables, avec une ouverture de crédits de l’ordre de 2 milliards d’euros.
Ce soutien est particulièrement nécessaire, et nous y sommes favorables, puisqu’un certain nombre d’entre nous sont d’anciens conseillers départementaux, voire d’anciens présidents d’exécutifs départementaux, et connaissent largement ces problèmes.
Il faut en outre tenir compte de la montée en puissance, qui n’est certes pas nouvelle – cela dure depuis de nombreuses années –, des dépenses sociales, en raison de la dégradation du marché de l’emploi, des mesures d’insertion et la prise en charge de la dépendance, sujet souvent évoqué dans cet hémicycle.
Ainsi, il convient de soutenir fortement nos départements, dont la légitimité et l’utilité sont réelles.
M. le président. L’amendement n° 893, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.
II. – Pour chaque collectivité territoriale mentionnée au I, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la moyenne des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts entre 2017 et 2019 et le montant de ces mêmes recettes estimé pour l’année 2020.
III. – Le montant de la dotation prévue au II est notifié aux collectivités territoriales mentionnées au I par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et des outre-mer. À titre exceptionnel, le montant de la dotation est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé en 2020, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2020 et cet acompte est versée en 2021. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent.
V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Au travers de cet amendement, nous proposons de transformer le dispositif du présent article – la compensation des pertes de DMTO des départements par de simples avances remboursables – en un réel dispositif de compensation des pertes.
Les départements se retrouvent, dès 2020, dans une situation insoutenable, avec la chute annoncée de 30 % du produit des DMTO, lesquels représentent 25 % de leurs recettes fiscales. Cela représente une perte d’environ 4 milliards d’euros, qui gonflera en 2021 et en 2022, pour atteindre 6 milliards d’euros.
Dans le même temps, les dépenses sociales des départements augmentent, on l’a déjà souligné, avec la multiplication des bénéficiaires du RSA. Par-dessus tout, la réforme de la fiscalité locale retire à ces collectivités le dernier levier fiscal sur lequel ils avaient un pouvoir de taux, en le remplaçant par une TVA sensible à la conjoncture. L’ironie du sort fait que nous le constatons aujourd’hui…
Le dispositif de compensation par des avances renouvelables est, certes, une bonne nouvelle, mais seulement à court terme, car les départements devront bien les rembourser, alors que leur avenir financier très incertain ; en outre, cela ne les encouragera pas ni investir ni à maintenir le niveau actuel des services publics.
L’urgence nous appelle donc à donner de vraies garanties aux départements, qui ne peuvent dépendre de prévisions hasardeuses quant à un éventuel rebond économique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est vrai, les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements ont baissé très fortement, de l’ordre de 25 %, avec, sans doute, des situations contrastées, mais, c’est vrai également, elles peuvent remonter, même si personne ne sait quand ni à quel rythme. Si je le savais, je serais bookmaker à Londres ou voyant à la Foire du Trône (Sourires.), mais je ne le sais pas, donc je suis ici…
Face à la difficulté de l’exercice, la commission va vous proposer, dans un instant, l’amendement n° 395, qui vise à prévoir l’étalement du remboursement de la compensation et, surtout, une clause protectrice, au travers d’un remboursement exigible lorsque l’on connaît un retour à meilleure fortune, c’est-à-dire à un niveau de droits équivalents à celui d’avant la crise.
Je ne souscris pas à l’amendement présenté à l’instant pas le groupe CRCE, parce que, s’il y a une remontée des droits de mutation, il n’y a pas lieu de transformer cette baisse de recettes en compensation.
En revanche, le mécanisme, tel qu’il nous est proposé par le Gouvernement au travers de l’article 7 – une avance sur droits de mutation remboursable relativement rapidement, même si l’Assemblée nationale a étalé ce délai –, est peut-être un peu dangereux et un peu court. En effet, personne n’est capable ici de prédire si le niveau du marché immobilier va retrouver son rythme préalable, ni de donner le moment où l’on retrouvera un niveau équivalent de droits.
Je préfère donc la clause protectrice de l’amendement n° 395 à la disposition contenue dans l’amendement n° 893.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, au bénéfice de sa propre proposition ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Mme Éliane Assassi. Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° 893 est retiré.
L’amendement n° 395, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
en 2021, en 2022 et en 2023
par les mots :
par chaque collectivité territoriale bénéficiaire, sur une période de trois ans, à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le montant de ses recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts a été égal ou supérieur à celui constaté en 2019
II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’allongement de la période durant laquelle une collectivité territoriale ayant bénéficié du versement d’une avance remboursable en 2020 et en 2021 aux termes des dispositions du présent article pourrait ne pas être tenue de procéder aux remboursements desdites avances tant que le montant des recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts n’aura pas été égal ou supérieur à celui constaté en 2019 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.