Rapport n° 394 (2010-2011) de M. Yves DÉTRAIGNE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mars 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN PROJET DE LOI FONDÉ SUR LES
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX
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A. LES VOIES ET MOYENS D'UNE JUSTICE PLUS
ACCESSIBLE ET ADAPTÉE AUX EVOLUTIONS DE LA SOCIÉTÉ, DANS
UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT
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B. LES PRÉCONISATIONS DÉJÀ
INTÉGRÉES DANS DES TEXTES LÉGISLATIFS OU
RÉGLEMENTAIRES
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C. LES DEUX AXES DU PROJET DE LOI : CLARIFIER
ET SIMPLIFIER LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÉGER LES
PROCÉDURES
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1. Une répartition des contentieux plus
claire et plus simple
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a) La suppression de la juridiction de
proximité et la redéfinition des missions des juges de
proximité
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b) L'extension au TGI de la procédure
d'injonction de payer
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c) La spécialisation des juges
départiteurs en matière prud'homale et la spécialisation
des TGI en matière de propriété intellectuelle
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d) La répartition des compétences
entre tribunal d'instance et TGI
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a) La suppression de la juridiction de
proximité et la redéfinition des missions des juges de
proximité
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2. La création de nouvelles juridictions
spécialisées
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3. L'extension du champ des procédures
pénales simplifiées
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4. L'allègement des règles de
procédure en matière familiale
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1. Une répartition des contentieux plus
claire et plus simple
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A. LES VOIES ET MOYENS D'UNE JUSTICE PLUS
ACCESSIBLE ET ADAPTÉE AUX EVOLUTIONS DE LA SOCIÉTÉ, DANS
UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE CONTRAINT
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II. L'OBJECTIF D'UNE RÉFORME
ÉQUILIBRÉE, POUR UNE JUSTICE ACCESSIBLE ET EFFICACE
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A. L'AUGMENTATION DES MOYENS DES TRIBUNAUX
D'INSTANCE, CONDITION NÉCESSAIRE À LA SUPPRESSION DE LA
JURIDICTION DE PROXIMITÉ
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B. ETENDRE LA COMPÉTENCE ET LES MOYENS DU
NOUVEAU PÔLE JUDICIAIRE SPÉCIALISÉ POUR LES CRIMES CONTRE
L'HUMANITÉ ET LES CRIMES DE GUERRE
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C. CONCILIER LE RECOURS ACCRU AUX
PROCÉDURES RAPIDES DE JUGEMENT AVEC LA PÉDAGOGIE DE LA SANCTION
PÉNALE
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D. MAINTENIR DES PROCÉDURES GARANTISSANT
L'ÉQUILIBRE DES PARTIES ET L'ACCÈS EFFECTIF À UN JUGE DANS
LE CADRE DES PROCÉDURE RELATIVES À LA FAMILLE
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1. Préserver la comparution des
époux lors du divorce par consentement mutuel
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2. Conforter l'information des justiciables sur
les honoraires de l'avocat dans le cadre des procédures de divorce
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3. Encadrer l'expérimentation de la
médiation familiale préalable obligatoire en matière
d'exercice de l'autorité parentale
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4. Des simplifications ou coordinations
utiles
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1. Préserver la comparution des
époux lors du divorce par consentement mutuel
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E. COMPLÉTER LE DROIT À
RÉPARATION DES ASSOCIATIONS ET FÉDÉRATIONS D'ASSOCIATIONS
DE DÉFENSE DES VICTIMES D'ACCIDENTS COLLECTIFS
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A. L'AUGMENTATION DES MOYENS DES TRIBUNAUX
D'INSTANCE, CONDITION NÉCESSAIRE À LA SUPPRESSION DE LA
JURIDICTION DE PROXIMITÉ
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I. UN PROJET DE LOI FONDÉ SUR LES
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article premier (art. L. 121-4-5 à
L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4,
L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2
nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du
chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III
du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du
chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire,
art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure
pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958) Rattachement des juges de proximité au tribunal
de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de
proximité
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Article 2 (art. L. 123-1 et
L. 533-1 du code de l'organisation judiciaire ; intitulé des
chapitres Ier, III et IV du titre III du livre II, art. 39, 528, 549,
80, 179-1, 45, 178, 213, 528-2, 706-71, 44, 180, intitulé de la
section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier, art. 546, 45, 528-2, 531,
539, 540, 541, 542, 706-134, 708, 533, 535, 543, 538, 677, 705, 706-76,
706-109, 549, 658, 46 à 48, 529-11, 41-31, 44-1, 525, 530-2, 678 du
code de procédure pénale, art. 121-3 du code de la route,
art. 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945,
art. 1018 A du code général des impôts,
art. 553-1 et 563-1 du code de l'organisation judiciaire Suppression de
la juridiction de proximité
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Article premier (art. L. 121-4-5 à
L. 121-4-8 nouveaux, art. L. 212-3, L. 212-4,
L. 221-10, L. 222-1-1 nouveau, L. 223-1, L. 532-15-2
nouveau, L. 552-8, L. 562-8, titre III du livre II, section 3 du
chapitre II du titre II du livre V, section 2 du chapitre II du titre III
du livre V, section 3 du chapitre II du titre V du livre V, section 3 du
chapitre II du titre VI du livre V du code de l'organisation judiciaire,
art. 521, 522-1, 522-2, 523 et 523-1 du code de procédure
pénale, art. 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958) Rattachement des juges de proximité au tribunal
de grande instance et compétences juridictionnelles des juges de
proximité
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CHAPITRE II EXTENSION AU TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER ET INSTITUTION D'UNE
PROCÉDURE EUROPÉENNE D'INJONCTION DE PAYER ET D'UNE
PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS
LITIGES
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CHAPITRE III SPÉCIALISATION DES JUGES
DÉPARTITEURS
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CHAPITRE IV SPÉCIALISATION DES TRIBUNAUX
DE GRANDE INSTANCE EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE
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Article 5 (art. L. 211-10 du code de
l'organisation judiciaire) Coordination
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Article 6 (art. L. 623-31 du code de la
propriété intellectuelle) Spécialisation des TGI en
matière d'obtentions végétales
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Article 7 (art. 103, 185, 186, 188,
341 bis, 344, 347, 349, 357 bis, 358, paragraphe 3 de la
section 2 du chapitre III du titre XII, art. 375, 389,
389 bis, 390, 468 du code des douanes) Transfert du contentieux douanier
aux tribunaux de grande instance
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Article 8 (art. L. 322-8 du code
forestier) Compétence des tribunaux de grande instance et des tribunaux
d'instance en matière de servitudes sur le passage des voies
ferrées
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Article 9 (art. L. 622-4 du code du
patrimoine) Compétence des tribunaux de grande instance et des
tribunaux d'instance en matière d'indemnisation du préjudice
lié au classement d'objets au titre des monuments historiques
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Article 10 (art. 2 et 5 de la loi du
31 mars 1986 relative à la vente des objets abandonnés ou
laissés en gage) Compétence des tribunaux de grande instance et
des tribunaux d'instance pour statuer sur la vente des objets laissés en
gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers
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Article 11 (loi du 12 juillet 1909 sur la
constitution d'un bien de famille insaisissable) Biens de famille
insaisissables
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Article 12 (art. 2 et 4 de la loi du
31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets
abandonnés) Compétence des tribunaux de grande instance et des
tribunaux d'instance pour statuer sur la vente par un professionnel des objets
mobiliers qui lui ont été confiés et qui n'ont pas
été retirés dans le délai d'un an
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Article 5 (art. L. 211-10 du code de
l'organisation judiciaire) Coordination
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CHAPITRE VI AMÉNAGEMENT DES
RÈGLES RÉGISSANT LA PROCÉDURE EN MATIÈRE
FAMILIALE
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Article 13 (art. 250 et 250-2 du code civil)
Dispense de comparution des époux devant le juge en cas de divorce par
consentement mutuel et en l'absence d'enfants mineurs
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Article 14 (art. 10 de la loi
n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques) Plafonnement de l'honoraire
perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par
consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires
préalable
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Article 15 Expérimentation de
l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge
aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de
l'autorité parentale
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Article 15 bis (nouveau) (art. 55 du code civil)
Règles de dévolution du nom de famille en cas de
déclaration de naissance tardive
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Article 15 ter (nouveau) (art. 58 du code civil)
Suppression de la référence à l'acte de naissance
provisoire en cas d'accouchement secret
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Article 15 quater (nouveau) (art. 365 et 372 du
code civil) Simplification de la déclaration conjointe d'exercice de
l'autorité parentale
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Article 16 (titre premier, sous-titre premier et
sous-titre 2, art. 628 à 634 [nouveau]) Création d'un pôle
judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre
l'humanité et les crimes de guerre
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Article 17 (art. 706-141 à 706-147
nouveaux du code de procédure pénale) Juridictions
spécialisées en matière d'accidents collectif
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Article 18 (art. 706-107 et 706-108 du code de
procédure pénale) Compétence des juridictions du littoral
spécialisées en matière de pollution involontaire
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Article 19 (art. 693 du code de procédure
pénale) Juridiction compétente en cas de mise en oeuvre de la
compétence universelle - Coordinations
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Article 13 (art. 250 et 250-2 du code civil)
Dispense de comparution des époux devant le juge en cas de divorce par
consentement mutuel et en l'absence d'enfants mineurs
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CHAPITRE VIII DÉVELOPPEMENT DES
PROCÉDURES PÉNALES SIMPLIFIÉES
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Article 20 (art. 495, 495-1, 495-2-1 [nouveau],
495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5 et 495-5-1 [nouveau] du code de
procédure pénale) Extension du champ de l'ordonnance
pénale
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Article 21 (art. 180-1 [nouveau] et art. 495-7
du code de procédure pénale) Extension du champ de la
procédure de comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité
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Article 22 (art. 529 du code de procédure
pénale) Forfaitisation des contraventions de cinquième
catégorie
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Article 22 bis (nouveau) (art. L. 141-2 du code
de la consommation ; art. L. 310-6-1 [nouveau] du code de commerce)
Extension du champ de la transaction pénale en matière
d'infractions au code de la consommation et au code de commerce
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Article 22 ter (nouveau) (art. 529-10 du code de
procédure pénale ; art. L. 121-2 et L. 121-3 du code de la
route) Clarification des règles applicables en matière de
responsabilité pénale du vendeur et de l'acquéreur d'un
véhicule d'occasion
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Article 22 quater (nouveau) (art. L. 3355-9 et
L. 3512-5 [nouveau] du code de la santé publique) Possibilité de
recours à la transaction pénale en matière de lutte
contre le tabagisme et contre l'alcoolisme
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Article 20 (art. 495, 495-1, 495-2-1 [nouveau],
495-3, 495-3-1 [nouveau], 495-4, 495-5 et 495-5-1 [nouveau] du code de
procédure pénale) Extension du champ de l'ordonnance
pénale
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CHAPITRE IX AMÉNAGEMENT DES
COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES EN MATIÈRE MILITAIRE
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Article 23 (art. 697-1, 697-4 et 697-5 nouveaux
et art. 698 du code de procédure pénale ;
art. L. 1, L. 2, chapitre Ier du titre Ier du
Livre Ier, art. 111-1 à L. 111-17, sections IV à
VII du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier,
art. L. 111-18, art. L. 211-8, L. 211-10,
L. 211-12, L. 211-24-1 nouveau, art. L. 121-7,
L. 121-8, L. 211-11, L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17,
L. 211-3, L. 211-4, L. 211-7, L. 211-10, L. 211-24,
L. 221-2, L. 221-4, L. 231-1, L. 221-1, L. 241-1,
L. 233-1, L. 261-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 265-1,
L. 265-3, L. 266-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 265-1,
L. 265-3, L. 266-1, L. 267-1, L. 268-1 et L. 271-1 du
code de justice militaire) Suppression du tribunal aux armées de Paris
et reconnaissance d'une compétence au pôle
spécialisé en matière militaire du tribunal de grande
instance de Paris pour les infractions commises par ou à l'encontre des
militaires en temps de paix et hors du territoire de la
République
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Article 23 bis (nouveau) (art. 697-2 nouveau du
code de procédure pénale) Clarification des règles de
compétence pour les infractions commises à bord des navires et
des aéronefs militaires
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Article 23 ter (nouveau) (art. 698-1 du code de
procédure pénale) Avis du ministre de la défense en cas
de poursuites pénales à l'encontre d'un militaire à la
suite d'une plainte contre personne non dénommée ou d'un
réquisitoire supplétif
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Article 24 (art. L. 311-7, L. 311-8 et
L. 311-1 du code de justice militaire) Suppression du caractère
automatique de la perte de grade pour le militaire faisant l'objet d'une
condamnation pénale et suppression de la substitution de la peine
d'emprisonnement à une peine d'amende
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Article 24 bis (nouveau) (art. L. 321-2,
art. L. 321-3, art. L. 321-4, art. L. 321-5,
L. 321-6, L. 321-7, L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-10 du
code de justice militaire) Clarification et harmonisation de la
définition de la désertion sur le territoire national et
à l'étranger
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Article 23 (art. 697-1, 697-4 et 697-5 nouveaux
et art. 698 du code de procédure pénale ;
art. L. 1, L. 2, chapitre Ier du titre Ier du
Livre Ier, art. 111-1 à L. 111-17, sections IV à
VII du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier,
art. L. 111-18, art. L. 211-8, L. 211-10,
L. 211-12, L. 211-24-1 nouveau, art. L. 121-7,
L. 121-8, L. 211-11, L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17,
L. 211-3, L. 211-4, L. 211-7, L. 211-10, L. 211-24,
L. 221-2, L. 221-4, L. 231-1, L. 221-1, L. 241-1,
L. 233-1, L. 261-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 265-1,
L. 265-3, L. 266-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 265-1,
L. 265-3, L. 266-1, L. 267-1, L. 268-1 et L. 271-1 du
code de justice militaire) Suppression du tribunal aux armées de Paris
et reconnaissance d'une compétence au pôle
spécialisé en matière militaire du tribunal de grande
instance de Paris pour les infractions commises par ou à l'encontre des
militaires en temps de paix et hors du territoire de la
République
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CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 25 Habilitation du Gouvernement à
actualiser par ordonnance les dispositions législatives relatives au
droit pénal et disciplinaire de la marine marchande
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Article 25 bis (nouveau) (art. 2-15 du code de
procédure pénale) Réparation des frais exposés par
les associations et fédérations d'associations de victimes
d'accidents collectifs
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Article 25 ter (nouveau) (art. 56 et 97 du code
de procédure pénale) Simplification des règles de gestion
des fonds saisis dans le cadre de procédures pénales
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Article 25 quater (art. 475-1 du code de
procédure pénale) Possibilité pour le tribunal
correctionnel d'accorder à la partie civile une somme au titre des
frais non payés par l'Etat
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Article 26 Entrée en vigueur
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Article 27 Application outre-mer
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Article 25 Habilitation du Gouvernement à
actualiser par ordonnance les dispositions législatives relatives au
droit pénal et disciplinaire de la marine marchande
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE LISTE DES PERSONNES ENTENDUES