CHAPITRE IX AMÉNAGEMENT DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES EN MATIÈRE MILITAIRE
Article 23 (art. 697-1, 697-4 et 697-5 nouveaux et art. 698 du code de procédure pénale ; art. L. 1, L. 2, chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier, art. 111-1 à L. 111-17, sections IV à VII du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, art. L. 111-18, art. L. 211-8, L. 211-10, L. 211-12, L. 211-24-1 nouveau, art. L. 121-7, L. 121-8, L. 211-11, L. 211-14, L. 211-15, L. 211-17, L. 211-3, L. 211-4, L. 211-7, L. 211-10, L. 211-24, L. 221-2, L. 221-4, L. 231-1, L. 221-1, L. 241-1, L. 233-1, L. 261-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-1, L. 267-1, L. 268-1 et L. 271-1 du code de justice militaire) Suppression du tribunal aux armées de Paris et reconnaissance d'une compétence au pôle spécialisé en matière militaire du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions commises par ou à l'encontre des militaires en temps de paix et hors du territoire de la République
Cette disposition a fait l'objet, par délégation , d'un examen au fond par la commission des affaires étrangères.
Votre commission a adopté un amendement du Gouvernement complétant l'article 706-16 du code de procédure pénale, afin d'étendre la compétence du pôle spécialisé en matière de terrorisme aux actes de terrorisme commis en dehors du territoire national par ou à l'encontre des forces armées françaises.
Article 23 bis (nouveau) (art. 697-2 nouveau du code de procédure pénale) Clarification des règles de compétence pour les infractions commises à bord des navires et des aéronefs militaires
Cet article additionnel, issu d'un amendement présenté par notre collègue Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, a fait l'objet d'un examen par délégation de cette commission.
Article 23 ter (nouveau) (art. 698-1 du code de procédure pénale) Avis du ministre de la défense en cas de poursuites pénales à l'encontre d'un militaire à la suite d'une plainte contre personne non dénommée ou d'un réquisitoire supplétif
Cet article additionnel, issu d'un amendement présenté par notre collègue Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, a fait l'objet d'un examen par délégation de cette commission.