Article 24 (art. L. 311-7, L. 311-8 et L. 311-1 du code de justice militaire) Suppression du caractère automatique de la perte de grade pour le militaire faisant l'objet d'une condamnation pénale et suppression de la substitution de la peine d'emprisonnement à une peine d'amende
Cette disposition a fait l'objet, par délégation , d'un examen au fond par la commission des affaires étrangères.
Article 24 bis (nouveau) (art. L. 321-2, art. L. 321-3, art. L. 321-4, art. L. 321-5, L. 321-6, L. 321-7, L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-10 du code de justice militaire) Clarification et harmonisation de la définition de la désertion sur le territoire national et à l'étranger
Cet article additionnel, issu d'un amendement présenté par notre collègue Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, a fait l'objet d'un examen par délégation de cette commission.