Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

N° 394

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mars 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l' allègement de certaines procédures juridictionnelles (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE ENGAGÉE),

Par M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. Yves Détraigne , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Mmes Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

344 (2009-2010), 367 et 395 (2010-2011)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 30 mars 2011, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président , la commission des lois a examiné le rapport de M. Yves Détraigne et adopté le texte proposé par la commission pour le projet de loi n° 344 (2009-2010), relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Votre commission a adopté 34 amendements , dont 17 de son rapporteur, 5 de notre collègue Marcel-Pierre Cléach, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, et 12 du Gouvernement.

Elle a considéré que la réforme des juridictions de proximité ne pouvait être mise en oeuvre sans que des moyens supplémentaires soient accordés aux tribunaux d'instance, auxquels vont être transférées plus de 100 000 affaires civiles nouvelles chaque année.

Votre commission a par ailleurs étendu le champ de compétence du nouveau pôle judiciaire spécialisé pour les crimes contre l'humanité aux crimes de guerre et aux crimes de torture définis par la convention de New York de 1984. Elle a également renforcé les pouvoirs d'investigation de ce pôle.

S'agissant de l'extension du champ d'application des procédures pénales simplifiées, votre commission a précisé que l'ordonnance pénale ne pourrait être utilisée lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale et que la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ne pourrait être utilisée dans les cas d'atteintes aux personnes les plus graves. Elle a autorisé le recours à la CRPC après une instruction, pour des faits délictueux, et le recours à la transaction pénale pour certaines infractions, notamment en matière de droit de la consommation et de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.

En ce qui concerne le volet du projet de loi relatif à la famille, votre commission a souhaité préserver la garantie que constitue la comparution personnelle des époux devant le juge, dans le cadre de procédure de divorce par consentement mutuel. Elle a en outre rendu obligatoire la conclusion d'une convention d'honoraires pour toutes les procédures de divorce et prévu la diffusion d'un barème indicatif des tarifs appliqués par les avocats dans ces procédures.

Votre commission a précisé les modalités d'expérimentation de l'obligation de médiation préalable à la saisine du juge pour obtenir la modification des mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale. Elle a prévu une exemption de cette obligation lorsque les délais de mise en oeuvre de la médiation mettent en cause le droit à un jugement dans un délai raisonnable. Elle a adopté plusieurs mesures de simplification relatives aux déclarations judiciaires de naissance et aux déclarations d'exercice en commun de l'autorité parentale.

Enfin, votre commission a souhaité renforcer le droit à réparation des associations défendant les victimes d'accidents collectifs.

Votre commission a adopté le projet de loi ainsi rédigé.