b) Les propositions mises en oeuvre par décret
S'agissant des préconisations qui relèvent du domaine du règlement, plusieurs ont été adoptées ou sont en cours d'adoption :
- la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles (proposition n°7) a fait l'objet d'un décret n° 2009-398 du 10 avril 2009. Ce décret prévoit que le juge des enfants transmet les pièces du dossier d'assistance éducative sollicitées par le juge aux affaires familiales ou le juge des tutelles, dès lors que les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier d'assistance éducative ;
- deux décrets n° 2009-1204 et n° 2009-1205 du 9 octobre 2010, l'un relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle, l'autre fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle (propositions n°10 et 11) ;
- un décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence (propositions n° 16) ;
- un décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (propositions n° 2 et 9). Ce décret confirme le rôle du tribunal de grande instance en matière d'affaires civiles complexes. Sa compétence exclusive est renforcée par le transfert à son profit de la connaissance des actions relatives aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire en matière commerciale, des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, des actions possessoires et pétitoires relatives aux chemins ruraux et d'exploitation et des contestations relatives au contrat de salaire différé.
Certaines actions sont retirées de la compétence d'attribution du tribunal d'instance et relèvent désormais des différentes juridictions judiciaires, déterminées suivant le montant de la demande (contestations relatives au montant de la taxe de séjour forfaitaire dans les stations classées, actions civiles pour violences légères, actions relatives aux correspondances et objets recommandés et aux envois de valeur déclarée, grevés ou non de remboursement, contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires, contestations relatives à l'application de la loi du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers) ;
- le décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, qui définit un ensemble de dispositions communes à la conciliation dans le cas où celle-ci est déléguée par une juridiction à un conciliateur de justice ;
- le décret n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale (propositions n° 6, 27, 48, 51 et 53), qui met en oeuvre une expérimentation tendant à développer le recours à la médiation familiale lors des différends relatifs à l'exercice de l'autorité parentale.