B. LES PRÉCONISATIONS DÉJÀ INTÉGRÉES DANS DES TEXTES LÉGISLATIFS OU RÉGLEMENTAIRES
La commission présidée par le Recteur Guinchard a présenté 65 propositions, dont 23 en matière d'organisation judiciaire, 8 en matière d'accès à la justice et de procédure et 34 en matière de déjudiciarisation et d'allègement procédural. Une partie importante de ces préconisations a déjà été intégrée dans des textes législatifs et règlementaires adoptés ou en cours d'adoption.
1. En matière civile
a) Les propositions intégrées dans des textes législatifs
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, a repris plusieurs recommandations de la commission présidée par M. Serge Guinchard 9 ( * ) . En matière de répartition des contentieux, elle met ainsi en oeuvre :
- la création d'un pôle de la famille (proposition n° 5 du rapport de la commission sur la répartition des contentieux) ;
- la spécialisation de tribunaux de grande instance en matière d'adoption internationale et de pensions militaires (propositions n° 13 et 17) ;
- le transfert aux cours d'appel des recours en matière de tutelles (proposition n° 28).
En matière de déjudiciarisation ou d'allègement procédural, la loi du 12 mai 2009 organise la déjudiciarisation en matière de déclaration de nationalité et de contentieux électoral politique (propositions n° 42, 43 et 46).
La loi du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, met en oeuvre la proposition de réforme de la procédure de surendettement des particuliers (proposition n° 33).
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, issue d'une proposition de notre collègue Laurent Béteille, intègre également plusieurs préconisations du rapport Guinchard 10 ( * ) .
En effet, en matière de répartition des contentieux, elle crée des pôles de l'exécution , spécialisés en matière mobilière ou immobilière, sous réserve de quelques ajustements par rapport aux préconisations de la commission (proposition n° 8).
Dans un objectif de déjudiciarisation et d'allègement procédural, elle définit une procédure participative de négociation assistée par avocat (proposition n° 47), la déjudiciarisation en matière de recueil du consentement à l'adoption et d'apposition des scellés en matière de succession (propositions n° 37 et 41).
Par ailleurs, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées reprend et adapte deux recommandations du rapport de la commission sur la répartition des contentieux 11 ( * ) :
- le transfert, du juge d'instance vers le notaire, de l'établissement des actes de notoriété pour suppléer l'acte de naissance lors du mariage, (proposition n° 33) ;
- l'instauration d'une compétence partagée entre le greffier du tribunal d'instance et le notaire pour l'enregistrement du PACS (la proposition n° 39 recommandait un transfert de cet enregistrement aux mairies).
* 9 Voir le rapport n° 209, tome I (2008-2009) de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 février 2009.
* 10 Voir les rapports n° 161 (première lecture, 2008-2009) et 129 (deuxième lecture, 2010-2011) de M. François Zocchetto, faits au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2009.
* 11 Voir le rapport n° 131 (2010-2011) de M. Laurent Béteille, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2010.