II. L'OBJECTIF D'UNE RÉFORME ÉQUILIBRÉE, POUR UNE JUSTICE ACCESSIBLE ET EFFICACE
Les juridictions françaises sont confrontées à des changements structurels liés à la réforme de la carte judiciaire et au développement de nouvelles applications informatiques utilisées dans l'activité judiciaire courante. Malgré un rattrapage des effectifs de magistrats au cours des dernières années, elles font face à un manque de moyens, en raison d'une dégradation du ratio greffiers / magistrats depuis 2006 et d'une situation financière qui les conduit à gérer la pénurie.
Dans un tel contexte, les réformes relatives à l'organisation et aux procédures peuvent permettre des gains d'efficacité, eux-mêmes susceptibles de générer des économies ou de nouvelles marges de manoeuvre dans la gestion des effectifs.
Cependant, comme le souligne le rapport de la commission sur la répartition des contentieux, « si les aspects de rationalisation et de régulation budgétaires doivent être pris en considération, il convient de trouver un juste équilibre entre ces nécessités et la préservation des fondements de notre société ».
Votre commission souscrit par conséquent à l'objectif d'une organisation judiciaire plus simple et plus intelligible pour le justiciable et considère que certaines procédures peuvent être utilement simplifiées. Elle estime néanmoins que la situation des juridictions rend indispensable une adaptation des moyens, afin que les réformes ne se traduisent pas par un accès à la justice plus difficile, en raison d'un coût plus élevé ou de délais de jugement plus longs.
Elle s'est donc attachée à vérifier les conditions de mise en oeuvre des mesures proposées et à apprécier leur pertinence au regard des principes fondamentaux qui régissent le fonctionnement de notre justice.
A. L'AUGMENTATION DES MOYENS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, CONDITION NÉCESSAIRE À LA SUPPRESSION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
Le projet de loi supprime la compétence des juges de proximité pour le contentieux civil relatif aux actions personnelles ou mobilières jusqu'à une valeur de 4 000 euros (article premier). Il ne leur retire pas leur compétence en matière pénale, pour statuer sur les contraventions des quatre premières classes. Rattachés au TGI, les juges de proximité pourront siéger au sein des formations collégiales civiles de ce tribunal et au sein du tribunal correctionnel, en tant qu'assesseurs.
Votre commission considère que le rattachement des juges de proximité au TGI et le développement des fonctions d'assesseur des juges de proximité au sein des formations collégiales du TGI leur permettront de travailler directement avec les juges professionnels. Les missions des juges de proximité ainsi redéfinies pourront ainsi s'intégrer pleinement au sein d'une équipe.
Votre commission estime que cette réforme simplifiera notre organisation judiciaire, tout en préservant la participation des juges de proximité au service public de la justice .
Elle considère toutefois que cette réforme ne peut être mise en oeuvre sans que des moyens supplémentaires soient accordés aux tribunaux d'instance , dont l'activité a connu une forte croissance ces dernières années. En effet, la réforme de la carte judiciaire a entraîné la suppression de 178 tribunaux d'instance, et les tribunaux d'instance doivent assumer une charge de travail supplémentaire en raison de l'entrée en vigueur de la réforme de la protection juridique des majeurs.
La suppression des compétences des juges de proximité en matière de contentieux civil entraînera le transfert de plus de 100 000 affaires civiles nouvelles chaque année vers les tribunaux d'instance. Les effectifs de ces tribunaux doivent donc être adaptés à cette nouvelle charge.