C. LES DEUX AXES DU PROJET DE LOI : CLARIFIER ET SIMPLIFIER LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÉGER LES PROCÉDURES
1. Une répartition des contentieux plus claire et plus simple
Le projet de loi soumis au Sénat comporte un ensemble de mesures visant à simplifier l'organisation judiciaire.
a) La suppression de la juridiction de proximité et la redéfinition des missions des juges de proximité
Le projet de loi supprime tout d'abord la juridiction de proximité, afin de réduire de trois à deux le nombre de juridictions civiles de première instance (articles 1 er et 2 du projet de loi). Cette réforme reprend les propositions n°s 1 et 22 du rapport Guinchard. Elle tend à maintenir les fonctions des juges de proximité pour statuer en matière pénale, sur les contraventions des quatre premières classes, mais supprime leurs compétences en matière de contentieux civil. Elle leur permet d'effectuer des mesures d'instruction dans le cadre de la procédure civile et étend leur participation en tant qu'assesseur à l'ensemble des formations collégiales du TGI, tant en matière civile que pénale.
b) L'extension au TGI de la procédure d'injonction de payer
L'article 3 du projet de loi étend au TGI la procédure d'injonction de payer, afin de simplifier l'exercice de l'opposition par le défendeur, lorsque la requête en injonction de payer porte sur un montant supérieur à 10 000 euros (proposition n° 2 du rapport Guinchard). Le même article définit les juridictions compétentes pour connaître des procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges.
c) La spécialisation des juges départiteurs en matière prud'homale et la spécialisation des TGI en matière de propriété intellectuelle
Le projet de loi tend à assurer une meilleure spécialisation des juges ayant à connaître de la départition prud'homale, en évitant que cette départition ne soit confiée, dans de petits ressorts, à des magistrats qui statueraient rarement dans cette matière complexe (article 4, reprenant la proposition n° 15).
L'article 6 modifie l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle afin d'ouvrir la voie à une spécialisation du contentieux civil en matière d'obtentions végétales (proposition n° 10).
En effet, dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit que le nombre de juridictions compétentes dans le domaine des obtentions végétales « ne peut être inférieur à dix ». L'article 6 supprime ce plancher afin de permettre au pouvoir réglementaire de réduire ensuite, par décret, le nombre de juridictions compétentes en cette matière. Selon l'étude d'impact jointe au projet de loi, le Gouvernement envisage de spécialiser le seul tribunal de grande instance de Paris en matière d'obtentions végétales, tribunal qui bénéficie actuellement d'une compétence exclusive dans le domaine très proche des brevets.