Rapport d'information n° 88 (2013-2014) de Mme Isabelle PASQUET et M. Marc LAMÉNIE , fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 17 octobre 2013
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LES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DES
RAPPORTEURS
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AVANT-PROPOS
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DEUX OBJECTIFS À CONCILIER : PROMOUVOIR
LE DIALOGUE SOCIAL ET GARANTIR LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES
TRANSPORTS TERRESTRES
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I. LA CONTINUITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS
TERRESTRES DE VOYAGEURS N'EST PAS TOUJOURS ASSURÉE
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A. LES MULTIPLES FACETTES DU TRANSPORT DE
VOYAGEURS EN FRANCE
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1. Le transport ferroviaire : le monopole de
la SNCF
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2. Le transport urbain et interurbain :
plusieurs autorités organisatrices compétentes
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3. Le cas spécifique de
l'Ile-de-France : le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif),
autorité organisatrice unique de tous les transports à
l'échelle régionale
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4. Des entreprises de transport de tailles
très différentes : des entreprises familiales aux groupes
internationaux
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1. Le transport ferroviaire : le monopole de
la SNCF
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B. LA GRÈVE N'OCCUPE QU'UNE PLACE MARGINALE
DANS LES PERTURBATIONS PRÉVISIBLES DU TRAFIC
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A. LES MULTIPLES FACETTES DU TRANSPORT DE
VOYAGEURS EN FRANCE
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II. LA LOI DU 21 AOÛT 2007 S'INSCRIT DANS LE
CADRE CONSTITUTIONNEL DE L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE
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A. UNE LOI À L'AMBITION
LIMITÉE
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B. UNE LOI ENCADRÉE PAR LA JURISPRUDENCE
CONSTITUTIONNELLE ET ADMINISTRATIVE EN MATIÈRE DE DROIT DE
GRÈVE
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1. Le Conseil constitutionnel veille aux
prérogatives du législateur pour encadrer le droit de
grève
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2. Dans le silence de la loi, il revient toutefois
au pouvoir réglementaire de préciser la nature et
l'étendue des limitations du droit de grève dans les services
publics
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3. Le Conseil constitutionnel a
déclaré la loi conforme à la Constitution tout en
précisant certaines de ses modalités d'application
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1. Le Conseil constitutionnel veille aux
prérogatives du législateur pour encadrer le droit de
grève
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A. UNE LOI À L'AMBITION
LIMITÉE
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III. UNE LOI ARTICULÉE AUTOUR DE QUATRE
AXES
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A. DONNER LA PRIORITÉ À LA
NÉGOCIATION D'ENTREPRISE POUR PRÉVENIR LES CONFLITS ET
DÉVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL
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B. METTRE EN PLACE DES DESSERTES PRIORITAIRES EN
CAS DE PERTURBATIONS PRÉVISIBLES, CONCRÉTISÉES DANS UN
PLAN DE TRANSPORT ADAPTÉ
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C. ENCADRER LES MODALITÉS D'EXERCICE DU
DROIT DE GRÈVE À TRAVERS LA DÉCLARATION INDIVIDUELLE
PRÉALABLE
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D. LES DROITS DES USAGERS
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A. DONNER LA PRIORITÉ À LA
NÉGOCIATION D'ENTREPRISE POUR PRÉVENIR LES CONFLITS ET
DÉVELOPPER LE DIALOGUE SOCIAL
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I. LA CONTINUITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS
TERRESTRES DE VOYAGEURS N'EST PAS TOUJOURS ASSURÉE
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L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 AOÛT 2007 SUR
LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC DANS LES
TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE VOYAGEURS
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I. UNE MISE EN oeUVRE PLUS SATISFAISANTE DANS LE
SECTEUR DU TRANSPORT URBAIN QUE DANS L'INTERURBAIN
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A. UN ACCORD DE BRANCHE A ÉTÉ CONCLU
UNIQUEMENT POUR LE TRANSPORT URBAIN MAIS LES ACCORDS D'ENTREPRISES SUR LA
PRÉVISIBILITÉ SONT TROP PEU NOMBREUX
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1. L'accord de branche du 3 décembre 2007
permet de mieux structurer le dialogue social dans le transport urbain
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2. Mais les accords collectifs de
prévisibilité n'y sont pas assez développés
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3. Le transport interurbain se caractérise
par une absence d'accord de branche et un très faible nombre d'accords
d'entreprises
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1. L'accord de branche du 3 décembre 2007
permet de mieux structurer le dialogue social dans le transport urbain
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B. LE NOMBRE DE DEMANDES DE NÉGOCIATION
PRÉALABLE HORS MOUVEMENTS NATIONAUX EST STABLE DEPUIS 2010, TANDIS QUE
LES PRÉAVIS DE GRÈVE SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT URBAIN ONT
BAISSÉ EN 2012
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C. LA DÉFINITION DES DESSERTES PRIORITAIRES
ET L'ÉLABORATION DES PTA SONT GLOBALEMENT SATISFAISANTES MÊME SI
CERTAINES AOT N'ONT PAS SOUHAITÉ APPLIQUER LA LOI
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D. L'INFORMATION DES VOYAGEURS A ÉTÉ
RENFORCÉE
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A. UN ACCORD DE BRANCHE A ÉTÉ CONCLU
UNIQUEMENT POUR LE TRANSPORT URBAIN MAIS LES ACCORDS D'ENTREPRISES SUR LA
PRÉVISIBILITÉ SONT TROP PEU NOMBREUX
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II. DANS LE TRANSPORT FERROVIAIRE, LA LOI A PERMIS
À LA SNCF DE RATTRAPER SON RETARD EN MATIÈRE DE PRÉVENTION
DES CONFLITS SANS TOUTEFOIS Y PACIFIER PLEINEMENT LE DIALOGUE SOCIAL
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A. LE CADRE DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA
PRÉVENTION DES CONFLITS À LA SNCF
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B. LA SUPERVISION LIMITÉE DE L'ÉTAT
SUR LES TRAINS D'ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE
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C. LES TER, REFLETS DE LA DIVERSITÉ DE
LEURS AOT
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D. LE TGV, CAS PARTICULIER D'APPLICATION DE LA LOI
DU 21 AOÛT 2007
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A. LE CADRE DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA
PRÉVENTION DES CONFLITS À LA SNCF
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III. LA SITUATION SPÉCIFIQUE DES TRANSPORTS
EN ILE-DE-FRANCE
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A. LA RATP, OPÉRATEUR PRÉCURSEUR EN
MATIÈRE DE DIALOGUE SOCIAL ET DE PRÉVENTION DES CONFLITS
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B. L'ADAPTATION DE TRANSILIEN, FILIALE DE LA SNCF,
AUX OBLIGATIONS DE LA LOI DU 21 AOÛT 2007
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C. LE TRANSPORT URBAIN ET INTERURBAIN EN
ILE-DE-FRANCE
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A. LA RATP, OPÉRATEUR PRÉCURSEUR EN
MATIÈRE DE DIALOGUE SOCIAL ET DE PRÉVENTION DES CONFLITS
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I. UNE MISE EN oeUVRE PLUS SATISFAISANTE DANS LE
SECTEUR DU TRANSPORT URBAIN QUE DANS L'INTERURBAIN
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UNE RÉPONSE INCOMPLÈTE AUX
VERITABLES PROBLÈMES RENCONTRÉS PAR LES USAGERS ET LES
EMPLOYÉS DU SECTEUR DES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE
VOYAGEURS
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I. UNE LOI FORMELLEMENT BIEN
APPLIQUÉE
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II. UN CONTENTIEUX LIMITÉ QUI A PERMIS DE
PRÉCISER LES MODALITÉS D'APPLICATION DE LA LOI
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III. CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE
GRÈVE SONT CRITIQUÉES TANT PAR LES EMPLOYEURS QUE PAR LES
SYNDICATS DE SALARIÉS
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A. LES SYNDICATS REGRETTENT LA FAIBLESSE DU
DIALOGUE SOCIAL
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1. La notification unilatérale de
l'employeur sur l'illégalité du préavis de
grève : une technique pour dissuader les
salariés ?
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2. Des négociations préalables
souvent purement formelles
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3. L'absence de l'AOT à la table des
négociations
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4. Les conditions peu satisfaisantes de recueil
des déclarations préalables
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5. Un pas supplémentaire dans la
judiciarisation des relations de travail
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1. La notification unilatérale de
l'employeur sur l'illégalité du préavis de
grève : une technique pour dissuader les
salariés ?
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B. LES EMPLOYEURS SOULIGNENT LES LIMITES DE LA
LOI
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1. L'absence de distinction selon les motifs de la
grève
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2. Un recours abusif aux négociations
préalables
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3. Les grèves de très courte
durée
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4. Les préavis de grève à
durée déterminée de longue durée
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5. Les grèves tournantes
« déguisées »
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6. Le recueil trop complexe des
déclarations individuelles des salariés
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1. L'absence de distinction selon les motifs de la
grève
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A. LES SYNDICATS REGRETTENT LA FAIBLESSE DU
DIALOGUE SOCIAL
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IV. LES DIFFICULTÉS SUPPLÉMENTAIRES
SUSCITÉES PAR LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LA LOI
« DIARD » DE 2012
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V. L'APPRÉCIATION MALAISÉE DE
L'IMPACT DE LA LOI SUR LA CONFLICTUALITÉ
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VI. LES PRÉCONISATIONS DE VOS
RAPPORTEURS
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A. REMETTRE LE DIALOGUE SOCIAL AU CoeUR DE
L'APPLICATION DE LA LOI
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1. Tirer pleinement partie des possibilités
offerte par la loi en matière d'association des partenaires sociaux
à sa mise en oeuvre et de dialogue social
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2. Revaloriser le dialogue social en dehors des
périodes de conflit
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3. Préserver l'équilibre complexe et
fragile de la loi mais supprimer les modifications apportées par la loi
« Diard »
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1. Tirer pleinement partie des possibilités
offerte par la loi en matière d'association des partenaires sociaux
à sa mise en oeuvre et de dialogue social
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B. RESPONSABILISER LES DIFFÉRENTES
AUTORITÉS ORGANISATRICES DE TRANSPORT
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1. Sensibiliser les AOT à la
définition des dessertes prioritaires, des plans de transport
adapté (PTA) et des plans d'information des usagers (PIU)
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2. Intégrer des critères sociaux et
environnementaux de qualité de service dans les conventions
d'exploitation, comme l'impose l'article 12 de la loi
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3. Systématiser les contrôles des
bilans d'exécution des PTA et PIU
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1. Sensibiliser les AOT à la
définition des dessertes prioritaires, des plans de transport
adapté (PTA) et des plans d'information des usagers (PIU)
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C. DÉVELOPPER DES OUTILS STATISTIQUES
HARMONISÉS DE SUIVI DE L'APPLICATION DE LA LOI
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1. Mettre en place des indicateurs publics
consolidés de mesure et de suivi des causes de perturbation du trafic
à la SNCF
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2. Développer les outils de suivi de la loi
du 21 aout 2007 afin de mieux connaître le dialogue social dans les
entreprises de transport interurbain
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3. Réaliser, sous l'égide du
ministère des transports, un recensement des PTA et PIU pour obtenir un
bilan exhaustif de la mise en application de la loi
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1. Mettre en place des indicateurs publics
consolidés de mesure et de suivi des causes de perturbation du trafic
à la SNCF
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A. REMETTRE LE DIALOGUE SOCIAL AU CoeUR DE
L'APPLICATION DE LA LOI
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I. UNE LOI FORMELLEMENT BIEN
APPLIQUÉE
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EXAMEN EN COMMISSION
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DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS ET
PERSONNALITÉS AUDITIONNÉES
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ANNEXES
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ANNEXE 1 - LOI N° 2007-1224 DU 21
AOÛT 2007
SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA CONTINUITÉ DU
SERVICE PUBLIC DANS LES TRANSPORTS TERRESTRES RÉGULIERS DE
VOYAGEURS
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ANNEXE 2 - DÉCRET N° 2008-82 DU 24
JANVIER 2008 RELATIF À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI
DU 21 AOÛT 2007
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ANNEXE 3 - CIRCULAIRE DGT N° 11 DU 30
NOVEMBRE 2007
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ANNEXE 4 - RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT
SUR LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI