D. LES DROITS DES USAGERS
1. Le plan d'information des usagers
S'agissant du PIU, la loi précise que l'usager a droit à une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, au plus tard vingt-quatre heures avant le début d'une perturbation prévisible.
Les dessertes prioritaires et les niveaux de service doivent être rendus publics, tout comme les PTA et PIU, qui sont intégrés aux conventions d'exploitation.
L'entreprise de transport doit informer immédiatement l'AOT de toute perturbation ou risque de perturbation.
Chaque année, elle doit établir une évaluation publique des incidences financières de ces plans et des investissements nécessaires à leur mise en oeuvre.
2. Le droit au remboursement et la prolongation de la validité des titres de transport
Le remboursement total des titres de transport est obligatoire en cas de défaut d'exécution du PTA ou du PIU, à condition que la responsabilité incombe à l'entreprise de transport et que la durée d'inexécution soit significative. En aucun cas la charge du remboursement ne peut reposer directement sur l'AOT. Celle-ci doit en revanche conclure une convention avec l'entreprise de transport pour déterminer les modalités pratiques de ce remboursement par catégories d'usagers.
La loi prévoit également une prolongation de la validité des titres de transport équivalente à la durée pendant laquelle l'usager a été privé de son mode de transport habituel. L'usager peut toutefois demander l'échange ou le remboursement du titre de transport non utilisé. Il revient à l'entreprise de transport, ou à l'AOT, d'effectuer ce type de remboursement.