B. LE NOMBRE DE DEMANDES DE NÉGOCIATION PRÉALABLE HORS MOUVEMENTS NATIONAUX EST STABLE DEPUIS 2010, TANDIS QUE LES PRÉAVIS DE GRÈVE SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT URBAIN ONT BAISSÉ EN 2012
Le rapport de l'ONDS sur la conflictualité dans la branche des transports urbains de voyageurs en 2012 permet de tirer des enseignements utiles sur l'application de la loi du 21 août 2007 dans les transports urbains.
Il convient toutefois de garder à l'esprit que les données du rapport, pour importantes qu'elles soient, n'ont été élaborées qu'à partir des réponses de 101 réseaux, sur un total de 150 adhérents à l'UTP.
1. Le nombre de demandes de négociation préalable, hors mouvements nationaux, est stable depuis trois ans
Si l'on observe le nombre total de demandes de négociation préalable (toutes revendications confondues), on constate un pic en 2010 compte tenu des mouvements de protestation contre la réforme des retraites (606 demandes), qui tranche avec le niveau atteint en 2011 et 2012 (respectivement 253 et 252 demandes) et, plus encore, avec le niveau enregistré en 2009 (193 demandes).
Globalement, la propension des syndicats représentatifs à signer des demandes de négociation préalable est relativement stable depuis 2008.
Les signataires des demandes de négociation préalable reçues en 2009, 2010, 2011 et 2012 dans le secteur du transport urbain
Note de lecture : le total des taux de signature n'est pas égal à cent car certaines demandes de négociation préalable sont signées par plusieurs syndicats.
Source : ONDS
Au total, une entreprise de transport a compté en moyenne 2,4 demandes de négociation préalable en 2012. Cette moyenne recouvre toutefois de fortes disparités selon la taille des entreprises : les entreprises de classe 1 ont connu en moyenne 8,2 demandes en 2012, contre 2,1 demandes pour celles de classe 2 et 0,3 pour celles de classe 3.
Mais si l'on exclut de ces statistiques les demandes de négociation préalable obéissant à un mot d'ordre national, on remarque une grande stabilité en 2010, 2011 et 2012 (respectivement 224, 220 et 227 demandes), qui tranche avec la situation observée en 2009 (152 demandes).
Une entreprise de transport a donc enregistré en moyenne 2,2 demandes de négociation préalable, hors mot d'ordre national (7,3 pour les entreprises de classe 1 ; 1,8 pour celles de classe 2 et 0,8 pour celles de classe 3).
Parmi les revendications spécifiques au secteur des transports urbains, on constate que les thèmes liés à l'organisation du travail et aux rémunérations restent prépondérants en 2012, mais en baisse sensible depuis 2010, tandis que tous les autres thèmes de revendications sont de plus en plus fréquents.
Évolution 2010-2012 des principaux thèmes
des revendications exprimées dans les demandes
de négociation
préalable
(hors mouvements nationaux)
Source : ONDS
2. Le nombre de préavis de grève a diminué depuis 2010
Le nombre de préavis de grève, tous mouvements confondus, était de 107 en 2012, en forte baisse par rapport à 2011 (149) et 2009 (156), et surtout par rapport à 2010 (502).
Nombre de demandes de négociation
préalable et de préavis de
grève
(y compris mouvements nationaux)
Source : ONDS
Les taux de signature des préavis de grève par les organisations syndicales sont globalement similaires aux taux de signature des demandes de négociation préalable.
On compte en moyenne un préavis de grève par entreprise en 2012 (mais 3,3 dans les entreprises de classe 1 ; 0,9 dans celles de classe 2 et 0,1 dans celles de classe 3).
Vos rapporteurs insistent sur l'importance de prendre en compte les préavis de grève hors mouvements nationaux. En effet, le nombre de préavis spécifiques au transport urbain a baissé de 23,5 % en 2012 par rapport à 2011 . Seulement 91 préavis ont été enregistrés en 2012, contre 119 en 2011 et 113 en 2010, mais 75 en 2009, comme le montre le graphique suivant.
Nombre de demandes de négociation
préalable
et de préavis de grève
(hors
mouvements nationaux)
Source : ONDS
En 2012, les entreprises de transport urbain ont enregistré en moyenne 0,9 préavis de grève, hors mot d'ordre national, mais ce taux était de 2,8 préavis pour les entreprises de classe 1, de 1,8 pour celles de classe 2 et 0,1 pour celles de classe 3.
On observe depuis 2010 un phénomène de convergence dans la fréquence des thèmes des revendications des préavis de grève, hors mouvements nationaux. Le thème le plus abordé en 2012 porte sur l'organisation et le temps du travail (20 %), juste devant les salaires et rémunérations (17,1 %), qui représentaient pourtant quasiment la moitié des revendications deux ans plus tôt. La fréquence des autres thèmes oscille entre 8,8 et 13,2 % en 2012, alors que certains thèmes comme les classifications étaient quasi inexistants en 2010.
Évolution 2010-2012 des principaux thèmes de revendications exprimées dans les préavis de grève (hors mouvements nationaux)
Source : ONDS
3. Un taux de réussite de la négociation préalable difficile à apprécier
On peut calculer, à partir des données présentées précédemment, un taux de réussite de la négociation préalable , qui indique le pourcentage de demandes de négociation préalable, hors mots d'ordre nationaux, qui n'entraînent pas de dépôt de préavis de grève.
Compte tenu de l'existence de demandes de négociation préalable déposées conjointement par plusieurs organisations syndicales puis suivies de plusieurs préavis de grève (déposés séparément par ces syndicats), l'UTP a mis en place un suivi du taux de réussite « réelle » de la négociation préalable, hors mouvements nationaux, comme l'indique le tableau ci-après.
Taux de réussite de la négociation préalable, hors mots d'ordre nationaux, dans le secteur du transport urbain entre 2009 et 2012
|
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
|
|
Nombre de demandes de négociation préalable, hors mouvements nationaux |
152 |
224 |
220 |
227 |
|
Nombre de préavis de grève « évités » |
77 |
111 |
101 |
136 |
|
Taux de réussite « formelle » de la négociation |
50,7 % |
49,5 % |
45,9 % |
60 % |
|
Taux de réussite « réelle » de la négociation |
50,7% |
49,5% |
41,1% |
62,5% |
Source : Calcul de vos rapporteurs à partir des données de l'ONDS
Il faut toutefois manier avec prudence cet indicateur comme l'indique l'ONDS dans son rapport précité, pour deux raisons :
- d'une part, « l'obligation de déposer une demande avant tout dépôt de préavis de grève a conduit à ce que des demandes soient déposées pour des sujets qui n'auraient pas donné lieu auparavant à un préavis de grève ».
- d'autre part, certains préavis déposés ne sont que très faiblement suivis, voire ne donnent lieu à aucun arrêt de travail.
Il serait donc abusif d'affirmer que la procédure de négociation préalable, issue de la loi du 21 août 2007, a entraîné, en tant que telle, la suppression de 60 % des préavis de grève.
Il semblerait toutefois que le taux de réussite en 2012 soit supérieur à ceux observés entre 2009 et 2011.