C. LA DÉFINITION DES DESSERTES PRIORITAIRES ET L'ÉLABORATION DES PTA SONT GLOBALEMENT SATISFAISANTES MÊME SI CERTAINES AOT N'ONT PAS SOUHAITÉ APPLIQUER LA LOI
1. La définition des dessertes prioritaires a pris du retard et elle est même absente pour certains réseaux
Les trois-quarts des réseaux qui ont répondu à l'enquête de l'UTP indiquent avoir défini des dessertes prioritaires, soit 63 réseaux. Comme l'a indiqué à vos rapporteurs M. Charles-Eric Lemaignen, président de la communauté d'agglomération Orléans-Val-de-Loire, la définition des dessertes prioritaires est facilitée si le réseau est déjà hiérarchisé et structuré autour d'une armature et de lignes principales et secondaires.
Huit autres réseaux sont en phase de définition des dessertes prioritaires.
De manière plus surprenante, il existe au moins 15 réseaux dans lesquels les autorités organisatrices de transport n'ont pas défini de dessertes prioritaires, ces réseaux se répartissant de manière homogène selon leur taille (5 de classe 1 ; 4 de classe 2 et 6 de classe 3).
Compte tenu du taux de réponse à l'enquête de l'UTP, il est vraisemblable qu'une vingtaine de réseaux de transport urbain ne disposent toujours pas, plus de six ans après l'adoption de la loi, de dessertes prioritaires définies par l'autorité compétente .
Selon l'UTP, cette situation serait due « à la restructuration en cours » de certains réseaux ou à l'existence de « conflits politiques bloquant le processus décisionnel » au sein de quelques AOT.
En outre, dans un seul réseau de classe 1, les dessertes prioritaires ont été définies par le préfet en 2008 .
Lors de leur audition, les responsables de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ont indiqué que les préfets avaient reçu comme instruction de ne pas s'immiscer dans les décisions de l'AOT, sauf si le blocage au sein de l'AOT risquait de porter un grave préjudice au fonctionnement normal du réseau. En outre, l'absence de définition de dessertes prioritaires s'explique souvent par la faible conflictualité des réseaux concernés.
2. La majorité des PTA ont prévu trois niveaux de service
Selon l'enquête de l'UTP, 70% des réseaux disposent d'un PTA approuvé par l'autorité organisatrice, soit 60 réseaux.
En outre, 54 % des réseaux ont adopté 3 niveaux de service, tandis que 41 % ont retenu au moins quatre niveaux.
Malgré le silence de la loi, et conformément aux préconisations de l'UTP et du Gart, de nombreux réseaux (68 %) ont intégré un « niveau zéro » dans leur PTA, correspondant aux cas de force majeure (par exemple, grève totale des conducteurs ou piquets de grève) rendant impossible la réalisation du service.