AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Lors de sa réunion du 17 octobre 2012, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, présidée par David Assouline (Soc., Paris), a inscrit à son programme de travail, sur proposition de la commission des affaires sociales, la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Elle a, conformément à ses méthodes de travail, désigné deux rapporteurs de sensibilités politiques différentes : Isabelle Pasquet (CRC, Bouches-du-Rhône) et Marc Laménie (UMP, Ardennes).
À l'issue de plus de six mois de travail, vingt auditions et deux déplacements, vos rapporteurs ont cherché à établir un bilan objectif de cette loi qui, six ans après son adoption par le Parlement, reste encore contestée par la plupart des organisations syndicales. Visant à développer la prévention des conflits sociaux par la négociation préalable, à améliorer la prévisibilité du service en cas de perturbation et à renforcer l'information donnée aux usagers, elle a surtout profondément modifié les relations sociales dans les entreprises de transport.
L'équilibre fragile qu'elle a établi, en cherchant à concilier les deux principes à valeur constitutionnelle que sont le droit de grève et la continuité du service public, n'a pas abouti à l'instauration d'un service minimum. Tel n'était pas d'ailleurs son objet. Toutefois, c'est aujourd'hui ce qu'en retiennent la majorité de nos concitoyens et parfois même certains responsables politiques.
Vos rapporteurs ont donc travaillé à dissiper ces idées reçues et à mettre en lumière les apports et insuffisances du texte. Si l'application de la loi peut être considérée, sur un plan formel, comme satisfaisante, il n'en reste pas moins que certaines dispositions mériteraient d'être approfondies au niveau des entreprises de transport, mais aussi des collectivités territoriales et de l'État, qui jouent le rôle d'autorités organisatrices de transport.
Surtout, il n'existe pas d'éléments irréfutables permettant d'établir un lien de causalité entre l'évolution de la conflictualité dans le secteur des transports et la mise en oeuvre de cette loi. Celle-ci n'apporte pas de réponse à la principale cause des perturbations prévisibles du trafic, en particulier ferroviaire : les problèmes liés aux infrastructures et au matériel.
Les mouvements sociaux, quant à eux, n'en représentent qu'une très faible part. C'est la raison pour laquelle vos rapporteurs estiment qu'un approfondissement du dialogue social, plutôt que l'ajout de nouvelles contraintes à l'exercice du droit de grève, sont nécessaires dans le secteur du transport de voyageurs. Insuffisamment développé en dehors des situations de conflit, il s'agit pourtant de la seule voie à suivre pour qu'enfin les revendications légitimes des salariés ne soient pas opposées aux droits constitutionnels des usagers.
Au terme de leurs travaux, vos rapporteurs ont donc estimé qu'il n'est pas utile d'apporter de profondes modifications à cette loi mais plutôt d'en parfaire l'application dans le sens d'un rééquilibrage des relations sociales dans les entreprises de transport. Alors que la loi est malheureusement trop souvent la réponse précipitée à un phénomène émotionnel collectif, il est désormais temps d'assurer la stabilité de l'édifice bâti par la loi du 21 août 2007, tout en responsabilisant davantage les différents acteurs concernés afin que le dialogue social permanent devienne enfin la norme et non plus l'exception dans un secteur où la moindre perturbation a des répercussions sur la vie de la plupart de nos concitoyens.