V. L'APPRÉCIATION MALAISÉE DE L'IMPACT DE LA LOI SUR LA CONFLICTUALITÉ
Pour ses promoteurs, la loi du 21 août 2007 devait avoir pour conséquence, outre l'amélioration de la continuité du service public de transport en cas de perturbation prévisible, une diminution de la conflictualité dans les entreprises de ce secteur. Sur ce point, l'évaluation de son impact est mitigée, du fait du caractère irrégulier et difficilement prévisible de la récurrence des mouvements sociaux mais également à cause de l'absence d'une mesure uniforme et objective de ce phénomène.
Ainsi, l'évolution du nombre d'alarmes sociales, de préavis de grève ou de jours de grève par agent à la RATP ou à la SNCF entre 2007 et 2012 ne semble pas liée à l'adoption de la loi . A titre d'exemple, la RATP a enregistré, en 2012, 568 alarmes sociales, en hausse de 25 % par rapport à 2008 tandis que le nombre de préavis de grève baissait de 39 % (de 59 à 36). En revanche, sur la même période, le nombre de jours de grève par agent et par an a augmenté de 138 %, passant de 0,18 à 0,43 après avoir atteint le pic de 1,23 en 2010.
Du côté de la SNCF, le nombre de DCI est resté quasiment stable (+ 3,6 %) entre ces deux dates tandis que les nombres de préavis et de grèves ont augmenté respectivement de 11,3 % et 8,1 %, alors que le nombre de jours de grève par agent à quant à lui diminué de 28,2 % (de 0,78 à 0,56).
Ce sont plutôt les mots d'ordre nationaux, en particulier les réformes des retraites, qui suscitent les mobilisations les plus importantes et sont, pour nos concitoyens, les symboles de la conflictualité du secteur des transports publics. En 2010, le nombre de jours de grève par agent s'est ainsi élevé à 3,78 à la SNCF et 1,23 à la RATP, soit respectivement plus du triple et du double de l'année précédente.
Face à un mouvement aussi suivi, les dispositions de la loi du 21 août 2007 n'ont pas pour objet d'instaurer un service minimum ni, comme l'ont rappelé le Conseil constitutionnel 61 ( * ) et le Conseil d'Etat 62 ( * ) , de réglementer l'exercice du droit de grève au sens du septième alinéa du Préambule de 1946.
Dans ce contexte, les personnes auditionnées par vos rapporteurs ont pour la plupart estimé qu' il est très difficile d'établir une corrélation entre l'application de cette loi et l'évolution de la conflictualité dans les entreprises de transport . Si elle a incontestablement conduit à une amélioration de l'information du public en cas de perturbation du trafic, le manque d'éléments d'analyse ne permet pas formellement, six ans après son adoption par le Parlement, de conclure qu'elle a sur ce point rempli son objectif. Les éléments factuels disponibles semblent plutôt indiquer le contraire, malgré l'effet stigmatisant ressenti par les organisations syndicales et exprimé à vos rapporteurs.
* 61 Conseil constitutionnel, décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 précitée.
* 62 Décision précitée du Conseil d'État du 11 juin 2010, n° 333262, considérant n° 4.