B. L'ADAPTATION DE TRANSILIEN, FILIALE DE LA SNCF, AUX OBLIGATIONS DE LA LOI DU 21 AOÛT 2007
Emprunté par trois millions de voyageurs chaque jour dans près de 6 000 trains, Transilien constitue l'offre de transport de voyageurs de la SNCF en Ile-de-France. De ce fait, les règles relatives à la prévention des conflits sociaux et aux conditions d'exercice du droit de grève s'y appliquent, comme pour les TET et les TGV : ses personnels sont des cheminots.
Toutefois, comme pour la RATP, les relations de Transilien avec l'AOT, qui est également le Stif, sont régies par un contrat pluriannuel dont la version actuelle, signée le 3 mai 2012, couvre la période 2012-2015. Celui-ci fixe le cadre de sa mission de service public et les conditions d'exploitation des treize lignes de trains de banlieue (dont cinq de RER) ainsi que de la ligne de tramway (T4) qui composent son réseau.
Construit sur le même modèle que le contrat avec la RATP, le contrat Stif-SNCF portant sur Transilien met l'accent sur l'amélioration de la qualité de l'offre réalisée et du service. Comme la RATP, la SNCF porte la responsabilité des grèves et en assume les conséquences, en matière de trafic comme sur le plan financier. Le Stif lui demande, lorsque le service prévisible en cas de conflit social est inférieur à 75 % du service de référence, d'assurer 50 % du trafic aux heures de pointe (article 13-1 du contrat). Sur ce point, les deux contrats divergent : alors que la RATP s'est engagée à maintenir un tel niveau de service aux heures de pointe, c'est uniquement pour les RER A et B, co-exploités par les deux opérateurs, que la SNCF a fait de même. Pour les autres lignes, elle doit mettre en place un PTA dont le niveau de service, selon la conflictualité, sera de 60 % (S3), 50 % (S2) ou 33 % (S1). Chaque ligne élabore en amont les PTA correspondants. Il y a donc au total trente-cinq PTA : un pour chacune des lignes de RER gérées avec la RATP (A et B) et trois pour chacune des onze autres lignes de RER et Transilien.
De plus, le contrat reprend la loi du 21 août 2007
lorsqu'il précise que lors d'un mouvement de grève, la SNCF doit
fournir, au plus tard
vingt-quatre heures avant le début de la
perturbation, une information gratuite, précise et fiable qui doit
ensuite être actualisée. Les canaux de communication sont
multiples, similaires à ceux retenus par la RATP : mise en place
d'un numéro vert, site internet, annonces et affichages dans les gares
et la presse quotidienne régionale.
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À la suite d'un préavis déposé par une intersyndicale composée de la CGT, de l'Unsa, de Sud-Rail et de la CFDT visant notamment à faire valoir ses positions sur la future réforme ferroviaire et contestant ses premières orientations, un important mouvement de grève a eu lieu à la SNCF jeudi 13 juin 2013. Suivie par 33,2 % du personnel, dont 68,6 % des agents de conduite et 70,4 % des contrôleurs, cette grève a fortement perturbé le trafic puisque les prévisions faisaient état en moyenne, pour les grandes lignes, de seulement quatre TGV et trois Intercités sur dix. Pour Transilien, une fréquence d'un train sur trois aux heures de pointe était annoncée, avec des variations selon les lignes. Afin d'examiner la façon dont la SNCF se prépare à un tel événement, vos rapporteurs se sont rendus la veille à la gare du Nord, où ils ont visité le centre opérationnel de gestion des circulations et, plus particulièrement, les centres des opérations compétents pour la ligne H de Transilien et la ligne B du RER. Ils ont également observé comment, en gare, la SNCF informe les voyageurs des perturbations à venir. Pour chaque ligne, un document reprenant le PTA, avec l'ensemble des trains circulant dans la journée, est ainsi distribué. De plus, vos rapporteurs ont pu constater que, au quotidien, le suivi du trafic et des gares en temps réel permet à un opérateur de réagir à tout incident dans les meilleurs délais afin d'en limiter l'impact sur le trafic et de mettre à jour en continu l'information donnée aux usagers en gare ou même désormais dans certains trains. Afin de fournir un trafic équilibré entre le matin et le soir et des prévisions fiables, le choix du PTA parmi des niveaux prédéfinis a lieu, en fonction d'une estimation des ressources disponibles, deux jours avant la grève. Il n'évolue en principe plus durant les jours suivants, afin de ne pas déstabiliser les voyageurs. Avec des prévisions conformes au trafic assuré, la SNCF a souligné auprès de vos rapporteurs l'apport qu'a représenté, dans de telles circonstances, la loi du 21 août 2007 en matière de fiabilité de la construction du PTA. Toutefois, comme l'ont également rappelé plusieurs de leurs interlocuteurs, elle ne saurait assurer un service minimum. |
En dehors des grèves, Transilien doit assurer une information de qualité en cas de situation perturbée prévue ou imprévue , sur la base des lignes directrices fixées par le Sdiv dès 2007. Ici encore, comme pour la RATP, des indicateurs associés à un système de bonus-malus permettent de mesurer et de sanctionner la performance de l'opérateur, dans le cadre plus général de l'évaluation de la qualité du service offert aux voyageurs.
De plus, la SNCF peut être amenée à verser des pénalités au Stif si le taux de trains ayant circulé est inférieur au volume d'offre théorique prévu par le contrat. Une réfaction de charges est également appliquée par l'AOT si le trafic constaté par branche est inférieur à l'offre contractuelle, après prise en compte d'une franchise de 4 % pour les heures de pointe et de 2 % pour les heures creuses. Son plafond global annuel est de 14 millions d'euros.
D'après les informations communiquées à vos rapporteurs par la SNCF, les montants facturés par le Stif se sont élevés à 6,35 millions d'euros en 2012, après 1,19 million en 2011 et 1,9 million en 2010. Toutefois, des discussions sont en cours entre Transilien et le Stif car l'opérateur conteste les modalités de calcul retenues.
En cas de travaux , dont l'impact sur les voyageurs doit être autant que possible minimisé, un acteur supplémentaire est concerné : Réseau ferré de France (RFF), qui est chargé de l'entretien et du développement de l'infrastructure ferroviaire nationale. Leur programmation, pour ceux ayant un impact sur le plan de transport, se déroule sur cinq ans, actualisée annuellement dans le cadre d'une concertation tripartite Stif-SNCF-RFF. Les modalités de réalisation des chantiers les plus importants doivent avoir été définies trois ans avant leur réalisation. Un PTA doit être mis en place, incluant le cas échéant un service de substitution. L'information des voyageurs doit débuter un mois avant le démarrage des travaux, et un plan de communication spécifique sur leur nature et leurs impacts doit être élaboré pour les plus significatifs d'entre eux.
Si, lors d'une grève, l'exécution du PTA se révèle défectueuse pour une raison directement imputable à la SNCF, cette dernière doit assurer le remboursement des voyageurs selon les mêmes modalités que la RATP. Le prix des abonnements vendus dans les jours suivants est réduit en proportion des jours d'inexécution. Ainsi, à la suite des grèves ayant eu lieu gare Saint-Lazare en décembre 2008 et janvier 2009, le montant total des remboursements s'est élevé à 8,8 millions d'euros.
A l'instar du contrat conclu avec la RATP, le contrat Stif-SNCF comporte, à son article 87, un engagement de la SNCF à rembourser ses voyageurs en cas de situation inacceptable.
Transilien est astreint, au lendemain de la mise en oeuvre d'un PTA pour cause de grève, à fournir au Stif un bilan de son exécution. Comme à la RATP, il est également prévu que les retours d'expérience sur la gestion de situations perturbées soient développés, en y faisant participer les usagers.
Enfin, des critères sociaux et environnementaux d'exécution du contrat, très largement similaires à ceux que doit respecter la RATP, font partie des obligations pesant sur la SNCF. Ils s'en distinguent toutefois par l'accent mis sur la politique environnementale . Ils concernent la réduction des nuisances sonores, la protection des ressources en eau, l'amélioration de la qualité de l'air dans les gares souterraines ainsi que la diminution des émissions de gaz à effet de serre et de l'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse pour l'entretien des voies.