Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : rapport

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Rapport n° 25 (2006-2007) de M. Christian COINTAT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 octobre 2006

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LA NÉCESSAIRE MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    
    • A. LES NOUVEAUX POUVOIRS NORMATIFS DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      
      • 1. Le régime de l'identité législative assorti de possibilités d'adaptations
        
      • 2. Les nouveaux pouvoirs normatifs exercés par les départements et régions d'outre-mer
        
    • B. LA NOUVELLE CATÉGORIE DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
      
      • 1. Une rationalisation de la diversité statutaire
        
      • 2. L'organisation et les compétences des collectivités d'outre-mer
        
        • a) Un statut défini par la loi organique
          
        • b) Un cadre spécifique pour les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie
          
    • C. LES RÈGLES RELATIVES AUX CHANGEMENTS DE STATUT CONSTITUTIONNEL
      
      • 1. Une procédure ouverte à tout ou partie d'une collectivité
        
      • 2. Une procédure soumise à la consultation préalable des électeurs
        
  • II. LA CRÉATION ATTENDUE DE DEUX NOUVELLES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
    
    • A. L'APPROBATION DE L'ÉVOLUTION STATUTAIRE PAR LES POPULATIONS LOCALES
      
      • 1. Les projets d'évolution adoptés par les municipalités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
        
      • 2. La volonté exprimée lors des consultations du 7 décembre 2003
        
    • B. LE DESTIN SINGULIER DE DEUX ÎLES FRANÇAISES DANS LA CARAÏBE
      
      • 1. La double insularité et les particularités héritées du passé
        
      • 2. Un destin assumé dans la stabilité économique et sociale à Saint-Barthélemy
        
      • 3. La recherche d'une dynamique nouvelle à Saint-Martin
        
    • C. LA CRÉATION DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER DE SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
      
      • 1. Deux collectivités uniques au schéma institutionnel inspiré du régime départemental
        
        • a) La substitution d'une collectivité unique aux collectivités préexistantes
          
        • b) Un schéma institutionnel inspiré du département
          
      • 2. Le projet de statut de Saint-Barthélemy : une collectivité dotée de l'autonomie et de compétences étendues
        
      • 3. Le projet de statut de Saint-Martin : les attributions d'une collectivité en devenir
        
  • III. LES AUTRES DISPOSITIONS DES PROJETS DE LOI : UNE OEUVRE AMBITIEUSE DE MODERNISATION DU DROIT STATUTAIRE ET INSTITUTIONNEL DE L'OUTRE-MER
    
    • A. LA DÉFINITION DES CONDITIONS D'EXERCICE DES POUVOIRS NORMATIFS DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      
    • B. LA CODIFICATION ET L'ACTUALISATION DES STATUTS DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      
      • 1. L'actualisation du statut de la collectivité départementale de Mayotte
        
        • a) Une histoire institutionnelle chaotique
          
        • b) Un statut actuel réaliste
          
        • c) Les dispositions du projet de loi organique
          
      • 2. L'actualisation du statut de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
        
        • a) L'évolution statutaire de Saint-Pierre-et-Miquelon : du territoire à la collectivité d'outre-mer
          
        • b) Une mise à jour apportant de nombreuses précisions au statut de la collectivité
          
    • C. L'ACTUALISATION DES CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES LOIS ET RÈGLEMENTS ET DES CONDITIONS DE CONSULTATION DES ASSEMBLÉES LOCALES
      
      • 1. L'harmonisation des règles de publication et d'entrée en vigueur des lois et règlements
        
        • a) Des dispositions de nature organique pour les collectivités d'outre-mer
          
        • b) Le nouveau régime de publication et d'entrée en vigueur des lois et règlements
          
      • 2. L'actualisation des conditions de consultation des assemblées délibérantes des collectivités d'outre-mer
        
        • a) La consécration constitutionnelle des règles de consultation
          
        • b) Les règles définies par le projet de loi organique
          
    • D. L'EXTENSION DES DISPOSITIFS DE PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DES COLLECTIVITÉS
      
      • 1. Le droit de pétition
        
      • 2. Le référendum local
        
      • 3. La consultation des électeurs
        
    • E. LA MODERNISATION DU RÉGIME DE CLIPPERTON, DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) ET DE CERTAINS ASPECTS DU DROIT DE L'OUTRE-MER
      
      • 1. La modernisation du régime de Clipperton
        
      • 2. L'actualisation du statut des TAAF
        
      • 3. L'extension du bénéfice de la dotation de continuité territoriale et l'amélioration de sa gestion
        
    • F. L'HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PRENDRE DES ORDONNANCES RELATIVES À L'OUTRE-MER ET LA RATIFICATION D'ORDONNANCES
      
  • IV. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. PRÉCISER LES CONDITIONS D'EXERCICE DES POUVOIRS NORMATIFS DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
      
    • B. CONFIRMER LA VOCATION DE MAYOTTE À ACCÉDER AU STATUT DE DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER
      
      • 1. Renouveler l'ancrage de Mayotte dans la République et sa vocation à évoluer institutionnellement
        
      • 2. Reconnaître les spécificités de Mayotte
        
      • 3. Apporter diverses améliorations et coordinations
        
    • C. DONNER AUX ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTE DE SAINT-BARTHÉLEMY, DE SAINT-MARTIN ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON UNE DÉNOMINATION ADAPTÉE À LEURS COMPÉTENCES
      
    • D. COMPLÉTER LE STATUT DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
      
      • 1. Préciser les compétences de la collectivité
        
      • 2. Améliorer les conditions d'application de la fiscalité locale
        
    • E. HARMONISER LES STATUTS DES QUATRE COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
      
      • 1. Harmoniser les statuts des trois collectivités d'outre-mer dotées de compétences normatives
        
      • 2. Conforter les garanties démocratiques
        
      • 3. Adapter les compétences des collectivités à leur environnement
        
      • 4. Harmoniser le régime indemnitaire des élus des collectivités d'outre-mer
        
    • F. DOTER LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN DE L'AUTONOMIE ET DE COMPÉTENCES ADAPTÉES À SA SITUATION
      
      • 1. Étendre progressivement les compétences normatives de la nouvelle collectivité
        
      • 2. Doter Saint-Martin de l'autonomie prévue à l'article 74 de la Constitution
        
      • 3. Assurer la protection du littoral de Saint-Martin
        
      • 4. Permettre à la collectivité d'organiser un enseignement complémentaire en anglais
        
      • 5. Donner aux conseils de quartiers de Saint-Martin une compétence consultative obligatoire
        
    • G. ASSURER LE RESPECT DES NOUVELLES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES ET LA COHÉRENCE DU DROIT DE L'OUTRE-MER
      
      • 1. Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des collectivités dotées de l'autonomie intervenant dans le domaine de la loi
        
      • 2. Renforcer la cohérence du droit de l'outre-mer
        
    • H. CONFORTER LES COMPÉTENCES DES COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LE RÉGIME ÉLECTORAL DE LA COLLECTIVITÉ
      
      • 1. Conforter les compétences des deux communes
        
      • 2. Modifier le régime électoral de la collectivité pour affirmer son identité
        
      • 3. Substituer à la commission permanente de la collectivité un conseil exécutif
        
    • I. DÉFINIR LA REPRÉSENTATION DES NOUVELLES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN AU SÉNAT ET PRÉCISER LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU LIVRE VI DU CODE ÉLECTORAL
      
    • J. MIEUX ENCADRER LE RÉGIME D'HABILITATION DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER À ADAPTER LES LOIS ET RÈGLEMENTS
      
    • K. PRÉCISER LE CHAMP DES HABILITATIONS DEMANDÉES PAR LE GOUVERNEMENT ET RATIFIER LES ORDONNANCES
      
      • 1. Supprimer l'habilitation à habiliter les départements et régions d'outre-mer
        
      • 2. Préciser les ratifications d'ordonnances
        
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI ORGANIQUE
  
• TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
  
  • Article premier
    (art. L.O. 3445-1 à L.O. 3445-13 nouveaux, L. 4435-1, et L.O. 4435-1 à L.O. 4435-13 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
    Adaptation des lois et règlements par les départements et régions d'outre-mer - Fixation par les départements et régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi
    
• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
  
  • Article 2
    Création, au sein du code général des collectivités territoriales, d'une sixième partie consacrée aux collectivités d'outre-mer
    
• STATUT DE MAYOTTE
  
  • Article 3
    (art. L.O. 6111-1 à L.O. 6181-8 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
    Statut de Mayotte
    
• TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
  
  • Articles L.O. 6111-1 à L.O. 6111-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Dispositions générales
    
  • Article L.O. 6112-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Représentant de l'État
    
  • Articles L.O. 6113-1 à L.O. 6113-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Application des lois et règlements à Mayotte
    
• TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITE
  
  • Articles L.O. 6121-1 à L.O. 6121-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Territoire de la collectivité - chef-lieu et subdivisions
    
• TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITE
  
  • Article L.O. 6130-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6131-1 à L.O. 6131-33 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - Conseil général
    
  • Articles L.O. 6132-1 à L.O. 6132-8 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - Président, commission permanente et bureau du conseil général
    
  • Articles L.O. 6133-1 à L.O. 6133-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - conseil économique et social, et conseil économique de la culture, de l'éducation et de l'environnement
    
  • Articles L.O. 6134-2 à L.O. 6134-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - Conditions d'exercice des mandats
    
• TITRE IV : PARTICIPATION DES ELECTEURS A LA VIE DE LA COLLECTIVITE
  
  • Articles L.O. 6141-1 à L.O. 6143-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Participation des électeurs à la vie de la collectivité
    
• TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
  
  • Articles L.O. 6151-1-1 à L.O. 6151-5 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Publicité et entrée en vigueur des actes pris par les autorités de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6152-1 à L.O. 6152-5 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Contrôle de légalité des actes pris par les autorités de la collectivité
    
  • Article L.O. 6153-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
    
  • Article additionnels avant l'article L.O. 6154-2 du code général des collectivités territoriales
    Services de l'État mis à la disposition de la collectivité
    
  • Article L.O. 6154-2 du code général des collectivités territoriales
    Coordination entre les services de l'État et de la collectivité
    et responsabilité de la collectivité
    
• TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • Articles L.O. 6161-1 à L.O. 6161-21 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Compétences du conseil général
    
  • Articles L.O. 6162-1 à L.O. 6162-13 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Compétences du président du conseil général
    
• TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITE
  
  • Articles L.O. 6171-1 à L.O. 6171-26 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Budget et comptes de la collectivité - Adoption du budget de la collectivité et règlement des comptes de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6172-1 à L.O. 6172-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Dépenses de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6173-1 à L.O. 6175-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Recettes de la collectivité et dispositions diverses
    
  • Article L.O. 6175-1
    Précision relative à l'application des dispositions législatives visées
    
• TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GENERAL EN 2008
  
  • Articles L.O. 6181-1 à L.O. 6181-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Dispositions budgétaires applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2008
    
  • Article L.O. 6181-8 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Dispositions applicables au contrôle du représentant de l'État sur les actes et délibérations de la collectivité jusqu'au renouvellement du conseil général en 2008
    
• STATUT DE SAINT-BARTHÉLEMY
  
  • Article 4
    (art. L.O. 6211-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
    Statut de Saint-Barthélemy
    
• TITRE PREMIER :DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  
  • Articles L.O. 6211-1 et L.O. 6211-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Dispositions générales - Création de la nouvelle collectivité
    
  • Article L.O. 6212-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Représentant de l'État
    
  • Articles L.O. 6213-1 à L.O. 6213-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
    
  • Articles L.O. 6214-1 à L.O. 6214-8 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Compétences de la collectivité
    
• TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • Article L.O. 6220-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Définition des institutions de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6221-1 à L.O. 6221-33 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - Conseil général
    
  • Articles L.O. 6222-1 à L.O. 6224-14 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - Président du conseil général et conseil exécutif
    
  • Articles L.O. 6223-1 à L.O. 6223-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - Conseil économique, social et culturel
    
  • Articles L.O. 6224-1 à L.O.6224-8 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - Conditions d'exercice des mandats
    
• TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • Articles L.O. 6231-1 à L.O. 6233-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Participation des électeurs à la vie de la collectivité
    
• TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
  
  • Articles L.O. 6241-1 à L.O. 6241-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Publicité et entrée en vigueur des actes pris par les autorités de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6242-1 à L.O. 6242-5 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Contrôle de légalité des actes pris par les autorités de la collectivité
    
  • Division additionnelle après le chapitre II
    (art. L.O. 6242-6 à L.O. 6242-10 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
    Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil général intervenant dans le domaine de la loi
    
  • Article L.O. 6243-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
    
  • Articles L.O. 6244-1 et L.O. 6244-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Relations entre l'État et la collectivité
    
• TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • Articles L.O. 6251-1 à L.O. 6251-15 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Compétences du conseil général
    
  • Articles L.O. 6252-1 à L.O. 6252-17 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Compétences du président du conseil général
    
  • Articles L.O. 6253-1 à L.O. 6253-9 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Compétences du conseil exécutif
    
• TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • Articles L.O. 6261-1 à L.O. 6261-12 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Budget et comptes de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6262-1 à L.O. 6262-19 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Adoption et exécution du budget de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6263-1 à L.O. 6263-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Dépenses de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6264-1 à L.O. 6264-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Recettes de la collectivité et dispositions diverses
    
  • Articles L.O. 6266-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    
• TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Articles L.O. 6271-1 à L.O. 6271-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Modalités des transferts de compétence
    
• STATUT DE SAINT-MARTIN
  
  • Article 5
    (art. L.O. 6311-1 à L.O. 6380-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
    Statut de Saint-Martin
    
• TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  
  • Articles L.O. 6311-1 et L.O. 6311-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Dispositions générales - Création de la nouvelle collectivité
    
  • Article L.O. 6312-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Représentant de l'État
    
  • Articles L.O. 6313-1 à L.O. 6313-5 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Application des lois et règlements à Saint-Martin
    
  • Articles L.O. 6314-1 à L.O. 6314-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Compétences de la collectivité
    
• TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • Article L.O. 6320-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6321-1 à L.O. 6321-35 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - Conseil général
    
  • Articles L.O. 6322-1 à L.O. 6322-15 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité Président du conseil général et conseil exécutif
    
  • Articles L.O. 6323-1 à L.O. 6323-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - Conseil économique, social et culturel
    
  • Article L.O. 6324-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - Conseils de quartier
    
  • Art. 6325-1 à 6325-8 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - Conditions d'exercice des mandats
    
• TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • Articles L.O. 6331-1 à L.O. 6333-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Participation des électeurs à la vie de la collectivité
    
• TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
  
  • Articles L.O. 6341-1 à L.O. 6341-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Publicité et entrée en vigueur des actes pris par les autorités de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6342-1 à L.O. 6342-5 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Contrôle de légalité des actes pris par les autorités de la collectivité
    
  • Article L.O. 6343-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
    
  • Articles L.O. 6344-1 à L.O. 6344-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Relations entre l'État et la collectivité
    
• TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • Articles L.O. 6351-1 à L.O. 6351-14 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Compétences du conseil général
    
  • Articles L.O. 6352-1 à L.O. 6352-17 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Compétences du président du conseil général
    
  • Articles L.O. 6353-1 à L.O. 6353-9 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Compétences du conseil exécutif
    
• TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • Articles L.O. 6361-1 à L.O. 6361-12 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Budget et comptes de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6362-1 à L.O. 6362-19 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Adoption et exécution du budget de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6363-1 à L.O. 6363-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Dépenses de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6364-1 à L.O. 6364-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Recettes de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6366-1
    Définition des dispositions législatives applicables à Saint-Martin en matière financière
    
• TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Articles L.O. 6371-1 à L.O. 6371-7 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Définition des modalités de mise en oeuvre des transferts de compétence
    
• TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
  • Article L.O. 6380-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Dispositions transitoires
    
  • Article 6
    (art. L.O. 6411-1 à 6475-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
    Statut de Saint-Pierre-et-Miquelon
    
• TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  
  • Articles L.O. 6411-1 à L.O. 6411-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Dispositions générales
    
  • Article L.O. 6412-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Représentant de l'État
    
  • Articles L.O. 6413-1 à L.O. 6413-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Articles L.O. 6414-1 à L.O. 6414-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Compétences de la collectivité
    
  • Articles additionnels après l'article L.O. 6414-4 du code général des collectivités territoriales
    (art. L.O. 6414-5 et L.O. 6414-6 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
    Relations entre la collectivité et les communes
    
• TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • Article L.O. 6421-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Territoire de la collectivité - chef-lieu et subdivisions
    
• TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • Article L.O. 6430-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6431-1 à L.O. 6431-31 nouveaux : du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - Conseil général
    
  • Articles L.O. 6432-1 à L.O. 6432-9 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - Président, commission permanente et bureau du conseil général
    
  • Articles L.O. 6433-1 à L.O. 6433-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - conseil économique et social
    
  • Articles L.O. 6434-1 à L.O. 6434-10 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Institutions de la collectivité - Conditions d'exercice des mandats
    
• TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • Articles L.O. 6441-1 à L.O. 6443-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Participation des électeurs à la vie de la collectivité
    
• TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
  
  • Articles L.O. 6451-1-1 à L.O. 6451-5 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Publicité et entrée en vigueur des actes pris par les autorités de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6452-1 à L.O. 6452-5 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Contrôle de légalité des actes pris par les autorités de la collectivité
    
  • Article L.O. 6453-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
    
  • SECTION 1
    Services de l'État mis à disposition
    
  • Articles additionnels après l'article L.O. 6453-1 du code général des collectivités territoriales
    Services de l'État mis à la disposition de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6454-3 et L.O. 6454-4 du code général des collectivités territoriales
    Coordination entre les services de l'État et de la collectivité et responsabilité de la collectivité
    
• TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • Articles L.O. 6461-1 à L.O. 6461-15 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Compétences du conseil général
    
  • Articles L.O. 6462-1 à L.O. 6462-15 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Compétences du président du conseil général
    
  • Division additionnelle
    (art. L.O. 6463-2 à L.O. 6463-8 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
    Compétences du conseil exécutif
    
• TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
  
  • Articles L.O. 6471-1 et L.O. 6471-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Budget et comptes de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6472-1 à L.O. 6472-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Dépenses de la collectivité
    
  • Articles L.O. 6473-1 à L.O. 6473-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Recettes de la collectivité
    
  • Article L.O. 6475-1 nouveau du code général des collectivités territoriales
    Précision relative à l'application des dispositions législatives visées
    
• TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL
  
  • Article 7
    (Livre VI nouveau du code électoral)
    Dispositions électorales particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 8
    (art. L.O. 1112-14-1 et L.O. 2572-3-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales)
    Coordinations dans le code général des collectivités territoriales
    
  • Article 9
    (art. 3 et 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962)
    Collège des citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle
    
• TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES
  
  • Article 10
    Organisation des juridictions financières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
    
• TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  
  • Article 11
    Actualisation de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
    
  • Article 12
    Actualisation des dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
    
  • Article 13
    Représentants de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin au Conseil économique et social
    
  • Article 14
    Abrogations
    
  • Article 15
    Mise en place des nouvelles collectivités de Saint-Barthélemy et Saint Martin
    
  • Article 16
    Modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions
    
  • Article 17
    Modalités d'entrée en vigueur de certaines inéligibilités et incompatibilités
    
• EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI
  
• TITRE PREMIER - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  
  • Article premier
    Dispositions complétant les statuts de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du code général des collectivités territoriales
    
  • Articles L. 6112-2 à L. 6174-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Dispositions complétant, au sein du code général des collectivités territoriales, le statut de Mayotte
    
  • Articles L. 6212-2 à L. 6265-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Dispositions complétant, au sein du code général des collectivités territoriales, le statut de Saint-Barthélemy
    
  • Articles L. 6312-2 à L. 6365-2 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Dispositions complétant, au sein du code général des collectivités territoriales, le statut de Saint-Martin
    
  • Articles L. 6412-2 à L. 6474-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales
    Dispositions complétant, au sein du code général des collectivités territoriales, le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon
    
• TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL
  
  • Article 2
    (art. L. 451 à L. 456, L. 462, L. 464 à L. 467, L. 473, L. 474, L. 476, L. 478, L. 479, L. 486, L. 487, L. 489, L. 490, L. 498, L. 499, L. 506, L. 507, L. 509 à L. 511, L. 519, L. 520, L. 522, l. 523, L. 530, L. 531, L. 533 à L. 535, L. 544 à L. 555 nouveaux du code électoral)
    Dispositions électorales spécifiques à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
    
  • Article 3
    (art. L. 173 du code électoral)
    Vote le samedi aux élections législatives
    
  • Article 4
    (art. 14 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
    Coordinations
    
  • Article 5
    (Livre VII - art. L. 546 à L. 554 nouveaux du code électoral)
    Consultations locales en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
    
  • Division additionnelle après l'article 5
    Dispositions relatives aux juridictions de l'ordre administratif
    (chapitre III du titre II du livre II du code des juridictions administratives)
    
• TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES
  
  • Article 6
    (art. L. 250-1 à L. 255-1 du code des juridictions financières)
    Chambres territoriales des comptes de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
    
• TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 7
    Actualisation du régime de l'île de Clipperton
    
  • Article 8
    Modernisation du statut des Terres australes et antarctiques françaises
    
  • Article 9
    (art. 60 et 61 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer)
    Extension du dispositif de la dotation de continuité territoriale - Possibilité pour le département d'exercer la compétence - Modification des références aux territoires d'outre-mer dans les textes législatifs et réglementaires
    
  • Article 10
    Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances le droit applicable outre-mer
    
  • Article 11
    Ratification d'ordonnances
    
  • 1. Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer
    
  • 2. Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte
    
  • 3. Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
    
  • 4. L'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    
  • 5. L'ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    
  • 6. L'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
    
  • 7. L'ordonnance n° 2004-1151 du 28 octobre 2004 relative à l'actualisation et à l'adaptation des codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
    
  • 8. Ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 rendant applicable à Mayotte la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
    
  • 9. Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2004 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
    
  • 10. Ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte
    
  • 11. Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte
    
  • 12. Ordonnance n° 2005-55 du 26 janvier 2005 relative aux actions interprofessionnelles dans le domaine de la canne à sucre en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion
    
  • 13. Ordonnance n° 2005-56 du 26 janvier 2005 relative à l'extension et à l'adaptation du droit de la santé et de la sécurité sociale dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Wallis-et-Futuna
    
  • 14. Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
    
  • 15. Ordonnance n° 2005-432 du 6 mai 2005 relative au régime communal et au statut des élus de certaines collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie
    
  • 16. Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
    
  • 17. Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane
    
  • 18. Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
    
  • 19. Ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte
    
  • 20. Ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
    
  • 21. Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte
    
  • 22. Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte et au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers de Mayotte
    
  • 23. Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
    
    • Article 12
      Actualisation des terminologies applicables au droit de l'outre-mer
      
    • Article additionnel après l'article 12
      (article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
      Fonctionnaires candidats ou élus
      
    • Article additionnel après l'article 12
      (art. 38 et 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte)
      Prorogation des recettes destinées aux communes de Mayotte
      
    • Article 13
      Abrogations
      
    • Article additionnel après l'article 13
      Dispositions transitoires
      
• ANNEXES
  
• LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• COMPTE-RENDU DE L'AUDITION DE M. FRANÇOIS BAROIN, MINISTRE DE L'OUTRE-MER
  
• COMPTE-RENDU DU DÉBAT D'ORIENTATION DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• DOCUMENT D'ORIENTATION SUR L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE L'ÎLE DE SAINT-BARTHÉLEMY
  
• DOCUMENT D'ORIENTATION SUR L'ÉVOLUTION STATUTAIRE DE L'ÎLE DE SAINT-MARTIN