Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer : rapport

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Article 2
Création, au sein du code général des collectivités territoriales, d'une sixième partie consacrée aux collectivités d'outre-mer

L'article 2 du projet de loi organique a pour objet de créer, au sein du code général des collectivités territoriales, une sixième partie rassemblant les dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

Cette sixième partie comprendrait quatre livres, consacrés respectivement à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle serait destinée à s'élargir, à terme, à l'ensemble des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution, au fil de la codification et de la mise à jour de leur statut.

Seul le statut de Mayotte avait auparavant fait l'objet d'une codification, dans la troisième partie du code général des collectivités territoriales, consacrée aux départements, lors de l'adoption de la loi du 11 juillet 2001.

Si l'article 2 tend à intégrer les dispositions relatives à Mayotte au sein de la nouvelle sixième partie du code général des collectivités territoriales, ce transfert est seulement la conséquence de l'appartenance de cette collectivité à la catégorie des collectivités d'outre-mer . Il n'emporte aucune conséquence sur les perspectives d'évolution statutaire de Mayotte, qui conservera la dénomination de « collectivité départementale ^{53 ( * )} ».

L'article 2 a par ailleurs pour objet de procéder à la distribution, pour chaque collectivité, des articles relevant du domaine de la loi organique et de ceux relevant du domaine de la loi ordinaire .

Les livres Ier et III, respectivement consacrés à Mayotte et à Saint-Martin seraient organisés en huit titres, les livres relatifs à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon ne devant en revanche comporter que sept titres aux objets similaires.

Organisation de la sixième partie du code général des collectivités territoriales,
relative aux collectivités d'outre-mer

Livre Ier Mayotte	Livre II Saint-Barthélemy		Livre III Saint-Martin	Livre IV Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre Ier Dispositions générales	Titre Ier Dispositions générales
Titre II Territoire de la collectivité	Titre II Les institutions de la collectivité
Titre III Institutions de la collectivité	Titre III Participation des électeurs à la vie de la collectivité
Titre IV Participation des électeurs à la vie de la collectivité	Titre IV Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'État et la collectivité
Titre V Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'État et la collectivité	Titre V Administration et services de la collectivité
Titre VI Administration et services de la collectivité	Titre VI Finances de la collectivité
Titre VII Finances de la collectivité	Titre VII Dispositions diverses
Titre VIII Dispositions applicables jusqu'au renouvellement du conseil général en 2008		Titre VIII Dispositions applicables jusqu'au premier renouvellement du conseil général

Votre commission vous soumet un amendement de coordination tendant à réécrire entièrement l'article 2 sous la forme d'un tableau, corrigeant les erreurs au sein de l'architecture de la sixième partie du code général des collectivités territoriales et y intégrant les modifications résultant des amendements qu'elle vous présente.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 2 ainsi modifié .

Carte de Mayotte

* ⁵³ Cf. l'article 3 du projet de loi organique.