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Rapport n° 315 (2000-2001) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 mai 2001
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AVANT-PROPOS
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I. LA PRESTATION SPÉCIFIQUE
DÉPENDANCE : UNE PREMIÈRE ÉTAPE DÉCISIVE DANS
LA PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE
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II. L'APA : UNE PRESTATION NON
IDENTIFIÉE
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A. L'APA SE GREFFE SUR LA PSD POUR
L'ÉLARGIR
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B. LA MISE EN oeUVRE DE L'APA : UNE
BOÎTE NOIRE
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A. L'APA SE GREFFE SUR LA PSD POUR
L'ÉLARGIR
-
III. LE GOUVERNEMENT REPORTE SUR LES
DÉPARTEMENTS ET LA SÉCURITÉ SOCIALE LE SOIN DE FINANCER
LES GÉNÉROSITÉS DE SA POLITIQUE SOCIALE
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A. UN FINANCEMENT NON ASSURÉ...
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1. Une étude d'impact proche de
l'indigence : une méthode qui démontre une véritable
fuite en avant
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2. La création d'un nouveau fonds
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a) Une contribution des fonds d'action sociale des
caisses qui constitue une imposition de toutes natures
-
b) Le recours au concept de la
« solidarité nationale » pour justifier un
prélèvement sur les recettes du Fonds de solidarité
vieillesse
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c) Le concours du fonds aux
départements : un mécanisme de reversement dont les
modalités restent à définir
-
a) Une contribution des fonds d'action sociale des
caisses qui constitue une imposition de toutes natures
-
3. Un financement non assuré dès
2003
-
4. Les coûts masqués de l'APA
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1. Une étude d'impact proche de
l'indigence : une méthode qui démontre une véritable
fuite en avant
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B. ...ÉCHAPPANT À TOUT
CONTRÔLE...
-
C. ...ET CONTRADICTOIRE AVEC LES AUTRES
PRIORITÉS AFFICHÉES PAR LE GOUVERNEMENT
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A. UN FINANCEMENT NON ASSURÉ...
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I. LA PRESTATION SPÉCIFIQUE
DÉPENDANCE : UNE PREMIÈRE ÉTAPE DÉCISIVE DANS
LA PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE II
-
Allocation personnalisée d'autonomie
-
Art. L. 232-1 du code de l'action sociale et des
familles
Fondement du droit au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie
-
Art. L. 232-2 du code de l'action sociale et des
familles-
Conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
-
Art. L. 232-2-1 (nouveau) du code de l'action
sociale et des familles
Modalités d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
-
Art. L. 232-1 du code de l'action sociale et des
familles
-
Sous-section 1
-
Prise en charge et allocation personnalisée d'autonomie à domicile
-
Art. L. 232-3 du code de l'action sociale et des
familles
Procédure de détermination du montant de l'allocation
personnalisée d'autonomie servie à domicile
-
Art. L. 232-4 du code de l'action sociale et des
familles
Assiette et calcul du montant de la part de l'allocation
personnalisée d'autonomie acquittée par le bénéficiaire
-
Art. L. 232-5 du code de l'action sociale et des
familles
Assimilation au domicile de l'hébergement familial à titre onéreux, chez un particulier et dans des hébergements collectifs de petite taille
-
Art. L. 232-6 du code de l'action sociale et des
familles
Modalités propres à garantir la qualité de l'aide servie à domicile
-
Art. L. 232-7 du code de l'action sociale et des
familles
Contrôle et sanctions
-
Art. L. 232-7-1 (nouveau) du code de
l'action sociale et des familles
Evaluation de l'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie
-
Art. L. 232-7-2 (nouveau) du code de
l'action sociale et des familles
Suspension du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
-
Art. L. 232-3 du code de l'action sociale et des
familles
-
Sous-section 2
-
Allocation personnalisée d'autonomie en établissement
-
Art. L. 232-8 du code de l'action sociale et des
familles
Montant de l'allocation personnalisée d'autonomie servie
en établissement et de la participation du bénéficiaire
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Art. L. 232-9 du code de l'action sociale et des
familles
Somme minimum laissée à la disposition de la personne
hébergée en établissement
-
Art. L. 232-10 du code de l'action sociale et des
familles
Somme minimum laissée à la disposition du membre
du couple demeurant au domicile
-
Art. L. 232-11 du code de l'action sociale et des
familles
Position de l'aide sociale au regard de l'allocation
personnalisée d'autonomie
-
Art. L. 232-8 du code de l'action sociale et des
familles
-
Section 2
-
Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
-
Art. L. 232-12 du code de l'action sociale et des
familles
Autorité compétente pour l'attribution et le service de l'allocation personnalisée d'autonomie
-
Art. L. 232-13 du code de l'action sociale et des
familles
Conventions entre le département et ses partenaires
-
Art. L. 232-14 du code de l'action sociale et des
familles
Procédure d'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie, date d'ouverture des droits et conditions
de liquidation et de révision
-
Art. L. 232-15 du code de l'action sociale et des
familles
Personnes morales et physiques auxquelles peut être versée
l'allocation personnalisée d'autonomie
-
Art. L. 232-16 du code de l'action sociale et des
familles
Dispositif de contrôle de la véracité des déclarations faites par les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
-
Art. L. 232-17 du code de l'action sociale et des
familles
Evaluation annuelle du dispositif
-
Art. L. 232-18 du code de l'action sociale et des
familles
Procédure de règlement à l'amiable des litiges
-
Art. L. 232-19 du code de l'action sociale et des
familles
Recours en récupération
-
Art. L. 232-19-1 du code de l'action sociale et
des familles
Absence de subordination de l'allocation personnalisée d'autonomie
à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire
-
Art. L. 232-20 du code de l'action sociale et des
familles
Procédure de recours contentieux en matière d'allocation
personnalisée d'autonomie
-
Art. L. 232-12 du code de l'action sociale et des
familles
-
Section 3
-
Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
-
Section 4 (nouvelle)
-
Dispositions communes
-
TITRE II
-
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
-
Article additionnel avant l'article
2
Formation des salariés d'aide à domicile
-
Art. 2
Coordinations avec le code de l'action sociale et des familles
-
Art. 3
(art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles)
Droit d'option entre l'allocation personnalisée d'autonomie et l'allocation compensatrice pour tierce personne
-
Art. 4
(art. L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles)
Conventionnement de certains établissements
-
Art. 4 bis
Dispositif transitoire de versement de l'APA en établissement
avant la signature de la convention tripartite
-
Art. 5
(art. L. 315-1 du code de l'action sociale et des familles)
Autorités compétentes en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
-
Art. 6
(art. L. 315-6 du code de l'action sociale et des familles)
Evaluation de la dépendance des personnes âgées accueillies en établissement
-
Art. 7
(art. L. 135-1 du code de la sécurité sociale)
Gestion du fonds de financement de l'APA par le FSV
-
Art. 8
(art. L. 135-3 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale)
Modification des règles d'affectation de la CSG
-
Art. 9
(art. L. 162-24-1 et L. 174-8 du code de la sécurité sociale)
Tarification des prestations de soins en établissements
sociaux et médico-sociaux
-
Art. 10
(art. 199 sexdecies du code général des impôts)
Coordination avec le code général des impôts
-
Art. 11
(art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale)
Coordination avec le code de la sécurité sociale
-
Art. 12
(art. L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales)
Caractère obligatoire pour les départements des dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie
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Art. 13
Evaluation quantitative et qualitative de la loi
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Art. 14
(art. L. 213-8 du code de l'action sociale et des familles)
Option entre l'APA et les dispositifs expérimentaux
d'aide aux personnes âgées dépendantes
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Art. 14 bis
Comité scientifique d'adaptation des outils d'évaluation de l'autonomie
-
Art. 15
Transition entre l'allocation personnalisée d'autonomie
et la prestation spécifique de dépendance
-
Article additionnel après l'article
15
Suppression de la récupération sur succession ou donation
pour la prestation spécifique dépendance (PSD)
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Art. 16
Modalités d'application
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Art. 17
Date d'entrée en vigueur
-
Article additionnel avant l'article
2
-
TRAVAUX DE LA COMMISSION
-
ANNEXE N° 1
-
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
PAR LE RAPPORTEUR
-
ANNEXE N° 2
-
ÉTUDE D'IMPACT
-
TABLEAU COMPARATIF