B. ...ÉCHAPPANT À TOUT CONTRÔLE...
1. Une entorse au contrôle du Parlement sur les prélèvements sociaux
a) Ni en loi de finances, ni en loi de financement de la sécurité sociale
Même s'il est géré par le FSV, le « Fonds de financement de l'APA », ne constituerait pas en tant que tel un « organisme concourant au financement des régimes de base » .
En conséquence, il échapperait au contrôle du Parlement lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale. Seule la contribution des caisses de sécurité sociale (500 millions de francs) apparaîtrait dans l'objectif de dépenses « vieillesse-veuvage » voté de manière globale.
Le Fonds n'apparaîtrait pas davantage en loi de finances , à la différence du fonds de financement de la couverture complémentaire maladie, qui fait l'objet d'une dotation budgétaire.
b) Une CSG au milieu de nulle part
Une fraction d'un des prélèvements obligatoires les plus importants disparaîtrait purement et simplement du contrôle du Parlement. En effet, la loi de financement comprend un article, globalisant par catégorie les prévisions de recettes affectées aux régimes de base et aux organismes concourant à leur financement. L'intégralité du produit de la CSG (387 milliards de francs en 2001) est aujourd'hui inscrite dans la catégorie « impôts et taxes affectés ». Si le projet de loi était adopté en l'état, la fraction de la CSG affectée au fonds de financement n'apparaîtrait plus dans les prévisions de recettes de la loi de financement : elle serait « nulle part ».
Votre commission considère qu'un tel recul des prérogatives du Parlement en matière de finances sociales, désormais unanimement reconnues, est inacceptable.