C. ...ET CONTRADICTOIRE AVEC LES AUTRES PRIORITÉS AFFICHÉES PAR LE GOUVERNEMENT
1. Les excédents du FSV prévus pour le fonds de réserve seront mécaniquement amputés
Le détournement au profit du FNFPA d'une partie de la CSG affectée au FSV va à l'inverse de la « politique » définie le 21 mars 2000 par le Premier ministre pour l'alimentation du Fonds de réserve des retraites.
Les « excédents » du FSV sont, en effet, censés être la première source d'alimentation de ce Fonds.
Or, afin de financer les 35 heures, le Gouvernement a déjà supprimé l'affectation des droits sur les alcools au FSV (11,5 milliards de francs en 2001) et diminué une première fois le taux de CSG affectée au FSV (7,5 milliards de francs en 2001).
Les recettes du FSV -c'est-à-dire les moyens financiers de garantir l'avenir des retraites- sont ainsi amputées annuellement de plus de 24 milliards de francs (19 milliards de francs résultant de la loi de financement pour 2001, 5 milliards de francs au titre du financement de l'allocation personnalisée à l'autonomie).
Total cumulé sur 2000-2002 des recettes
distraites
du Fonds de solidarité vieillesse
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2000 |
2001 |
2002 |
TOTAL |
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Droits alcools |
11.000 |
11.500 |
11.500 |
34.000 |
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CSG affectée à la CNAMTS |
7.600 |
7.800 |
15.400 |
|
|
CSG affectée à l'APA |
5.500 |
5.500 |
||
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TOTAL |
11.000 |
19.100 |
24.800 |
54.900 |
Estimations CAS du Sénat pour 2001 et 2002
Sur trois ans, le Gouvernement réussit le tour de force de distraire plus de 50 milliards de francs de recettes du Fonds de solidarité vieillesse, qui auraient pu alimenter le Fonds de réserve des retraites ou qui auraient pu faire l'objet d'un allégement du prélèvement social.
En somme, le Gouvernement alimente un nouveau fonds par des recettes destinées à un fonds -le FSV- qui était censé les reverser à un autre : le Fonds de réserve des retraites.
Votre rapporteur rappellera les observations de son rapport de contrôle sur le fonds de réserve des retraites.
Dans une note en date du 2 février 2001, la Direction de la Prévision s'inquiétait de la propension du Gouvernement à affecter la même ressource à plusieurs dépenses, en constatant que les « excédents prévisionnels du FSV et de la C3S qui seront effectivement affectés au fonds de réserve (...) semblent gagés en grande partie ».
Dans le dossier de presse précité, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité justifie sa ponction sur le FSV en ces termes :
« L'affectation d'une partie des ressources du FSV au financement de l'APA obéit à la prise en compte de l'évolution des besoins sociaux : le FSV a été créé pour assurer le financement des avantages de retraite relevant de la solidarité. Ces derniers sont aujourd'hui peu dynamiques, du fait de l'amélioration de la situation des personnes âgées. Ainsi, chaque année, le niveau des allocataires du minimum vieillesse diminue »
Cette justification est identique à l'argument avancé par la ministre de l'Emploi et de la Solidarité 41 ( * ) , afin de rassurer sur la capacité du FSV à enregistrer les excédents nécessaires à l'alimentation du fonds de réserve.
« Les excédents du FSV, qui constituent la première source de financement du fonds de réserve des retraites, résultent des dynamiques structurellement différentes des recettes (CSG pour l'essentiel, qui bénéficie de la croissance économique) et des dépenses (notamment minimum vieillesse dont le nombre d'allocataires diminue régulièrement) ».
Si le FSV est amené à dégager des excédents du fait de la diminution du nombre des allocataires du minimum vieillesse, ces excédents ne sont toutefois pas multipliables à l'infini, contrairement à ce que suggère la rhétorique du ministère de l'Emploi et de la Solidarité.
* 41 Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, communiqué de presse du 26 mars 2001.