b) Des garanties d'uniformité
La critique la plus souvent adressée à la PSD est son application disparate selon les départements.
Aussi le dispositif prévu par le projet de loi prévoit-il un encadrement des montants plafonds et des modalités d'évaluation des prestations du plan d'aide.
(1) La fixation de tarifs nationaux
En effet, les tarifs nationaux sont fixés par décret, et prévoient au moins un niveau par GIR.
Selon les informations communiquées au rapporteur de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, les montants plafonds uniformes sur le territoire national seraient, s'agissant des GIR 1 et 2, équivalents aux niveaux de plan d'aide garantis figurant dans le rapport rendu par M. Jean-Pierre Sueur.
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GIR1 |
7.000 francs par mois |
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GIR 2 |
6.000 francs par mois |
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GIR 3 |
4.500 francs par mois |
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GIR 4 |
3.000 francs par mois |
(2) L'alignement des tarifs des prestations
Le second facteur d'uniformisation notable serait la fixation par des décrets des tarifs permettant de valoriser les mesures figurant sur le plan d'aide.
La loi du 24 janvier 1997 prévoyait à son article 15 que les différentes aides inscrites sur ce plan étaient « valorisées par le coût de référence déterminé par le président du conseil général » .
Si la départementalisation des coûts de référence permet de prendre en compte la différence des prix et services selon les zones géographiques, et était l'occasion, à ce titre, d'établir une « égalité de fait », une minorité de départements pouvait minorer, le cas échéant, le montant des plans d'aide en fixant des coûts de référence artificiellement bas.
Le nouveau dispositif va contribuer à unifier le montant des aides au niveau national, en encadrant strictement les coûts de référence des mesures figurant sur le plan d'aide.
Il devrait cependant faire référence à des coûts moyens qui pourront s'écarter sensiblement des montants réels constatés suivant les zones géographiques. Une inégalité de fait se substituerait alors à une inégalité de droit.
c) Des prestations plus généreuses
Les montants des barèmes nationaux annoncés sont donc plus élevés que ceux prévus par la PSD, dont le montant plafond est fixé en référence au niveau de l'allocation compensatrice pour tierce personne.
Selon le développement sommaire consacré par l'étude d'impact 18 ( * ) aux « incidences financières », le montant de l'enveloppe qui serait consacré à l'APA triplerait par rapport à la PSD, sans qu'il soit toutefois possible de déterminer réellement ce qui relève d'un nombre accru de bénéficiaires ou de ce qui résulte d'un montant de prestation plus avantageux.
* 18 Voir en annexe.