b) Le surcoût pour les finances publiques : 11 milliards de francs de dépenses supplémentaires dès 2002
Le chiffrage « de 15 à 17 milliards de francs pour 2002 » est précisément fixé par l'étude d'impact à 16,3 milliards de francs, dont 11 milliards de francs de dépenses supplémentaires.
Selon le dossier de presse du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, le financement de l'allocation personnalisée autonomie serait partagé en 2002 entre « la solidarité locale et la solidarité nationale » :
- près de 11 milliards de francs en 2002 par les départements ;
- 0,5 milliard de francs « environ » par une « contribution des caisses de sécurité sociale gestionnaires d'un fonds d'action sociale en faveur des personnes âgées » ;
- 5 milliards de francs par l'affectation au « Fonds national de financement de la prestation autonomie » de 0,1 point de contribution sociale généralisée (CSG) actuellement affectée au Fonds de solidarité vieillesse. Le taux de la CSG affectée au FSV passerait ainsi de 1,15 % à 1,05 %.
c) Le calcul de l'effort supplémentaire des départements : la mauvaise foi manifeste du Gouvernement
Les départements verraient ainsi leurs dépenses augmenter de 5,5 milliards de francs.
L'étude d'impact explique pourtant que l'augmentation de la contribution des départements ne serait que de 2,5 milliards de francs :
- les départements auraient « économisé », du fait de la PSD, 1,4 milliard de francs ;
- les départements récupéreraient, au titre des économies de gestion induites par la réforme de la tarification, la même somme : 1,4 milliard de francs.
Coût de l'APA pour les départements en 2002
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Reconduction des moyens existants |
5.500 |
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Reconstitution de l'effort à son niveau de 1996 |
1.400 |
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Redéploiement des économies au titre de l'aide sociale à l'hébergement avec la mise en oeuvre de la nouvelle tarification |
1.400 |
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Augmentation de la contribution des départements |
2.500 |
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TOTAL |
10.800 |
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Coût net |
5.300 |
Source : étude d'impact
Votre rapporteur souhaite formuler plusieurs observations.
L'estimation des « moyens existants » est sujette à caution. L'étude d'impact s'appuie sur des chiffres remontant à 1999, fournis par La lettre de l'ODAS , numéro spécial du 1 er avril 2000.
Dépenses « dépendance » des départements en 1999
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ACTP |
PSD |
Aide ménagère - aide sociale |
TOTAL |
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Etablissements d'hébergement |
400 |
700 |
1.100 |
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Domicile GIR 1 à 3 |
2.200 |
1.700 |
3.900 |
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Domicile GIR 4 |
500 |
500 |
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TOTAL |
2.600 |
2.400 |
500 |
5.500 |
Source : étude d'impact
Selon l'étude d'impact, les dépenses de 1996 s'élevaient à 6,9 milliards de francs, dont 1 milliard en établissements d'hébergement (ACTP), 5,3 milliards de francs à domicile (ACTP personnes âgées) et 0,6 milliard au titre de l'aide ménagère prise en charge par l'aide sociale au bénéfice de personnes supposées GIR 4.
Votre rapporteur constate que « l'économie » réalisée par les départements sur la prestation servie en établissement s'est manifestée en réalité par une dépense plus importante, ou au moins stable.
Des économies incontestables ont été réalisées sur l'ACTP à domicile. A partir du moment où l'Etat s'est engagé, à travers les « critères » de Maastricht, à maîtriser l'évolution des dépenses publiques, il est toutefois curieux de juger aussi sévèrement ce souci d'utiliser au mieux les finances départementales. Il est en outre réducteur de se limiter à une approche purement « quantitative » ; chacun s'accorde à juger que l'ACTP était une prestation qui n'était pas conçue pour les personnes devenues dépendantes avec l'âge, et qui, par conséquent, était mal gérée et mal contrôlée. Comme le notait M. Jacques Barrot, alors ministre du Travail et des Affaires sociales, les moyens collectifs affectés à la prise en charge des coûts induits par la perte d'autonomie ont « le grave inconvénient d'être distribués selon des modalités qui ne nous assurent nullement de leur affectation à l'usage qui doit être le leur » 28 ( * ) .
De plus, ce phénomène global ne rend pas compte de la réalité des cent départements français. Ainsi, le département du Pas-de-Calais, présidé par notre excellent collègue M. Roland Huguet, a connu une augmentation de ses dépenses du fait de la PSD.
Les économies à attendre de la réforme de la tarification relèvent de la pure spéculation. En effet, il est attendu que le coût de l'aide sociale à l'hébergement, prenant en charge des dépenses bien différentes de l'hébergement au sens strict, diminuera « de 20 % » , selon le Gouvernement, du fait de l'étanchéité entre le tarif d'hébergement, le tarif soins et le tarif dépendance. Or, les départements prennent en charge au titre de l'aide sociale le coût d'hébergement d'une fraction minoritaire des personnes en établissement : cette proportion est estimée à 25 % par les services de l'Assemblée des départements de France.
* 28 JO Débats Sénat, séance du 9 novembre 1995, p. 2437.