c) La « réforme de la réforme » : le décret du 4 mai 2001
Publié le 6 mai 2001, soit trois semaines après l'examen en première lecture du présent projet de loi par l'Assemblée nationale, le décret n° 2001-388 du 4 mai 2001 est venu modifier les deux décrets pris en avril 1999.
Il reprend pour partie les propositions formulées un an plus tôt par M. Brunetière.
Le principe technique qui distingue trois tarifs (les soins, l'hébergement et la « dépendance ») est naturellement maintenu. Les premiers sont pris en charge par l'assurance maladie, le deuxième est à la charge des bénéficiaires et la troisième sera couverte par la future APA dans des proportions qui varieront en fonction des ressources des allocataires.
Le nouveau décret tente néanmoins de simplifier ceux de 1999.
Ainsi, le nombre de tarifs différents est diminué de moitié. Les niveaux de dépendance des personnes ayant été regroupés deux par deux au regard des tarifs à appliquer (GIR 1 et 2, GIR 3 et 4, GIR 5 et 6), le décret ne prévoit plus que six tarifs distincts.
Afin de calculer les tarifs journaliers de ces prestations, le budget de l'établissement est présenté en trois sections faisant ainsi coexister sept tarifs :
- le tarif journalier d'hébergement ;
- le tarif journalier dépendance et un tarif journalier soins pour les personnes classées dans les groupes GIR 1 et 2 ; dans les GIR 3 et 4 ; dans les GIR 5 et 6.
Ces tarifs sont arrêtés en appliquant les formules de calcul annexées au décret.
La répartition dans ces sections d'imputation tarifaire des charges relatives aux aides soignants et aux aides médico-psychologiques, « qui, d'une part, sont diplômés ou en cours de formation dans un centre agréé et, d'autre part, exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions, », s'effectue comme suit : 70 % sur les soins et 30 % sur la dépendance. 30 % des soins de base et relationnels effectués par des aides soignants seront ainsi affectés à la section dépendance.
Les établissements disposent d'un droit d'option tarifaire entre :
- un tarif journalier partiel incluant les charges relatives au médecin coordonnateur, aux auxiliaires médicaux salariés, aux infirmiers libéraux et au petit matériel médical ;
- un tarif journalier global comprenant notamment les rémunérations versées aux médecins généralistes et aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement, ainsi que les examens de biologie et de radiologie et certains médicaments.
La mention de l'option tarifaire choisie est faite dans une convention tripartite, signée par l'établissement, le président du conseil général et l'assurance maladie d'une durée de cinq ans. En cours de convention et par avenant, l'option tarifaire peut être changée.
Afin de moduler les tarifs afférents à la dépendance et aux soins, le classement des résidents selon leur niveau de dépendance est réalisé par l'équipe médico-sociale de chaque établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur. La convention tripartite précise la périodicité de la révision de ce classement, qui est au moins annuelle.
Au vu de ces éléments, votre commission juge que, même simplifiée, la réforme de la tarification reste donc extrêmement complexe et que son application effective s'avère très hypothétique.