2. L'APA en établissement repose sur la tarification
a) La mutualisation des coûts
L'APA en établissement ressort d'une logique différente de l'APA à domicile.
A l'instar du dispositif prévu par la PSD, une séparation est assurée entre les deux systèmes, séparation qui se traduit d'ailleurs par des montants différents.
La justification repose, selon le rapport de M. Pascal Terrasse 15 ( * ) , sur l'idée de mutualisation des coûts : « de fait, servie à domicile, l'APA correspond au plan d'aide qui revêt un aspect global. Dans ce contexte l'entretien du logement et la préparation des repas, par exemple, ne peuvent être le fait de l'allocataire et, partant, doivent faire l'objet d'une aide ».
Sur le fondement de cette justification, le Gouvernement annonce deux grilles aux montants différents, mais qui, là encore sont déterminés par décret.
b) Une allocation fondée sur le tarif dépendance
En réalité, en établissement, il n'y a pas lieu d'établir un plan d'aide. Le fonctionnement de l'établissement repose sur la mise en place d'un système de tarification ternaire : un coût pour les soins médicaux (forfait soin), un coût pour le « gîte et le couvert » (forfait hébergement) et un coût pour la perte d'autonomie (forfait dépendance).
Au regard de cette tarification, le bénéficiaire de l'APA reçoit une aide qui doit lui permettre de prendre en charge tout ou partie du forfait dépendance. Le système de l'APA en établissement repose sur cette construction.
Les notions de droit de tirage et de ticket modérateur n'ont pas de sens pour l'APA en établissement. En effet, pour la personne résidente, sa contribution est calculée sur la base de ces tarifs. La prise en charge de la dépendance est mutualisée entre les différents pensionnaires. L'APA a pour fonction la solvabilisation des dépenses de dépendance en établissement
En revanche les pensionnaires de foyers qui ont recours à des services extérieurs pour assurer cette prise en charge se trouvent, eux, dans une situation voisine des personnes demeurées à leur domicile. Ces services sont facturés à l'acte. Ces bénéficiaires seraient en conséquence fondés à percevoir le montant de l'APA à domicile.
* 15 Rapport AN n° 2971, p. 22.