b) Une différence déterminante : le rapport entre plan d'aide et allocation
(1) Dans le rapport Sueur, le plan d'aide est équivalent au tarif national garanti
Le rapport de M. Jean Pierre Sueur a fait la proposition d'un dispositif qui prévoit, pour la prise en charge de ces besoins dans le cadre du domicile du bénéficiaire, « la définition légale de plans d'aide subventionnés déterminés par degré de dépendance » .
Selon M. Sueur 14 ( * ) , « afin de mettre en place une prestation plus juste et plus cohérente, il convient d'ouvrir droit à des volumes d'aides uniformes sur tout le territoire, calculés en fonction du groupe iso-ressources d'appartenance : à chaque GIR correspond un montant subventionnable garanti : le plan d'aide subventionné est exprimé en valeur monétaire ».
La somme de l'allocation est fixée par le seul niveau de dépendance du bénéficiaire. Celui-ci choisit d'utiliser tout ou partie de ce plan d'aide et acquitte un ticket modérateur.
(2) Dans l'APA, les tarifs nationaux constituent des niveaux plafond du plan d'aide
Le dispositif présenté par le Gouvernement est a priori différent même si la part laissée au pouvoir réglementaire laisse planer des doutes sur la nature du système.
Selon l'article premier du projet de loi ( art. L. 232-13 ), « l'allocation personnalisé d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise(...). Le montant maximum du plan d'aide est fixé par un tarif national en fonction du degré de perte d'autonomie déterminé ».
Dans le projet du Gouvernement, le montant de l'APA à domicile, qui est toujours le plan d'aide diminué d'un ticket modérateur, n'a plus de « référence garantie » mais une « référence maximale » : ce plan dispose d'un plafond national, mais rien n'indique que le plan d'aide effectivement prescrit atteigne ce plafond.
L'appréciation des besoins du bénéficiaire est faite par l'équipe médico-sociale départementale. Pour deux cas de personnes ressortant du même niveau de perte d'autonomie, mais situés dans des environnements différents, les mesures contenues dans les plans d'aide vont différer entraînant par là une différence dans le montant de l'allocation.
En cela, la logique de la PSD est parfaitement retenue : une prestation en nature varie nécessairement d'une personne à l'autre. Il est illusoire de vouloir fixer des montants identiques pour tous les bénéficiaires.
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L'APA à domicile Instruction du dossier La demande de l'aide est adressée au président du conseil général par le dépôt d'un dossier unique. Cette demande est traitée par les services départementaux. Visite auprès du demandeur Une fois la demande enregistrée, une équipe médico-sociale composée d'au moins un médecin et un travailleur social se rend auprès du demandeur pour évaluer son degré de perte d'autonomie d'une part, et ses besoins en terme d'assistance d'autre part. Le degré de perte d'autonomie détermine le niveau maximum de l'aide que le bénéficiaire peut recevoir. Le besoin d'assistance détermine le contenu du plan d'aide c'est-à-dire l'aide effective que celui-ci va percevoir. « Droit de tirage » et « ticket modérateur » : l'aide effectivement perçue Sur le fondement des mesures prévues par le plan d'aide, dont la valeur référence est déterminée par un barème national, le montant du « droit de tirage » maximum est déterminé : il s'agit de l'APA avant participation du bénéficiaire. Celui-ci peut accepter ou refuser le plan. Il peut également n'en souhaiter la mise en oeuvre que d'une partie, c'est en cela qu'il exerce un « droit de tirage ». Sur la partie qu'il accepte, il lui est demandé d'acquitter une participation variant selon son niveau de ressources : selon les annonces du Gouvernement, car il s'agit du domaine du décret, cette variation pourrait aller de 0 % pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 6.000 francs jusqu'à 80 % pour les personnes dont les revenus sont supérieurs à 20.000 francs. * 14 Rapport précité, p. 16. |