3. Un financement non assuré dès 2003
a) Le rendez-vous de juin 2003 : une fausse assurance
Le coût total de la prestation « en vitesse de croisière » serait de 23 milliards de francs. Il apparaît que cette « vitesse de croisière » serait atteinte dès 2004. Il manque ainsi 6,5 milliards de francs, ce qui n'empêche pas Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, d'assurer que « le cadre du financement est pérenne » 36 ( * ) .
Le Gouvernement annonce qu'un « bilan financier est prévu au plus tard le 30 juin 2003 pour adapter, le cas échéant, les modalités de financement des dépenses d'APA en fonction de leur évolution » 37 ( * ) . Il s'agira d'étudier « la nécessité d'un éventuel ajustement des modalités de financement ».
Un rapport est prévu à cette fin à l'article 13 du projet de loi.
Adaptation, « ajustement éventuel », « le cas échéant » : on comprend mal ce qui pourrait dispenser en 2003 le Gouvernement de trouver les ressources nécessaires pour financer une prestation dont il affirme lui-même qu'elle aura alors progressé de 40 %.
Soit cette progression n'est qu'un affichage destiné à démontrer l'ampleur de la réforme proposée, soit cette hypothèse est réaliste et force est de constater que cette réforme n'est pas financée.
En outre, cette évaluation, prévue avant le 30 juin 2003, est à la fois prématurée -le bilan de la seule année 2002, qui risque fort d'être une année de montée en charge du dispositif, sera alors disponible- et incomplète, puisqu'elle restera sans lendemain.
Quel sera le coût de l'APA au-delà de 2003 ?
Votre commission pose la question d'une éventuelle dérive du dispositif, au-delà même des 23 milliards de francs « annoncés ». Est-il en effet possible, avec cette somme, de financer une prestation plus avantageuse que la PSD et qui concernera de 800 à 960.000 personnes, alors que la PSD, bénéficiait à 140.000 personnes ?
Face à la dérive du dispositif, le Gouvernement sera alors placé devant deux tentations : celle de recourir une nouvelle fois à la CSG et celle de laisser les départements le soin de combler la différence.
b) La tentation de recourir à la CSG...
Comme la délégation CGT-FO l'a dénoncé avec vigueur lors de la réunion du conseil d'administration de la CNAVTS « les perspectives de financement au-delà de 2003 pourraient rendre les régimes de retraite et le FSV premiers contributeurs du financement de l'allocation » 38 ( * ) . Il suffit d'affecter de nouveau 0,1 point de CSG pour permettre au Fonds de financement de l'APA de disposer de 6 milliards supplémentaires.
Cette option risque toutefois de poser avec encore plus d'acuité la question de la crédibilité du fonds de réserve 39 ( * ) .
* 36 JO Débats AN, 18 avril 2001, p. 2029.
* 37 Cf. Etude d'impact, en annexe du présent rapport.
* 38 Conseil d'administration de la CNAVTS, 1 er mars 2001.
* 39 Cf. infra.